Le 21 octobre 2026, un juge du Nouveau-Mexique a infligé à la société Meta, maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, une sanction de 25 milliards de dollars pour avoir, pendant plus de onze ans, de 2010 à 2021, trompé le public sur l’utilisation des données des utilisateurs de Facebook. L’information est rapportée le jour même par la BBC, le Guardian et Reuters : le jury avait retenu plus de 40 millions de violations des lois de cet État américain, pour un montant théorique chiffré à 219 milliards de dollars, ramené à 25 milliards par le juge. L’État du Nouveau-Mexique réclamait jusqu’à 40 milliards de dollars, tandis que la société, qui annonce faire appel, soutenait que tout montant supérieur à 3,4 milliards serait inconstitutionnel. L’affaire prend sa source dans le scandale Cambridge Analytica, du nom de cette société qui avait exploité les données de millions d’utilisateurs de Facebook à des fins de conseil politique, notamment pendant l’élection présidentielle américaine de 2016.
À la date de rédaction du présent article, aucune indemnisation n’a été versée à un utilisateur français au titre de cette décision américaine, aucune responsabilité n’a été établie en France dans ce dossier, et seul le juge dira le droit applicable à chaque situation individuelle. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Meta, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Si vous utilisez en France Facebook, Instagram ou WhatsApp, ou si vous y avez eu un compte entre 2010 et 2021, cet article vous explique ce que la sanction américaine change pour vous, pourquoi elle ne vous verse aucune indemnité automatique, et ce que le droit français et européen met à votre disposition : vérifier ce que la plateforme détient sur vous, saisir la CNIL, faire cesser l’atteinte en référé, porter plainte au pénal et demander réparation, seul ou dans le cadre d’une action de groupe dont le régime vient d’être entièrement refondu.
I. La sanction américaine de 25 milliards vous concerne-t-elle si vous utilisez Facebook ou Instagram en France ?
A. Le jugement du Nouveau-Mexique vous verse-t-il une indemnité ?
Non. Le jugement rendu le 21 octobre 2026 par le juge Francis Mathew, dans l’affaire qui opposait l’État du Nouveau-Mexique à la société Meta, indemnise le requérant de cette instance, c’est-à-dire cet État américain, et non les utilisateurs français de Facebook. Vous n’étiez pas partie à ce procès américain, et « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », selon l’article 509 du code de procédure civile : sans procédure d’exequatur, le jugement du Nouveau-Mexique ne produit pas d’effet exécutoire en France au profit des utilisateurs européens. Aucun fonds d’indemnisation ouvert aux Français n’a été créé par cette décision, et aucun versement n’a été constaté à ce jour.
Plusieurs raisons commandent cette prudence. D’abord, la société visée a annoncé qu’elle ferait appel de la décision, par la voix de son responsable juridique, qui a déclaré que ce jugement rendait quasiment impossible l’exercice d’une activité dans cet État. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, le montant définitif reste incertain. Ensuite, le système américain des actions collectives, où les membres du groupe sont indemnisés sans démarche individuelle sauf refus exprès, ne fonctionne pas en France : en droit français, l’adhésion au groupe prend la forme d’une demande de réparation, faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge, comme le prévoit l’article 849-14 du code de procédure civile. Autrement dit, même dans une future action française, personne ne serait indemnisé sans avoir manifesté sa volonté de rejoindre le groupe dans le délai fixé.
Méfiez-vous, dans les semaines qui suivent une telle actualité, des messages qui vous promettent une part des 25 milliards en échange d’un formulaire ou d’un paiement : aucune procédure officielle d’indemnisation des utilisateurs français n’existe à la date de rédaction. Ne communiquez ni vos identifiants ni vos coordonnées bancaires à un site qui prétendrait distribuer cette somme, et vérifiez toute sollicitation de ce type auprès des sources officielles citées dans cet article.
Le fait que le jugement américain ne vous indemnise pas directement ne signifie pas qu’il soit sans intérêt pour vous. C’est l’objet de la seconde partie de ce premier développement.
B. Pourquoi cette affaire mérite quand même toute votre attention en France ?
Parce que les traitements de données sanctionnés aux États-Unis concernaient le service Facebook lui-même, utilisé dans les mêmes conditions techniques par les utilisateurs français. Si vous disposiez d’un compte Facebook entre 2010 et 2021, période des manquements retenus par le juge américain comme volontaires, vos données ont transité par les mêmes systèmes, les mêmes réglages et les mêmes interfaces que ceux examinés pendant les deux semaines de procès. Le scandale Cambridge Analytica a montré concrètement comment des données de millions d’utilisateurs de Facebook ont pu être exploitées à des fins de conseil politique : applications tierces connectées au compte, autorisations de partage accordées sans mesure réelle de leur portée, et informations revendues ou réutilisées au-delà du consentement initial. Vérifier aujourd’hui quelles applications restent connectées à votre compte, quels consentements vous avez donnés et quelles données la plateforme conserve reste une démarche utile, même cinq ans après la fin de la période visée.
Parce que, ensuite, les autorités européennes disposent des mêmes armes que celles qui ont frappé aux États-Unis, et qu’elles les utilisent. Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a prononcé contre la société Google LLC une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à raison de manquements aux articles 6, 12 et 13 du règlement général sur la protection des données, le RGPD, et le Conseil d’État a rejeté le recours de la société le 19 juin 2020, par une décision publiée au recueil Lebon sous le numéro 430810, consultable sur Légifrance. Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle l’exigence centrale du texte européen : « Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Une information opaque sur l’usage de vos données constitue donc, en Europe aussi, un manquement sanctionnable, et la CNIL l’a déjà démontré contre l’une des plus grandes plateformes mondiales.
Parce que, enfin, les montants américains rappellent l’échelle du contentieux : 5 milliards de dollars infligés en 2019 par la Federal Trade Commission américaine pour les pratiques de confidentialité de la société, 18 milliards de dollars d’accord transactionnel avec l’État de Californie sur la sécurité des enfants, et près d’un milliard de dollars de sanction du même État du Nouveau-Mexique sur ce même thème de la protection des mineurs, selon la BBC. Ces chiffres ne créent aucun droit à indemnisation en France, mais ils signalent aux utilisateurs français que la protection de leurs données est devenue un contentieux de masse, traité comme tel des deux côtés de l’Atlantique.
II. Que faire concrètement en France si vos données ont été exploitées ?
A. Constater l’atteinte, sécuriser vos comptes et alerter les autorités ?
La première étape consiste à savoir ce que la plateforme détient sur vous. Le RGPD vous donne un droit d’accès direct : « l’accès auxdites données à caractère personnel », notamment les finalités du traitement, les catégories de données concernées et « les destinataires auxquels elles ont été communiquées », selon l’article 15 du RGPD. Concrètement, téléchargez la copie de vos informations depuis les paramètres de votre compte, relevez la liste des applications tierces connectées, et conservez des captures datées de tout élément anormal : messages publicitaires manifestement issus d’un croisement de données, connexions inconnues, ou réutilisation visible de vos contenus. Ces pièces feront vos preuves si vous agissez ensuite.
Vous pouvez aussi exiger l’effacement. Le RGPD dispose que « l’effacement, dans les meilleurs délais », par exemple quand les données ne sont plus nécessaires ou quand vous retirez votre consentement sans autre fondement juridique, selon l’article 17 du RGPD, qui consacre le droit à l’oubli. Si des contenus vous concernant restent accessibles via un moteur de recherche alors même que la plateforme les a retirés, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 14 février 2018, que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence », arrêt de la première chambre civile du 14 février 2018 numéro 17-10.499, rendu après l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne, consultable sur le site de la Cour de cassation. Le déréférencement n’est donc ni automatique ni refusé par principe : le juge pèse au cas par cas votre vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information.
La deuxième étape consiste à alerter l’autorité de contrôle. Toute personne qui estime qu’un traitement de ses données viole le RGPD peut saisir la CNIL : « une réclamation auprès d’une autorité de contrôle », en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, si vous estimez que le traitement de vos données viole le règlement, selon l’article 77 du RGPD. La plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL, en joignant vos démarches préalables auprès du responsable du traitement et vos preuves. Une fois saisie, la CNIL instruit le dossier, peut mettre en demeure le responsable du traitement de se conformer au règlement, puis, si les manquements persistent, sa formation restreinte prononce une sanction, selon l’échelle de l’article 58 du RGPD : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité sous astreinte, limitation ou interdiction temporaire du traitement, et sanction pécuniaire pouvant atteindre des montants très élevés, avec publication de la décision, comme dans l’affaire Google de 2019 où la sanction de 50 millions d’euros est restée publique pendant deux ans. Sachez que l’obligation de rapidité pèse d’abord sur la plateforme : le responsable du traitement notifie la violation à l’autorité de contrôle « 72 heures au plus tard » après en avoir pris connaissance, sauf absence de risque, selon l’article 33 du RGPD, et lorsque la violation présente un risque élevé pour vos droits et libertés, le responsable vous la communique « dans les meilleurs délais », selon l’article 34 du RGPD. Si vous recevez une telle notification de la plateforme, conservez-la précieusement : elle date l’événement et décrit sa nature.
La troisième étape, en cas d’atteinte en cours, consiste à la faire cesser rapidement. Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire les mesures nécessaires : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », selon l’article 835 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’exploitation frauduleuse de données peut relever du droit pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », selon l’article 226-18 du code pénal, et « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », selon l’article 226-16 du code pénal. Déposer plainte permet de faire constater pénalement les faits, sans préjuger de l’issue, que seul le juge pénal appréciera.
B. Comment obtenir réparation de votre préjudice en France ?
Le fondement de toute demande d’indemnisation reste le droit commun. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé », selon l’article 9 du code civil, et « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil. Le RGPD ajoute un fondement européen direct : « réparation du préjudice subi » par toute personne victime d’un dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, selon l’article 82 du RGPD. Conservez donc tout ce qui établit votre préjudice : messages d’escroquerie reçus après la fuite, démarches entreprises, temps passé à sécuriser vos comptes, anxiété documentée par un professionnel de santé si vous l’invoquez, et perte financière chiffrée le cas échéant.
Agir seul est possible, mais le contentieux de masse appelle souvent l’action collective, dont le régime français vient d’être entièrement refondu par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, entrée en vigueur au printemps 2025. Le nouveau cadre commun ouvre l’action aux personnes « placées dans une situation similaire », victimes d’un même manquement ou d’« un manquement de même nature » commis par un professionnel, une personne publique ou un gestionnaire de service public. Cette action peut viser la cessation du manquement, la réparation des préjudices, « quelle qu’en soit la nature », ou les deux à la fois. Seules des associations agréées, des organisations syndicales dans leur champ, ou des entités qualifiées inscrites sur la liste européenne peuvent agir, et le ministère public peut agir en cessation comme partie principale.
L’expérience récente invite à la rigueur dans le montage de ces actions. Le 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation des actions de groupe, a déclaré irrecevable l’action engagée par l’UFC-Que Choisir contre deux sociétés du groupe Google sur le fondement de l’ancien article 37 de la loi du 6 janvier 1978, décision RG 19/08151 consultable sur le site de la Cour de cassation, avec condamnation de l’association à 5 000 euros au profit de chacune des deux sociétés au titre des frais irrépétibles. Le tribunal y rappelle la règle, reprise à l’identique dans le nouveau régime : « Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». La leçon est claire : sans cas individuels détaillés, documentés et homogènes, l’action est déclarée irrecevable sans examen du fond, et le juge peut relever d’office cette irrecevabilité, puisque « L’assignation expose expressément, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action », selon l’article 849-11 du code de procédure civile. Avant de rejoindre une action de groupe, vérifiez donc que votre situation correspond précisément aux cas individuels exposés dans l’assignation.
Deux mécanismes nouveaux méritent enfin d’être connus. D’une part, l’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles : l’action de groupe « suspend la prescription des actions individuelles » en réparation, selon le même article 16 de la loi du 30 avril 2025. D’autre part, le juge peut désormais condamner le professionnel fautif à une sanction civile : « Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d’une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe », selon l’article 1254 du code civil, lorsque l’auteur a délibérément commis une faute pour obtenir un gain ou une économie indu et que plusieurs personnes dans une situation similaire ont subi un dommage. Cette sanction ne vous est pas versée directement, mais elle alimente le financement des actions collectives.
Surveillez enfin le délai de prescription de votre action personnelle : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ court donc du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, l’exploitation de vos données, par exemple la notification reçue de la plateforme ou la révélation publique de la fuite, et non de la date à laquelle vous découvrez le montant d’une sanction américaine. Pour approfondir les démarches de plainte et de preuve, vous pouvez utilement lire nos analyses des situations voisines : le vol ou la fuite de données personnelles et les recours en réparation et les données retrouvées sur le dark web après une fuite massive.
Conclusion
Une sanction record prononcée outre-Atlantique ne verse aucune indemnité automatique à l’utilisateur français, mais elle éclaire quatre réflexes que chacun peut mettre en oeuvre : vérifier ce que la plateforme conserve et partage, exporter et conserver ses preuves, saisir la CNIL de toute violation du RGPD, puis agir en justice, seul ou dans une action de groupe, dans le délai de cinq ans qui court de la connaissance des faits. Le nouveau cadre des actions collectives, issu de la loi du 30 avril 2025, exige des cas individuels précis et homogènes, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris fin 2024, et il offre en contrepartie la suspension de la prescription et une sanction civile dédiée au financement de ces actions. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à l’égard des utilisateurs français à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie en France, et seul le juge, saisi des faits et des preuves de chaque dossier, tranchera les droits de chacun.