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Dépakine et valproate pendant la grossesse à Paris : prouver le défaut d’information et obtenir l’indemnisation ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine et valproate pendant la grossesse à Paris : prouver le défaut d’information et obtenir l’indemnisation ONIAM (2026)

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Un enfant né avec des malformations ou des troubles du développement après que sa mère a pris de la Dépakine pendant sa grossesse : la question n’est plus seulement médicale, elle est juridique. Depuis plusieurs années, les tribunaux examinent ces dossiers sous deux angles complémentaires, la responsabilité du producteur du médicament pour défaut d’information et le dispositif d’indemnisation dédié au valproate de sodium confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La Cour de cassation a jugé le 27 novembre 2019, dans une affaire de foetopathie à la Dépakine, que la notice destinée aux patients devait elle-même mentionner le risque tératogène, et elle a admis que le délai d’action ne court qu’à partir du moment où les parents ont pu connaître l’origine médicamenteuse des malformations. Parallèlement, le code de la santé publique organise une voie amiable spécifique : toute personne qui s’estime victime de malformations ou de troubles du développement imputables à une prescription de valproate pendant la grossesse peut saisir directement l’Office, avec des présomptions d’imputabilité et des délais encadrés. Cet article décrit pas à pas les deux voies, les preuves à réunir et les délais à surveiller, pour les familles domiciliées à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. La Dépakine prescrite pendant la grossesse : à quelles conditions le défaut d’information fonde-t-il l’indemnisation ?

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code civil, applicable aux médicaments comme à tout produit : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même article précise que, dans cette appréciation, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un médicament prescrit à une femme enceinte, la présentation du produit, c’est d’abord la notice lue par la patiente. C’est sur ce terrain que s’est jouée l’affaire tranchée par la première chambre civile le 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.537, arrêt n° 989 FS-P+B+I), dont les motifs méritent une lecture attentive car ils fixent la méthode suivie depuis par les juges du fond.

A. Pourquoi la notice destinée à la patiente doit-elle mentionner elle-même le risque tératogène ?

Dans cette espèce, une femme traitée par Dépakine pour une épilepsie avait poursuivi son traitement pendant sa grossesse sur les conseils reçus et avait donné naissance en 2002 à une enfant présentant un syndrome malformatif général, avec des anomalies des membres supérieurs et une microphtalmie. Le producteur soutenait que la notice était suffisante : elle invitait la patiente à prévenir son médecin en cas de grossesse ou de désir de grossesse, le résumé des caractéristiques du produit détaillait les risques tératogènes connus, et l’ensemble avait été validé par l’autorité sanitaire. La cour d’appel d’Orléans n’a pas suivi cette analyse, et la Cour de cassation a approuvé sa démarche. Elle énonce que, selon l’article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et que, dans l’appréciation de celle-ci, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Puis elle constate que la littérature médicale mentionnait régulièrement les effets tératogènes du valproate de sodium entre 1986 et 1995, que la fiche du dictionnaire Vidal consacrée à ce médicament dans son édition 2001 évoquait déjà des cas de dysmorphie faciale et d’anomalie des membres, et que pourtant la notice se bornait à recommander de prévenir le médecin. Elle relève ainsi que la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité, et elle en déduit que les juges du fond ont pu retenir le caractère défectueux du produit.

La portée pratique de cette solution est directe pour les familles : le grief ne porte pas sur l’efficacité du médicament contre l’épilepsie, ni sur la nécessité du traitement, mais sur l’information qui accompagnait sa présentation au moment de sa mise en circulation et de sa prescription. Le droit commun de l’information du patient conforte cette lecture, puisque le code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et que cette information porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des traitements proposés. En matière d’accidents médicaux au sens large, le même code rappelle que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, ce qui distingue nettement les deux terrains : la faute du prescripteur d’un côté, le défaut du produit de l’autre. Une famille peut donc agir sur le terrain du produit défectueux même lorsque le médecin a suivi les usages de prescription de son époque, dès lors que la présentation du médicament, et en particulier sa notice, n’offrait pas la sécurité attendue faute d’énoncer le risque tératogène. La preuve s’organise alors autour de trois pièces : la notice et le résumé des caractéristiques du produit dans leur version contemporaine de la prescription, la littérature scientifique et les mentions du Vidal de l’époque, et l’expertise médicale qui relie les malformations constatées à l’exposition in utero plutôt qu’à une cause génétique ou chromosomique. Dans l’affaire de 2019, c’est précisément le rapport d’expertise judiciaire qui avait permis d’écarter les autres hypothèses et d’imputer le syndrome malformatif à la foetopathie, la Cour relevant que l’ensemble des séquelles présentées par l’enfant relève d’une foetopathie à la Dépakine. Pour les dossiers parisiens, un avocat en erreur médicale commence en général par faire reconstituer cette chronologie documentaire avant tout chiffrage, car c’est elle qui conditionne la qualification de défaut.

B. Que prévoit le dispositif d’indemnisation dédié au valproate devant l’ONIAM ?

Parallèlement à l’action de droit commun contre le producteur, le législateur a créé une voie amiable réservée aux victimes du valproate, qui ne remplace pas l’action en justice mais l’accompagne. Le principe est posé sans détour : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » Les deux voies peuvent donc coexister, et le choix de l’une ne fait pas perdre l’autre. La saisine de l’Office est ouverte dans les termes suivants : « Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. » Deux bornes ressortent immédiatement de ce texte. D’abord, la prescription en cause doit être antérieure au 31 décembre 2015, ce qui exclut les prescriptions postérieures du dispositif dédié, lesquelles relèvent alors du droit commun. Ensuite, la demande doit préciser le nom des médicaments administrés et les éléments de nature à établir l’administration du produit, ce qui suppose de conserver les ordonnances, les dossiers de suivi de grossesse et les attestations de délivrance.

L’originalité du dispositif tient aux présomptions légales qui allègent la charge probatoire des familles. Le code dispose que « Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. » et que « Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984. » Concrètement, pour une prescription postérieure à ces dates seuils, la famille n’a pas à démontrer positivement que l’information a manqué : c’est à la partie adverse d’établir que l’information a bien été délivrée. Le collège d’experts saisi par l’Office examine les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que la responsabilité des personnes en cause ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, et « L’avis du collège d’experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. » Ce délai de six mois, qui court à compter de la saisine de l’Office, est énoncé par le texte lui-même et impose aux familles de dater précisément leur envoi. L’avis est transmis à la personne qui a saisi l’Office et à toutes les personnes intéressées par le litige, et « Il s’impose à l’office. » Il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires prévues par les textes, ce qui signifie qu’il n’existe pas de recours isolé contre l’avis lui-même : la contestation passe par le juge de l’indemnisation. Le texte ménage toutefois une soupape utile : sous réserve qu’un premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, un nouvel avis peut être rendu si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis, ou si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate. Pour les troubles du développement qui se révèlent avec l’âge de l’enfant, cette possibilité de réexamen à la lumière des connaissances nouvelles est souvent décisive.

II. Saisir l’ONIAM ou agir en justice : quels délais, quelles suspensions et quelle offre à Paris ?

Le choix entre la voie amiable et la voie judiciaire ne se fait pas à délai ouvert : chaque action obéit à son propre régime de prescription, avec ses points de départ et ses causes de suspension. La règle d’or consiste à saisir l’Office ou le juge avant l’expiration du premier délai venu, puis à laisser les suspensions légales protéger le dossier pendant l’instruction amiable. Les développements qui suivent rappellent chaque délai avec sa source, car une affirmation sur un délai sans texte à l’appui n’a aucune valeur devant le juge.

A. Quels délais courent et comment la saisine les suspend-elle ?

Sur le terrain du produit défectueux, l’action contre le producteur « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Ce délai de trois ans est énoncé par le code civil lui-même et ne court donc pas mécaniquement du jour de la naissance : il court du jour où la famille a su ou aurait dû savoir qu’elle n’avait pas été informée du risque tératogène. Dans l’affaire jugée en 2019, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que le délai de prescription a couru à l’égard des parents à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite pouvait produire des effets tératogènes, et elle valide le point de départ fixé au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 22 mai 2011, dès lors que les investigations préalables sur une éventuelle cause chromosomique ou génétique n’avaient pas encore permis de connaître l’origine des malformations. Les assignations délivrées en mars 2013 n’étaient donc pas prescrites. La leçon est claire : conserver les comptes rendus de consultation qui évoquent pour la première fois le lien avec le médicament, et ne jamais supposer que le délai court depuis la naissance sans vérifier ce que la famille savait réellement du défaut d’information.

Sur le terrain de la responsabilité des soignants et des demandes portées devant l’Office au titre de la solidarité nationale ou du dispositif valproate, le délai est différent et plus long : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’Office en application des textes qu’il vise, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans, qui court à compter de la consolidation du dommage, est énoncé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, lequel vise expressément les demandes formées au titre de l’article L. 1142-24-9, c’est-à-dire le dispositif valproate. Pour un enfant dont l’état évolue, la date de consolidation ne se confond ni avec la naissance ni avec le premier diagnostic : elle correspond à la stabilisation médicalement constatée, et chaque aggravation distincte appelle sa propre analyse. La même logique de point de départ a été rappelée récemment à propos de l’Office : dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.520), la première chambre civile juge que l’action exercée par l’Office, subrogé dans les droits d’une victime après l’avoir indemnisée, contre les assureurs, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime, en l’espèce une consolidation fixée au 1er octobre 2007. Cet arrêt concernait une contamination transfusionnelle, non le valproate, mais il illustre la méthode constante de la Cour pour articuler consolidation et prescription décennale des actions liées à l’Office.

Le même arrêt du 18 mars 2026 éclaire surtout le mécanisme de la suspension, qui protège les familles pendant la procédure amiable. La Cour y juge que l’Office, qui ne peut demander à être garanti par l’assureur que lorsqu’il a indemnisé la victime, se trouve dans l’impossibilité d’agir jusqu’à cette indemnisation par suite d’un empêchement résultant de la loi, et elle en déduit que la prescription de son action en recouvrement est suspendue du jour où il est saisi par la victime jusqu’au jour de son indemnisation. En l’espèce, la saisine du 14 décembre 2011 et l’indemnisation achevée le 15 novembre 2013 avaient suspendu le cours de la prescription, de sorte que les titres exécutoires émis le 12 juillet 2018 n’étaient pas prescrits. Ce raisonnement s’appuie sur deux articles du code civil dont les termes sont généraux : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » et « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Pour les familles du valproate, la protection est écrite noir sur blanc dans le dispositif dédié : « La saisine de l’office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue à la présente section. » Et pour la voie des commissions de conciliation et d’indemnisation de droit commun, la règle est identique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Saisir l’Office ou la commission fige donc les compteurs, ce qui permet de faire instruire le dossier, expertises comprises, sans courir après les délais. À Paris, la demande est adressée à la commission territorialement compétente pour le lieu des soins, et le dossier doit comporter dès l’envoi les ordonnances de valproate, le suivi de grossesse, les comptes rendus d’imagerie et de génétique, le carnet de santé de l’enfant et les certificats décrivant les séquelles : un dossier complet évite les demandes de pièces qui allongent l’instruction sans suspendre davantage les délais déjà figés. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation, après un avis du collège d’experts ou face à une offre contestée, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les dates, les seuils et la voie la plus sûre avant d’agir.

B. Que vaut l’offre reçue et comment la contester utilement ?

Lorsque le collège d’experts s’est prononcé, les personnes désignées comme responsables, ou leurs assureurs, doivent adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Ce délai d’un mois, qui court à compter de la réception de l’avis, est énoncé par l’article L. 1142-24-16 du code de la santé publique. Lorsque le collège s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, c’est l’Office lui-même qui adresse cette offre dans le même délai d’un mois. Si la victime refuse l’offre et saisit le juge, le texte prévoit que « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 50 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Cette sanction financière de l’offre dérisoire donne au juge un levier réel et incite les familles à ne jamais accepter une première proposition sans l’avoir fait chiffrer poste par poste.

Le chiffrage est en effet le coeur du dossier. La réparation intégrale ne se résume pas à un forfait : elle additionne les frais de soins restés à charge, les frais d’appareillage et d’aménagement, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels des parents et, pour l’enfant, l’incidence scolaire puis professionnelle, le préjudice d’établissement et les souffrances endurées, outre les préjudices propres des parents et de la fratrie. Face à une offre, la méthode consiste à reprendre chaque poste, à vérifier le taux et la capitalisation retenus, à comparer avec les pièces médicales qui fondent l’évaluation et à identifier les postes oubliés, au premier rang desquels figurent souvent l’assistance future et les frais d’aménagement évolutifs de l’enfant qui grandit. Lorsque l’avis du collège ou l’offre qui le suit ne satisfait pas la famille, la contestation ne prend pas la forme d’un recours isolé contre l’avis : de même que l’avis de la commission régionale de droit commun ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, l’avis du collège valproate ne se discute que devant le juge de l’indemnisation, lequel statue sur la responsabilité, l’imputabilité et les montants. L’avis de la commission régionale, lui, est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, et il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’Office, ce qui permet à chacun de préparer l’instance en connaissance de cause. Pour les litiges parisiens, l’instance se noue devant la juridiction compétente selon la nature du défendeur et le fondement retenu, avec le dossier d’expertise amiable versé aux débats : une expertise déjà menée devant le collège ou la commission, même critiquée, reste une pièce que le juge examine, et c’est à ce stade que la critique méthodique du rapport, poste par poste, produit ses effets. Les familles gagnent donc à traiter l’avis amiable comme une étape probatoire, non comme un verdict, et à préparer dès la réception de l’offre l’assignation qui la conteste, dans le respect des délais rappelés plus haut.

Conclusion

Les dossiers de Dépakine prescrite pendant la grossesse reposent sur deux piliers que les textes et la jurisprudence distinguent nettement. D’un côté, le défaut du produit : lorsque la notice destinée à la patiente taisait le risque tératogène alors que la littérature et le Vidal de l’époque le documentaient, le médicament n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, et l’action du droit commun se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019 en retenant le dépôt du rapport d’expertise comme point de départ. De l’autre, le dispositif valproate : saisine de l’Office pour les prescriptions antérieures au 31 décembre 2015, présomptions d’imputabilité pour les prescriptions postérieures à 1982 ou 1984 selon la nature des troubles, avis du collège d’experts dans les six mois, offre dans le mois, prescription décennale à compter de la consolidation et suspension des délais pendant la procédure amiable. Aucune de ces règles ne s’applique seule : c’est leur combinaison, vérifiée pièce par pièce et date par date, qui permet d’obtenir la réparation intégrale, à l’amiable ou devant le juge. La première mesure utile reste d’arrêter sans attendre la chronologie des prescriptions, des informations reçues et des examens qui ont révélé l’origine des troubles, car c’est sur ces dates que tout le reste se construit.

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