Le 19 octobre 2026, le vol BA707 de British Airways, parti de Larnaca (Chypre) vers Londres-Heathrow avec plus de trois heures de retard à cause d’un problème technique, n’a pas pu atterrir à Heathrow et a été dérouté vers l’aéroport de Gatwick, où il s’est posé juste après minuit, selon The Independent du 21 octobre 2026. La cause du retard initial serait une panne technique non précisée, réparée avant l’embarquement ; l’avion, parti à 21 h 45 heure locale, a manqué les horaires d’ouverture nocturne d’Heathrow, qui ne programme aucun départ entre 22 h 40 et 6 h ni aucune arrivée entre 22 h 55 et 5 h 05. Un porte-parole de la compagnie, cité par le journal, a présenté des excuses — « We’re sorry for the disruption » — et indiqué que l’appareil n’avait pas pu respecter le couvre-feu d’Heathrow, avec un transport de continuation organisé vers Londres. Aucun accident ne s’est produit, aucune faute de la compagnie n’est établie à ce stade et seul un juge, saisi d’un dossier complet, pourrait trancher les responsabilités : les développements qui suivent exposent le droit applicable à tout passager dérouté.
Pour un lecteur français, la question est directe : un vol dérouté vers un autre aéroport ouvre-t-il droit à l’indemnisation forfaitaire européenne, qui paie le transfert vers l’aéroport initialement prévu, et que faire si la compagnie refuse ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le règlement européen n° 261/2004 s’applique à tout vol au départ d’un aéroport de l’Union, y compris vers Londres depuis le Brexit, et un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur — une simple panne technique n’en est pas une. Ensuite, la compagnie doit le transfert vers l’aéroport prévu, la prise en charge (repas, hôtel) et, en cas de refus, le passager dispose d’une voie de recours graduée : réclamation écrite, médiation puis juge.
I. Vol dérouté : à quelle indemnisation de 250, 400 ou 600 euros avez-vous droit ?
A. Vol dérouté vers un autre aéroport : le retard de trois heures qui ouvre l’indemnisation
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. Un vol Larnaca-Londres, au départ de Chypre, État membre de l’Union, entre donc dans son champ, quelle que soit la nationalité de la compagnie qui l’exploite, y compris après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le passager qui embarque en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne ou dans tout autre État membre bénéficie de la même protection, et le passager qui atterrit dans l’Union au départ d’un pays tiers est couvert lorsque le transporteur effectif est communautaire.
Le déroutement vers un autre aéroport ne figure pas comme tel dans une case autonome du règlement, mais il s’analyse comme un retard : ce qui compte, c’est l’heure à laquelle le passager atteint sa destination finale. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361), rappelle « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », en visant les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012 de la Cour de justice (arrêt n° 17-11.361 sur courdecassation.fr). Autrement dit, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée ouvre le même droit qu’une annulation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 février 2025, l’applique sans hésiter : ce droit « peut également être invoqué, en application de l’arrêt Sturgeon de la CJUE du 19 novembre 2009, par les passagers qui subissent en raison d’un retard, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures » (jugement RG 24/06088 sur courdecassation.fr).
Pour un vol dérouté, l’arrivée à prendre en compte est celle à la destination initialement prévue, après le transfert. Le tribunal de commerce de Créteil, le 17 mars 2026, dans une affaire de passagers déroutés vers un autre aéroport français par mauvais temps, retient « une arrivée effective » à la destination initiale à 5 h 07 le lendemain, « soit un retard supérieur à trois heures », et condamne la compagnie (jugement RG 2025F01635 sur courdecassation.fr). Le temps passé dans le car ou le taxi de correspondance compte donc : l’atterrissage à l’aéroport de substitution ne suffit pas à arrêter le compteur.
Les montants sont fixés par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». La distance se mesure « selon la méthode de la route orthodromique », c’est-à-dire à vol d’oiseau. La liaison Larnaca-Heathrow représente environ 3 283 kilomètres à vol d’oiseau selon les calculateurs de distance orthodromique : elle relève de la tranche de 1 500 à 3 500 kilomètres, soit 400 euros par passager, dès lors que le retard à l’arrivée finale atteint trois heures. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux heures au plus sur ces distances moyennes, « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation ». L’indemnisation « est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » (montants rappelés par le tribunal judiciaire de Paris) : aucun avoir imposé sans signature du passager.
En pratique, le passager d’un vol dérouté doit donc vérifier trois points : le vol partait-il de l’Union européenne, l’arrivée à la destination finale — transfert compris — dépasse-t-elle de trois heures l’horaire prévu, et la distance orthodromique place-t-elle le vol dans la tranche à 250, 400 ou 600 euros. Si ces trois conditions sont réunies, l’indemnisation est due, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires : c’est l’objet de la seconde question.
B. Panne technique et couvre-feu : les circonstances extraordinaires que la compagnie doit prouver
Le verrou du dossier BA707 est l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 : « […] qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour de cassation précise le test, repris de la Cour de justice de l’Union : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (arrêt n° 17-11.361 sur courdecassation.fr). Deux conditions cumulatives, donc : un événement extérieur à l’activité normale de la compagnie, et des mesures raisonnables effectivement prises pour l’éviter.
La panne technique, en règle générale, ne passe pas ce test. La même décision de la Cour de cassation ajoute que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil », en visant les arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková et Peska du 4 mai 2017 (arrêt n° 17-11.361 sur courdecassation.fr). Un problème technique découvert à Larnaca, réparé avant l’embarquement, est par nature lié à l’exploitation et à la maintenance de l’avion : il est inattendu pour les passagers, mais il appartient au quotidien industriel d’une compagnie aérienne, qui entretient, contrôle et remplace ses appareils. Le passager n’a pas à démontrer que la compagnie aurait pu faire mieux : c’est au transporteur d’apporter la preuve contraire, comme le rappelle la Cour de cassation en matière de charge de la preuve, sur le fondement de l’ancien article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil sur Légifrance). Concrètement, la compagnie qui invoque une panne doit produire les rapports de maintenance, les décisions techniques et la démonstration des mesures prises ; de simples affirmations générales ne suffisent pas.
Le couvre-feu d’Heathrow, lui, complique le tableau sans pour autant exonérer automatiquement la compagnie. Selon The Independent, Heathrow ne programme aucun départ entre 22 h 40 et 6 h ni aucune arrivée entre 22 h 55 et 5 h 05, avec un quota annuel de 5 800 mouvements nocturnes entre 23 h 30 et 6 h, et chaque atterrissage tardif suppose une autorisation accordée au cas par cas. Mais la cause première du déroutement du vol BA707 reste le retard de plus de trois heures accumulé à Larnaca pour une raison technique : sans cette panne, l’avion serait arrivé avant la fermeture. Or la jurisprudence apprécie la cause à l’origine du retard, pas seulement la dernière contrainte rencontrée. Les décisions françaises consultées pour cet article ne tranchent pas le cas particulier d’un couvre-feu manqué après une panne — il faut le dire clairement — mais elles fixent la méthode : la compagnie doit prouver, événement par événement, que chaque maillon échappe à sa maîtrise et que toutes les mesures raisonnables ont été prises, y compris, par exemple, l’envoi d’un avion de remplacement ou le réacheminement rapide des passagers. Dans l’affaire Easyjet jugée en 2018, c’est parce que l’avion avait été foudroyé — événement extérieur par excellence — et minutieusement examiné par des ingénieurs avant l’envoi d’un appareil de secours que l’exonération avait été admise. Une panne ordinaire, même réparée dans les règles, ne présente pas ce caractère d’extériorité.
Pour le passager, la conséquence est simple : lorsque la compagnie répond « problème technique » ou « restriction aéroportuaire », cette réponse ne vaut pas preuve. Il faut exiger le détail écrit — nature exacte de l’incident, heure de survenance, mesures prises, raison précise du refus d’atterrir — puis comparer avec la grille légale : l’événement était-il inhérent à l’exploitation normale, la compagnie démontre-t-elle des mesures raisonnables. Si la compagnie ne produit rien de tangible, le refus d’indemnisation reste fragile devant le médiateur comme devant le juge, comme le montre le jugement de Créteil où la compagnie, qui n’avait « pas apporté la preuve que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires insurmontables malgré des mesures raisonnables », a été condamnée malgré des conditions météorologiques pourtant invoquées (jugement du tribunal de commerce de Créteil).
II. Vol dérouté : transfert, repas, hôtel et remboursement, comment tout obtenir ?
A. Transfert vers l’aéroport prévu, repas et hôtel : les frais que la compagnie prend en charge
Atterrir ailleurs que prévu ne met pas fin aux obligations de la compagnie, bien au contraire. L’article 8, paragraphe 3, du règlement vise exactement le cas d’une ville desservie par plusieurs aéroports : si le transporteur propose un vol vers un autre aéroport que celui initialement prévu, il prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu. Londres est desservie par plusieurs aéroports : un passager débarqué à Gatwick alors que son billet indiquait Heathrow a donc droit au transfert vers Heathrow, aux frais de la compagnie, que ce soit par car affrété, train ou taxi. Le tribunal de commerce de Créteil l’a jugé sans ambages : « Le vol ayant été dérouté » vers un autre aéroport, la compagnie devait prendre en charge les frais de transfert des passagers, et « Le refus de remboursement par la compagnie, invoquant des frais indirects, ne saurait exonérer celle-ci de son obligation légale » : 445,25 euros de taxi remboursés au passager qui avait dû avancer la somme (jugement RG 2025F01635 sur courdecassation.fr). La leçon est claire : si la compagnie n’organise pas elle-même le transfert, le passager paie, conserve la facture — à son nom, avec la date, le trajet et le montant — et en demande le remboursement par écrit.
Au transfert s’ajoute la prise en charge de l’attente. L’article 9 du règlement prévoit que les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et de quoi se restaurer en suffisance compte tenu de l’attente, un hébergement hôtelier quand une nuit d’attente s’impose ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux messages sans frais. L’article 6 déclenche cette assistance dès que le retard au départ atteint deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. Et lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager bénéficie en outre, au titre de l’article 8 du règlement, du remboursement du billet sous sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix d’achat — pour les tronçons non effectués comme pour ceux devenus inutiles — ainsi que, le cas échéant, d’un vol retour vers son point de départ dans les meilleurs délais. Pour un passager dérouté après minuit, l’hôtel et le transport vers l’hôtel sont donc dus sans discussion dès lors qu’une nuit d’attente s’impose, et le remboursement du billet sous sept jours reste ouvert si le voyage a perdu son sens.
La compagnie doit également informer. Le tribunal de Créteil rappelle que l’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre aux passagers une notice écrite énonçant leurs droits en cas de retard de plus de deux heures. Mais il précise aussitôt la limite : « l’article 14 du Règlement ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de la notice », et la demande est rejetée faute de « préjudice spécifique et distinct de celui déjà couvert par l’indemnisation ». Autrement dit, l’absence de notice ne génère pas un second chèque automatique, mais elle prive la compagnie d’un argument : un transporteur qui n’a ni informé ni assisté ses passagers plaide mal sa bonne foi sur le reste (jugement du tribunal de commerce de Créteil).
Le passager avisé constitue son dossier dès l’aéroport de substitution : carte d’embarquement et réservation conservées, photographies des écrans affichant le retard et le déroutement, factures de repas, d’hôtel et de transport à son nom, relevé de l’heure réelle d’arrivée à la destination finale, échanges écrits avec le personnel au sol. Si le vol faisait partie d’un voyage à forfait, un second débiteur s’ajoute : le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L211-16 du code du tourisme sur Légifrance). Le voyagiste ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables : la panne d’un avion de la compagnie partenaire remplit rarement ces conditions. Pour un simple retard indemnisé sur un vol sec, le lecteur pourra aussi se reporter à l’analyse des retards classiques et de leurs montants (dédommagement pour retard d’avion : montant, conditions et recours).
B. Réclamation, médiation et juge : les recours quand la compagnie refuse de payer
La première étape est une réclamation écrite adressée à la compagnie, précise et chiffrée : référence du vol et de la réservation, date, aéroport de substitution, heure d’arrivée effective à la destination finale, montant forfaitaire demandé au titre de l’article 7, frais de transfert et de prise en charge avec factures jointes. Cette lettre compte double : elle ouvre le délai de la médiation et, en cas de procès, elle fixe le point de départ des intérêts. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une compagnie à 250 euros « avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, date de la mise en demeure » (jugement RG 24/06088 sur courdecassation.fr). Écrire vite et bien rapporte donc littéralement : chaque mois de retard de la compagnie après la mise en demeure produit des intérêts.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation du secteur. La loi prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L612-1 du code de la consommation sur Légifrance). Mais cette saisine est encadrée : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et « 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L612-2 du code de la consommation sur Légifrance). De la même source, le médiateur informe le consommateur « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ». En clair : réclamation écrite d’abord, saisine du médiateur dans l’année qui suit, et réponse sur la recevabilité sous trois semaines. La compagnie aérienne doit indiquer sur son site et ses documents le médiateur compétent ; à défaut, le passager peut interroger le médiateur Tourisme et Voyage, compétent pour le transport aérien.
Devant le juge, les litiges d’indemnisation forfaitaire relèvent du pôle de proximité, comme en témoignent les deux décisions françaises citées dans cet article : procédure simplifiée, sans audience obligatoire ni représentation obligatoire par avocat pour les petits montants, avec exécution provisoire. Le passager joint sa réservation, sa carte d’embarquement, la preuve du retard et du déroutement, ses factures et sa mise en demeure restée vaine. Deux limites doivent être connues. D’abord, la résistance abusive ne se présume pas : « La requérante doit justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice » (jugement du tribunal de commerce de Créteil), juge le tribunal de Créteil, qui rejette les 1 000 euros demandés à ce titre. Ensuite, les demandes indemnitaires distinctes du forfait exigent la preuve d’un préjudice propre : nuit d’hôtel perdue et non remboursée, correspondance manquée, journée de travail perdue. C’est le droit commun qui s’applique alors : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance), et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). Chaque euro supplémentaire doit être justifié pièce par pièce : le forfait européen répare la perte de temps, le droit commun répare le reste, à condition de le prouver.
Conclusion
Un vol dérouté vers un autre aéroport n’éteint aucun droit : lorsque le retard à l’arrivée finale atteint trois heures, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due, le transfert vers l’aéroport initialement prévu est à la charge de la compagnie, et la prise en charge — repas, hôtel, communications — s’impose dès les premiers seuils. La panne technique invoquée pour justifier le retard initial ne constitue pas, en principe, une circonstance extraordinaire, car elle est intrinsèquement liée au fonctionnement de l’appareil ; c’est à la compagnie de prouver le contraire, pièces à l’appui. Le passager qui organise son dossier — réclamation écrite chiffrée, factures conservées, médiation saisie dans l’année, juge saisi en cas d’échec — se donne les moyens d’obtenir l’indemnité, le remboursement de ses frais et les intérêts. S’agissant du vol BA707 du 19 octobre 2026, rappelons qu’aucun accident ne s’est produit, qu’aucune faute ni aucune responsabilité de la compagnie n’est établie par les seules informations de presse, que les conditions de transport du billet priment sur toute analyse générale et que seul le juge, au vu du dossier complet de chaque passager, pourrait trancher.