Votre employeur public vous annonce que l’adhésion à la mutuelle collective devient obligatoire, avec une part prélevée sur votre traitement, et vous vous demandez si vous pouvez refuser, combien l’administration doit réellement payer et devant qui contester en cas de litige. La réponse dépend de votre versant : fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière. Depuis le 1er janvier 2026, la collectivité employeur rembourse une partie des cotisations de complémentaire santé des agents territoriaux (fiche Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale), et depuis le 1er janvier 2025 elle participe déjà à leur prévoyance (fiche Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale). Dans l’État, le contrat collectif de santé prévoit une participation de l’employeur à 50 % de la cotisation (page du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire de ses personnels), et la prévoyance fait l’objet d’un contrat collectif prenant effet au 1er janvier 2025, transposition retracée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 octobre 2026 (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 504744). Le Conseil d’État a rendu en 2025 et 2026 trois décisions qui tranchent les questions les plus disputées : la validité de l’adhésion obligatoire, les règles de signature des accords et le périmètre des personnels couverts. Cet article expose, versant par versant, qui doit adhérer, dans quels cas une dispense reste opposable, combien l’employeur doit verser et par quelles voies de recours contester un refus ou une retenue irrégulière.
I. L’adhésion obligatoire et ses dispenses : ce que votre employeur peut vous imposer
A. Le principe : une adhésion collective qui varie selon votre versant
Dans la fonction publique de l’État, le régime repose sur deux accords interministériels, celui du 26 janvier 2022 pour la santé et celui du 20 octobre 2023 pour la prévoyance, transcrits respectivement par le décret du 22 avril 2022 et par le décret du 4 juillet 2024. Le contrat collectif de santé est à adhésion obligatoire et l’employeur participe à la cotisation à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre (page du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire de ses personnels). Le contrat collectif de prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2025, transposition de l’accord du 20 octobre 2023 retracée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 504744). En prévoyance, l’adhésion n’est obligatoire que si l’accord collectif applicable le prévoit, puisque l’article L. 827-2 dispose seulement que l’accord « peut » prévoir la souscription obligatoire ; à défaut d’une telle prévision, elle reste facultative, comme dans le périmètre de l’éducation nationale où la prévoyance est proposée dans le cadre d’un contrat collectif facultatif (page du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire de ses personnels). Le montant de la participation de l’État à la prévoyance est fixé à 7 euros mensuels par l’arrêté du 30 décembre 2024 pris pour l’application du décret du 4 juillet 2024, décret dont la transposition est retracée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 504744). L’agent qui exerce à temps partiel ou sur un emploi à temps incomplet bénéficie de la participation dans les mêmes conditions qu’à temps plein, la participation étant proratisée en cas de changement d’employeur en cours de mois, et l’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier son éligibilité.
Le champ des adhérents obligatoires du contrat collectif de santé de l’État est fixé par le décret du 22 avril 2022 : « 1° Les fonctionnaires civils de l’Etat ; / 2° Les agents contractuels de droit public ; / 3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale », auxquels s’ajoutent les ouvriers de l’État et les maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat. Ce champ est repris par le Conseil d’État dans sa décision du 22 avril 2026. Les fonctionnaires comme les contractuels de droit public sont donc concernés, tandis que les contractuels de droit privé déjà couverts par un contrat collectif obligatoire de droit privé relèvent de leur propre régime.
Dans la fonction publique territoriale, le calendrier est fixé par le décret du 20 avril 2022 : les dispositions relatives à la prévoyance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et celles relatives à la santé le 1er janvier 2026, comme l’indique la fiche de Service Public. Depuis le 1er janvier 2026, la collectivité employeur rembourse une partie des cotisations de complémentaire santé, que l’agent ait souscrit individuellement un contrat labellisé ou qu’il ait adhéré au contrat collectif mis en place par la collectivité ou par le centre de gestion auquel elle adhère. L’adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire, et les retraités peuvent adhérer au contrat collectif de leur dernière collectivité employeur, selon la fiche de Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale, vérifiée le 26 mars 2026. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 a reporté au plus tard au 1er janvier 2029 la mise en place obligatoire de contrats collectifs de prévoyance dans les collectivités, avec une participation minimale portée à 50 % de la cotisation. Dans la fonction publique hospitalière, les montants et calendriers détaillés ci-dessus, propres aux textes de l’État et de la territoriale présentés plus haut, ne s’appliquent pas tels quels : l’agent hospitalier vérifie le régime applicable dans son établissement selon les textes qui le régissent.
Le fondement législatif de l’ensemble est l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. » (article L. 827-1 du code général de la fonction publique). L’article L. 827-2 ajoute que l’accord valide « peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte » (article L. 827-2 du code général de la fonction publique). C’est cette possibilité d’adhésion obligatoire, décidée par accord collectif majoritaire, qui rend le dispositif opposable aux agents : elle a été contestée jusqu’au Conseil constitutionnel, sans succès.
B. Les dispenses : dans quels cas vous pouvez refuser d’adhérer
L’adhésion obligatoire n’est pas sans issue. Dans la fonction publique de l’État, le décret du 22 avril 2022 prévoit plusieurs cas de dispense, notamment le fait d’être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, d’être couvert par un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif ou à la date de prise de fonctions, d’être recruté par contrat à durée déterminée en justifiant d’une couverture individuelle, ou d’être déjà couvert, y compris comme ayant droit, par un autre dispositif collectif : couverture du conjoint, régime des industries électriques et gazières, ou couverture collective relevant d’une autre fonction publique en application de l’article L. 827-2. La dispense liée au contrat individuel joue jusqu’à la date d’échéance de ce contrat, dans la limite de douze mois, et l’agent dispensé peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer, sans majoration de cotisation. Ces cas de dispense relèvent du décret du 22 avril 2022, dont le Conseil d’État a examiné la légalité dans sa décision du 22 avril 2026. Concrètement, l’agent en CDD déjà couvert à titre individuel, l’agent couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint salarié du privé, ou le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire peut donc demander à être dispensé, à charge pour lui de justifier sa situation auprès de son employeur et de renouveler sa demande à chaque échéance prévue par les textes d’application de son ministère.
Les agents retraités bénéficient d’un régime propre : ils peuvent demander à adhérer aux garanties du contrat collectif souscrit par leur dernier employeur pour la catégorie des bénéficiaires retraités, avec des dispositifs de solidarité tels que le plafonnement de leurs cotisations (page du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire de ses personnels). Dans la territoriale, la même faculté est ouverte auprès de la dernière collectivité employeur (fiche Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale). Le passage à la retraite n’ouvre donc pas une dispense contentieuse mais un droit d’option, dont les conditions tarifaires figurent dans le contrat collectif et peuvent être contestées comme toute clause d’application.
La validité même de l’adhésion obligatoire a été jugée. Par sa décision du 22 avril 2026, le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le refus du Premier ministre d’abroger le décret du 22 avril 2022 et d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 827-2, a écarté l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence, puis a jugé que l’obligation, décidée par accord syndical majoritaire, est « destinée, dans le cas où les organisations syndicales représentatives des agents publics concernés et leur employeur public s’accordent pour l’instaurer, à permettre de généraliser la couverture complémentaire de ces agents publics pour le remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et d’assurer un régime de mutualisation des risques », de sorte que « ces dispositions, qui sont justifiées par un motif d’intérêt général, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle » (Conseil d’État, 22 avril 2026, n° 511866). Il n’y a donc pas lieu de contester le principe de l’adhésion obligatoire elle-même : les recours utiles portent sur l’appartenance au champ, sur la dispense et sur le montant de la participation. La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux.
II. L’argent et le juge : participation de l’employeur, garanties minimales et recours
A. Combien votre employeur doit-il payer et pour quelles garanties
Dans la territoriale, les montants minimaux sont fixés en euros par le décret du 20 avril 2022. Pour la santé, la participation mensuelle minimale atteint 15 euros par mois, soit la moitié d’un montant de référence fixé à 30 euros (fiche Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale). Pour la prévoyance, elle atteint 7 euros par mois, soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35 euros. Ces planchers s’appliquent que la participation prenne la forme d’une aide à un contrat individuel labellisé ou d’une prise en charge partielle des cotisations au contrat collectif. Ils sont codifiés par les articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, le premier disposant que la participation « ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret » (article L. 827-10 du code général de la fonction publique).
Les garanties minimales que cette participation doit couvrir sont substantielles. En santé, la fiche officielle détaille le panier : intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables, totalité du forfait journalier hospitalier, frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et forfait optique avec des planchers de 100 à 200 euros selon la correction (fiche Service Public F38327). En prévoyance, la participation couvre des indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % des primes et indemnités en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ainsi qu’en disponibilité d’office ou en maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical ; pour l’invalidité, une rente garantissant 90 % du traitement net pour les fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et 90 % du traitement net sous conditions de capacité pour les agents du régime général. Un agent placé en demi-traitement qui ne percevrait que 50 % de son traitement sans complément prévoyance doit donc vérifier que son contrat collectif ou son contrat individuel aidé délivre bien ces planchers.
Dans l’État, la logique est proportionnelle et non forfaitaire pour la santé : la cotisation du bénéficiaire actif comprend une part employeur correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre, une part individuelle forfaitaire identique pour tous les contrats et, le cas échéant, une part liée à la rémunération (page du ministère de l’éducation nationale sur la protection sociale complémentaire de ses personnels). En prévoyance, la participation de l’État est fixée à 7 euros mensuels par l’arrêté du 30 décembre 2024 pris pour l’application du décret du 4 juillet 2024, dont la transposition est retracée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 504744). À compter du 1er janvier 2029 au plus tard, les collectivités territoriales devront proposer un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire (fiche Service Public sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la territoriale). La participation minimale atteindra alors « la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827-6 » (article L. 827-11 du code général de la fonction publique).
L’aide de l’employeur n’est pas versée à n’importe quel organisme. L’article L. 827-3 dispose que « La participation financière mentionnée à l’article L. 827-1 est réservée » aux « contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence », conformes aux conditions du code de la sécurité sociale et garantissant « la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles » (article L. 827-3 du code général de la fonction publique). Dans la territoriale, cette sélection passe soit par la labellisation des contrats individuels, qui atteste de leur caractère social et solidaire, soit par une convention de participation conclue après mise en concurrence, à laquelle les centres de gestion peuvent adhérer pour le compte des collectivités de leur ressort. Vérifier que votre contrat est bien labellisé ou que la convention de participation de votre collectivité a été régulièrement attribuée fait partie des contrôles préalables à tout recours sur le montant. Le label atteste que le contrat individuel met en œuvre les dispositifs de solidarité exigés, et il est délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les centres de gestion peuvent conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités de leur ressort, et celles-ci y adhèrent après signature d’un accord avec leur centre de gestion. Enfin, chaque contrat collectif est suivi par une commission paritaire de pilotage et de suivi, dont les accords et les décrets fixent les missions et la composition : la saisir par écrit d’une difficulté d’application permet de constituer la preuve d’une démarche préalable utile avant tout recours.
B. Comment contester : accord collectif, décision individuelle et juge administratif
Le contentieux de la protection sociale complémentaire se joue à deux niveaux : la légalité de l’accord collectif qui organise le régime, et la légalité des décisions individuelles prises pour son application, comme le refus d’une dispense, le refus de verser la participation ou l’affiliation d’office à un contrat.
Sur les accords, trois règles issues des décisions récentes doivent être connues. D’abord, un accord n’est valide que s’il est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, en application de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique. Ensuite, une fois l’accord valablement signé, sa validité est acquise à la date de sa signature : le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 10 décembre 2025 sur l’accord ministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents des ministères de la transition écologique, a jugé que la dénonciation ultérieure par une fédération non majoritaire « était insusceptible d’affecter la validité de l’accord, acquise à la date de sa signature » : « N’ayant pas de caractère majoritaire, elle n’a pas davantage pu produire d’effets » en application de l’article L. 227-4, qui dispose : « Les accords mentionnés à l’article L. 223-1 peuvent faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires » (Conseil d’État, Assemblée, 10 décembre 2025, n° 494928). Enfin, l’accord ne peut s’appliquer qu’aux personnels représentés par ses signataires : le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des juridictions financières, « en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières », au nom du principe de participation des travailleurs et du principe de représentativité (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 504744). Un agent qui relèverait d’un accord signé par des organisations qui ne le représentent pas dispose donc d’un moyen sérieux d’annulation.
Sur les décisions individuelles, la voie de droit est le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus ou d’affiliation, accompagné le cas échéant d’une demande indemnitaire pour obtenir le rappel de participation. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque l’administration garde le silence sur une demande de dispense ou de participation, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet, et « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Conservez donc la preuve du dépôt de votre demande, faites précéder toute demande de somme d’argent d’une réclamation préalable chiffrée, et saisissez le tribunal administratif dans le délai, en visant le fondement applicable à votre versant. Les litiges indemnitaires suivent le plein contentieux et peuvent donner lieu à l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles, comme les 1 000 euros alloués à la fédération requérante dans la décision du 2 octobre 2026.
En pratique, avant de saisir le juge, épuisez les voies internes : demande écrite de dispense avec justificatifs, demande de bulletin de paie détaillé faisant apparaître la participation, saisine de la commission paritaire de pilotage et de suivi du contrat collectif, dont les accords et les décrets font l’organe de veille de la bonne application des contrats, puis recours gracieux contre le refus. Si le désaccord porte sur le choix de l’organisme attributaire du contrat collectif, le moyen tiré de la procédure de mise en concurrence de l’article L. 827-3 peut être soulevé à l’appui du recours contre l’acte d’attribution, dans les délais propres à ce contentieux. Et si votre administration vous oppose un accord dont les signataires ne vous représentent pas, ou une dénonciation qui aurait prétendument vidé l’accord de sa substance, les trois décisions du Conseil d’État citées dans cet article fournissent le cadre directement applicable : validité acquise à la signature pour les accords majoritaires, inefficacité des dénonciations minoritaires, et stricte représentativité du champ d’application.
Pour agir dans l’ordre, commencez par identifier votre versant et le contrat collectif qui vous est appliqué, puis contrôlez votre appartenance au champ des adhérents et l’existence d’un cas de dispense documenté, et enfin comparez le montant de participation inscrit sur votre bulletin de paie aux planchers rappelés plus haut. Chacun de ces contrôles correspond à une pièce précise à conserver : le contrat collectif et sa notice d’information, votre justificatif de dispense, vos bulletins de paie et la réponse écrite de l’administration à votre demande.
La protection sociale complémentaire est devenue une composante obligatoire de la rémunération des agents publics, avec des montants minimaux garantis et un contrôle du juge administratif qui s’est nettement structuré en 2025 et 2026. Vérifiez votre versant, votre champ d’adhésion, vos droits à dispense et le montant inscrit sur votre bulletin de paie : à chacun de ces stades, un texte ou une décision récente dit à quelles conditions l’administration peut vous affilier, combien elle doit payer et devant qui vous pouvez contester.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.