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Devenir français sans vivre en France : ce que changerait la proposition de loi du 20 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Devenir français sans vivre en France : ce que changerait la proposition de loi du 20 octobre 2026

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3359 de M. Gérault Verny vise à rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française en supprimant une exception précise du code civil. Son article unique abroge le 1° de l’article 21-26 du code civil. Le dossier législatif, avec l’exposé des motifs et le texte déposé, figure sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3359 visant à rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française, déposée le 20 octobre 2026). Pour comprendre ce que ce texte changerait vraiment, il faut d’abord décrire le droit actuellement applicable à la naturalisation : qui peut demander la nationalité française sans vivre en France aujourd’hui, à quelles conditions de résidence et d’assimilation, et avec quelles chances de succès devant l’administration et le juge. C’est l’objet de ce commentaire, construit en confrontant le texte déposé, lu dans son intégralité, au droit en vigueur vérifié article par article et à la jurisprudence récente.

L’idée de départ est simple et souvent mal comprise : la naturalisation n’est pas un droit acquis dès que des conditions sont remplies, mais une décision de l’autorité publique. L’article 21-15 du code civil dispose : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » (article 21-15 du code civil). L’administration dispose donc d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 13 janvier 2026 : « il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation à la société française du postulant » (CAA Nantes, 6e chambre, 13 janvier 2026, n° 25NT00012). Cette phrase éclaire tout le débat ouvert par la proposition n° 3359 : la résidence effective n’est pas seulement une condition de papier, elle est l’indice principal de l’assimilation et de l’ancrage du demandeur. C’est aussi pour cela que le contentieux de la naturalisation est abondant et que les refus sont fréquemment confirmés par le juge administratif.

I. Peut-on devenir français sans vivre en France aujourd’hui ?

La réponse de principe est négative, mais elle comporte des nuances que la proposition de loi n° 3359 entend réduire. Le droit en vigueur fait de la présence en France le socle de la naturalisation, tout en prévoyant des tempéraments limités : réductions de la durée de résidence exigée, dispenses totales dans des cas étroitement définis, et assimilations à la résidence dont celle que le texte déposé veut supprimer. Chaque tempérament a son champ propre, ses conditions et ses contrôles, et aucun ne dispense de l’exigence d’assimilation à la communauté française ni du pouvoir d’appréciation du ministre.

A. Quelles conditions de résidence et d’assimilation la naturalisation exige-t-elle ?

La première condition tient à la résidence au jour de la décision. L’article 21-16 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (article 21-16 du code civil). Cette formule fixe une borne infranchissable : même un demandeur qui aurait vécu longtemps en France ne peut être naturalisé s’il a transféré sa résidence hors de France avant la signature du décret. Elle explique pourquoi les projets d’installation du demandeur pèsent si lourd dans l’instruction des dossiers et pourquoi l’administration vérifie la réalité de la résidence, et pas seulement une domiciliation administrative.

La deuxième condition tient à la durée de la résidence habituelle avant la demande. L’article 21-17 du code civil dispose : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » (article 21-17 du code civil). Cinq années de résidence habituelle constituent donc le régime de droit commun, avec des pièces à produire sur toute la période : titres de séjour, avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestations d’activité. La régularité du séjour entre aussi en ligne de compte dans l’examen global du dossier, et la jurisprudence administrative contrôle concrètement la continuité et l’effectivité de cette présence.

La troisième condition est qualitative : l’assimilation à la communauté française. L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » (article 21-24 du code civil). Le même article précise le niveau de langue attendu : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. » L’entretien d’assimilation en préfecture met en œuvre ce contrôle, et son compte rendu alimente directement la décision du ministre. L’arrêt nantais du 13 janvier 2026 illustre la portée de ce contrôle : le requérant, présent depuis près de trente ans sur le territoire français, s’est vu confirmer le rejet de sa demande parce que l’entretien avait révélé un niveau d’assimilation jugé insuffisant, et la cour a validé l’appréciation portée sur ce fondement (CAA Nantes, 6e chambre, 13 janvier 2026, n° 25NT00012). Trente ans de présence n’ont pas suffi face à un entretien manqué : la leçon vaut pour tous les profils, y compris ceux qui invoqueraient une activité au service de la France depuis l’étranger.

Le droit en vigueur aménage ensuite des faveurs ciblées. L’article 21-18 du code civil prévoit que « Le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif » (article 21-18 du code civil). L’article 21-19 va plus loin en prévoyant que « Peut être naturalisé sans condition de stage : […] 4° L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; […] 6° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides » (article 21-19 du code civil). Ces dispenses montrent la logique du législateur : récompenser un lien avéré et intense avec la France, jamais une simple relation contractuelle lointaine. Elles restent soumises à l’exigence de résidence au jour du décret et au contrôle de l’assimilation, et elles relèvent toujours du pouvoir d’appréciation du ministre.

La même logique d’exigence se retrouve en dehors de la naturalisation, dans les acquisitions par déclaration. Le Conseil d’État a jugé le 23 décembre 2024 que le Premier ministre, en s’opposant à l’acquisition de la nationalité par mariage au motif de l’indignité de la déclarante, au vu de fausses déclarations répétées ayant permis de percevoir indûment plus de 18 000 euros de prestations, « n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil » (CE, 2e chambre, 23 décembre 2024, n° 493825). La nationalité suppose une loyauté minimale envers la collectivité, contrôlée y compris pour des faits de fraude sociale. De son côté, la Cour de cassation a précisé le 27 novembre 2024, dans un avis rendu sur la résidence habituelle exigée pour la déclaration de l’article 21-13-2, que « La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, prévue à l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s’apprécie à la date de la majorité de l’intéressé », tout en ajoutant que la déclaration postérieure à la majorité reste subordonnée à « une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration » (Cass., avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006). La résidence habituelle irrigue donc tout le droit de la nationalité, par décret comme par déclaration, et son appréciation au jour décisif est une constante du contrôle des juges. C’est dans ce cadre d’ensemble que prend place l’exception visée par la proposition n° 3359.

B. Que permet aujourd’hui l’assimilation à la résidence pour un salarié à l’étranger ?

L’article 21-26 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble » (article 21-26 du code civil). Seul le premier cas est visé par la proposition n° 3359. Les trois autres, liés à l’union douanière, à l’armée et au volontariat, demeureraient inchangés si le texte était adopté en l’état. Cette précision compte pour les familles : l’extension au conjoint qui habite effectivement avec le bénéficiaire continuerait de jouer pour les cas maintenus, mais ne jouerait plus sur le fondement d’un emploi à l’étranger dans un organisme d’intérêt économique ou culturel.

Sur le papier, le 1° de l’article 21-26 offre une passerelle étroite : un étranger qui travaille hors de France pour l’État français ou pour un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française peut demander que ce séjour soit compté comme une résidence en France. En pratique, l’exposé des motifs de la proposition n° 3359 affirme que la passerelle ne fonctionne presque jamais au profit des demandeurs. Selon l’étude des décisions citée par l’auteur, 93,5 % des recours formés contre les refus du ministre chargé des naturalisations seraient rejetés, faute de preuve d’un intérêt particulier pour la culture ou l’économie française, et les rares décisions favorables, soit 6,5 % des cas, concerneraient des situations exceptionnelles sans déboucher nécessairement sur une naturalisation effective (exposé des motifs de la proposition de loi n° 3359, déposée le 20 octobre 2026). Ces chiffres sont ceux de l’auteur de la proposition, construits à partir de l’analyse des décisions des juridictions compétentes en matière de naturalisation qu’il décrit ; ils éclairent l’intention du texte mais ne constituent pas une statistique officielle opposable. Ils dessinent toutefois un constat partagé par les praticiens : la notion d’intérêt particulier est maniée strictement par le juge.

L’exposé des motifs détaille les motifs de rejet les plus fréquents relevés dans cette analyse : 37,2 % des rejets concerneraient des professionnels exerçant des activités en lien avec la France, comme le commerce extérieur, le conseil économique ou la distribution de produits français, sans que le juge y voie un intérêt particulier ; 11,6 % sanctionneraient l’absence d’activité professionnelle au moment de la demande, ce qui exclut les retraités et les personnes ayant cessé leur activité ; 9,3 % écarteraient les demandes fondées sur un emploi dans une organisation internationale, au motif que l’appartenance de la France à l’organisation ne suffit pas ; enfin, 25,6 % des rejets seraient motivés par l’absence de projet concret et immédiat d’installation en France et 11,6 % par le maintien du centre des intérêts à l’étranger (exposé des motifs de la proposition de loi n° 3359, déposée le 20 octobre 2026). Autrement dit, la jurisprudence aurait ajouté à la condition écrite d’activité une condition non écrite de projet d’installation, vidant la disposition de son objet initial qui était précisément de permettre l’acquisition sans résidence sur le territoire. La proposition en tire une conclusion radicale : plutôt que de réécrire le critère, il faut supprimer la passerelle.

Pour un salarié ou un cadre à l’étranger, la situation actuelle se résume donc à trois filtres cumulatifs. Premier filtre, l’éligibilité formelle : exercer une activité professionnelle, publique ou privée, pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, et être en activité au moment de la demande. Deuxième filtre, l’interprétation judiciaire : démontrer que cet intérêt est particulier, et pas seulement un lien commercial ordinaire avec la France, et justifier d’un projet concret d’installation prochaine, avec des éléments tangibles comme une promesse d’embauche en France, un logement, une scolarisation des enfants ou des démarches de transfert du centre des intérêts. Troisième filtre, le droit commun de la naturalisation : justifier de l’assimilation à la communauté française au sens de l’article 21-24, avec le niveau de langue et la connaissance des droits, devoirs, principes et valeurs de la République qu’il exige (article 21-24 du code civil), et convaincre le ministre dans le cadre de son pouvoir d’appréciation rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6e chambre, 13 janvier 2026, n° 25NT00012). Chacun de ces filtres élimine une grande partie des candidatures, ce qui rend la voie du 1° de l’article 21-26 à la fois théoriquement ouverte et pratiquement étroite.

Les exemples concrets aident à mesurer l’étroitesse du passage. Un commercial employé par une filiale étrangère qui distribue des produits français, un consultant en développement international qui conseille des entreprises françaises depuis Londres, Singapour ou Dubaï, ou un cadre d’une multinationale dont l’activité touche la France sans s’y concentrer, entrent dans la zone la plus exposée au rejet : le lien avec la France existe, mais le caractère particulier de l’intérêt pour l’économie ou la culture française fait défaut aux yeux du juge. Un fonctionnaire international en poste dans une organisation dont la France est membre se heurte à la même objection : l’appartenance de la France à l’organisation ne suffit pas à caractériser l’intérêt particulier exigé par le texte. Un ancien expatrié qui a cessé son activité et vit désormais de ses revenus se heurte à l’exigence d’une activité au moment de la demande. Et même le candidat qui franchit ces obstacles doit encore établir un projet d’installation imminente, faute de quoi son dossier est rejeté pour absence d’ancrage prospectif. La proposition n° 3359 propose de mettre fin à cette incertitude en fermant la passerelle : ses partisans y voient un gain de lisibilité, ses critiques une perte de souplesse pour les parcours d’expatriation au service de la France.

II. Que changerait la suppression de l’assimilation liée à l’emploi à l’étranger ?

Si la proposition n° 3359 était adoptée en l’état, son effet serait ciblé mais net : la suppression du 1° de l’article 21-26 retirerait aux actifs à l’étranger la possibilité de faire compter leur séjour hors de France comme une résidence en France pour l’acquisition de la nationalité. Les autres voies resteraient ouvertes, y compris les réductions et dispenses de la durée de résidence exigée et les autres cas d’assimilation. L’enjeu pratique est donc double : identifier précisément les profils concernés, puis situer le texte dans la navette parlementaire pour que chacun sache ce qu’il doit faire en attendant une éventuelle entrée en vigueur.

A. Qui serait concerné par la fin du 1° de l’article 21-26 et qui ne le serait pas ?

Les premiers concernés sont les étrangers qui résident hors de France et fondent leur demande sur un emploi exercé à l’étranger pour le compte de l’État français ou d’un organisme d’intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Pour eux, la suppression fermerait la seule assimilation calibrée sur l’activité professionnelle à l’étranger, et les renverrait vers le droit commun : justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande, sauf à entrer dans l’une des exceptions prévues par les textes (article 21-17 du code civil). Concrètement, un cadre qui vit à l’étranger et envisageait de demander la naturalisation sur le fondement de son emploi devrait soit différer son projet jusqu’à remplir la condition de résidence en France, soit vérifier s’il relève d’une autre faveur, comme la réduction à deux ans pour services importants rendus à la France ou parcours exceptionnel d’intégration (article 21-18 du code civil), ou la dispense totale pour services exceptionnels ou intérêt exceptionnel après avis du Conseil d’État (article 21-19 du code civil). Ces autres voies exigent toutefois des mérites d’un niveau nettement supérieur à une simple activité en lien avec la France, et elles ne dispensent ni de l’assimilation ni du pouvoir d’appréciation du ministre.

Les conjoints sont concernés par ricochet. Aujourd’hui, l’assimilation qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre lorsqu’ils habitent effectivement ensemble, en vertu du dernier alinéa de l’article 21-26 (article 21-26 du code civil). Si le 1° disparaît, un couple installé à l’étranger ne pourra plus s’appuyer sur l’emploi de l’un pour faire compter le séjour commun comme résidence en France. Chaque époux devra alors justifier de sa propre situation au regard du droit commun ou d’une autre faveur. Les familles d’expatriés qui préparaient un retour en France avec une demande de naturalisation à la clé devront revoir leur calendrier : revenir physiquement, reconstituer une résidence habituelle, puis seulement déposer, en documentant chaque année de présence.

Ne seraient en revanche pas concernés les demandeurs qui résident déjà effectivement en France et remplissent la condition de cinq années de résidence habituelle, ni ceux qui relèvent des autres cas d’assimilation maintenus : séjour dans les pays en union douanière désignés par décret, présence dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations du livre II du code du service national, séjour en qualité de volontaire du service national (article 21-26 du code civil). Les militaires engagés, les volontaires et les résidents des pays concernés conserveraient leur passerelle. De même, les réfugiés statutaires, les anciens militaires des unités françaises et les auteurs de services exceptionnels conserveraient leurs dispenses propres (article 21-19 du code civil). La proposition ne touche ni à l’exigence d’assimilation, qui demeurerait le juge de paix de tous les dossiers (article 21-24 du code civil), ni à l’exigence de résidence au jour du décret (article 21-16 du code civil), ni aux empêchements liés aux condamnations et à l’irrégularité du séjour que le code civil prévoit par ailleurs.

Deux cas frontières méritent une attention particulière. Le premier est celui des salariés détachés ou en mission longue qui conservent un domicile en France tout en travaillant une partie de l’année à l’étranger : leur situation relève de l’appréciation de la résidence habituelle, notion de fait contrôlée par l’administration et le juge, et non de l’assimilation du 1°, de sorte que la suppression ne les priverait pas mécaniquement de leurs droits, mais elle les obligerait à documenter encore plus rigoureusement l’effectivité de leur présence : relevés de présence, bulletins de salaire français, avis d’imposition, scolarisation, vie familiale et sociale en France. Le second est celui des talents et chercheurs dont l’activité rayonne depuis l’étranger : ils perdraient la passerelle de l’intérêt économique ou culturel, mais pourraient examiner la réduction à deux ans pour capacités et talents ou parcours exceptionnel d’intégration, à condition de résider habituellement en France pendant la période exigée (article 21-18 du code civil). Dans les deux cas, la langue française, la connaissance des institutions et l’adhésion aux principes de la République, vérifiées lors de l’entretien, resteraient déterminantes, comme l’a montré l’arrêt nantais où une présence de près de trente ans n’a pas compensé une assimilation jugée insuffisante (CAA Nantes, 6e chambre, 13 janvier 2026, n° 25NT00012).

Reste la question des dossiers en cours si la loi était votée. En droit de la nationalité, l’application dans le temps des règles nouvelles obéit aux principes généraux de non-rétroactivité et d’application immédiate aux situations en cours selon les termes de la loi de transition que le législateur adopte, le cas échéant. La proposition n° 3359 ne comporte, dans sa version déposée, aucune disposition transitoire : elle se borne à l’article unique abrogeant le 1° de l’article 21-26 (proposition de loi n° 3359, article unique, déposée le 20 octobre 2026). Les demandeurs qui ont fondé leur dossier sur cette assimilation ont donc intérêt à suivre l’examen parlementaire de près et, en attendant, à consolider un ancrage résidentiel effectif plutôt qu’à parier sur une passerelle que le législateur veut fermer. Les praticiens conseillent déjà de ne jamais construire un dossier uniquement sur le 1° de l’article 21-26, compte tenu du taux d’échec décrit par l’exposé des motifs et de l’exigence jurisprudentielle de projet d’installation.

B. Quelles étapes restent avant une adoption et que faire en attendant ?

L’état de la procédure est clair et doit être rappelé sans ambiguïté : la proposition de loi n° 3359 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale (proposition de loi n° 3359, déposée le 20 octobre 2026, dossier législatif). Elle n’a été ni examinée en commission, ni inscrite à l’ordre du jour de la séance publique, ni adoptée par l’Assemblée, ni transmise au Sénat, ni promulguée. Elle n’est donc pas le droit en vigueur et ne produit aucun effet sur les demandes en cours : l’article 21-26 s’applique toujours dans sa rédaction actuelle, avec son 1° (article 21-26 du code civil, en vigueur). Toute lecture qui présenterait la suppression comme acquise serait trompeuse.

Le chemin parlementaire d’une proposition de loi comporte ensuite des étapes connues : examen en commission des lois avec rapport, dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour un examen en termes comparables, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel en cas de saisine, et promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le texte : introduction de dispositions transitoires pour les dossiers en cours, précision du champ des organismes concernés plutôt que suppression pure, ou au contraire élargissement à d’autres cas d’assimilation. Les propositions de loi d’origine parlementaire qui aboutissent le font souvent après de longs mois d’examen, et beaucoup n’atteignent jamais la séance publique. Aucun pronostic chiffré sur les chances du texte ne peut être sérieusement formulé à ce stade, et cet article n’en propose aucun : seule compte la vigilance sur le calendrier officiel du dossier législatif.

En attendant, les personnes concernées peuvent agir utilement sur le fondement du droit en vigueur. La première vérification porte sur la résidence : justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande, sauf exception applicable, comme l’exige l’article 21-17 (article 21-17 du code civil), et s’assurer de résider en France au moment où le décret serait signé, comme l’exige l’article 21-16 (article 21-16 du code civil). Concrètement, cela signifie conserver et classer les preuves de présence continue : titres de séjour et passeports tamponnés, quittances de loyer et factures d’énergie, avis d’imposition sur le revenu, bulletins de salaire ou relevés d’activité, attestations de scolarisation et de vie associative. Les périodes passées à l’étranger pour raisons professionnelles doivent être documentées avec précision, en distinguant les missions temporaires compatibles avec le maintien d’une résidence habituelle en France et les installations durables à l’étranger qui relèvent, aujourd’hui encore, de l’assimilation du 1° de l’article 21-26.

La deuxième vérification porte sur l’assimilation, qui conditionne l’issue autant que la résidence. Préparer l’entretien en préfecture avec le sérieux d’un examen : langue française pratiquée à un niveau permettant de comprendre des sujets abstraits et de s’exprimer avec spontanéité et précision, comme l’exige l’article 21-24 (article 21-24 du code civil) ; connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ; compréhension des droits et devoirs attachés à la nationalité et adhésion aux principes et valeurs de la République. La signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français, prévue par le même article, clôt ce contrôle et engage symboliquement le demandeur. Les décisions récentes montrent que ce contrôle n’est pas une formalité : défaut de langue, méconnaissance des institutions ou distance affichée envers les valeurs républicaines fondent légalement un rejet, confirmé par le juge de l’excès de pouvoir.

La troisième vérification porte sur la stratégie de fondement juridique. Pour un actif à l’étranger, trois questions préalables s’imposent : mon activité relève-t-elle vraiment d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, au sens strict retenu par le juge, ou d’un simple lien commercial avec la France ; suis-je en activité au moment où je dépose ; puis-je établir un projet concret et immédiat d’installation en France avec des pièces tangibles. Si l’une de ces réponses est négative, le dossier fondé sur le 1° de l’article 21-26 est fragile, et il vaut mieux différer le dépôt jusqu’à reconstituer une résidence habituelle en France ou examiner une autre faveur, comme la réduction pour talents ou parcours exceptionnel (article 21-18 du code civil) ou la dispense pour services exceptionnels (article 21-19 du code civil). Pour un résident effectif en France, la suppression envisagée ne changerait rien au dossier : la résidence habituelle de cinq années, l’assimilation démontrée et un casier compatible avec les exigences du code civil suffisent à présenter une demande solide, sous réserve du pouvoir d’appréciation du ministre rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6e chambre, 13 janvier 2026, n° 25NT00012). Dans tous les cas, suivre le dossier législatif officiel de la proposition n° 3359 reste le seul moyen fiable de savoir si la passerelle vit encore au jour du dépôt (dossier législatif de la proposition de loi n° 3359).

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3359 propose d’abroger le 1° de l’article 21-26 du code civil, c’est-à-dire la seule assimilation à la résidence calibrée sur l’exercice à l’étranger d’une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme d’intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Si elle était adoptée en l’état, les étrangers travaillant hors de France perdraient cette passerelle et devraient justifier d’une résidence habituelle en France, sauf à relever d’une autre faveur étroitement définie ; les autres cas d’assimilation, les réductions et dispenses de durée de résidence, l’exigence d’assimilation et le pouvoir d’appréciation du ministre demeureraient. En l’état actuel de la procédure, rien n’est tranché : texte renvoyé en commission des lois, sans examen ni vote, sans disposition transitoire, avec un exposé des motifs qui décrit une disposition presque jamais appliquée avec succès et vidée de sa substance par une jurisprudence exigeant un projet concret d’installation. Les candidats à la naturalisation doivent donc raisonner sur le droit en vigueur : résidence effective et documentée, assimilation démontrée à l’entretien, fondement juridique choisi avec lucidité, et suivi du dossier législatif officiel jusqu’au dépôt de leur demande.

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