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Permis régularisé mais l’affaire continue en appel à Paris : modificatif, office de la cour et réflexes des deux côtés (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis régularisé mais l’affaire continue en appel à Paris : modificatif, office de la cour et réflexes des deux côtés (2026)

Votre permis de construire a été attaqué par un voisin devant le tribunal administratif, le juge a prononcé une annulation partielle ou un sursis à statuer pour régulariser, vous avez déposé un permis modificatif, et voilà que l’affaire continue en appel. Que va faire la cour administrative d’appel du permis régularisé ? Va-t-elle tout rejouer, annuler l’ensemble ou valider la régularisation ? À Paris, où chaque mètre carré construit se dispute, cette phase d’appel décide souvent du sort définitif du projet. Deux décisions récentes éclairent la méthode des juges d’appel : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 mai 2025, qui détaille pas à pas l’office du juge d’appel face à un permis régularisé, et la décision du Conseil d’État du 14 mai 2024, qui règle le sort de l’appel formé contre un jugement de sursis à statuer. D’un côté le porteur de projet qui veut sauver son autorisation, de l’autre les riverains qui contestent la construction et sa régularisation : chacun dispose d’armes procédurales propres, à condition de les actionner dans la bonne instance et dans les délais que les textes imposent. Cet article expose d’abord ce que la cour fait du permis régularisé, puis les réflexes concrets des deux camps quand le dossier parisien passe en appel.

I. Permis régularisé en appel : ce que la cour juge vraiment

Lorsqu’un permis de construire attaqué en première instance a donné lieu à une mesure de régularisation, l’instance d’appel ne repart pas de zéro, mais elle ne se contente pas non plus d’enregistrer le modificatif. La cour administrative d’appel rejuge l’affaire en tenant compte de la régularisation intervenue, selon une méthode désormais balisée. Comprendre cette méthode permet au porteur de projet de savoir ce qu’il doit communiquer à la cour, et aux voisins de savoir ce qu’ils peuvent encore contester.

A. Le permis modificatif de régularisation reste jugé dans la même instance d’appel

Le mécanisme de base tient en une règle simple, posée par l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. » Le texte peut être consulté sur Légifrance à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Concrètement, le voisin qui a attaqué le permis initial ne peut pas ouvrir un second procès séparé contre le permis modificatif de régularisation pendant que l’appel est en cours : il doit contester ce modificatif devant la cour déjà saisie. Symétriquement, le porteur de projet ne peut pas espérer que son modificatif échappe au contrôle du juge sous prétexte qu’il s’agirait d’un acte nouveau.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 mai 2025 rendu sous le numéro 24DA01526 à propos d’un permis de construire un béguinage à Mons-en-Pévèle, a précisé l’obligation de communication qui pèse sur le bénéficiaire : « il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précité que le bénéficiaire ou l’auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai ». L’arrêt peut être lu sur Légifrance, CAA de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, numéro 24DA01526. Le porteur qui obtient un modificatif en cours d’appel doit donc le transmettre à la cour dès sa délivrance, et il doit en avertir les autres parties à l’instance : c’est à cette condition que la mesure peut produire son effet régularisant devant le juge d’appel. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Lille avait, sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, annulé partiellement le permis en tant qu’il autorisait l’implantation de trois bâtiments à une distance excessive de la voie d’accès, en retenant une méconnaissance de l’article du règlement du plan local d’urbanisme applicable. La société bénéficiaire faisait appel en soutenant notamment que le tribunal aurait dû surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 plutôt que prononcer une annulation partielle. La cour a alors rappelé l’ensemble de la méthode applicable en appel, ce qui donne aux justiciables parisiens une grille de lecture directement transposable à leurs propres dossiers.

La même logique de concentration vaut devant le tribunal administratif : si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre la mesure de régularisation devant le tribunal alors que l’appel contre le permis initial est pendant devant la cour, le tribunal transmet ce recours à la cour. L’arrêt de Douai rappelle sur ce point que le tribunal administratif transmet à la cour administrative d’appel saisie de l’appel contre le permis initial le recours pour excès de pouvoir formé devant lui contre la mesure de régularisation, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative (CAA de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, numéro 24DA01526). Pour le voisin parisien, la conséquence est claire : toute contestation du modificatif doit être portée dans le cadre de l’instance d’appel déjà ouverte, faute de quoi elle risque d’être transmise d’office ou déclarée irrecevable ailleurs. Pour le porteur, la conséquence est symétrique : le modificatif déposé en mairie pendant l’appel ne met pas le contentieux entre parenthèses, il l’alimente.

Ce cadre procédural s’articule avec les deux outils de sauvetage du permis en première instance. D’une part, l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge qui « estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé », de limiter « à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. D’autre part, l’article L. 600-5-1 du même code permet au juge qui « estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé », de surseoir « à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Dans les deux cas, le juge ne peut recourir à la régularisation qu’après avoir écarté comme non fondés les autres moyens du recours, ce qui signifie que les moyens les plus graves, ceux qui affectent l’ensemble du projet sans possibilité de correction, conduisent toujours à l’annulation totale. Le choix entre annulation partielle et sursis à statuer appartient au juge, et son refus de faire droit à une demande de sursis doit être motivé.

B. La cour rejuge le permis initial puis le modificatif : trois issues possibles

L’apport principal de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 mai 2025, numéro 24DA01526, tient à la description complète de l’office du juge d’appel face à un permis partiellement annulé puis régularisé. La cour commence par rappeler que chaque camp peut faire appel : le voisin requérant peut contester le jugement en tant qu’il n’a prononcé qu’une annulation partielle au lieu d’une annulation totale, tandis que le titulaire du permis et l’autorité qui l’a délivré peuvent contester le jugement en tant qu’il a retenu l’existence de vices au lieu de rejeter entièrement la demande. Puis la cour expose la marche à suivre, en trois temps, que tout porteur de projet ou tout riverain parisien engagé dans un appel doit connaître.

Premier temps : la cour se prononce sur la légalité du permis initial tel qu’il a été attaqué devant le tribunal. Si elle estime qu’aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant elle, n’est fondé, elle annule le jugement, rejette la demande d’annulation dirigée contre le permis et, si elle est saisie de conclusions en ce sens, statue également sur la légalité de la mesure de régularisation. Autrement dit, un permis initialement sain rend sans objet toute la discussion sur la régularisation, et le modificatif déposé par prudence doit lui-même être validé si le voisin l’a contesté. Deuxième cas : la cour estime fondés un ou plusieurs moyens dirigés contre le permis initial, mais les vices ne sont pas régularisables. Elle doit alors élargir l’annulation partielle en annulation totale du permis, alors même qu’une mesure de régularisation est intervenue après le jugement de première instance, car cette mesure ne peut pas purger des vices non régularisables, et elle annule par voie de conséquence la mesure de régularisation elle-même (CAA de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, numéro 24DA01526). Cette solution mérite d’être soulignée : face à un vice non régularisable, le permis modificatif déposé après le jugement ne sauve rien, et il tombe avec le permis initial. Le porteur qui imagine qu’un modificatif efface toute illégalité se trompe : tout dépend de la nature régularisable ou non du vice.

Troisième cas, le plus fréquent dans la pratique parisienne : la cour estime que le permis initial est affecté d’un ou plusieurs vices régularisables. Elle statue alors sur la légalité du permis en prenant en compte les mesures prises pour régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, si elle estime que le permis ainsi modifié est régularisé, elle rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. Si elle constate que le permis modifié reste affecté d’un vice, elle peut à son tour faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 pour permettre sa régularisation. L’appel n’est donc pas une simple chambre d’enregistrement du modificatif : la cour vérifie que la régularisation couvre réellement les vices relevés et qu’elle est elle-même légale, faute de quoi elle rouvre un délai de régularisation ou annule. Pour le voisin, cela signifie que l’appel reste utile même après le dépôt d’un modificatif, à condition de démontrer que la correction est incomplète ou elle-même contraire aux règles d’urbanisme. Pour le porteur, cela signifie que le modificatif doit être soigneusement calibré sur les vices relevés par le premier jugement, car la cour confrontera point par point la mesure au vice.

À cette méthode s’ajoute une règle de recevabilité importante, posée par le Conseil d’État le 14 mai 2024 sous le numéro 475663. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Bordeaux avait, en application de l’article L. 600-5-1, sursis à statuer en laissant un délai de deux mois au bénéficiaire pour régulariser un vice tiré du plan local d’urbanisme, puis un permis modificatif avait été délivré et un second jugement, devenu définitif car non frappé d’appel, avait rejeté la demande des voisins. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait néanmoins statué sur l’appel formé contre le premier jugement de sursis. Le Conseil d’État a censuré cette démarche : « L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l’instance n’a pas fait l’objet d’un recours et devient ainsi définitif. » La décision peut être lue sur Légifrance, Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 14 mai 2024, numéro 475663. La leçon procédurale est nette : contester le seul jugement de sursis à statuer ne sert à rien si le jugement final qui clôt l’instance n’est pas lui-même attaqué dans le délai de recours. Le voisin qui veut obtenir l’annulation doit viser le second jugement, celui qui statue au fond après la tentative de régularisation, et le porteur qui a obtenu un rejet définitif en première instance n’a plus à craindre un appel dirigé contre le seul jugement intermédiaire de sursis.

II. Appel du permis à Paris : réflexes du porteur et des voisins

Devant la cour administrative d’appel de Paris, qui connaît des jugements du tribunal administratif de Paris, les règles exposées ci-dessus se traduisent en gestes concrets. Le porteur de projet doit alimenter l’instance d’appel avec sa régularisation et sécuriser ses délais, tandis que les riverains doivent verrouiller leur intérêt à agir et porter leurs critiques du modificatif devant la cour. Chaque camp doit aussi garder à l’esprit les délais couperets que les textes attachent à la régularisation et à la reprise des demandes après annulation.

A. Porteur du projet : communiquer le modificatif et sécuriser les délais

Le premier réflexe du bénéficiaire d’un permis attaqué consiste à communiquer sans délai à la cour tout permis modificatif ou toute mesure de régularisation obtenue en cours d’instance, ainsi que l’exige l’article L. 600-5-2 interprété par l’arrêt de Douai. Concrètement, dès que la mairie délivre le modificatif qui corrige le vice relevé par le tribunal, le porteur adresse une copie à la cour et aux autres parties, avec un mémoire expliquant en quoi chaque grief du premier jugement se trouve purgé. Cette diligence conditionne l’effet utile de la régularisation : une mesure gardée dans le dossier de chantier sans être versée au débat ne peut pas être prise en compte par le juge d’appel. Lorsque le montage juridique du dossier devient délicat, contester un permis de construire avec un avocat permet de calibrer le modificatif exactement sur les vices relevés et de le présenter à la cour dans les formes qui rendent la régularisation incontestable.

Le deuxième réflexe consiste à solliciter de la cour elle-même un délai de régularisation lorsque le modificatif n’a pas encore été obtenu. La cour peut, comme le tribunal, faire application de l’article L. 600-5-1 et surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’elle fixe, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le porteur a donc intérêt à demander expressément ce sursis dans ses écritures d’appel, en démontrant que le vice est régularisable, plutôt que de subir une annulation sèche. Si la cour refuse le sursis, ce refus doit être motivé, ce qui ouvre au besoin la voie de la cassation. En pratique parisienne, cette demande doit être chiffrée et documentée : nature exacte des travaux correctifs, calendrier de dépôt du modificatif en mairie, engagement de mise en conformité. Un vice d’implantation par rapport au plan local d’urbanisme, comme celui de l’affaire de Douai où des bâtiments dépassaient la distance de six mètres à la voie d’accès, se prête typiquement à une correction par déplacement ou redimensionnement acté dans un modificatif.

Le troisième réflexe concerne les délais légaux qui encadrent la reprise du projet après une annulation. Lorsque le juge annule un refus de permis opposé par la mairie, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que « la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Le porteur parisien dont le refus a été annulé doit donc confirmer sa demande dans les six mois de la notification de l’annulation pour bénéficier du gel des règles d’urbanisme postérieures. Le même article ajoute une protection pendant l’instance : « l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Passé ce délai de deux mois après l’enregistrement du recours, la mairie ne peut plus empiler de nouveaux motifs de refus, ce qui fige le débat et permet au porteur de concentrer sa régularisation sur les griefs connus.

Le quatrième réflexe tient à la menace du retrait du permis sous la pression du contentieux des voisins. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » Le texte figure sur Légifrance à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Concrètement, une fois le délai de trois mois écoulé depuis la délivrance, la mairie ne peut plus retirer le permis d’elle-même, même si les voisins démontrent son illégalité : seul le juge, saisi par les tiers, peut alors l’annuler. Le porteur qui dépasse ce cap sans retrait dispose d’une sécurité relative, mais il reste exposé à l’annulation juridictionnelle, d’où l’importance de la régularisation en cours d’instance. La fin du même article précise un point souvent ignoré : le dépôt d’une nouvelle demande sur le même terrain ne nécessite pas le retrait de l’autorisation précédente et n’emporte pas son retrait implicite, ce qui autorise le porteur à déposer une demande ajustée sans renoncer au permis attaqué.

B. Voisins et riverains : verrouiller l’intérêt à agir et attaquer le modificatif devant la cour

Le premier verrou du recours des voisins se situe à l’entrée de l’instance : l’intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme limite la recevabilité du recours des personnes privées : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le voisin parisien doit donc démontrer une atteinte directe à ses propres conditions d’occupation ou de jouissance : perte de vue, d’ensoleillement, vis-à-vis nouveau, nuisances sonores du programme projeté, dévalorisation liée à la proximité immédiate. Les requérants lointains ou les voisins de principe, dont le bien n’est pas exposé au projet, s’exposent à une fin de non-recevoir.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 mai 2025, numéro 24DA01526, précise le niveau d’exigence sur ce point : le requérant doit décrire avec précision l’atteinte invoquée et verser des éléments suffisamment précis et étayés établissant que cette atteinte peut affecter directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance (CAA de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, numéro 24DA01526). Le voisin doit donc verser au dossier des éléments précis et étayés : plans de situation, photographies, attestations, constats d’huissier, études d’ensoleillement. La cour ajoute deux tempéraments équilibrés : le défendeur qui conteste l’intérêt à agir doit apporter des éléments établissant l’absence de réalité des atteintes alléguées, et le juge apprécie la recevabilité au vu des pièces des deux parties sans exiger du requérant la preuve du caractère certain des atteintes invoquées (CAA de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, numéro 24DA01526). Autrement dit, le voisin n’a pas à prouver avec certitude le préjudice futur, mais il ne peut pas se contenter d’affirmations générales : des allégations insuffisamment étayées sont écartées.

Le deuxième point de vigilance concerne la date d’appréciation de cet intérêt à agir. L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme. Le voisin qui achète son bien ou s’installe après l’affichage en mairie de la demande de permis devra justifier de circonstances particulières pour être recevable, ce qui complique les recours des acquéreurs tardifs. En pratique, le riverain parisien qui découvre l’affichage du permis sur le terrain doit donc faire vérifier sa situation personnelle sans attendre, en réunissant ses titres d’occupation et la preuve de leur antériorité. Les décisions citées dans le présent article ne tranchent pas le calcul du délai de recours applicable à chaque situation ni son point de départ exact : ces points doivent être vérifiés au cas par cas, sans tarder, car les délais du contentieux de l’urbanisme ne pardonnent pas l’attentisme.

Le troisième réflexe des voisins porte sur le permis modificatif lui-même une fois l’affaire en appel. Comme l’impose l’article L. 600-5-2, la légalité du modificatif ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance d’appel en cours : le voisin doit donc déposer devant la cour des conclusions dirigées contre la mesure de régularisation, en démontrant soit que le vice initial n’était pas régularisable, soit que le modificatif reste lui-même illégal. L’arrêt de Douai montre la voie : les voisins y demandaient à titre principal l’annulation totale en contestant la méthode de l’annulation partielle, et la cour a examiné au fond si le vice d’implantation relevé pouvait être purgé. Le voisin qui se contente de répéter ses moyens contre le permis initial sans critiquer le modificatif prend le risque que la cour constate la régularisation et rejette le recours. À l’inverse, le voisin qui établit que la correction est incomplète, par exemple parce que le bâtiment déplacé méconnaît désormais une autre règle du plan local d’urbanisme, conserve toutes ses chances d’obtenir l’annulation totale. Pour préparer cette démonstration technique dans le temps contraint de l’instance, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin de cadrer les moyens dirigés contre le permis initial et contre son modificatif.

Conclusion

L’appel transforme le contentieux du permis régularisé en un nouvel examen complet : la cour vérifie d’abord la légalité du permis initial, puis contrôle que le modificatif purge réellement des vices régularisables, et elle annule l’ensemble lorsque le vice ne pouvait pas être corrigé ou que la correction reste illégale. Le porteur de projet parisien doit communiquer sa régularisation sans délai à la cour, solliciter au besoin un sursis pour régulariser et sécuriser les délais de confirmation et de retrait que les textes lui accordent. Les riverains doivent établir précisément leur intérêt à agir, surveiller la date d’appréciation de cet intérêt et porter leurs critiques du modificatif devant la cour déjà saisie, seule compétente pour en connaître pendant l’instance. Dans les deux camps, la victoire en appel se prépare par écrit, avec des pièces étayées et des moyens calibrés sur les vices réellement en débat, car le juge d’appel confronte la mesure de régularisation au vice relevé sans indulgence pour les approximations.

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