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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : opposition à la sortie du territoire, IST et recours devant le JAF pendant les vacances de la Toussaint (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : opposition à la sortie du territoire, IST et recours devant le JAF pendant les vacances de la Toussaint (2026)

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Les vacances de la Toussaint ont commencé et votre enfant devait partir avec vous, en France ou à l’étranger. Tout est prêt, sauf un papier : le passeport. Votre ex refuse de signer la demande, retient le titre existant ou s’oppose au voyage sans explication. Chaque jour qui passe rapproche du départ et fait monter la tension. La question qui se pose est simple : un parent séparé peut-il bloquer seul la délivrance du passeport de l’enfant commun, et que peut faire l’autre parent quand le voyage est imminent ? La réponse tient en deux règles. D’abord, le passeport d’un mineur n’est pas un acte du quotidien : quand l’autorité parentale est exercée en commun, il exige l’accord des deux parents, et le désaccord doit être tranché par le juge aux affaires familiales. Ensuite, quand un départ sans retour est redouté, le droit organise deux protections distinctes : l’opposition à la sortie du territoire, mesure d’urgence immédiate, et l’interdiction de sortie du territoire, mesure judiciaire durable que la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 1er juillet 2026. Voici le mode d’emploi complet, pièce par pièce, pour débloquer la situation avant le départ ou sécuriser le retour.

I. Passeport bloqué par l’autre parent : pourquoi son accord est exigé et comment réagir quand le départ approche

A. Le passeport de l’enfant mineur exige l’accord des deux parents qui exercent l’autorité parentale en commun

L’autorité parentale est définie par la loi comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du code civil). Le principe de l’exercice commun est posé par l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne modifie pas cette règle : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (article 373-2 du code civil), et chacun des parents « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le droit distingue ensuite les actes usuels, que chaque parent peut accomplir seul, et les actes importants, qui supposent l’accord des deux parents. La présomption de l’article 372-2 ne joue que pour les actes courants : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du code civil). La demande de passeport ou de carte d’identité pour un mineur n’entre pas dans cette catégorie : toute demande de titre pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale, et l’administration exige en pratique l’accord des deux parents quand l’exercice est commun, avec production de leurs pièces d’identité et justificatifs. Un parent ne peut donc pas contourner le refus de l’autre en déposant seul une demande en mairie en espérant que personne ne s’en aperçoive : le dossier incomplet est rejeté, et le stratagème aggrave le conflit devant le juge.

Le refus de signer peut prendre plusieurs formes, qu’il faut identifier précisément parce que la réponse juridique n’est pas la même. Premier cas : votre ex refuse de fournir sa pièce d’identité ou de signer le formulaire, sans motif lié à l’enfant, par esprit de revanche ou pour vous empêcher de partir. Deuxième cas : il retient le passeport déjà délivré et refuse de vous le remettre pour la période de vacances qui vous revient. Troisième cas : il s’oppose au voyage lui-même parce qu’il redoute que vous ne reveniez pas, notamment quand la destination est le pays d’origine de votre famille. Dans le premier et le deuxième cas, c’est vous qui devez saisir le juge pour obtenir une autorisation suppléant l’accord manquant et la remise du titre. Dans le troisième cas, c’est lui qui peut demander une mesure de protection, et c’est à vous de démontrer que le voyage est loyal et que le retour est garanti. Dans tous les cas, le texte qui désigne le juge compétent est le même : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » (article 373-2 du code civil).

Le juge peut aussi être saisi plus largement : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2-8 du code civil). Concrètement, votre requête doit demander au juge trois choses si le départ est proche : autoriser la délivrance du passeport sur la seule signature du parent demandeur ou ordonner à l’autre parent de signer et de remettre ses pièces sous astreinte, ordonner la remise du passeport existant pour la période de vacances qui vous est attribuée, et fixer les modalités du voyage contesté (dates, destination, remise du titre au retour). Plus votre demande est précise et documentée (réservations, billets, attestation d’hébergement, calendrier scolaire de la zone de Paris, jugement fixant vos vacances), plus le juge peut statuer vite et sans renvoi. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut aller plus loin et « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (article 373-2-1 du code civil), mais cette mesure reste exceptionnelle et suppose de démontrer que l’exercice commun est devenu impossible, pas seulement qu’un voyage est bloqué.

Deux erreurs sont à éviter absolument. La première consiste à partir quand même avec un passeport obtenu par des moyens détournés ou avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent : le voyage devient une faute qui peut justifier une mesure de protection contre vous et une modification de la résidence. La seconde consiste à attendre le dernier jour pour agir en espérant que votre ex cédera : le juge saisi la veille du départ ne peut ni instruire sérieusement ni garantir une décision avant l’embarquement, et votre précipitation sera lue comme un manque de loyauté. Saisissez tôt, écrivez calmement, proposez des garanties de retour : c’est ce dossier-là qui obtient l’autorisation.

B. L’opposition à la sortie du territoire : la protection d’urgence quand un départ sans retour est redouté

Quand ce n’est pas le passeport qui manque mais la crainte d’un enlèvement qui domine, le droit prévoit une mesure d’urgence administrative : l’opposition à la sortie du territoire, dite OST. La fiche officielle de Service Public (conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur) réserve ce dispositif au cas où il existe un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent : il permet alors d’empêcher immédiatement le mineur de quitter le territoire français, à charge pour le demandeur de démontrer l’urgence. Retenez les trois mots qui commandent tout : risque imminent, enlèvement, urgence. L’OST n’est pas un moyen de pression dans un conflit ordinaire sur les vacances, ni un substitut à une procédure devant le juge : c’est un verrou posé à la frontière quand le départ redouté est proche et crédible.

Qui peut la demander ? La même fiche officielle répond : le parent qui exerce l’autorité parentale sur son enfant, ainsi que la personne qui dispose d’une délégation de l’autorité parentale. L’OST peut concerner le mineur de nationalité française, qu’il vive en France ou à l’étranger, le mineur de nationalité étrangère dont les parents résident habituellement en France, et le mineur de toute nationalité dont un déplacement ou un non-retour illicite est envisageable sur le territoire français. Autrement dit, pendant ces vacances de la Toussaint, un parent parisien dont l’enfant est scolarisé à Paris entre pleinement dans le dispositif, quelle que soit la nationalité de l’enfant, dès lors que le risque est concret.

Le concret, justement, est ce que l’administration va vérifier. Un billet d’avion réservé au seul nom de l’autre parent et de l’enfant pour une destination sans retour, des messages annonçant qu’il « ne reviendra pas », des démarches de déscolarisation, la vente du logement, le transfert des comptes à l’étranger, des antécédents de non-retour après des vacances : voilà les éléments qui démontrent l’urgence. À l’inverse, une simple anxiété, une mésentente ancienne ou un voyage touristique d’une semaine avec réservation aller-retour et adresse d’hébergement communiquée ne suffisent pas. Constituez un dossier sobre et daté : captures des messages avec leurs dates, copies des réservations, attestations de l’école parisienne sur la scolarité en cours, copie du jugement fixant la résidence. Ce dossier servira deux fois : pour l’OST et, si le conflit se prolonge, devant le juge aux affaires familiales.

Où déposer la demande ? En France, hors Paris, auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture ; si ces services sont fermés parce que le départ est imminent un soir, un week-end ou un jour férié, auprès du commissariat de police. À Paris, la demande relève de la préfecture de police : anticipez les files d’attente et les horaires, et conservez la preuve du dépôt. L’OST est une mesure brève par nature : elle bloque la sortie du territoire pendant une durée courte, le temps de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une mesure durable. Ne la laissez donc jamais seule : dès l’OST obtenue, faites établir une requête au JAF tendant à une interdiction de sortie du territoire, faute de quoi le verrou tombera et le conflit repartira de plus belle pendant les vacances suivantes. L’articulation OST puis IST est la séquence gagnante : urgence administrative d’abord, protection judiciaire ensuite.

Symétriquement, si c’est votre ex qui a fait poser une OST abusive pour vous empêcher de partir en vacances avec votre enfant, ne restez pas passif. Rassemblez les preuves du caractère touristique et loyal du voyage (billets aller-retour, réservation d’hôtel, assurance, certificat de scolarité, engagement écrit de retour à date fixe avec remise du passeport), adressez à l’autre parent une proposition écrite et traçable de garanties, et saisissez le juge aux affaires familiales pour faire constater l’absence de risque et obtenir l’autorisation de voyager. Le juge sanctionne les oppositions purement tactiques : celui qui bloque sans motif lié à l’intérêt de l’enfant s’expose à voir ses propres demandes rejetées et à supporter les conséquences financières du voyage annulé. La loyauté procédurale est une monnaie qui rapporte devant le JAF.

II. L’interdiction de sortie du territoire et l’arbitrage du juge : la protection durable après l’urgence des vacances

A. L’IST prononcée par le JAF : contenu, inscription au fichier des personnes recherchées et nouveauté du 1er juillet 2026

Quand l’urgence de l’OST est passée mais que le risque de déplacement sans retour demeure, seul le juge aux affaires familiales peut installer une protection durable : l’interdiction de sortie du territoire, dite IST. Le texte qui la fonde dispose : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » (article 373-2-6 du code civil). Le même article précise : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Et il ajoute une garantie d’effectivité : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, une fois l’IST prononcée et inscrite, tout passage de la frontière par l’enfant sans l’accord des deux parents déclenche un signalement aux forces de l’ordre : la mesure n’est pas une simple phrase du jugement, c’est un verrou policier.

Le même article donne au juge des moyens de contrainte pour faire respecter ses décisions : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article 373-2-6 du code civil). Si un parent fait obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre fixant les modalités de l’autorité parentale, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Ces outils visent directement les situations de blocage décrites plus haut : parent qui refuse de signer malgré l’injonction du juge, parent qui conserve le passeport au lieu de le remettre, parent qui organise un départ malgré l’IST. Le message du législateur est clair : la décision du JAF s’exécute, et l’obstruction organisée se paie.

L’actualité jurisprudentielle la plus importante de l’année sur ce sujet est l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B) (Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026). Dans cette affaire, deux enfants nés en 2014 et 2015 d’un père français et d’une mère australienne et américaine vivaient en résidence alternée, et une IST sans l’accord des deux parents avait été ordonnée dès 2016-2017 puis confirmée en appel. En 2023, le père, installé en France et reconnu comme ne présentant aucun danger d’enlèvement, demandait la levée de l’interdiction le concernant, tandis que le risque de déplacement sans retour par la mère restait avéré et que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction bilatérale en retenant que la loi ne permettrait pas une autorisation limitée à un seul parent. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

La Cour rappelle d’abord le cadre : « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Puis elle pose la solution nouvelle : l’IST constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, elle « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis », et « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, la mère est condamnée aux dépens et à payer au père 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conséquences pratiques de cet arrêt pour les parents parisiens sont considérables. Désormais, quand un seul parent présente un risque de non-retour, l’autre parent peut demander que l’IST soit cantonnée au parent à risque, de sorte que lui-même puisse voyager librement avec l’enfant pendant ses vacances. Le père qui emmène ses enfants en Espagne pour la Toussaint n’est plus otage du verrou posé à cause de la mère, et inversement. Pour obtenir ce cantonnement, il faut démontrer trois éléments : l’ancrage en France du parent demandeur (domicile, travail, scolarité des enfants), l’absence de risque de son côté, et la réalité du risque du côté de l’autre parent (attaches à l’étranger, menaces, antécédents). L’arrêt du 1er juillet 2026 devient la référence à citer dans toute requête en mainlevée partielle ou en aménagement d’une IST bilatérale ancienne : il transforme une protection aveugle en protection ciblée, au bénéfice des vacances à venir.

Deux garde-fous classiques encadrent par ailleurs toute décision du JAF en la matière. D’abord, les juges « lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2015). Un jugement qui laisserait les dates de voyage ou la délivrance du passeport à la seule volonté de l’enfant ou au bon vouloir d’un parent serait censuré : c’est au juge de trancher et de fixer des modalités précises. Ensuite, le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale « ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci ». Autrement dit, ni le conflit parental ni la rancœur ne suffisent : celui qui demande le maintien ou le durcissement d’une IST doit caractériser un motif grave et actuel, pièces à l’appui, et celui qui subit l’interdiction peut toujours en demander le réexamen quand les circonstances changent.

B. Saisir le JAF avant le départ : requête, pièces, audition de l’enfant et réflexes parisiens

Quand le dialogue est rompu et que le départ approche, la saisine du juge aux affaires familiales est la seule voie qui produit une décision exécutoire. Pour saisir le JAF pour la résidence de l’enfant, la requête doit exposer le conflit avec précision : identité des parents et de l’enfant, titre actuel fixant la résidence et les vacances, nature exacte du blocage (refus de signature, rétention du passeport, opposition au voyage), dates et destination du séjour projeté, garanties de retour proposées. Joignez en pièces numérotées le livret de famille, les pièces d’identité, le dernier jugement, le calendrier des vacances scolaires de l’académie de Paris, les réservations et billets, les échanges écrits montrant le refus, et tout élément établissant soit l’absence de risque (si vous demandez l’autorisation de partir), soit le risque de non-retour (si vous demandez l’IST). Une requête documentée se juge sur dossier solide ; une requête indignée se perd dans le conflit.

Le juge ne statue pas à l’aveugle : la loi lui impose de prendre en considération plusieurs critères, parmi lesquels « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » ; « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » ; « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » ; ainsi que « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (article 373-2-11 du code civil). Chaque critère est une consigne pour votre dossier. Si les années précédentes les passeports étaient signés sans difficulté et les voyages effectués avec retour ponctuel, produisez-en les preuves : la pratique antérieure joue en votre faveur. Si votre ex exerce des pressions ou des violences, même psychologiques, dites-le avec des pièces (mains courantes, attestations, jugements) et non avec des adjectifs. Et si votre enfant est en âge de s’exprimer, préparez sereinement la question de son audition.

L’audition de l’enfant devant le JAF obéit à des règles précises : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). Le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». L’audition « ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». En pratique parisienne, un adolescent qui souhaite partir en vacances avec un parent sera entendu et son avis pèsera, sans décider à lui seul. Ne dictez jamais à votre enfant ce qu’il doit dire au juge : un discours récité se repère immédiatement et discrédite le parent qui l’a inspiré. Contentez-vous de l’informer de son droit, laissez-le libre, et faites confiance au juge pour démêler l’influence du souhait réel.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner un temps précieux. D’abord, vérifiez quel tribunal est compétent : en règle générale, le JAF du lieu où réside l’enfant, donc le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal, porte de Clichy) pour un enfant scolarisé dans la capitale, ou le tribunal du domicile francilien de l’enfant (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux, Melun selon le département). Ensuite, si le départ est imminent, sollicitez expressément une audience rapprochée et motivez l’urgence dans la requête elle-même, en première page : un juge comprend qu’un avion décolle samedi, à condition qu’on le lui dise clairement avec les billets en pièce jointe. Enfin, pour l’OST parisienne, adressez-vous à la préfecture de police avec un dossier complet et conservez tout récépissé : ce document prouvera ensuite devant le JAF que le risque était pris au sérieux par l’administration. Les familles recomposées d’Île-de-France, où l’un des parents a souvent des attaches dans un autre pays, sont particulièrement concernées : anticipez dès la rentrée de septembre la question du passeport des vacances de la Toussaint et de Noël, au lieu de la découvrir la veille du départ.

Un dernier avertissement s’impose pour les situations qui dégénèrent pendant les vacances elles-mêmes. Si l’enfant n’est pas rendu à la date prévue à la fin du séjour chez l’autre parent, le droit pénal entre en scène : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Le non-retour après des vacances n’est donc pas un simple retard : c’est un comportement punissable qui peut justifier une plainte, une IST immédiate et une modification de la résidence. Chacun des parents a intérêt à respecter scrupuleusement les dates de retour, à prévenir par écrit en cas de force majeure réelle (vol annulé, maladie avec certificat), et à conserver les preuves du retour effectif. La confiance du juge se construit sur des retours ponctuels ; elle se détruit sur un seul non-retour.

Conclusion

Le passeport bloqué, l’opposition à la sortie du territoire et l’interdiction de sortie du territoire forment une chaîne logique : l’accord des deux parents pour le titre, la mesure d’urgence administrative face au risque imminent, la protection judiciaire durable et désormais ciblée grâce à l’arrêt du 1er juillet 2026. Devant le juge aux affaires familiales, le parent qui l’emporte n’est ni le plus bruyant ni le plus rapide, mais le plus précis : pièces datées, garanties de retour, respect des décisions antérieures et intérêt de l’enfant placé au centre de chaque demande. Pendant ces vacances de la Toussaint, agissez tôt, écrivez calmement et documentez chaque étape : c’est ce dossier méthodique qui débloque un passeport, fait lever une opposition abusive ou obtient une IST cantonnée au seul parent à risque.

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