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Footballeuse enceinte en 2026 : le club veut rompre le contrat à cause de la grossesse — faire annuler la rupture, garder le salaire et obtenir réparation

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Footballeuse enceinte en 2026 : le club veut rompre le contrat à cause de la grossesse — faire annuler la rupture, garder le salaire et obtenir réparation

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Lorsqu’une footballeuse professionnelle annonce sa grossesse à son club, la saison bascule. Le club s’inquiète de l’absence à venir, évoque parfois une rupture anticipée du contrat, un non-renouvellement ou une baisse de salaire, et la joueuse se demande si sa carrière s’arrête là. La réponse du droit est nette : la grossesse ne constitue jamais un motif de rupture, ni en droit français ni dans le règlement mondial. Une joueuse enceinte bénéficie d’une double protection. D’un côté, le code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave étrangère à cet état ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, et la Cour de cassation sanctionne la violation de cette interdiction par la nullité du licenciement, assortie d’une réparation intégrale. De l’autre, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA consacre des dispositions spéciales aux joueuses : un club qui résilie un contrat au motif de la grossesse est réputé avoir rompu sans juste cause et s’expose à une indemnité renforcée ainsi qu’à une interdiction d’enregistrer de nouvelles joueuses. Cet article explique, pas à pas, ce que le club n’a pas le droit de faire, comment la joueuse sécurise le versement de son salaire pendant la grossesse puis pendant le congé de maternité, et comment elle fait constater la nullité d’une rupture abusive pour obtenir réparation. Les règles exposées s’appliquent aux contrats conclus avec des clubs français et aux litiges portés devant les juridictions françaises comme devant les organes de la FIFA.

I. Le club peut-il rompre le contrat d’une footballeuse parce qu’elle est enceinte ?

A. En droit français, la rupture motivée par la grossesse est nulle

Le point de départ est le contrat lui-même. Lorsqu’une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’une joueuse, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée, comme l’énonce l’article L. 222-2-3 du code du sport : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le code du travail s’applique donc à la joueuse professionnelle, sous réserve des exclusions propres au contrat à durée déterminée du sportif, listées par l’article L. 222-2-1 du code du sport. La protection de la maternité, elle, joue pleinement.

Le principe est posé par l’article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Deux exceptions seulement sont admises par le même texte : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » En dehors de ces deux cas, toute rupture décidée en raison de la grossesse est interdite, et l’interdiction couvre aussi le refus d’embauche et la rupture en période d’essai, car l’article L. 1225-1 du code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ».

La sanction est la nullité. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2025, dans un arrêt portant le pourvoi numéro 23-22.310 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité. » Cette décision est consultable sous la référence ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139. La nullité prive la rupture de tout effet : la joueuse peut demander sa réintégration et, à défaut, une réparation correspondant à l’intégralité de son préjudice, comme le prévoit l’article L. 1225-71 du code du travail, selon lequel « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité », et l’article L. 1235-3-1 du même code précise que le juge octroie alors « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Les deux exceptions sont interprétées strictement par les juges. La faute grave doit être étrangère à l’état de grossesse : un manquement disciplinaire réel, établi par des faits précis, sans lien avec la grossesse. Quant à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, un simple refus de la salariée ne suffit pas. La Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-19.189, décision ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265 : « Cependant, un tel refus ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ». Transposé au football, cela signifie que le club ne peut pas justifier une rupture par le refus de la joueuse d’accepter une mutation, une mise à disposition dans un autre club ou une modification de ses fonctions : un tel refus, à lui seul, n’établit pas l’impossibilité de maintenir le contrat. De même, la baisse de performance sportive liée à la grossesse, l’impossibilité temporaire de jouer ou l’éloignement des terrains ne constituent pas une faute grave et ne caractérisent pas un motif étranger à la grossesse, puisque ces circonstances découlent directement de l’état de grossesse lui-même.

Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée à son terme appelle une précision. L’arrivée du terme n’est pas une rupture et la protection de l’article L. 1225-4 du code du travail vise la rupture décidée par l’employeur. Mais lorsque le non-renouvellement est motivé par l’état de grossesse, il constitue une discrimination fondée sur le sexe, prohibée par l’article L. 1225-1 du code du travail qui interdit de prendre en considération l’état de grossesse pour refuser d’embaucher. La Cour de justice de l’Union européenne juge de manière constante qu’un licenciement pendant la grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706, décision ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103, a rappelé que « un licenciement pendant le congé de maternité, mais également pendant toute la durée de la grossesse ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe ». Une joueuse dont le contrat n’est pas renouvelé en raison de sa grossesse dispose donc d’un fondement pour agir en discrimination, avec à la clé la nullité de la mesure et une réparation dissuasive.

B. Devant la FIFA, résilier pour grossesse équivaut à rompre sans juste cause

La protection ne s’arrête pas aux frontières. Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, dans son édition de janvier 2025, consacre une section entière aux joueuses, et son article 18quater, consacré aux dispositions spéciales relatives à la grossesse, à l’adoption et au congé familial, pose des garanties minimales qui s’imposent aux clubs du monde entier, y compris aux clubs français. Le texte officiel est publié par la FIFA et consultable dans le document intitulé Regulations on the Status and Transfer of Players, édition de janvier 2025.

Premier verrou : la validité même du contrat. L’article 18quater, paragraphe 1, interdit de subordonner la validité du contrat à la réalisation ou au résultat d’un test de grossesse, au fait que la joueuse soit ou devienne enceinte pendant son exécution, ou à l’exercice de ses droits liés à la maternité, à l’adoption ou au congé familial. Autrement dit, aucune clause ne peut subordonner le contrat à l’absence de grossesse, ni au résultat d’un test de grossesse, ni au renoncement au congé de maternité. Une clause qui interdirait à la joueuse de tomber enceinte pendant le contrat, ou qui prévoirait une résiliation automatique en cas de grossesse, est contraire au règlement fédéral international et expose le club à une sanction.

Deuxième verrou : la résiliation motivée par la grossesse est traitée comme une rupture sans juste cause, avec des conséquences aggravées. Le paragraphe 2 de l’article 18quater prévoit que le club qui résilie unilatéralement le contrat parce que la joueuse a refusé un test de grossesse, est ou devient enceinte, se trouve en congé de maternité, d’adoption ou familial, ou exerce ses droits liés à ces congés, est réputé avoir rompu sans juste cause. Le texte ajoute une présomption simple : la rupture unilatérale décidée par un club pendant une grossesse ou un congé de maternité, d’adoption ou familial est présumée motivée par cet état, sauf preuve contraire apportée par le club. C’est donc au club de prouver que la rupture repose sur un autre motif ; à défaut, la rupture est imputée à la grossesse.

Les conséquences financières sont fixées par le paragraphe 3 du même article, qui déroge au régime ordinaire de l’article 17, paragraphe 1. Lorsque le contrat est rompu pour un motif lié à la grossesse, par dérogation au régime ordinaire de l’article 17, paragraphe 1, l’indemnité due à la joueuse est calculée ainsi : si elle n’a pas signé de nouveau contrat après la rupture, l’indemnité correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat rompu par anticipation ; si elle a signé un nouveau contrat, la valeur de ce contrat pour la période correspondant au temps restant du contrat rompu est déduite de cette valeur résiduelle. Dans les deux cas, la joueuse a droit à une indemnité complémentaire correspondant à six mois de salaire du contrat rompu par anticipation. La joueuse obtient donc la valeur résiduelle de son contrat, majorée de six mois de salaire supplémentaires, ce qui dépasse nettement le régime de droit commun.

S’y ajoutent des sanctions sportives. Le même paragraphe 3 prévoit que des sanctions sportives sont infligées à tout club reconnu coupable d’avoir résilié unilatéralement un contrat en raison de la grossesse de la joueuse, avec notamment une interdiction d’enregistrer de nouvelles joueuses, au niveau national comme international, pendant deux périodes d’enregistrement entières et consécutives. Le club fautif ne peut pas contourner cette interdiction en recourant aux exceptions d’enregistrement hors période, et une amende peut s’ajouter à l’interdiction. Pour un club français, une telle sanction, prononcée par le Tribunal du Football de la FIFA, compromet deux mercatos consécutifs de son équipe féminine.

Troisième verrou : pendant la grossesse, la joueuse garde l’intégralité de sa rémunération. Le paragraphe 4 de l’article 18quater reconnaît à la joueuse enceinte le droit de continuer à fournir ses services sportifs à son club, c’est-à-dire à jouer et à s’entraîner, avec maintien de son intégralité de rémunération jusqu’à son départ en congé de maternité. Si elle estime qu’il n’est pas prudent de continuer à jouer, le club doit lui proposer la possibilité de fournir ses services sous une forme aménagée, et dans ce cas comme dans celui où aucune activité aménagée ne peut raisonnablement être proposée, la joueuse conserve également sa pleine rémunération jusqu’au congé de maternité. En cas d’incapacité médicalement constatée, elle bénéficie d’un congé maladie avec maintien de la pleine rémunération, sur présentation d’un certificat de son gynécologue ou d’un médecin spécialisé. Le congé de maternité lui-même est défini comme une absence rémunérée minimale de quatorze semaines accordée à la joueuse en raison de sa grossesse, dont huit semaines au minimum après la naissance de l’enfant, et l’article 18, paragraphe 7, du même règlement ouvre aux joueuses un droit au congé de maternité, d’adoption et familial pendant l’exécution de leur contrat, rémunéré à hauteur des deux tiers du salaire contractuel, sauf convention collective ou loi nationale plus favorable, auquel cas les conditions plus favorables s’appliquent. En France, le régime légal et conventionnel du maintien de salaire pendant le congé de maternité s’applique, et il est le plus souvent supérieur à ce plancher des deux tiers.

Enfin, la joueuse choisit librement le point de départ de son congé et retrouve ensuite sa place. L’article 18quater, paragraphe 5, lui reconnaît le droit de fixer elle-même le point de départ de son congé de maternité, d’adoption ou familial, et tout club qui fait pression sur elle pour imposer une date s’expose à une sanction de la commission disciplinaire de la FIFA. Après le congé, le club est tenu de la réintégrer dans l’activité footballistique, avec un plan post-partum convenu avec la joueuse et un suivi médical adapté, et la joueuse recouvre à son retour l’intégralité de sa rémunération. Le club ne peut donc ni imposer la date du départ en congé, ni refuser le retour, ni réduire le salaire au retour.

II. Comment la joueuse garde son salaire et fait sanctionner une rupture abusive ?

A. Sécuriser le salaire pendant la grossesse, le congé et le retour

La première bataille est celle du salaire. En droit français, la salariée en congé de maternité bénéficie d’un congé dont l’article L. 1225-17 du code du travail fixe ainsi la durée : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Pendant ce congé, le contrat est suspendu et la rémunération est prise en charge par les indemnités journalières de sécurité sociale, complétées le plus souvent par le maintien de salaire prévu par la convention collective applicable, notamment la convention collective nationale du sport. La joueuse doit donc vérifier, dès l’annonce de sa grossesse, quelle convention collective figure sur son contrat et quel niveau de maintien de salaire elle garantit, car c’est ce texte qui détermine la part versée par le club en complément des indemnités journalières.

Deux garanties encadrent la rémunération des primes, décisives pour une footballeuse dont une partie des revenus dépend des matchs joués, des buts ou des objectifs collectifs. D’abord, la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2019, pourvoi numéro 18-12.862, décision ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918, à propos du maintien du salaire plein pendant le congé de maternité, que la cour d’appel, relevant le caractère fluctuant de la rémunération liée au chiffre d’affaires, avait pu juger « qu’il convenait de retenir la moyenne annuelle ». Les primes et la part variable ne peuvent donc pas être purement et simplement effacées du calcul du maintien de salaire : elles entrent dans l’assiette de référence. Ensuite, l’article L. 1225-26 du code du travail organise les garanties d’évolution de la rémunération pendant et après le congé de maternité, et la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018, pourvoi numéro 16-25.323, décision ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258 : « qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public qui mettent en oeuvre les exigences découlant de l’article 2 § 7, 2ème alinéa de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 devenu l’article 15 de la directive 2006/54/CE », la Cour imposant ainsi le respect des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé prévues par l’article L. 1225-26 du code du travail, auxquelles il ne peut être dérogé même avec l’accord de la salariée. Concrètement, la joueuse qui manque une revalorisation générale ou une prime collective versée pendant son absence peut en demander le rattrapage, et aucune signature donnée sous pression pendant la grossesse ne peut la priver de cette garantie d’ordre public.

En pratique, la joueuse annonce sa grossesse par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, en joignant le certificat médical constatant l’état de grossesse. Cet écrit fait courir la protection de l’article L. 1225-4 du code du travail et fixe une date certaine, utile si le club prétend ensuite qu’il ignorait la grossesse. Elle demande ensuite par écrit le maintien de sa rémunération, le détail du calcul des indemnités journalières et du complément conventionnel, ainsi que le sort de ses primes contractuelles pendant la suspension. Toute réponse du club qui conditionnerait le salaire à une reprise anticipée, à une renonciation au congé ou à une rupture négociée doit être conservée : un tel écrit démontre la pression prohibée par l’article 18quater, paragraphe 5, du règlement FIFA, et caractérise une mesure liée à la grossesse au sens du droit français.

À Paris et en Île-de-France, où évoluent des effectifs professionnels féminins majeurs et où siègent les instances, la joueuse dispose d’un accès direct aux bons guichets. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le contrat est exécuté, ce qui conduit les joueuses des clubs franciliens devant la juridiction prud’homale locale, avec la possibilité de saisir la formation de référé pour obtenir une provision sur les salaires impayés. La Fédération française de football, dont le siège se trouve boulevard de Grenelle à Paris, comporte des commissions juridictionnelles compétentes pour les litiges liés à l’homologation et à l’exécution des contrats fédéraux, et le Comité national olympique et sportif français, également parisien, peut être saisi en conciliation pour les conflits nés d’une décision fédérale. Lorsque le litige comporte une dimension internationale, par exemple un transfert à l’étranger ou un contrat enregistré dans le système FIFA, le Tribunal du Football de la FIFA reste compétent et ses décisions peuvent être contestées devant le Tribunal arbitral du sport. Cette géographie concentrée à Paris facilite les démarches rapides : dépôt d’un dossier, audience de conciliation et production des pièces peuvent s’enchaîner sans déplacement lointain. Pour un éclairage d’ensemble sur les contrats, les transferts et le contentieux du football, la page du cabinet consacrée au droit du sport, contrats et transferts dans le football et leur contentieux rassemble les recours utiles.

B. Faire constater la nullité de la rupture et chiffrer la réparation

Lorsque le club a rompu le contrat en raison de la grossesse, la joueuse agit sur deux fronts : faire constater que la rupture est nulle et obtenir le paiement de tout ce qui lui est dû. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706, décision ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103, fixe le régime de réparation applicable. La Cour y juge que « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. » La joueuse n’est donc pas obligée de réclamer son retour dans l’effectif : elle peut laisser la rupture produire ses effets matériels tout en obtenant, d’une part, le rappel des salaires correspondant à la période couverte par la nullité, et d’autre part, une indemnité au moins égale à six mois de salaire, qui répare intégralement le préjudice né du caractère illicite du licenciement. S’y ajoutent les indemnités de rupture et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. La Cour précise que cette indemnité « est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû », ce qui autorise le cumul : rappel de salaires et indemnité de nullité ne se neutralisent pas.

Le chiffrage doit intégrer tous les éléments de rémunération. Le salaire de référence comprend le fixe mensuel, la part variable et les primes contractuelles, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 5 juin 2019 selon lequel la part variable entre dans l’assiette du maintien du salaire plein, la Cour ayant approuvé une cour d’appel qui avait jugé « qu’il convenait de retenir la moyenne annuelle » face à une rémunération fluctuante. Pour une footballeuse, cela vise les primes de match, les primes d’objectifs individuels et collectifs, les avantages en nature comme le logement ou le véhicule, et les droits d’image contractuels lorsqu’ils constituent un élément de salaire. La période couverte par la nullité court de la rupture jusqu’à l’expiration de la période de protection, soit dix semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après, conformément à l’article L. 1225-4 du code du travail qui fait courir la protection « pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Chaque mois de cette période donne lieu à rappel de salaire, congés payés afférents compris.

Devant la FIFA, le chiffrage suit la méthode de l’article 18quater, paragraphe 3 : valeur résiduelle du contrat rompu par anticipation, déduction faite le cas échéant du nouveau contrat signé pour la période correspondante, plus six mois de salaire du contrat rompu. La joueuse qui saisit le Tribunal du Football après une résiliation motivée par sa grossesse peut donc obtenir ce montant, sans préjudice des sanctions sportives prononcées contre le club. Les deux voies, française et fédérale, peuvent se combiner selon la nature du contrat et des demandes : le juge prud’homal statue sur le contrat de travail de droit français, tandis que les organes de la FIFA tirent les conséquences fédérales de la rupture, notamment l’indemnité calculée selon le règlement et l’interdiction d’enregistrement. La joueuse veille à ne pas demander deux fois la réparation du même préjudice : les sommes obtenues d’un côté s’imputent sur celles réclamées de l’autre pour la même période.

La preuve repose sur des pièces simples qu’il faut réunir sans attendre. Le certificat médical constatant la grossesse et sa date, la lettre d’annonce au club et son accusé de réception, le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de salaire des douze derniers mois, le détail des primes contractuelles et des avantages en nature, ainsi que tous les écrits du club postérieurs à l’annonce : convocation à un entretien, notification de rupture, proposition de rupture conventionnelle ou de transaction, messages électroniques évoquant la grossesse, l’absence à venir ou la nécessité de « libérer » une place dans l’effectif. Lorsque la rupture est notifiée pendant la grossesse ou pendant le congé, la présomption de l’article 18quater, paragraphe 2, joue en faveur de la joueuse devant les organes fédéraux, et le juge français déduit la nullité de la méconnaissance de l’article L. 1225-4 du code du travail dès lors que le club ne démontre ni faute grave étrangère à la grossesse ni impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger. Face à une pression pour signer une rupture d’un commun accord ou une transaction pendant la grossesse, la joueuse ne signe rien dans l’urgence : une transaction conclue pour solder un litige né d’une rupture nulle peut elle-même être contestée, et la garantie d’ordre public de l’article L. 1225-26 du code du travail ne peut être écartée par un accord individuel.

Conclusion

Une footballeuse enceinte n’a pas à choisir entre sa maternité et son contrat. En droit français, l’article L. 1225-4 du code du travail interdit au club de rompre le contrat en raison de la grossesse, et la Cour de cassation frappe de nullité toute rupture prononcée en méconnaissance de cette interdiction, avec un droit au rappel des salaires de la période couverte par la nullité et une indemnité au moins égale à six mois de salaire, la salariée n’étant pas tenue de demander sa réintégration. Devant la FIFA, l’article 18quater du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs répute sans juste cause toute résiliation motivée par la grossesse, accorde à la joueuse la valeur résiduelle de son contrat majorée de six mois de salaire, et expose le club à une interdiction d’enregistrer de nouvelles joueuses pendant deux périodes consécutives. Pendant la grossesse, le congé de maternité et le retour, la joueuse conserve ses droits à rémunération, primes et part variable comprises, choisit elle-même le point de départ de son congé et doit être réintégrée à son issue. La méthode gagnante tient en trois gestes : annoncer la grossesse par un écrit daté avec certificat médical, exiger par écrit le maintien de la rémunération et la communication des calculs, et conserver chaque écrit du club postérieur à l’annonce pour faire constater, s’il le faut, la nullité de la rupture devant le juge prud’homal et devant les organes fédéraux.

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