Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tempête Austen en Bretagne et Normandie : arrêtés d’évacuation et de fermeture, plan communal de sauvegarde — contester et engager la responsabilité de la commune

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempête Austen en Bretagne et Normandie : arrêtés d’évacuation et de fermeture, plan communal de sauvegarde — contester et engager la responsabilité de la commune

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La tempête Austen doit frapper le nord-ouest de la France vendredi, avec des vents violents attendus sur la Bretagne et la Normandie et des rafales pouvant atteindre 110 à 130 km/h sur les côtes de la Manche. Le 21 octobre 2026, Météo-France annonce des vents violents ce vendredi sur le Nord-Ouest du pays, Le Figaro décrit une « bombe météorologique » avec un trafic ferroviaire perturbé, et 20 Minutes prévoit de grosses perturbations ferroviaires vendredi en Bretagne et en Normandie. Quand la tempête approche, les habitants voient passer des arrêtés d’interdiction, de fermeture ou d’évacuation, et découvrent parfois que leur commune n’avait ni plan à jour ni alerte organisée. Cet article explique le droit applicable à cette situation : ce que le maire et le préfet peuvent interdire par arrêté pendant la tempête, comment contester ces arrêtés devant le juge administratif, ce que la commune devait avoir préparé avant l’arrivée des vents, et dans quels cas sa carence engage sa responsabilité. Il ne traite pas de l’indemnisation par l’assurance, qui relève d’autres règles.

I. Tempête Austen : que peuvent interdire le maire et le préfet, et comment contester leurs arrêtés ?

A. Que peut interdire un arrêté municipal ou préfectoral pendant la tempête ?

Le maire est chargé de la police municipale sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, et cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, comme le prévoit l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Concrètement, l’article L. 2212-2 du même code confie au maire le soin de « prévenir, par des précautions convenables » « les accidents et les fléaux calamiteux », et cite expressément « les inondations » ainsi que les « autres accidents naturels » : une tempête annoncée avec des rafales à 130 km/h entre donc pleinement dans ce champ. Sur ce fondement, le maire peut interdire par arrêté l’accès aux parcs, jardins publics, forêts communales, falaises et sentiers exposés, fermer les marchés de plein air, les cimetières et les équipements municipaux, ou encore interdire la circulation sur certaines voies communales et le stationnement sous les arbres d’alignement menaçant de chuter.

Dans les faits, les arrêtés tempête visent d’abord les lieux où le vent tue : campings et aires d’accueil sous les pins, chapiteaux et structures temporaires des fêtes locales, parcs d’attractions et jardins suspendus, chantiers avec grues et échafaudages, écoles dont la cour est bordée d’arbres fragiles. Le maire peut en ordonner la fermeture ou l’évacuation préventive, et le préfet peut généraliser la mesure à plusieurs communes quand le front venteux balaie tout le littoral. Ces décisions s’articulent avec le dispositif Orsec du préfet, puisque l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le plan communal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec : la commune alerte et met à l’abri, le département coordonne les secours. Le contrôle juridictionnel vérifie ensuite que chaque niveau est resté dans son rôle, le maire sur son territoire et le préfet sur les mesures multi-communales, et que l’interdiction n’excède pas ce que le risque du jour commandait.

Le maire dispose aussi de polices spéciales utiles face aux vents violents. Il exerce la police de la circulation sur les voies à l’intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier communal à l’extérieur des agglomérations, en vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui lui permet de barrer une route submergée, de dévier la circulation autour d’une zone où des tuiles ou des branches chutent, ou d’interdire la circulation des poids lourds et des convois sensibles sur un pont exposé. Sur le littoral breton et normand, où la tempête Austen se fera le plus sentir, l’article L. 2213-23 du même code donne au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage : il réglemente l’utilisation des aménagements, pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours, et doit informer le public par une publicité appropriée des conditions dans lesquelles ces activités sont réglementées. L’interdiction d’accéder aux plages, aux digues-promenades et aux jetées pendant les vagues-submersion redoutées repose sur ces textes.

Le préfet peut prendre le relais ou intervenir directement. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il peut prendre des mesures pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles « pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales », après mise en demeure du maire restée sans résultat s’il ne vise qu’une seule commune. Il est seul compétent quand le champ d’application des mesures excède le territoire d’une commune, ce qui est typiquement le cas d’une tempête qui traverse le Finistère, les Côtes-d’Armor, la Manche et le Calvados : fermeture d’axes routiers départementaux, interdiction des transports scolaires, évacuation préventive d’un camping ou d’un quartier inondable. En cas d’urgence, le même article l’autorise à réquisitionner biens et services et à prescrire toute mesure utile jusqu’à la fin de l’atteinte à l’ordre public, avec exécution d’office possible.

Ces arrêtés sont contraignants : l’article R. 610-5 du code pénal dispose que : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Franchir un barrage routier posé pour la tempête, pénétrer dans un parc fermé par arrêté municipal ou mouiller dans une zone interdite expose donc à une contravention, indépendamment de tout accident. L’arrêté doit être publié ou affiché en mairie et sur les lieux concernés pour être opposable, et sa légalité se juge à la date où il est pris, au regard des risques connus ce jour-là : bulletins de Météo-France, vigilance en cours, relevés de vents et état des sols gorgés d’eau.

B. Comment contester un arrêté pris pour la tempête : annulation, suspension, référé ?

Un arrêté municipal ou préfectoral pris pour la tempête se conteste devant le tribunal administratif par un recours en annulation pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir la juridiction « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : le délai court donc de l’affichage en mairie ou de la notification à la personne visée, et un recours formé après l’expiration de ces deux mois est irrecevable. Ce recours permet de faire annuler un arrêté illégal, par exemple une interdiction générale et permanente édictée sans lien avec un risque précis, ou un arrêté pris par une autorité incompétente. Mais l’annulation intervient des mois plus tard, alors que l’arrêté tempête n’a duré que quelques jours : c’est pourquoi les procédures d’urgence comptent davantage.

Le référé-suspension permet de faire suspendre l’arrêté pendant l’instance. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision attaquée en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », et que la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur le recours en annulation. Pour un commerçant dont le marché est interdit, un transporteur visé par une restriction de circulation ou un habitant assigné à évacuer, l’urgence se démontre par le préjudice immédiat : perte de recettes du week-end, impossibilité d’accéder à son domicile, rupture d’activité. Le doute sérieux naît par exemple d’une interdiction qui dépasse manifestement le périmètre exposé, qui vise toute la saison au lieu des jours de tempête, ou qui n’est étayée par aucune donnée de vigilance.

Quand l’arrêté touche une liberté fondamentale, le référé-liberté offre un juge en 48 heures. L’article L. 521-2 du code de justice administrative vise le cas où une personne publique a porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et dispose que : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». La liberté d’aller et venir, concernée par une évacuation obligatoire ou une interdiction générale de circuler, fait partie de ces libertés : un riverain interdit de rejoindre son domicile sans motif sérieux peut donc saisir le juge des référés, qui statue en deux jours. La barre reste haute, puisque l’illégalité doit apparaître d’emblée, sans expertise ni instruction étalée.

Le contrôle du juge sur le fond suit une grille désormais bien fixée. Dans sa décision du 30 octobre 2024, n° 497117, le Conseil d’État juge que les mesures de police restreignant une liberté doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées » au regard des circonstances de temps et de lieu, et que les restrictions apportées aux libertés doivent être « justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». Transposée à la tempête, cette grille donne trois questions simples : l’interdiction est-elle adaptée au risque annoncé ce jour-là, est-elle nécessaire ou une mesure plus douce suffisait-elle, et reste-t-elle proportionnée dans l’espace et dans le temps. Un arrêté qui ferme tout le littoral d’un département pour trois semaines alors que la vigilance ne vise qu’un week-end sur deux caps exposés échoue à ce test. Dans sa décision du 17 juillet 2023, n° 475636, le Conseil d’État a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal de police des plages, retenant que des incidents vieux de onze et sept ans ne faisaient pas apparaître des risques avérés justifiant l’interdiction à la date où elle avait été prise : de la même façon, un maire ne peut pas justifier une interdiction par des tempêtes anciennes, il doit s’appuyer sur le risque documenté du jour, c’est-à-dire les bulletins et vigilances en cours.

Le dossier de référé se prépare comme une course contre la montre : copie de l’arrêté affiché ou notifié, captures des bulletins de vigilance du jour montrant l’écart entre le risque annoncé et l’ampleur de l’interdiction, preuves du préjudice immédiat comme une autorisation d’occupation du domaine public payée pour un marché annulé, et requête motivée articulant l’urgence et le doute sérieux. Le juge statue sans audience longue et peut suspendre l’arrêté en tout ou partie, par exemple en réduisant son périmètre aux seules zones exposées. Même en cas de rejet, l’ordonnance de référé éclaire la suite du contentieux, car elle indique les points faibles de l’arrêté que le recours en annulation exploitera dans le délai de deux mois.

En pratique, celui qui veut contester doit agir pendant que l’arrêté produit ses effets. Le Conseil d’État juge qu’une fois qu’une décision temporaire a épuisé ses effets à la date où il statue, le pourvoi en référé est privé d’objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer, comme il l’a fait pour un arrêté saisonnier arrivé à échéance le 31 août dans sa décision du 30 octobre 2024, n° 497117, consultable sur le site de Légifrance, décision n° 497117. Pour la tempête Austen, cela signifie qu’un recours déposé après le week-end contre une fermeture levée lundi n’aboutira à aucune suspension : le référé se plaide vendredi, pas la semaine suivante. Le recours en annulation reste possible dans le délai de deux mois pour faire juger l’illégalité et, le cas échéant, préparer une demande d’indemnisation du préjudice subi pendant la fermeture.

II. Tempête Austen : plan communal de sauvegarde et alerte, que devait faire votre commune ?

A. Plan communal de sauvegarde, DICRIM et alerte : les obligations du maire avant la tempête

La loi impose aux communes exposées d’avoir préparé la crise avant qu’elle n’arrive. L’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise », et qu’il « fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité », recense les moyens disponibles et définit l’accompagnement de la population. Ce plan est obligatoire pour chaque commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prescrit ou approuvé, comprise dans un territoire à risque important d’inondation, concernée par une zone de sismicité, ou exposée à d’autres risques listés par le texte, ce qui couvre une grande partie des communes côtières bretonnes et normandes exposées aux vents et aux submersions. Le plan est arrêté par le maire, s’articule avec le plan Orsec du préfet, et doit faire l’objet d’un exercice au moins tous les cinq ans. Un habitant peut donc légitimement demander en mairie si le plan existe, s’il est à jour et quand date le dernier exercice : l’absence de plan dans une commune qui y était tenue est un premier indice de défaut de préparation.

L’information préventive est elle-même une obligation légale. L’article L. 125-2 du code de l’environnement reconnaît à toute personne un droit à l’information sur les risques majeurs et prévoit que « le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs », ainsi que les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours. L’article R. 125-11 du même code précise que cette information comprend « la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement », consignée dans le document d’information communal sur les risques majeurs, le DICRIM, ainsi que la liste des arrêtés de catastrophe naturelle consultable sur Géorisques. Pour la tempête Austen, cela se traduit par des gestes simples et vérifiables : diffuser les consignes avant vendredi, afficher les zones dangereuses, activer la cellule de crise et le porte-voix communal, prévenir les campings, les établissements recevant du public et les organisateurs d’événements. Si votre commune se trouve sur la trajectoire annoncée et que vous n’avez reçu aucune consigne, ce silence est un fait à conserver et à dater, car il servira à établir ce qui suit. Face à des obligations aussi techniques, l’appui d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de vérifier si le plan communal, le DICRIM et l’alerte étaient conformes à ce que les textes exigent, et si vous envisagez une démarche, vous pouvez transmettre vos pièces pour une analyse de votre situation.

B. Carence de la commune face à la tempête : dans quels cas sa responsabilité est-elle engagée ?

La responsabilité pour faute de la commune suppose de démontrer une carence précise, et les juges se montrent exigeants sur la preuve. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, n° 22BX02547, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de sociétés inondées qui reprochaient au maire une carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police : la cour relève qu’il ne résultait pas de l’instruction que la commune aurait détenu une information sur un risque d’inondation qu’elle n’aurait pas transmise, et qu’une information générale donnée en réunion publique ou par affichage n’aurait pas été assez spécifique pour être utile aux victimes. La leçon est nette : pour engager la responsabilité, il ne suffit pas d’invoquer l’absence de réunion ou d’affiche, il faut prouver que la commune disposait d’une information précise et actionnable, par exemple une vigilance ciblée sur son secteur avec des consignes préfectorales, et qu’elle n’a rien fait de ce que cette information commandait. Dans son arrêt du 27 juin 2023, n° 21MA04501, la cour administrative d’appel de Marseille adopte la même exigence : les requérants n’apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le maire aurait manqué à ses obligations au titre de ses pouvoirs de police générale, et leur demande a été rejetée. Conserver les bulletins de vigilance du jour, les messages d’alerte reçus ou non reçus, les photographies de l’absence d’affichage et les témoignages sur l’inaction de la cellule de crise constitue donc le cœur du dossier.

La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage offre une autre voie quand le dommage vient d’un équipement public. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que : « Le maître d’un ouvrage public est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers », et qu’il ne peut s’exonérer qu’en établissant la faute de la victime ou un cas de force majeure, comme le juge l’arrêt n° 22BX02547 du 8 janvier 2025. La cour administrative d’appel de Marseille énonce le même principe dans son arrêt n° 21MA04501 du 27 juin 2023, en visant la jurisprudence du Conseil d’État sur la responsabilité du fait des ouvrages publics. Pendant une tempête, ce régime vise par exemple la chute d’un arbre du domaine public mal entretenu, l’effondrement d’un mur communal fragilisé ou le refoulement d’un réseau d’eaux pluviales sous-dimensionné : la victime n’a pas à prouver une faute d’entretien, il lui suffit d’établir le lien entre l’ouvrage et le dommage, et c’est à la collectivité de démontrer la force majeure ou la faute de la victime. La force majeure, en pratique, se plaide difficilement contre une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance par les services météorologiques, puisque l’imprévisibilité fait défaut.

Avant d’agir, il faut réunir les pièces dans l’ordre : l’arrêté contesté ou, à défaut, la preuve de l’absence d’arrêté et d’alerte, les bulletins et vigilances du jour, le plan communal de sauvegarde et le DICRIM obtenus en mairie, les photographies et constats des désordres, les factures et devis, et la déclaration à l’assurance qui préserve les droits parallèles. La demande préalable d’indemnisation adressée à la commune fait courir la procédure : son refus exprès ou son silence gardé pendant deux mois, qui vaut décision de rejet pour une demande à caractère financier en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, ouvre le recours indemnitaire devant le tribunal administratif. Cette demande préalable doit chiffrer chaque préjudice, pièce par pièce, car le juge ne peut accorder que ce qui a été demandé : devis de réparation de la toiture arrachée par la chute de l’arbre public, factures d’hébergement pendant l’évacuation ordonnée, perte d’exploitation du commerce fermé par arrêté. Joindre dès ce stade les bulletins de vigilance, le plan communal et les constats donne à la commune l’occasion de transiger et, à défaut, constitue le dossier que le tribunal examinera. Les deux arrêts de cours d’appel cités montrent que les dossiers perdus sont ceux qui affirment sans prouver, tandis que les dossiers gagnables sont ceux qui documentent heure par heure ce que la commune savait et ce qu’elle a fait. C’est cette chronologie, adossée aux textes de police et d’information préventive, qui transforme une colère légitime après la tempête en recours juridiquement fondé.

Conclusion

La tempête Austen rappelle que la gestion d’un épisode venteux est d’abord une question de police administrative : le maire et le préfet peuvent interdire, fermer et évacuer pour protéger la population, mais chaque mesure doit rester adaptée, nécessaire et proportionnée à un risque avéré le jour où elle est prise, et se conteste dans des délais courts, deux mois pour l’annulation et quelques heures pour le référé. En amont, la commune devait disposer d’un plan communal de sauvegarde, informer la population et diffuser l’alerte, et sa carence n’engage sa responsabilité que si elle est précisément démontrée, pièces et chronologie à l’appui. Conserver les vigilances, les arrêtés et les preuves de l’inaction municipale est le réflexe qui protège tous les recours, du référé du vendredi à l’action indemnitaire des mois suivants. La tempête passe en un week-end, mais le contentieux qu’elle laisse derrière elle se gagne avec les papiers réunis pendant qu’elle souffle.

📄 Circulaire officielle