Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
- Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :
des conseils municipaux
des conseils départementaux
et des conseils régionaux.
- des conseils municipaux
- des conseils départementaux
- et des conseils régionaux.
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
Pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail des élus locaux sont prises en compte.
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 2 an maximum.
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.allocation différentielle de fin de mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 2 an maximum.
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Textes de reference
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle.
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l’issue du mandat
- Section de code
- Section de code
- Section de code
- Section de code
- Section 2 : Droit à la formation.
- Texte reglementaire (JORF)
- Texte reglementaire (JORF)
Questions frequentes
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F35141 – Derniere mise a jour : 01/01/2026
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