Vous avez terminé vos travaux à Paris, adressé votre déclaration d’achèvement en mairie, et depuis plus rien : aucun courrier, aucune visite, aucune attestation. Ou l’inverse : la mairie vous répond que vos travaux ne sont pas conformes et vous met en demeure de tout reprendre. Dans les deux cas, la même question décide de tout : ce que l’administration a fait, ou n’a pas fait, dans les trois mois qui ont suivi la réception de votre déclaration. Passé ce délai, porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Cette forclusion, posée par le code de l’urbanisme, transforme le silence de la mairie en sécurité juridique pour le maître de l’ouvrage, à condition de réclamer l’attestation qui le constate. Elle désarme aussi, dans la plupart des cas, le voisin qui voudrait attaquer cette attestation ou exiger une mise en demeure des années après. Deux arrêts rendus en 2026 par les cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles viennent de le rappeler avec une netteté qui intéresse directement les propriétaires parisiens : l’attestation de non-contestation n’est pas une décision attaquable, et une décision tacite de non-contestation devenue définitive fait échec à la demande de mise en demeure d’un voisin, au prix parfois d’une amende pour recours abusif. Ce point d’étape procédural mérite un examen complet, car les erreurs commises à ce stade — attendre sans rien demander, contester le mauvais acte, saisir le juge contre une attestation insusceptible de recours — coûtent des mois et des milliers d’euros.
Le mécanisme tient en trois temps : la déclaration qui engage le pétitionnaire, le délai de contrôle ouvert à la mairie, puis le silence qui vaut sécurité ou la contestation qui ouvre la régularisation. Chacun de ces temps obéit à des textes précis et à des délais calculés au jour près, depuis la réception en mairie jusqu’à la délivrance de l’attestation. Les développements qui suivent expliquent comment faire constater le silence, comment répondre à une mise en demeure de mise en conformité, et quels recours appartiennent au bénéficiaire comme aux voisins, devant le tribunal administratif de Paris et en Île-de-France.
I. DAACT déposée à Paris : que peut encore contrôler la mairie dans les trois ou cinq mois ?
A. Déclaration d’achèvement et de conformité : ce que la DAACT engage pour le maître de l’ouvrage
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, le maître de l’ouvrage adresse à la mairie une déclaration qui atteste à la fois cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable, comme l’énonce l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » La formule est personnelle : c’est le pétitionnaire qui s’engage, sous sa responsabilité, sur la conformité de ce qu’il a construit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans un arrêt appelé à servir de référence : CAA Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA02835, « il incombe au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire ». Concrètement, signer une DAACT alors que la hauteur, l’emprise au sol, l’aspect extérieur ou la destination s’écartent du permis, c’est prendre le risque d’une mise en demeure, puis de sanctions pénales : l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme dispose que « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance » des règles ou des prescriptions du permis « d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit […] une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable […] soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ».
La DAACT n’est donc ni une formalité anodine ni un blanc-seing : elle ouvre le délai de contrôle de l’administration et fait courir, à Paris comme ailleurs, la période pendant laquelle la mairie peut vérifier et contester. Le point de départ de ce délai est unique et objectif : la date de réception de la déclaration en mairie, car l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme dispose que « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » Conservez la preuve de ce dépôt et de sa date — récépissé du guichet, accusé de réception postal, récépissé de télétransmission — car tout le contentieux ultérieur se jouera sur le calcul de ces trois mois. Si vous déposez une déclaration incomplète ou si vous omettez les attestations techniques exigées dans certains cas, par exemple l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme qui prévoit que « la déclaration d’achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique » dans les cas qu’il vise, la mairie peut vous inviter à compléter, et le délai ne court utilement qu’une fois la déclaration recevable. À Paris, où les dossiers passent par la direction de l’urbanisme de la Ville, un dépôt suivi d’un silence total pendant plusieurs mois est fréquent : ce silence a un sens juridique précis, que la seconde partie de cet article explique.
Un avertissement s’impose dès ce stade pour les propriétaires qui achètent ou vendent un bien fraîchement achevé : la Cour de cassation juge que la Cour de cassation juge que la délivrance d’un tel certificat ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, laquelle peut être établie par tous moyens (Cass. civ. 3e, 23 octobre 2013, n° 12-24.919). Autrement dit, l’attestation de la mairie ne purge pas une non-conformité réelle à l’égard des tiers : le voisin qui subit un trouble anormal ou l’acquéreur trompé sur la régularité du bien conservent leurs actions civiles. La sécurité apportée par la non-contestation joue contre l’administration, pas contre les droits privés. C’est pourquoi la DAACT doit décrire fidèlement l’existant : toute divergence assumée dans la déclaration se paiera plus tard, devant le juge civil ou pénal, même avec une attestation en poche.
B. Récolement, mise en demeure et dossier modificatif : les trois mois qui décident de tout
Pendant le délai ouvert par la DAACT, la mairie peut contrôler et, si elle estime les travaux non conformes, elle doit agir vite et dans les formes. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme prévoit que « L’autorité compétente […] peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. » Le récolement, c’est la visite de vérification sur place ; la mise en demeure, c’est l’acte qui vous impose de choisir entre deux voies : déposer un permis modificatif pour régulariser ce qui est régularisable, ou remettre les travaux en conformité avec l’autorisation. Et la sanction du dépassement est couperet : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Chaque jour compte donc des deux côtés : la mairie qui laisse passer le délai perd son pouvoir de contestation, et le pétitionnaire qui reçoit une mise en demeure hors délai peut en faire constater l’illégalité.
Le délai de droit commun est de trois mois depuis la réception de la DAACT, mais l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme ajoute que « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 » Les cas de récolement obligatoire, listés par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme, visent notamment les immeubles inscrits au titre des monuments historiques et les travaux « situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé […] ou dans un site classé ou en instance de classement », avec intervention de l’architecte des Bâtiments de France, ainsi que les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, les cœurs de parcs nationaux et réserves naturelles, et les secteurs couverts par un plan de prévention des risques. À Paris, cette liste n’a rien d’anecdotique : les périmètres de sites patrimoniaux, les abords de monuments historiques et les établissements recevant du public y sont nombreux, de sorte qu’un projet parisien bascule souvent dans le délai de cinq mois sans que son bénéficiaire le sache. Vérifiez dès le dépôt de la DAACT si votre terrain entre dans l’un de ces cas, car c’est la durée du délai adverse qui en dépend : trois mois pour une extension pavillonnaire ordinaire, cinq mois pour des travaux soumis à récolement obligatoire. En cas de doute sur la date exacte d’expiration, faites calculer le délai par un avocat spécialisé en urbanisme, car une erreur de quelques jours sur le point de départ — la réception en mairie, pas l’envoi — fausse toute la stratégie.
Lorsque la mairie conteste dans le délai, elle doit respecter une procédure écrite stricte. L’article R. 462-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure […] le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ». Cette mise en demeure doit intervenir dans le délai de trois ou cinq mois de l’article R. 462-6. Le même article impose que « Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal » et qu’« Elle rappelle les sanctions encourues. » Toute mise en demeure reçue par simple courrier, par courriel ou hors délai est donc contestable dans sa forme comme dans son fond. L’arrêt marseillais du 17 septembre 2026 illustre d’ailleurs la voie vertueuse : après une visite de récolement qui avait donné lieu à une attestation de contestation, la société bénéficiaire avait demandé un nouveau permis modificatif « pour se mettre en conformité, avec les constats opérés lors de cette visite », puis déposé une nouvelle déclaration, suivie d’une nouvelle visite et finalement d’une attestation de non-contestation (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). Le dossier modificatif déposé dans le prolongement d’une mise en demeure régulière est l’outil normal de sauvetage du projet : il purge les écarts mineurs et replace l’existant sous le couvert d’une autorisation, sans tout démolir.
Si la contestation porte sur des travaux qui s’avèrent en réalité exécutés sans autorisation ou en méconnaissance grave des règles, le régime change de nature et bascule vers la police administrative spéciale des constructions irrégulières. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet alors à l’autorité compétente, « après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations » et lorsqu’« un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1 », de prendre deux types de mesures : « 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » Le délai de cette mise en demeure « est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier » et « Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an ». Retenez la condition d’entrée de ce régime : sans procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1, la mise en demeure de l’article L. 481-1 n’a pas de base légale. C’est précisément ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles le 29 janvier 2026 : faute de procès-verbal et face à une décision tacite de non-contestation devenue définitive, les voisins « ne peuvent utilement soutenir que le maire […] aurait dû faire usage […] des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme » (CAA Versailles, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 24VE02200). La régularisation suppose donc toujours de vérifier le socle : quel procès-verbal, quelle autorisation, quelle décision de conformité définitive.
II. Mairie silencieuse ou conformité refusée à Paris : quelle attestation exiger et quel recours former ?
A. Silence gardé par la mairie : l’attestation de non-contestation à exiger sous quinze jours
Le silence de la mairie pendant trois ou cinq mois n’est pas un vide juridique : c’est une forclusion qui vous profite, à condition de la faire constater par écrit. L’article R. 462-10 du code de l’urbanisme dispose que « En cas de silence gardé par l’autorité compétente […] celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande » Trois conditions se cumulent : le délai de trois ou cinq mois de l’article R. 462-6 doit être expiré sans contestation, vous devez en faire la demande — l’attestation n’est jamais spontanée — et la mairie doit la délivrer sous quinze jours à compter de votre demande. En pratique parisienne, adressez cette demande en recommandé avec accusé de réception au service instructeur, en rappelant la date de réception de la DAACT et l’expiration du délai, et conservez-en une copie avec l’accusé : ce sont ces pièces qui établiront, en cas de litige ultérieur avec un voisin ou un acquéreur, que la conformité n’a pas été contestée en temps utile. Si la mairie refuse de délivrer l’attestation ou ne répond pas à votre demande, ce refus — exprès ou tacite — est une décision administrative que vous pouvez déférer au tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui court « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »).
L’effet de cette attestation, une fois obtenue, est considérable mais doit être compris exactement. Elle fige la position de l’administration : la conformité ne pourra plus être contestée par la mairie, et toute mise en demeure ultérieure fondée sur les mêmes travaux se heurtera à la forclusion. La cour administrative d’appel de Versailles l’a dit sans détour : « lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200). Dans cette affaire, le bénéficiaire « est devenu titulaire d’une décision tacite de non-contestation de conformité des travaux […] ; cette décision est née le 29 avril 2019, n’a pas été contestée et est devenue définitive ». Cette date de naissance — l’expiration du délai de trois ou cinq mois — mérite toute votre attention : c’est elle qui fait courir, à votre profit, l’irréversibilité de la situation administrative. Notez toutefois les limites : l’attestation constate l’absence de contestation, elle ne valide pas des travaux contraires au permis à l’égard des tiers, comme l’enseigne l’arrêt de la Cour de cassation cité plus haut, et elle ne fait pas obstacle aux poursuites pénales si une infraction a été régulièrement constatée par procès-verbal. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un procès-verbal dressé après l’expiration du délai pourrait rouvrir la contestation : face à cette incertitude, faites vérifier votre situation précise avant de considérer un dossier comme définitivement purgé, et au besoin exposez votre situation au cabinet avec la chronologie complète de vos déclarations et des réponses de la mairie.
À Paris et en Île-de-France, ce mécanisme du silence présente des particularités pratiques qu’il faut anticiper. D’abord, le volume des dossiers instruits allonge les réponses : un silence de plusieurs mois après la DAACT est banal et ne signifie ni accord ni désaccord, seulement que le délai court. Ensuite, les projets situés dans les secteurs où le récolement est obligatoire — abords de monuments, sites patrimoniaux, établissements recevant du public — relèvent du délai de cinq mois, ce qui décale d’autant la date à laquelle vous pouvez exiger l’attestation : une demande présentée trop tôt, avant l’expiration des cinq mois, serait prématurée et rejetée. Enfin, lorsque la mairie organise une visite de récolement, soyez présent ou représenté, conservez le compte rendu et répondez par écrit aux observations : dans l’affaire jugée à Marseille en septembre 2026, c’est après une première visite ayant donné lieu à une contestation, suivie d’un permis modificatif de mise en conformité et d’une nouvelle visite, que l’attestation finale a été délivrée. La visite n’est pas une simple formalité : c’est le moment où se joue la contestation ou la non-contestation.
B. Conformité refusée ou attestation attaquée par un voisin : qui peut saisir le tribunal administratif et pour quoi faire ?
Deux contentieux distincts naissent autour de la conformité, et les confondre fait perdre les procès. Le premier est celui du bénéficiaire confronté à une mise en demeure ou à un refus d’attestation : il conteste une décision qui lui fait grief — la mise en demeure qui lui impose de déposer un modificatif ou de mettre en conformité, ou le refus de lui délivrer l’attestation — devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les moyens utiles portent sur le délai — contestation intervenue après l’expiration des trois ou cinq mois, forclose par l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux » — et sur la forme, puisque l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme exige une notification « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal » avec rappel des sanctions encourues. Vérifiez aussi la compétence de l’auteur et la précision des griefs : une mise en demeure qui se borne à invoquer une non-conformité vague, sans dire en quoi les travaux s’écartent du permis ni par quel moyen y remédier — modificatif ou mise en conformité — s’expose à l’annulation. Si la mise en demeure est régulière et fondée, la voie raisonnable est le dépôt rapide d’un dossier modificatif de régularisation : régulariser dans le sillage de la mise en demeure, comme l’a fait la société jugée à Marseille, éteint le litige au lieu de le nourrir.
Le second contentieux est celui du voisin qui veut faire échec à la conformité : soit en attaquant l’attestation délivrée au bénéficiaire, soit en exigeant du maire qu’il mette en demeure le constructeur. Sur le premier point, l’arrêt marseillais du 17 septembre 2026 ferme la porte : l’attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme est « une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux, qui se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir » (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). Le voisin immédiat qui l’attaquait, pourtant fondé à se prévaloir de sa proximité, a vu sa demande rejetée comme manifestement irrecevable et a été condamné à verser 2 000 euros au bénéficiaire au titre des frais. La leçon est directe : avant de saisir le tribunal, identifiez l’acte attaquable — le permis initial, le permis modificatif, la mise en demeure, le refus de mise en demeure — car l’attestation de non-contestation, elle, ne se conteste pas par le recours pour excès de pouvoir. Une jurisprudence antérieure allait déjà dans le même sens lorsqu’un voisin attaquait la non-opposition à une déclaration de conformité : le tribunal administratif de Toulon avait rejeté la demande par son jugement du 11 décembre 2018, et la cour de Marseille était saisie de l’appel formé contre ce jugement (CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 19MA00622).
Sur le second point — exiger du maire qu’il mette en demeure le constructeur sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme — l’arrêt versaillais du 29 janvier 2026 dresse un double verrou. D’abord, sans procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 et face à une décision tacite de non-contestation devenue définitive, le maire refuse légalement de mettre en demeure, et le voisin ne peut « utilement soutenir que le maire […] aurait dû faire usage […] des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 481-1 » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200). Ensuite, l’acharnement procédural se paie : les voisins, déjà déboutés de leurs recours contre les permis par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 mai 2018 confirmé par le non-admis du Conseil d’État, condamnés pour procédure abusive par le juge judiciaire, avaient été condamnés par le tribunal administratif à une amende pour recours abusif de 1 000 euros ; la cour a confirmé et, jugeant la requête d’appel elle-même abusive, les a condamnés à une amende de 5 000 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, aux termes duquel « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » À Paris, où les conflits de voisinage autour des surélévations, extensions et destinations sont fréquents et passionnels, cette mise en garde vaut de l’or : multiplier les recours après une conformité devenue définitive expose à des amendes dont le montant dépasse souvent le coût d’une consultation initiale. Le bon réflexe du voisin, c’est d’agir tôt — dès l’affichage du permis, dans le délai de recours des tiers — plutôt que de tenter, des années plus tard, de rouvrir par la conformité un débat tranché par la forclusion.
Conclusion
La déclaration d’achèvement ouvre un compte à rebours, pas une loterie : trois mois, cinq mois en cas de récolement obligatoire, pour que la mairie conteste, puis le silence qui interdit toute contestation ultérieure et l’attestation qui le constate sous quinze jours sur votre demande. La mise en demeure reçue dans le délai impose de choisir vite entre dossier modificatif et mise en conformité, dans les formes du recommandé avec accusé de réception ; la mise en demeure hors délai ou sans procès-verbal se conteste. L’attestation de non-contestation, elle, ne se laisse pas attaquer par les voisins, et la décision tacite devenue définitive fait obstacle aux mises en demeure réclamées des années après, sous peine d’amende pour recours abusif. Ces règles, rappelées par deux cours d’appel en 2026, dessinent une stratégie claire pour chaque camp : au bénéficiaire, déposer une DAACT fidèle, dater la réception, exiger l’attestation à l’expiration du délai ; au voisin, agir pendant le délai de recours contre l’autorisation plutôt qu’après la conformité. Dans les deux cas, la chronologie des actes — dépôt, réception, visite, mise en demeure, demande d’attestation — décide de l’issue avant même tout débat sur le fond.