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Fuite de données personnelles : que faire quand votre dossier médical est consulté sans autorisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fuite de données personnelles : que faire quand votre dossier médical est consulté sans autorisation ?

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Le 21 octobre 2026, la BBC et le Guardian racontent la mésaventure de Pippa Boardman, patiente du Royal Cornwall Hospital de Truro, en Angleterre. Quelques jours avant le rendez-vous où son cancérologue devait lui annoncer ses résultats, elle reçoit chez elle l’appel d’un homme qu’elle ne connaît que vaguement, croisé dans le cadre de son activité sportive et employé par l’hôpital, qui lui annonce au téléphone qu’elle a un cancer tout en lui demandant de ne pas s’inquiéter, ce qu’elle dit avoir peiné à croire (BBC, 21 oct. 2026 ; Guardian, 21 oct. 2026) Deux jours plus tard, sa consultante lui confirme qu’elle est bien atteinte d’un cancer du sein. La patiente, aujourd’hui en voie de guérison, dit avoir perdu sa dignité et sa vie privée du fait de cette violation de données L’hôpital, contacté par la BBC, se dit désolé de la manière dont la patiente a été contactée, précise que le salarié disposait d’un accès légitime à son dossier dans le cadre de ses fonctions mais qu’il était hors de son rôle de la contacter, et rappelle que les dossiers ne doivent être consultés que pour un motif professionnel légitime. Une « appropriate action » aurait été prise à l’issue de l’enquête interne.

En France, la même situation relève d’un édifice juridique précis : le secret médical est un droit propre au patient, l’accès au dossier est réservé à l’équipe de soins et toute consultation hors mission peut constituer une infraction pénale, une violation du règlement européen sur les données personnelles et un préjudice indemnisable. Qui peut exactement ouvrir votre dossier à l’hôpital ou dans Mon espace santé ? Comment vérifier qui l’a consulté ? Et que faire, concrètement, si un salarié l’a ouvert sans y être autorisé par sa mission : signalement, plainte devant la CNIL, plainte pénale, action en réparation ? Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur et sur trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Fuite de données personnelles : dossier médical, qui peut le consulter et à quelles conditions ?

A. Dossier médical partagé : qui peut accéder à vos informations de santé ?

Le principe est posé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Le même texte ajoute que « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes » et qu’« Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Autrement dit, le médecin, l’infirmier, la secrétaire médicale, l’agent administratif de l’hôpital et le prestataire informatique qui héberge les dossiers sont tous tenus au secret, même lorsqu’ils n’ont fait que croiser l’information dans l’exercice de leurs tâches.

Ce secret n’interdit pas le partage entre soignants, mais il l’encadre strictement. Un professionnel ne peut échanger avec d’autres professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge qu’à la condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social. La consultation de curiosité, par exemple pour lire le dossier d’un proche, d’une personnalité locale ou d’une simple connaissance, ne remplit jamais cette condition. C’est exactement le point sur lequel l’hôpital anglais a reconnu la faute de son salarié : l’accès technique existait, la finalité de soins, elle, faisait défaut.

Symétriquement, le patient dispose d’un droit d’accès direct à son propre dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation dès lors que ces informations sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». La CNIL rappelle les mêmes délais sur sa page consacrée à l’accès au dossier médical : huit jours au plus tard, quarante-huit heures au plus tôt, deux mois pour les informations constituées depuis plus de cinq ans. Ce droit d’accès est aussi le premier outil de contrôle : en demandant copie de votre dossier, vous pouvez constater quelles pièces y figurent et, auprès de l’établissement, interroger la traçabilité des consultations.

Le numérique a élargi le cercle des accès possibles, donc celui des risques. Les données de santé hébergées pour le compte des établissements ou des patients doivent l’être dans les conditions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique : après information de la personne et sans opposition de sa part pour un motif légitime, dans le cadre d’un contrat, et sur support numérique auprès d’un hébergeur titulaire d’un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. Dans Mon espace santé, ce sont les professionnels de santé que vous avez autorisés qui peuvent alimenter et consulter votre dossier, et vous pouvez vous opposer à la consultation de votre dossier avant votre décès, comme le rappelle le site Service-Public, qui précise également que le dossier est accessible au patient lui-même, au tuteur d’une personne protégée et aux titulaires de l’autorité parentale pour un enfant mineur. Chaque accès laisse en principe une trace dans les journaux du système : c’est cette traçabilité qu’il faut exiger de l’établissement lorsqu’on soupçonne une consultation indue.

B. Secret médical : un droit propre au patient, pas à l’hôpital

La violation du secret médical est d’abord une infraction pénale. L’article 226-13 du code pénal punit « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Le soignant qui téléphone à une patiente pour lui annoncer un diagnostic alors qu’il n’est pas chargé de sa prise en charge révèle une information secrète dont il n’est dépositaire qu’à raison de sa fonction : l’infraction est constituée dès la révélation, indépendamment du fait que le diagnostic se révèle exact deux jours plus tard. Le droit civil protège le même intérêt : l’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence.

La Cour de cassation a précisé à qui appartient ce secret dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2020 (pourvoi n° 19-87.341) : « L’infraction prévue à l’article 226-13 du code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire. » Elle en déduit qu’« En conséquence, la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. ». Et elle rappelle le fondement sanitaire : « En effet, d’une part, il résulte de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » D’où la conséquence pratique : « Il s’ensuit que le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci. » Dans cette affaire, seul l’employeur médecin se plaignait de l’atteinte à sa réputation causée par la violation commise par sa salariée, et la Cour juge que « ne peut être qu’indirect, pour un médecin ou la société dans le cadre de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à sa réputation la violation du secret professionnel par une salariée de cette société » (Crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341).

Pour la victime, l’enseignement est double. D’une part, personne ne peut disposer de son secret à sa place : ni l’hôpital, ni le médecin, ni l’entourage. D’autre part, la réponse de l’établissement ne peut pas se limiter à protéger le salarié mis en cause. Dans l’affaire anglaise, la patiente raconte que l’hôpital lui a opposé les droits du salarié et qu’elle n’a obtenu des excuses qu’après l’intervention de la presse. En droit français, l’établissement reste responsable de la sécurité de son système d’information et de la discipline de ses agents : le patient peut exiger d’être informé des mesures prises, sans que le secret de l’enquête interne ou les droits du salarié fassent obstacle à l’exercice de ses propres recours.

II. Fuite de données personnelles que faire : plainte CNIL, plainte pénale et indemnisations

A. Fuite de données personnelles CNIL : notification 72 heures et plainte

Les données de santé sont des données dites sensibles : le règlement européen sur la protection des données leur accorde une protection renforcée et impose au responsable du traitement, en pratique l’établissement de santé, une réaction rapide dès qu’il a connaissance d’une violation. La CNIL, autorité française de contrôle, l’explique sans détour : la CNIL indique que la violation doit lui être notifiée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures (CNIL, quand faut-il notifier une violation de données). L’hôpital qui découvre qu’un salarié a consulté des dossiers hors de toute mission de soins doit donc notifier cette violation à la CNIL au plus tôt et dans un délai maximal de 72 heures, en décrivant la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises pour y remédier (CNIL, violations de données personnelles : les règles à suivre).

Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, l’établissement doit aussi informer directement les patients concernés. la CNIL précise que si la violation entraîne un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement doit communiquer la violation aux personnes concernées au plus tôt (CNIL, violations de données personnelles : les règles à suivre). Apprendre un diagnostic de cancer par un appel téléphonique d’un salarié qui n’est pas chargé de vos soins, deux jours avant la consultation d’annonce, constitue précisément le type de situation où cette information individuelle s’impose. Les internautes britanniques interrogent d’ailleurs massivement Google depuis le début de l’affaire sur le délai dont dispose un organisme pour notifier une fuite de données, auxquelles la doctrine de la CNIL répond par ce délai maximal de soixante-douze heures.

Du côté du patient, la démarche miroir consiste à saisir la CNIL. le règlement européen permet à toute personne concernée de saisir l’autorité de contrôle de son pays, notamment la CNIL pour un patient soigné en France (CNIL, déposer une plainte). Concrètement, un patient qui découvre qu’un salarié a ouvert son dossier sans motif de soins peut déposer une plainte auprès de la CNIL, en joignant tout élément utile : copie de la demande d’accès à son dossier, réponse de l’établissement, relevé des traces de consultation lorsqu’il a pu l’obtenir, chronologie des faits. La CNIL instruit la plainte, peut contrôler l’établissement et, si elle constate des manquements, prononcer des mesures correctrices et des sanctions. Cette voie administrative n’exclut aucune autre : elle se cumule avec le signalement auprès de la direction de l’établissement et de son délégué à la protection des données, avec la plainte pénale et avec l’action en réparation devant le juge civil.

B. Data breach : faire reconnaître le préjudice et obtenir réparation

Le droit pénal français sanctionne sévèrement la consultation indue d’un dossier informatique, même lorsque le salarié disposait techniquement d’un accès. L’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. ». La chambre criminelle a jugé le 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.605, publié au Bulletin) que cette infraction vise aussi le salarié pourtant autorisé à accéder au système : un administrateur réseau avait lu à l’insu de son dirigeant les courriels stockés sur la messagerie de l’entreprise et transféré automatiquement ces messages vers sa propre adresse. La cour d’appel de Versailles l’avait déclaré coupable en retenant qu’« en prenant connaissance, dans son compte de messagerie, à l’insu de M. [G], du contenu des courriels échangés par ce dernier avec des tiers et ce, à des fins étrangères à sa mission, M. [L] s’est rendu coupable de l’infraction visée à la prévention, peu important le mobile ayant présidé aux faits ». La Cour de cassation confirme : « En effet, se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie. » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin). Transposée à l’hôpital, la solution signifie qu’un soignant ou un agent qui ouvre un dossier patient hors de toute mission de soins, même avec ses codes professionnels ordinaires, se maintient frauduleusement dans le système. Dans cette même affaire, la cour d’appel avait condamné le prévenu à verser 10 000 euros au dirigeant en réparation de son préjudice moral, et le rejet du pourvoi a maintenu cette condamnation : la lecture indue de données personnelles ouvre droit à l’indemnisation du préjudice moral de la personne espionnée.

Le détournement de finalité est sanctionné de façon autonome. L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. ». Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle (pourvoi n° 25-80.474) a rappelé l’articulation avec l’article 226-22 : « Selon le premier de ces textes, l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé. » et « Il résulte du deuxième qu’il est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. ». Elle a cassé l’arrêt qui refusait d’informer sur une plainte pour détournement de données d’un fichier de main courante, au motif que la chambre de l’instruction s’était déterminée « sans rechercher si, en l’espèce, les données personnelles relatives à M. [W] avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, de sorte que les articles 226-21 et 226-22 du code pénal étaient applicables, ou d’un traitement manuel, l’article 226-22 étant alors seul applicable » (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474). Pour un dossier hospitalier, qui est nécessairement informatisé, les deux incriminations ont vocation à s’appliquer ensemble : accès frauduleux au système et détournement de la finalité de soins du fichier.

Enfin, l’établissement lui-même peut être mis en cause pour défaut de sécurité. L’article 226-16 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. », et l’article 226-17 du code pénal punit des mêmes peines le fait de procéder à un traitement « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. », c’est-à-dire sans la sécurité, la tenue des registres et l’analyse d’impact qu’exige le RGPD. Côté réparation, l’article 82 du règlement européen ouvre à toute personne ayant subi un préjudice, matériel ou moral, du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou de son sous-traitant, lequel ne s’exonère qu’en prouvant qu’il n’est en rien responsable de l’événement ayant causé le dommage (CNIL, violations de données personnelles : les règles à suivre). Le préjudice moral, anxiété, perte de confiance dans le système de soins, annonce brutale d’un diagnostic hors de tout cadre d’accompagnement, est indemnisable au même titre que le préjudice matériel. À Paris comme ailleurs, la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel saisi de la plainte, ou agir directement devant le tribunal judiciaire : dans un litige récent portant sur un dossier médical, la cour d’appel de Paris a rappelé, en ordonnant une expertise, que l’expert doit procéder à l’examen en préservant l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour les constatations étrangères à l’expertise (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 janv. 2026, RG n° 25/07040), preuve que la protection du secret irrigue toute la procédure, y compris l’expertise.

Conclusion

L’affaire anglaise du Royal Cornwall Hospital n’est pas un simple fait divers : elle illustre un mécanisme que le droit français connaît et sanctionne. Le dossier médical ne peut être ouvert que pour soigner, par des professionnels qui participent à la prise en charge et pour des informations strictement nécessaires à cette mission. Le secret médical appartient au seul patient, et sa violation expose son auteur à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, à trois ans et 100 000 euros pour le maintien frauduleux dans le système informatique, et à cinq ans et 300 000 euros pour le détournement de finalité du fichier. L’établissement doit notifier la violation à la CNIL dans les soixante-douze heures et informer les patients exposés à un risque élevé, tandis que la victime peut cumulativement saisir la CNIL, déposer plainte et demander en justice la réparation de son préjudice moral. Face à un accès suspect, le réflexe utile tient en trois gestes : demander sans attendre copie de son dossier et la traçabilité des consultations, signaler les faits par écrit à la direction et au délégué à la protection des données, puis saisir la CNIL et déposer plainte en joignant toutes les pièces. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les délais de prescription applicables à chaque action : sur ce point comme sur les autres, chaque situation doit être appréciée au regard des textes et des pièces du dossier.

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