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Vigicrue dans le Var : maison en zone inondable à Roquebrune-sur-Argens, PPRI et recours du riverain

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Vigicrue dans le Var : maison en zone inondable à Roquebrune-sur-Argens, PPRI et recours du riverain

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Le mardi 21 octobre 2026, le Var s’est réveillé sous les trombes d’eau. À La Valette, des automobilistes sont restés piégés et des maisons ont été inondées par les violentes averses de la veille, racontait Nice-Matin dès le 20 octobre au soir. Le Parisien signalait le 21 octobre une personne portée disparue dans le département, son véhicule accidenté retrouvé vide. Sur BFM Var, des habitants de Six-Fours montraient leur parking inondé et disaient être à bout. Dans le même temps, la requête « vigicrue roquebrune-sur-argens » s’envolait en progression verticale sur Google, et « vigicrue var » figurait parmi les premières suggestions de recherche des internautes. Autour de Roquebrune-sur-Argens, traversée par l’Argens et ses affluents, la question n’est plus seulement de savoir quand l’eau montera, mais ce que le droit permet au riverain dont la maison se trouve en zone inondable : comment vérifier l’exposition de son bien, ce que le plan de prévention des risques d’inondation interdit ou impose, comment faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle et contester un refus, et dans quels cas la commune répond des inondations. Les réponses tiennent en deux temps : d’abord la zone et le permis, ensuite l’arrêté et les responsabilités.

I. « zone inondable carte » : vérifier si sa maison est exposée et ce que le PPRI y interdit

A. « vigicrue var » : vigilance, carte d’aléa et PPRI, que valent ces documents ?

Le premier réflexe du riverain est de consulter la vigilance et la carte. Vigicrue, le service national d’information sur les crues, publie en continu les niveaux des cours d’eau surveillés et les cartes de vigilance crues, que les internautes du Var ont massivement recherchées le 21 octobre. Ces informations décrivent un danger en temps réel et aident à décider d’une évacuation ou de la protection du rez-de-chaussée. Elles ne créent en revanche aucun droit à indemnisation et ne valent pas reconnaissance administrative du sinistre : seule la procédure de catastrophe naturelle, examinée plus loin, ouvre la garantie d’assurance prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances. Une vigilance rouge ou une carte Vigicrue en crue ne prouve ni l’intensité anormale de l’agent naturel au sens de la loi, ni l’exposition juridique du terrain.

Pour connaître l’exposition juridique de sa maison, le document de référence est le plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPRI pour le risque inondation. L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que l’État élabore et met en application ces plans pour les inondations comme pour les autres risques naturels, et que ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées « d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ». La zone rouge interdit en principe toute construction nouvelle, la zone bleue l’autorise sous prescriptions, par exemple un plancher surélevé ou des matériaux résistants à l’eau. Le zonage figure sur le portail Géorisques et en mairie, et il est annexé au plan local d’urbanisme : l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Le PPRI est donc opposable à toute demande de permis, même si l’acquéreur ne l’a jamais consulté avant d’acheter.

Entre la carte d’aléa et le PPRI approuvé, il existe des documents intermédiaires qu’il ne faut ni ignorer ni surestimer. Après des pluies exceptionnelles, le préfet porte à la connaissance du maire l’état d’avancement des études et une cartographie des zones effectivement inondées, avec les cotes des plus hautes eaux. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 18MA04814), que « le porter à connaissance des services de l’Etat, s’il est dépourvu de caractère réglementaire, doit être pris en compte par le maire dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire pour l’appréciation d’un risque sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme » (CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA04814, sur Légifrance). Autrement dit, même avant la révision formelle du PPRI, la connaissance actualisée du risque, issue d’une crue comme celle d’octobre 2014 à Grabels dans cette affaire, ou comme celle du 20 octobre 2026 dans le Var, peut fonder un refus de permis. Le projet de carte d’aléa en cours de validation, lui, annonce le zonage futur sans encore l’imposer : la cour administrative d’appel de Marseille en a tenu compte le 9 décembre 2021 (n° 19MA02124) pour apprécier, au vu du rehaussement prévu et d’un classement en aléa faible, l’absence d’atteinte grave à la sécurité publique (CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 19MA02124, sur Légifrance). Le riverain a donc intérêt à suivre l’élaboration du PPRI : l’article L. 562-3 du code de l’environnement prévoit que le projet est soumis à l’avis des conseils municipaux puis à enquête publique avant d’être « approuvé par arrêté préfectoral ». Participer à l’enquête publique et faire inscrire ses observations au registre reste le moyen le plus simple de discuter le classement de sa parcelle avant qu’il ne devienne définitif.

B. « construire en zone inondable » : permis refusé, prescriptions spéciales et rehaussement

Le maire peut refuser un permis en zone inondable même quand le terrain paraît constructible au plan local d’urbanisme. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Dans l’affaire de Grabels jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 13 octobre 2020 (CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA04814, sur Légifrance), le terrain se trouvait en limite extérieure de la zone rouge du PPRI approuvé en 2001, mais les plus hautes eaux relevées lors des pluies exceptionnelles d’octobre 2014 avaient dépassé cette limite, avec une cote portée à 61,29 au lieu de 60,81 et une hauteur de crue de 1,42 mètre sur une parcelle voisine distante de 200 mètres. La cour a relevé que le rehaussement du rez-de-chaussée de 1,24 à 1,52 mètre ne mettait pas la villa hors d’eau en cas de crue de 1,42 mètre, que la construction sans transparence hydraulique constituait un obstacle supplémentaire au libre écoulement des eaux « au péril des occupants de la construction et des tiers voisins », et que le bassin d’orage prévu ne servait qu’aux pluies orageuses et non à la crue du ruisseau. Elle en a conclu que « le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer le permis de construire sollicité au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ». L’enseignement vaut pour les rives de l’Argens : un terrain en limite de zone rouge, un rehaussement inférieur à la crue de référence et l’absence de transparence hydraulique exposent le refus à une validation par le juge, et le pétitionnaire ne peut se contenter d’affirmer que sa parcelle n’a pas été touchée lors de la dernière crue, car cette circonstance « n’est pas, à elle seule, de nature à démontrer l’absence d’exposition au risque d’inondation de ce terrain ».

À l’inverse, le voisin qui attaque le permis accordé en zone inondable ne gagne pas sur le seul motif du risque. Dans l’affaire de Cavaillon jugée le 9 décembre 2021 (CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 19MA02124, sur Légifrance), le terrain se situait dans le lit majeur du Coulon, en zone inondable, avec un projet de classement en aléa faible pour une crue centennale et une cote de référence de + 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel, rehaussement que le pétitionnaire avait précisément prévu. La cour a écarté le moyen et rejeté la requête de la voisine. Elle a rappelé au passage deux règles que tout riverain doit connaître. D’abord, l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme exige que « la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » soient assurés « dans des conditions conformes aux règlements en vigueur », et la cour a vérifié le puisard prévu et la notice complétée par le permis modificatif. Ensuite, l’article 640 du code civil dispose que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Mais la cour a jugé que la voisine n’établissait pas la non-conformité du mode d’évacuation à un règlement, rappelant que « les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers ». Le contentieux de l’aggravation de l’écoulement relève donc du juge judiciaire, entre voisins, et non de l’annulation automatique du permis. Pour le candidat à la construction autour de Roquebrune-sur-Argens, la méthode se résume ainsi : vérifier le zonage PPRI et la carte d’aléa avant d’acheter, dimensionner le plancher au-dessus de la cote de référence avec une marge, prévoir la transparence hydraulique et l’évacuation des eaux pluviales, et conserver l’étude hydraulique au dossier, car le juge administratif contrôle concrètement ces éléments, cotes et volumes à l’appui.

II. « catastrophe naturelle » : faire reconnaître ses droits et contester après l’inondation

A. « catastrophe naturelle var » : l’arrêté de reconnaissance, son refus et le recours du riverain

Après l’inondation vient la procédure administrative qui conditionne l’indemnisation par l’assurance. L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, ouvre la garantie contre les effets des catastrophes naturelles aux contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages aux biens situés en France, et définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Le texte précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article », que cet arrêté « précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours », et que cette décision « est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département ». Le même article impose la publication de l’arrêté au Journal officiel « dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », délai porté à deux mois après réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile lorsque les enquêtes préfectorales dépassent deux mois, et interdit toute reconnaissance favorable « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel ». Concrètement, c’est le maire qui dépose la demande pour sa commune, et le riverain doit déclarer son sinistre à son assureur sans attendre, puis suivre la publication de l’arrêté : sans commune reconnue pour la bonne période et la bonne nature de dommages, la garantie ne joue pas. Pour faire examiner une situation particulière, un avocat en droit de l’environnement à Paris peut aider à vérifier la demande communale, la période retenue et la motivation du refus.

Le refus de reconnaissance se conteste, mais devant le bon juge et contre le bon acte. Le Conseil d’État l’a tranché le 4 mai 2018 à propos de la commune de Blaringhem, dans le Nord, qui contestait deux refus opposés au titre des mouvements de terrain : « les lettres par lesquelles le préfet a notifié les décisions contenues dans les arrêtés refusant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle et informé son maire des motifs les justifiant ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 4 mai 2018, n° 390272, sur Légifrance). Seul l’arrêté interministériel, en tant qu’il omet la commune, peut être déféré au juge administratif, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Sur le fond, le Conseil d’État rappelle qu’« il appartenait aux ministres compétents d’apprécier le caractère anormal de l’intensité des phénomènes », en s’appuyant sur les travaux de Météo-France et une méthodologie croisant paramètres météorologiques et géotechniques, et que le juge ne censure ce refus qu’en cas d’erreur d’appréciation. Le riverain ou la commune qui conteste doit donc apporter des éléments techniques, notamment météorologiques, capables de remettre en cause l’évaluation administrative, et non de simples attestations sur la nature argileuse des sols ou sur l’ampleur des dégâts, que la cour administrative d’appel de Douai avait jugées insuffisantes dans cette affaire.

Le texte organise aussi la transparence de l’instruction : la décision des ministres mentionne les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision. Le riverain ou la commune qui prépare un recours peut donc obtenir ces rapports, qui contiennent les données de Météo-France et l’application de la méthodologie retenue par l’administration. C’est sur ce terrain technique que le procès se joue : dans l’affaire de Blaringhem, la commune produisait des expertises sur la nature argileuse des sols, mais aucun élément météorologique de nature à remettre en cause l’évaluation de l’intensité de la sécheresse, et le refus a été validé pour absence d’erreur d’appréciation. Demander la communication des rapports dès la notification du refus permet de cibler le recours sur le paramètre réellement décisif, météorologique ou géotechnique, au lieu de multiplier les attestations générales sur les dégâts, qui ne prouvent pas à elles seules l’intensité anormale de l’agent naturel exigée par la loi.

Si l’arrêté reconnaît la commune mais pour une période ou une nature de dommages qui exclut le sinistre, le même recours pour excès de pouvoir permet de discuter ce périmètre. Et lorsque la commune n’a pas déposé de demande ou l’a déposée hors délai de vingt-quatre mois, aucun recours ne peut y suppléer : la vigilance calendaire dès les premières semaines suivant la crue est décisive. Les habitants qui souhaitent contester un arrêté ou une autorisation pris à la suite de ces inondations peuvent transmettre vos pièces pour un examen de leur situation.

B. « commune inondation responsable » : la faute de la commune, la force majeure et les eaux entre voisins

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’épuise pas les responsabilités, et elle n’exonère pas la commune. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales une police municipale qui comprend « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues », avec l’obligation de provoquer au besoin l’intervention de l’administration supérieure. Au-delà de cette police, la commune maître d’un ouvrage public répond des dommages causés par cet ouvrage. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 30 janvier 2025 : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure », et il ne s’exonère qu’en établissant la faute de la victime ou un cas de force majeure (CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152, sur Légifrance). Dans cette affaire, la commune avait fait couvrir et buser un cours d’eau pour construire un parking, déplaçant l’entrée de la canalisation au droit des propriétés riveraines ; lors d’un orage de juin 2018, l’eau était passée par-dessus le mur du parking et avait inondé trois maisons sur plus de deux mètres de hauteur, l’expert désignant le déplacement de l’entrée du busage comme cause directe des dommages. La cour a condamné la commune à verser 30 209,05 euros aux riverains, jugé que « la crue du 7 juin 2018 ne présente pas les caractéristiques d’un cas de force majeure », alors même que cet évènement avait été reconnu état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel du 23 juillet 2018, car 39 millimètres d’eau tombés en une heure ne représentaient que l’équivalent d’une crue décennale déjà survenue à plusieurs reprises, et écarté l’argument du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’intercommunalité, la commune « qui n’est pas fondée à invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages ». Pour les riverains de l’Argens, la leçon est double : une crue même reconnue catastrophe naturelle n’est pas automatiquement une force majeure qui efface les responsabilités, et les travaux communaux qui modifient l’écoulement, busage, mur ou parking en zone d’expansion, engagent la commune dès lors que le lien de causalité avec l’inondation des maisons est établi par expertise.

Reste le contentieux entre voisins, fréquent après une inondation quand chacun accuse l’aménagement de l’autre d’avoir aggravé le ruissellement. L’article 640 du code civil fixe la règle : les fonds inférieurs reçoivent les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Le remblai qui renvoie l’eau chez le voisin, le mur qui barre l’écoulement naturel, la dalle de terrasse qui imperméabilise et concentre le ruissellement vers le fonds inférieur caractérisent cette aggravation prohibée, à charge pour le demandeur de la prouver par constat d’huissier, photographies datées, témoignages et si possible expertise. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’affaire de Cavaillon, les autorisations d’urbanisme sont « délivrées sous réserve des droits des tiers » : le permis régulier du voisin n’interdit pas l’action civile en suppression de l’aggravation et en réparation. Symétriquement, le propriétaire inférieur ne peut ni se plaindre de recevoir les eaux naturelles ni aggraver à son tour la situation en les renvoyant vers un troisième fonds. En pratique, après les inondations du Var, le riverain qui constate que l’eau venue du fonds supérieur a changé de trajet ou de volume depuis des travaux récents doit faire constater rapidement, écrire au voisin en recommandé en visant l’article 640, et saisir le tribunal judiciaire en cas d’échec, sans attendre que la boue sèche et que les traces disparaissent. Entre la police du maire, l’ouvrage public communal et la servitude entre voisins, l’inondation de 2026 se joue ainsi sur trois scènes juridiques distinctes, et le bon recours dépend d’abord du bon diagnostic de la cause de l’eau.

Conclusion

Les inondations du 20 et 21 octobre 2026 dans le Var rappellent une hiérarchie simple. La vigilance et la carte disent le danger du jour, le PPRI dit le droit du terrain, l’arrêté interministériel dit le droit à la garantie, et le juge dit les responsabilités. Le riverain de Roquebrune-sur-Argens et des communes de l’Argens qui découvre sa maison en zone inondable doit vérifier le zonage et la cote de référence avant tout projet, chiffrer tout rehaussement au-dessus de la crue de référence avec transparence hydraulique, déclarer son sinistre sans attendre l’arrêté, surveiller la demande communale et le délai de vingt-quatre mois, et ne contester un refus que contre l’arrêté lui-même, avec des éléments techniques solides. Si l’eau vient d’un ouvrage communal ou d’un aménagement du voisin, l’expertise et le constat précèdent le choix du juge. La crue passe, le droit demeure, et c’est dans les semaines qui suivent que se gagnent les recours.

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