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Violences sexuelles : serez-vous prévenue de la libération de votre agresseur ? Ce que change la proposition de loi du 21 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences sexuelles : serez-vous prévenue de la libération de votre agresseur ? Ce que change la proposition de loi du 21 octobre 2026

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Lorsqu’une personne condamnée pour des violences sexuelles sort de prison, même pour quelques heures, la victime l’apprend-elle toujours à temps ? Aujourd’hui, le droit français répond par morceaux : le juge de l’application des peines doit prendre en compte les intérêts de la victime avant une sortie anticipée, et des interdictions de contact peuvent être prononcées, mais aucune règle générale n’impose d’informer systématiquement la victime de chaque libération, y compris provisoire, de l’auteur des faits. C’est précisément cette faille que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026, sous le numéro 3387 et renvoyée à la commission des lois, entend combler. Ce texte, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée le 12 mai 2026 puis modifié par le Sénat le 20 octobre 2026, revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Il n’est pas adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il organise une information systématique des victimes de violences sexistes et sexuelles avant toute libération de leur agresseur, assortit les sorties d’interdictions de contact automatiques et ouvre aux victimes un droit à présenter leurs observations au juge de l’application des peines.

I. Victime de violences sexuelles : serez-vous prévenue de la sortie de prison de votre agresseur ?

A. Ce que le droit en vigueur prévoit déjà pour informer et protéger la victime

Le droit actuel ne laisse pas la victime sans protection, mais il procède par touches successives, chacune attachée à un stade précis de la procédure. Dès le dépôt de plainte, les officiers et agents de police judiciaire informent les victimes de leurs droits, comme le prévoit l’article 10-2 du code de procédure pénale : « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit ». Ces droits comprennent l’accès à la réparation, la constitution de partie civile et l’assistance d’un avocat, mais l’information sur les futures libérations de l’auteur n’y figure pas comme telle. Pendant l’enquête et l’instruction, la procédure reste en principe secrète : l’article 11 du code de procédure pénale dispose que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf exceptions prévues par la loi. Cette confidentialité protège l’enquête, mais elle limite aussi ce que la victime peut apprendre des décisions prises à ce stade.

Au stade de l’exécution de la peine, deux dispositions encadrent déjà la place de la victime. D’une part, l’article 712-16-1 du code de procédure pénale impose aux juridictions de l’application des peines une obligation de vigilance : « Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision. » D’autre part, l’article 712-16-2 du même code permet d’assortir les sorties d’interdictions de contact : « S’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. » Le prononcé de cette interdiction reste toutefois soumis à l’appréciation du risque par le juge, et l’information de la victime sur la libération elle-même n’est pas organisée de manière systématique.

La jurisprudence montre que les interdictions de contact avec la victime sont déjà maniées comme des peines à part entière. Le 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur un pourvoi contre un arrêt qui, pour des faits de proxénétisme et de violences aggravés, avec arrestation et séquestration arbitraires en récidive, avait condamné l’auteur à « cinq ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, et une confiscation » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080). Le même jour, dans une affaire d’agression sexuelle et de violences aggravées, la même chambre a examiné une condamnation à « trois ans d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, cinq ans d’inéligibilité » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-85.283). Ces décisions confirment que l’interdiction d’entrer en relation avec la victime fait partie de l’arsenal répressif usuel en matière sexuelle. Mais elles sont prononcées au stade du jugement, pour une durée fixée par la juridiction de condamnation, et ne règlent pas la question de l’information de la victime lorsque la sortie intervient des mois ou des années plus tard, sur décision du juge de l’application des peines. C’est ce chaînon manquant, entre la peine prononcée et son exécution concrète, que la proposition de loi du 21 octobre 2026 entreprend de construire.

B. L’information systématique créée par l’article 1er : qui est prévenu, quand et comment

Le cœur du texte tient dans un article nouveau du code de procédure pénale, l’article 10-2-1, inséré après l’article 10-2 (proposition de loi n° 3387, article 1er). Son premier alinéa pose un principe large : l’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine, de ses droits ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée pour assurer sa protection. L’information porte donc à la fois sur les droits procéduraux de la victime et sur les mesures de protection déjà prononcées contre l’auteur, à tous les stades, sans attendre l’exécution de la peine. Le deuxième alinéa vise directement la sortie de détention : avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour l’une des infractions visées, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais, selon la même disposition de l’article 1er de la proposition n° 3387. Le champ est volontairement étendu : il couvre non seulement les condamnés, mais aussi les personnes mises en examen, prévenues ou accusées, et il inclut les libérations temporaires comme les permissions de sortir. La formule retenue laisse au juge une marge d’appréciation liée aux contraintes pratiques, notamment lorsque la décision de remise en liberté intervient en urgence.

Le périmètre des infractions concernées mérite une attention particulière, car il délimite exactement qui bénéficiera de cette information. Le renvoi à l’article 706-47 du code de procédure pénale couvre le noyau dur des violences sexuelles : « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code » et « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », auxquels s’ajoutent notamment les infractions sexuelles commises sur mineur, la traite des êtres humains et le proxénétisme sur mineur. Le second renvoi, à l’article 132-80 du code pénal, étend le dispositif aux violences commises au sein du couple, passé ou présent : « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Concrètement, une victime de violences conjugales bénéficiera de l’information même si l’infraction poursuivie n’est pas en elle-même sexuelle, dès lors que la circonstance aggravante de couple s’applique. C’est l’une des avancées les plus tangibles du texte pour les victimes de violences au sein du foyer.

Deux garde-fous complètent le dispositif prévu par la proposition n° 3387 (article 1er, dispositions relatives aux victimes mineures et au droit de retrait). Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ce qui sécurise la transmission sans exposer directement l’enfant. Et la victime qui ne souhaite pas être tenue informée des modalités d’exécution de la peine peut l’exprimer : elle est avisée qu’elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée. Ce droit de retrait, formulé à tout moment, respecte les victimes qui préfèrent tourner la page sans recevoir de nouvelles de l’auteur. Deux articles complètent l’édifice informatif : l’un tempère le secret de l’enquête en prévoyant que la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics lorsque la procédure porte sur l’une des infractions visées ; l’autre inscrit dans la liste des droits notifiés aux victimes celui d’être informées, sauf opposition de leur part, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le code. Pris ensemble, ces trois apports font de l’information de la victime une obligation transversale, de l’enquête jusqu’à la fin de l’exécution de la peine.

II. Remise en liberté de l’agresseur : comment la victime est-elle protégée concrètement ?

A. Observations devant le juge, interdictions automatiques et téléprotection pour les victimes

L’article 2 de la proposition de loi, le plus dense du texte, crée un article 712-16-1-1 du code de procédure pénale entièrement consacré aux victimes de ces infractions au stade de l’application des peines (proposition de loi n° 3387, article 2). Son premier paragraphe fixe le principe : lorsqu’une personne est condamnée pour l’une des infractions visées, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions détaillées par les paragraphes suivants. Par rapport au droit en vigueur, qui demande déjà au juge de prendre en compte les intérêts de la victime avant toute sortie anticipée, le texte nouveau détaille des obligations précises d’information et de consultation. L’information sur la libération doit intervenir au plus tôt : l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, dès que possible avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté, selon le même article 2 de la proposition n° 3387. À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes, ce qui lui ouvre un accompagnement psychologique et juridique au moment précis où la perspective de la sortie peut raviver le traumatisme.

La nouveauté la plus marquante réside dans le droit pour la victime de faire entendre sa voix avant la décision de sortie. Le texte prévoit que la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information, prévu par l’article 2 de la proposition n° 3387. Les modalités restent souples : ces observations peuvent être adressées à la juridiction par tout moyen à la convenance de la victime. Et lorsque le calendrier de la sortie ne permet pas de respecter ce délai, par exemple pour une libération ordonnée en urgence, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître ses observations par tout moyen à sa convenance, selon les mêmes dispositions de l’article 2 sur les observations de la victime. La victime ne décide pas de la libération, qui relève du juge, mais ses craintes, ses informations sur les risques de contact et sa situation personnelle entrent formellement au dossier avant que le juge ne tranche.

Le texte franchit un pas supplémentaire en rendant automatiques des interdictions de contact qui, aujourd’hui, dépendent d’une appréciation du risque au cas par cas. Le mécanisme prévu est le suivant : lorsque le condamné ne fait déjà l’objet d’aucune interdiction de contact ou de paraître en certains lieux prononcée sur le fondement des articles 131-6, 131-10 et 132-45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou à la partie civile, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté de trois interdictions cumulatives, décrites par le même article 2 de la proposition n° 3387 : ne pas entrer en relation avec la victime ou la partie civile, ne pas paraître à proximité de son domicile ni, le cas échéant, de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés, et ne pas résider à proximité de son domicile. La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté, ce qui les cantonne à la période d’exécution de la peine. La victime reçoit un avis écrit l’informant de ces interdictions, et si une interdiction avait déjà été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Lorsque la victime est constituée partie civile, l’avis est également adressé à son avocat, et il précise aussi la possibilité d’informer le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. Le non-respect d’une interdiction prononcée dans ce cadre expose donc le condamné à des sanctions pendant l’exécution de sa peine, et la victime sait précisément à qui signaler toute violation.

Deux prolongements pratiques méritent d’être signalés. D’abord, l’article 2 bis articule les observations de la victime avec le dispositif de téléprotection : la juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu de ces observations, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à la victime un dispositif lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41-3-1 (article 2 bis de la proposition n° 3387). Or l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. » Grâce au texte, cette attribution, d’une durée renouvelable de six mois avec le consentement exprès de la victime selon le même article 41-3-1 du code de procédure pénale, pourra être envisagée dès l’examen des observations de la victime par le juge de l’application des peines, sans attendre qu’un nouveau danger se manifeste après la sortie. Ensuite, l’article 2 ter organise l’information sur la fin du suivi socio-judiciaire : lorsque le condamné doit respecter une obligation de ne pas paraître dans un lieu ou une zone désignés pour éviter tout contact avec la victime, ou de ne pas entrer en relation avec elle, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi (article 2 ter de la proposition n° 3387). Les obligations de ne pas paraître dans certains lieux et de ne pas entrer en relation avec la victime figurent parmi celles que l’article 132-45 du code pénal permet d’imposer au condamné. Là encore, l’avis de fin de suivi n’est pas adressé si la victime a exprimé le souhait de ne plus être informée, et ses modalités seront précisées par décret, ce qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer les circuits concrets de transmission entre les juridictions, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les victimes.

B. Ce que le Sénat a retiré du texte et ce qu’il reste de la navette parlementaire

Le texte transmis à l’Assemblée le 21 octobre 2026 n’est pas la copie conforme de celui que les députés avaient adopté au printemps. La proposition initiale, déposée en septembre 2025, avait été examinée par la commission des lois de l’Assemblée puis adoptée en séance le 12 mai 2026, avant d’être transmise au Sénat qui l’a examinée en commission au mois d’octobre puis adoptée en séance publique le 20 octobre 2026 avec un seul amendement, déposé par le Gouvernement (proposition de loi n° 3387, exposé de la navette parlementaire). En commission, les sénateurs ont conservé l’architecture d’ensemble — information systématique, observations de la victime, interdictions automatiques, téléprotection, avis de fin de suivi socio-judiciaire — mais ils ont supprimé deux articles. L’article 3, qui créait un guichet unique national de suivi des victimes, a été supprimé : ce guichet aurait été chargé de veiller à l’application des mesures de protection et à l’information des victimes sur les libérations temporaires ou définitives, et sa suppression écarte une structure administrative nouvelle, le texte misant désormais entièrement sur les obligations imposées aux autorités judiciaires elles-mêmes. L’article 4, qui prévoyait la compensation financière de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, a pour sa part été supprimé en séance publique au Sénat par l’amendement du Gouvernement destiné à lever le gage. Ces deux suppressions allègent le texte et réduisent son coût affiché, mais elles retirent aussi l’outil de pilotage centralisé que le guichet unique aurait représenté.

Sur le fond comme sur la forme, le texte issu du Sénat resserre donc le dispositif autour du juge et de la victime, sans administration intermédiaire. Plusieurs différences de rédaction illustrent cette philosophie : là où le texte adopté par l’Assemblée prévoyait une information un mois au moins avant la sortie, le texte issu du Sénat retient une formule plus souple, une information adressée dès que possible avant toute libération ou cessation de la mesure, avec un mécanisme de repli lorsque le calendrier de la sortie ne permet pas de recueillir les observations de la victime dans le délai de quinze jours prévu par l’article 2 de la proposition n° 3387. Cette souplesse répond à une objection pratique : certaines libérations — fin de peine arrivée à échéance, décision de remise en liberté ordonnée dans l’urgence — ne laissent matériellement pas un mois de préparation. En contrepartie, l’automaticité des interdictions de contact et l’avis écrit adressé à la victime offrent une protection qui ne dépend plus de la rapidité de transmission. De même, la décision contraire permettant au juge d’écarter les interdictions automatiques doit désormais être non seulement spécialement motivée, mais aussi notifiée à la victime ou à la partie civile, ce qui renforce son droit de savoir pourquoi la protection n’a pas été mise en place. Le texte transmis à l’Assemblée le 21 octobre 2026 reprend cet équilibre issu des travaux du Sénat. Une première présentation du texte de la commission du Sénat du 14 octobre 2026 avait déjà été proposée aux lecteurs du site du cabinet, et le présent article la prolonge en intégrant le vote du Sénat du 20 octobre et la transmission à l’Assemblée du 21 octobre (voir l’analyse du texte de la commission du Sénat du 14 octobre 2026).

Reste la question de la suite de la procédure, que les victimes et leurs conseils suivent avec attention. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu’une seule lecture par chaque assemblée suffit avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions de l’Assemblée et du Sénat. Concrètement, l’Assemblée nationale examine désormais en deuxième lecture le texte modifié par le Sénat : elle peut l’adopter sans modification, ce qui vaudrait adoption définitive, ou le modifier à nouveau, ce qui prolongerait la navette. À ce stade, aucun calendrier d’examen en séance publique n’est fixé dans les documents officiels consultés pour cet article, et la commission des lois vient à peine d’être saisie, le 21 octobre 2026. Les lecteurs concernés retiendront l’essentiel : tant que le parcours parlementaire n’est pas achevé, les règles applicables restent celles du droit en vigueur décrites plus haut — prise en compte des intérêts de la victime avant les sorties anticipées, interdictions de contact prononcées au cas par cas, téléprotection attribuée par le procureur en cas de grave danger — et les victimes qui souhaitent être informées des décisions à venir ont intérêt à se constituer partie civile, à communiquer au juge de l’application des peines leurs changements d’adresse et à se faire assister par un avocat ou une association d’aide aux victimes, dont l’intervention sera d’ailleurs expressément notifiée si le texte est adopté.

Conclusion

La proposition de loi modifiée par le Sénat et déposée à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026 sous le numéro 3387, renvoyée à la commission des lois et non adoptée — ce texte n’est pas le droit en vigueur — propose un changement de logique : informer systématiquement la victime avant chaque libération de son agresseur, lui donner la parole devant le juge de l’application des peines dans un délai de quinze jours à compter de la notification, prévu par l’article 2 de la proposition n° 3387, assortir automatiquement les sorties d’interdictions de contact et de résidence, et articuler ces observations avec la téléprotection. Le Sénat a validé l’essentiel de cette architecture tout en supprimant le guichet unique national et la taxe de compensation, misant sur les juridictions plutôt que sur une administration nouvelle. Pour les victimes de violences sexuelles et de violences au sein du couple, l’enjeu pratique est clair : savoir, avant et non après, quand l’auteur des faits recouvre la liberté, et disposer d’interdictions écrites, notifiées et sanctionnées pendant toute l’exécution de la peine. L’adoption définitive dépend désormais de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, sous procédure accélérée. En attendant, la vigilance reste de mise : vérifier que les interdictions prononcées au jugement figurent bien au dossier d’exécution de la peine, signaler sans tarder toute violation au juge de l’application des peines ou au procureur de la République, et conserver l’assistance d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes à chaque étape.

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