Après les épisodes de tempête d’octobre 2026 sur les côtes françaises, plusieurs ports ont retrouvé des bateaux endommagés, déplacés ou laissés sans surveillance à leur poste. Quand le propriétaire ne donne plus signe de vie, cesse de payer la redevance ou laisse son navire se dégrader au point de gêner l’exploitation du port, la capitainerie ne reste pas sans moyens. Le courrier arrive alors, sec et pressant : mise en demeure d’enlever le bateau, menace de destruction ou de vente, facture de remorquage et de gardiennage. Pour le plaisancier qui reçoit ce courrier après un sinistre, la situation est brutale : il doit à la fois sauver son bateau et contester des sommes qui gonflent chaque jour.
La question qui décide de tout est de savoir si le bateau peut vraiment être regardé comme abandonné au sens du code des transports, et si la procédure suivie par le port respecte les garanties prévues par la loi. Un bateau endommagé par la tempête n’est pas un bateau abandonné. Un propriétaire qui paie en retard n’est pas un propriétaire déchu de ses droits. Et une commune ou un gestionnaire de port qui détruit ou vend un navire sans base légale commet une voie de fait qui ouvre droit à indemnisation, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 juin 2026 en condamnant une commune à 30 000 euros de dommages et intérêts pour la destruction irrégulière d’un voilier. À l’inverse, le propriétaire qui laisse durablement son bateau sans payer ni l’entretenir s’expose à la résiliation de son contrat d’amarrage, à l’enlèvement du navire sous astreinte et à des factures de stationnement qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 23 octobre 2025 et celui de Toulon le 30 avril 2026.
I. Ce que le port et l’État peuvent faire de votre bateau laissé sans soins
A. Abandon, mise en demeure et intervention d’office : des conditions strictes que le propriétaire peut discuter
Le régime des navires abandonnés ne s’applique pas à tout bateau en mauvais état. L’article L5141-1 du code des transports le réserve au navire « abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires ». Deux conditions se cumulent donc : une situation géographique précise et un danger ou une entrave prolongée aux activités. Un bateau amarré à son poste, qui ne gêne personne et ne menace ni la navigation ni l’environnement, n’entre pas dans ce cadre, même s’il est en mauvais état ou si ses redevances sont impayées.
L’abandon lui-même se définit par des faits vérifiables. L’article L5141-2 du code des transports dispose que « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Autrement dit, le port doit établir que personne ne s’occupe plus du navire : ni visites, ni entretien, ni gardiennage, ni manœuvre. Le propriétaire qui se rend régulièrement à bord, qui fait réparer, qui répond aux courriers ou qui a confié la garde à un tiers n’a pas abandonné son bateau, même après un sinistre. C’est exactement ce qu’a retenu la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 juin 2026 dans l’affaire du voilier Sheratan (CA Aix-en-Provence, chambre 1-1, 9 juin 2026, RG 21/16124, décision disponible sur le site de la Cour de cassation) : le navire, amarré à sec en zone de carénage et suivi par sa propriétaire qui échangeait avec la commune, ne pouvait être considéré comme abandonné, et l’expertise automobile sommaire diligentée par la mairie n’établissait ni l’état d’épave ni l’abandon. La qualification d’abandon est donc le premier point à contester, pièces à l’appui : attestations de visites, factures de travaux, contrat de gardiennage, échanges avec la capitainerie.
Lorsque l’abandon et le danger ou l’entrave sont établis, l’autorité doit d’abord mettre le propriétaire en demeure. L’article L5141-2-1 du code des transports prévoit que « Lorsque le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l’entrave prolongée, refusent ou s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l’autorité administrative compétente de l’Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ». Le même article ajoute qu’« En cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai ». La mise en demeure préalable est donc la règle, et l’intervention d’office sans délai l’exception réservée à l’urgence. Le propriétaire qui reçoit une mise en demeure doit la prendre au sérieux : elle fait courir les délais et fonde l’intervention aux frais du propriétaire. Mais il peut aussi en discuter la régularité : destinataire exact, délai imparti suffisant, description précise des mesures exigées, preuve de la réception. Dans l’affaire du Sheratan, la cour a relevé qu’aucune mise en demeure conforme, comprenant un délai pour remettre le navire en état, n’avait été adressée avant le remorquage puis la destruction, et que la déchéance des droits de la propriétaire n’avait jamais été sollicitée : la procédure des navires abandonnés ne pouvait pas être mise en œuvre sur ces bases.
Un cas particulier mérite l’attention des plaisanciers victimes d’un sinistre : l’épave qui pollue. Quand un bateau coule ou s’échoue et menace l’environnement, le préfet maritime peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser la pollution, puis faire procéder à l’enlèvement. L’article L5242-18 du code des transports dispose que « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave » : l’État ou l’autorité portuaire peut alors intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. C’est ce qui est arrivé aux propriétaires du bateau Foly, qui a explosé lors d’un avitaillement en carburant en août 2021 puis a sombré sur un site sous-marin sensible : mis en demeure par le préfet maritime en septembre puis en octobre 2021, ils ont dû faire enlever l’épave, et la facture de renflouement, de dépollution et de stationnement a atteint plus de 60 000 euros (TJ Toulon, 2e chambre, 30 avril 2026, RG 24/00519, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Après une tempête, le propriétaire dont le bateau a coulé au port ou au mouillage doit donc s’attendre à une mise en demeure rapide et organiser sans attendre le renflouement avec son assureur, sous peine de voir les frais de stationnement de l’épave s’accumuler à 60 euros par jour comme dans cette affaire.
B. Déchéance, vente du navire et factures impayées : le port récupère la place et se paie sur le prix
Si la mise en demeure reste sans effet, l’administration peut aller jusqu’à priver le propriétaire de son navire. L’article L5141-3 du code des transports prévoit que « La décision de déchéance ne peut intervenir qu’après mise en demeure du propriétaire par l’autorité administrative compétente de l’Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l’état d’abandon dans lequel se trouve son navire ». Le même article précise que « Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure ». Le propriétaire dispose donc d’une fenêtre d’un à trois mois, rendue publique, pour reprendre son navire en main : régulariser les redevances, remettre le bateau en état, le déplacer ou organiser son enlèvement. Passé ce délai, l’autorité statue dans les deux mois. Chaque étape est publiée, ce qui permet au propriétaire vigilant de surveiller la procédure et d’intervenir avant qu’elle ne devienne irréversible.
Une fois la déchéance prononcée, le navire peut être vendu. L’article L5141-4 du code des transports dispose qu’« En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l’objet d’une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ». Deux garanties protègent ici les tiers : la vente ne peut intervenir que deux mois après la publicité de la déchéance, et les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires sont réservés. Le banquier qui a financé le bateau sous hypothèque maritime conserve donc ses droits sur le prix, et le chantier qui détient un privilège aussi. Pour le propriétaire, ces deux mois sont la dernière occasion d’agir en justice avant la vente.
Sur le produit de la vente, le port se paie en premier. L’article L5141-4-1 du code des transports prévoit que « Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 ou par l’autorité administrative compétente de l’Etat au titre des mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu’aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ». Les redevances d’amarrage impayées, les frais de remorquage, de gardiennage et de destruction sont donc prélevés avant tout reversement au propriétaire déchu. Et si le prix ne suffit pas, le texte met le déficit à la charge de la personne publique à l’origine de la demande, sauf cas où la présence du navire résulte d’une décision de l’État ou du juge. Le propriétaire ne doit donc pas compter sur un reliquat de prix pour éponger ses dettes : il risque au contraire de rester débiteur du solde.
Avant même la déchéance, le gestionnaire du port dispose d’une arme contractuelle redoutable : la résiliation du contrat d’amarrage pour impayés. Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résiliation judiciaire d’un contrat de location d’un poste à terre consenti en octobre 2020 pour un bateau à moteur, faute de tout paiement depuis août 2023 (TJ Marseille, pôle de proximité, 23 octobre 2025, RG 25/00285, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal rappelle que l’article 1224 du code civil fait résulter la résolution « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et juge que le défaut persistant de paiement de la redevance annuelle constitue un manquement suffisamment grave. Le locataire a été condamné à payer 6 266,33 euros d’arriérés arrêtés au 25 octobre 2024, majoration contractuelle de 10 % comprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an. Il a en outre été condamné à enlever son bateau dans le mois de la signification du jugement, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à verser une indemnité d’occupation égale au dernier loyer jusqu’à libération effective de l’emplacement, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Pour un plaisancier qui cesse de payer sa place après une saison difficile ou un sinistre, l’addition est donc triple : l’arriéré, l’occupation sans droit et l’astreinte. Face à un gestionnaire qui exige l’enlèvement immédiat et menace de poursuites, l’analyse par un avocat droit maritime à Paris des clauses de résiliation, de majoration et d’indemnité d’occupation permet de vérifier ce qui est vraiment dû avant que l’astreinte ne commence à courir.
Le même mécanisme joue pour les épaves anciennes. L’article L5142-2 du code des transports prévoit que « Dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente ». Au-delà de cinq ans d’existence de l’épave, la déchéance devient possible même sans passer par tout le contentieux de l’abandon. Le propriétaire qui laisse reposer son bateau coulé au fond du port en espérant que le problème se tasse joue donc contre la montre : chaque année qui passe rapproche la perte définitive du navire.
II. Garder son bateau et contester : la méthode qui préserve les droits
A. Réagir à la mise en demeure : prouver la garde, discuter la qualification et faire constater l’état
La première réponse à une mise en demeure d’enlever le bateau est matérielle : retourner voir le navire, le sécuriser et reprendre les paiements ou les démarches. La qualification d’abandon repose sur l’absence d’équipage et l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. Tout ce qui prouve le contraire affaiblit la procédure : passages réguliers attestés, contrat de gardiennage, devis et factures de réparation après la tempête, déclaration de sinistre à l’assureur, échanges écrits avec la capitainerie. Dans l’affaire du Sheratan, c’est précisément parce que la propriétaire se rendait sur place et correspondait avec la commune que la cour a écarté la qualification de navire abandonné. Le propriétaire qui, après la tempête, mandate un expert, fait établir un devis de remise en état et en informe le port par écrit se place dans une situation très différente de celui qui disparaît sans laisser d’adresse. Lorsque le port vous reproche l’occupation d’une zone de carénage au-delà du délai imparti, comme les trois mois opposés à la propriétaire du Sheratan, répondre par écrit, demander un délai motivé et proposer un calendrier de travaux crée la trace qui manquait au dossier adverse.
La deuxième réponse est juridique : exiger une mise en demeure régulière et la contrôler point par point. La mise en demeure doit désigner précisément le navire et son propriétaire, décrire le danger ou l’entrave constatée, impartir un délai réel pour y mettre fin et indiquer les mesures attendues. Une mise en demeure vague, adressée à une mauvaise adresse, sans délai ou sans description des travaux exigés prête le flanc à la contestation. Dans l’affaire du Sheratan, la cour a constaté qu’aucune mise en demeure conforme, avec un délai pour remettre le navire en état, n’avait précédé le remorquage et la destruction, et que la déchéance n’avait jamais été demandée : la commune avait brûlé les étapes. Le propriétaire qui reçoit un courrier comminatoire doit donc le faire analyser sans tarder, vérifier les textes visés et répondre avant l’expiration du délai imparti, en demandant au besoin une prolongation motivée. À ce stade, chaque semaine compte, et transmettre vos pièces au cabinet dès la réception de la mise en demeure permet de préparer la contestation avant que le port ne passe à l’exécution.
La troisième réponse est probatoire : faire constater l’état du bateau par un huissier et, si le port a déjà déplacé ou endommagé le navire, le faire constater immédiatement. La propriétaire du Sheratan avait fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier en décembre 2012 sur l’état de son voilier, et c’est en partie sur ces pièces que les juges ont apprécié le préjudice. À l’inverse, l’expertise diligentée unilatéralement par la commune, confiée à un expert automobile pour un voilier et assortie d’un procès-verbal très lacunaire, a été jugée non probante. La leçon est claire : face à une expertise adverse bâclée, le propriétaire doit produire sa propre expertise maritime, avec un homme de l’art de la spécialité, des photographies datées et un rapport circonstancié. Un expert automobile qui conclut à une corrosion assimilable à une reconstruction ne fait pas le poids face à un expert maritime qui décrit précisément l’état de la coque, du gréement et du moteur et chiffre la remise en état.
La quatrième réponse concerne le choix du juge et le fondement de l’action. Quand l’administration a détruit le bateau sans base légale, le tribunal administratif de Marseille puis le juge judiciaire ont qualifié les faits de voie de fait : l’exécution forcée irrégulière d’une décision portant extinction du droit de propriété relève du juge judiciaire pour la réparation. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la commune à 20 000 euros de préjudice matériel et 10 000 euros de préjudice moral et de jouissance, et la cour d’appel a confirmé ces montants le 9 juin 2026 en retenant la réparation intégrale, tout en refusant de revaloriser l’indemnisation faute d’éléments nouveaux sur la valeur du voilier de 1984. Le propriétaire dont le bateau a été enlevé ou détruit doit donc agir en indemnisation devant le juge judiciaire, après un recours indemnitaire préalable adressé au maire, et chiffrer son préjudice avec des éléments solides : annonces de navires comparables en état comparable, factures d’entretien, photographies datées, témoignages sur l’usage du bateau. Des annonces de voiliers en bon état entre 70 000 et 89 000 euros n’ont pas suffi à obtenir davantage pour un bateau rongé par la rouille : la valeur se prouve dans l’état réel du navire, pas dans l’état rêvé.
B. Contester les factures : devis signé, postes majorés sans accord et stationnement qui s’envole
Les factures qui suivent l’enlèvement d’un bateau sont souvent la deuxième lame du contentieux. Renflouement, dépollution, remorquage, stationnement sur un chantier : chaque poste doit être vérifié, car le total grimpe vite et le propriétaire, fragilisé par le sinistre, signe parfois sans discuter. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026 sur le bateau Foly donne la méthode complète. Les propriétaires avaient signé en novembre 2021 un devis en trois phases pour 18 828 euros, après un mois de réflexion et sans pression établie de l’entreprise. Le tribunal en déduit que le contrat fait la loi des parties : l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Signer un devis engage, et le regret exprimé quatre ans plus tard ne suffit pas à s’en défaire.
Mais le devis signé protège aussi le propriétaire contre les majorations imposées après coup. Dans l’affaire du Foly, deux prestations avaient été facturées nettement plus cher que le montant du devis, sans accord exprès des propriétaires : le tribunal a déduit 5 892 euros TTC de la facture, rappelant qu’aucune prestation supplémentaire ne peut être facturée sans accord du client. La règle vaut pour tous les postes : remorquage, grutage, dépollution, mise à terre. Le propriétaire doit exiger le devis détaillé avant les travaux, comparer ligne à ligne la facture et le devis, et refuser par écrit tout dépassement non autorisé. Les devis concurrents obtenus après coup, avec des tarifs mensuels inférieurs, n’ont en revanche pas suffi à faire baisser le prix convenu : le tribunal a écarté des devis de 125 et 140,81 euros par mois qui ne mentionnaient pas le caractère clos et surveillé du stockage, et rappelé que les propriétaires connaissaient les tarifs puisqu’ils avaient signé. Un devis moins cher ailleurs ne permet pas de réécrire un contrat signé ; seule l’absence d’accord sur la majoration permet de la faire retirer.
Le moyen de la violence économique ne passe que dans des conditions étroites. Les propriétaires du Foly, blessés dans l’explosion et pressés par les mises en demeure du préfet maritime, invoquaient la nullité du contrat sur le fondement de la contrainte. L’article 1143 du code civil dispose qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Le tribunal a rejeté le moyen : les propriétaires n’établissaient par aucune pièce leur état de dépendance au jour de la signature, ils avaient disposé d’un mois de réflexion, avaient pu faire établir d’autres devis, et aucune relance ni pression de l’entreprise n’était démontrée. La leçon est nette : la contrainte née du sinistre ou de la mise en demeure administrative ne suffit pas ; il faut prouver l’abus de dépendance par le cocontractant et l’avantage manifestement excessif qu’il en a tiré. Le propriétaire qui signe sous la pression du temps doit donc au minimum formaliser ses réserves par écrit, demander un délai de réflexion et faire établir un second devis : ces démarches, même rapides, créent la preuve qui manquait au dossier des époux du Foly.
Le poste le plus dangereux reste le stationnement de l’épave. Dans l’affaire du Foly, le devis prévoyait 60 euros par jour pour un stockage à terre en zone fermée et sécurisée, pour un mois renouvelable deux fois. Les propriétaires n’ont ni retiré l’épave après l’expertise ni signé l’ordre de destruction pourtant proposé à titre amiable sans facturation supplémentaire, ni donné suite aux échéanciers proposés fin 2022. Ils ont été condamnés à payer 48 948 euros de frais de stationnement, déduction faite de 17 jours déjà compris dans la facture initiale, au motif qu’il leur appartenait de déplacer l’épave vers un lieu moins coûteux ou de la faire détruire. Le message du tribunal est sans détour : une fois l’expertise terminée, chaque jour de stationnement inutile est un jour perdu pour le propriétaire. Après un sinistre, il faut donc trancher vite entre la réparation et la destruction, demander à l’assureur une prise de position écrite rapide, et ne jamais laisser l’épave dormir sur un chantier à 60 euros par jour en espérant un arrangement.
Sur les intérêts et les accessoires, le jugement applique strictement le droit commun. Les 60 216 euros alloués portent intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière. L’article 1231-6 du code civil prévoit en effet que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et l’article 1343-2 du code civil que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le tribunal a en outre alloué 1 500 euros de préjudice moral à l’entreprise pour résistance abusive confinant à la mauvaise foi, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, avec exécution provisoire. Le propriétaire doit mesurer ce risque : contester sans moyen sérieux, après avoir refusé des propositions amiables raisonnables, peut coûter une condamnation supplémentaire.
Reste le délai pour agir. Les actions en paiement des redevances, des frais d’intervention et des factures de gardiennage sont des actions personnelles qui se prescrivent par cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le port qui tarde à réclamer ses redevances peut donc perdre son action, et le propriétaire qui veut contester une facture ou obtenir la restitution d’une somme indue doit agir avant l’expiration de ce délai de cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où il a connu les faits fondant son action. Ni le silence ni l’attente n’améliorent la situation : ils laissent courir les intérêts d’un côté et rapprochent la prescription de l’autre.
Conclusion
Un bateau laissé au port après la tempête n’est pas perdu d’avance, mais chaque semaine d’inaction aggrave la situation juridique et financière de son propriétaire. La procédure des navires abandonnés est encadrée : danger ou entrave prolongée, abandon caractérisé par l’absence de garde, mise en demeure avec un délai d’un à trois mois, décision de déchéance dans les deux mois, vente possible deux mois après la publicité, droits des créanciers réservés. Le propriétaire qui prouve qu’il s’occupe de son bateau, qui répond aux mises en demeure et qui fait constater l’état du navire par un expert de la spécialité dispose de moyens réels pour garder son bien. Et si le port ou la commune a enlevé ou détruit le bateau sans base légale, la voie de fait ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral devant le juge judiciaire. À l’inverse, les redevances impayées conduisent à la résiliation du contrat d’amarrage, à l’enlèvement sous astreinte et à des indemnités d’occupation, et les factures de renflouement et de stationnement signées sans réserve deviennent des titres dont il est difficile de sortir. Après un sinistre, l’ordre des priorités est donc simple : sécuriser le bateau, répondre par écrit à toute mise en demeure, faire constater et expertiser, trancher vite le sort de l’épave avec l’assureur, et contester chaque facture ligne par ligne avant que les intérêts et le temps ne fassent leur œuvre.