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Il ne paie plus la pension alimentaire depuis la rentrée : ARIPA, paiement direct, saisie et plainte à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Il ne paie plus la pension alimentaire depuis la rentrée : ARIPA, paiement direct, saisie et plainte à Paris (2026)

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Les vacances de la Toussaint sont là, les charges de la rentrée pèsent encore sur le budget, et le virement mensuel de votre ex n’est toujours pas arrivé. Un mois, puis deux : à quel moment faut-il agir, et surtout par quel bout commencer quand on a besoin de l’argent maintenant ? La réponse tient en une échelle à gravir dans l’ordre. D’abord l’Aripa, l’agence de recouvrement de la CAF, qui peut collecter la pension à votre place et mettre en route l’intermédiation financière. Ensuite le commissaire de justice, qui prélève directement la pension sur le salaire ou le compte bancaire du débiteur. Ensuite seulement le juge aux affaires familiales, pour faire réviser le montant ou tirer les conséquences d’un changement de situation. Et lorsque l’impayé dure depuis plus de deux mois, la plainte pour abandon de famille, qui expose le débiteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet article décrit chaque marche dans l’ordre, avec les textes applicables, quatre arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions, les délais exacts et les démarches propres à Paris : à la fin, vous saurez quelle porte frapper en premier, avec quels papiers, et ce que chacune peut réellement rapporter.

I. Récupérer les impayés sans retourner devant le juge : l’Aripa, le paiement direct et les saisies

Le réflexe le plus fréquent consiste à retourner directement voir le juge. C’est une erreur de calendrier : le recouvrement des pensions impayées dispose de ses propres circuits, plus rapides qu’une nouvelle audience, et le juge attendra de vous que vous les ayez utilisés. La loi donne d’abord au parent créancier des outils d’exécution forcée qui ne supposent aucun nouveau procès, à condition de détenir un titre : une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel. C’est le sens de la fiche officielle de Service Public, qui énumère dans l’ordre la résolution amiable, le recouvrement des impayés jusqu’à cinq ans en arrière, puis la plainte. Avant d’examiner ces outils, rappelons le principe qui les fonde : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (art. 371-2 du code civil). « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (art. 373-2-2 du code civil). Cette obligation ne s’éteint pas parce que le débiteur traverse une mauvaise passe : c’est à lui de saisir le juge pour demander une baisse, jamais de suspendre unilatéralement les versements.

A. Pension alimentaire non payée : l’Aripa et l’intermédiation financière dès le premier impayé

La première porte à frapper est celle de l’Aripa, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, adossée à la CAF. Deux missions distinctes coexistent : le recouvrement des arriérés et l’intermédiation financière, c’est-à-dire la collecte mensuelle de la pension par l’organisme, qui la reverse ensuite au parent créancier. « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » (art. L. 582-1 du code de la sécurité sociale), celles mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil. Concrètement, une fois l’intermédiation mise en place, le parent débiteur paie la CAF, qui vous reverse la somme : l’ex n’a plus à vous verser directement quoi que ce soit, et chaque mois manquant est constaté par l’organisme lui-même, ce qui constitue une preuve précieuse pour la suite. À Paris, la demande se fait auprès de la CAF de Paris, en ligne ou au guichet, avec le titre fixant la pension, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs des impayés. Le dispositif suppose que le parent créancier et le parent débiteur remplissent chacun une condition de résidence stable en France et que le débiteur ne soit pas considéré comme hors d’état de payer, selon les termes du même article L. 582-1. Lorsque le débiteur est réellement insolvable, l’Aripa oriente vers l’allocation de soutien familial plutôt que vers un recouvrement voué à l’échec, et c’est aussi une information utile : mieux vaut une allocation versée que des mois d’impayés jamais récupérés.

Le recouvrement par l’Aripa porte sur les pensions dues jusqu’à cinq ans en arrière au maximum, selon la fiche officielle de Service Public consacrée aux pensions alimentaires impayées, vérifiée le 30 janvier 2026. Ce délai de cinq ans renvoie au droit commun de la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil). Chaque mois qui passe sans agir rapproche donc les plus anciens impayés de la prescription : attendre un an avant de se manifester, c’est prendre le risque de perdre définitivement les premiers mois. D’où la méthode : envoyer d’abord un courrier recommandé de mise en demeure à l’ex, qui interrompt les discussions et date le litige, recourir si possible à la médiation familiale proposée par la CAF, puis saisir l’Aripa sans tarder. Le recouvrement de la pension alimentaire par l’organisme ne coûte rien au créancier et ne suppose aucun passage devant le tribunal : c’est la voie la plus simple pour les impayés récents, et elle laisse intactes les autres voies si elle ne suffit pas. Si l’ex a déménagé à l’étranger en revanche, le circuit change complètement, avec des autorités centrales et des conventions internationales : cette situation particulière obéit à des règles propres qui dépassent le cadre du présent article.

B. Ex qui ne paie pas la pension : paiement direct sur le salaire et saisies par commissaire de justice

Lorsque l’Aripa ne suffit pas, ou en parallèle de sa saisine, le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, dispose d’une arme redoutable et méconnue : la procédure de paiement direct. « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » (art. L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le mécanisme est simple : le commissaire de justice notifie directement l’employeur de votre ex, ou tout dépositaire de ses fonds, l’ordre de vous verser la pension chaque mois. La demande est recevable dès qu’une seule échéance n’a pas été payée à son terme, pourvu que la pension ait été fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention homologuée, un divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire, un acte notarié, une convention rendue exécutoire par l’organisme de prestations familiales ou une transaction contresignée par les avocats des deux parties, selon l’énumération du même article L. 213-1. Autrement dit, un seul mois manquant suffit, inutile d’attendre que la dette s’accumule.

La procédure de paiement direct permet de récupérer les arriérés des six derniers mois uniquement, mais elle sécurise aussi l’avenir puisqu’elle capte les échéances à venir à la source, avant même que l’ex ne touche son salaire. C’est ce qui la distingue des saisies classiques : la saisie sur compte bancaire et la saisie-vente permettent d’aller chercher plus loin dans le passé, dans la limite des cinq ans évoquée plus haut, mais elles supposent des biens ou des fonds saisissables et n’empêchent pas les impayés futurs. La saisie sur salaire, appelée saisie des rémunérations, offre une solution intermédiaire durable. À Paris, le choix du commissaire de justice est libre : il n’est pas tenu par le domicile du débiteur pour le paiement direct, et un commissaire parisien peut agir auprès d’un employeur situé en Île-de-France. Préparez le dossier avant le premier rendez-vous : titre fixant la pension, décompte précis des mois impayés avec les relevés bancaires montrant l’absence de versement, dernière adresse connue de l’ex et, si possible, identité de son employeur. Sans l’adresse de l’employeur, le commissaire peut faire des recherches, mais le dossier avance plus vite avec cette information. Les frais de la procédure de paiement direct sont à la charge du débiteur, pas du créancier : c’est un argument supplémentaire pour ne pas hésiter. Lorsque toutes ces voies d’exécution ont échoué, une ultime voie administrative existe : le recouvrement par le Trésor public, qui suppose de prouver l’échec d’une des procédures précédentes et passe par une demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. À Paris, il s’agit du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

II. Quand l’ex ne paie toujours pas : le juge aux affaires familiales et la plainte pénale

Les voies d’exécution ne répondent qu’à la moitié du problème : elles récupèrent l’argent, mais elles ne tranchent pas les désaccords sur le montant lui-même. Quand l’ex affirme qu’il ne peut plus payer, quand la pension n’a jamais été fixée ou quand l’impayé s’installe dans la durée, le juge aux affaires familiales reprend la main, et le droit pénal entre en scène. Les deux démarches se combinent : on peut parfaitement demander au juge de réviser la pension tout en faisant exécuter les arriérés, et déposer plainte sans renoncer au recouvrement civil. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans une affaire où un débiteur en redressement judiciaire prétendait échapper à ses obligations : « la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence, révisable à tout moment et ne naît que progressivement dans le temps en fonction de l’état de besoin du créancier » (Cass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337). Dans cette affaire, le débiteur percevait une rémunération qui lui permettait de payer et il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant dix-huit mois. Ni les difficultés professionnelles ni une procédure collective ne constituent donc un blanc-seing : celui qui ne peut vraiment plus payer doit le démontrer au juge, pas cesser de payer de sa propre autorité.

A. Révision de la pension alimentaire : ce que le JAF examine au jour où il statue

La pension n’est jamais gravée dans le marbre : les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (art. 373-2-13 du code civil). Cette révision joue dans les deux sens. Parent créancier, vous pouvez demander une augmentation si les besoins de l’enfant ont grandi, entrée au collège, études supérieures, frais de santé, ou si les revenus de l’ex ont progressé. Parent débiteur, vous pouvez demander une baisse ou une suppression si vos revenus ont chuté, perte d’emploi, maladie, ou si la situation de l’enfant a changé. Mais attention au piège symétrique : la baisse ne vaut que pour l’avenir, à compter de la demande en justice, et jamais rétroactivement sur les mois déjà dus. Celui qui cesse de payer en attendant l’audience accumule une dette que le juge ne pourra pas effacer. C’est la règle que rappelle la fiche officielle de Service Public : si le débiteur estime ne plus pouvoir payer, c’est à lui d’agir et de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression, et en attendant il doit continuer à verser.

Devant le juge, tout se joue sur les preuves et sur le moment où le juge les apprécie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un père condamné à verser 1 200 euros par mois et par enfant, en approuvant les juges du fond d’avoir retenu que « le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-10.819). Concrètement, apportez des pièces récentes : trois derniers bulletins de salaire des deux parents quand vous les connaissez, avis d’imposition, justificatifs de charges, factures scolaires, médicales et de garde. La cour parisienne statue au vu de ce dossier du jour, pas de la situation ancienne qui avait justifié le premier montant. La même exigence de preuve vaut pour les situations atypiques. Dans une affaire où un père réclamait le maintien de la pension pendant des périodes où il avait, selon lui, simplement hébergé la mère en difficulté, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi : il était établi qu’« il a de nouveau repris la vie commune avec la mère de l’enfant, pendant deux périodes », d’août 2003 à novembre 2004 puis de janvier à décembre 2006, et la pension avait été supprimée sur ces périodes (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.938). Reprendre la vie commune, même brièvement, change donc la donne, et il faut le déclarer au juge plutôt que de le découvrir à l’audience. À Paris, la requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par assignation ou requête conjointe, et les délais d’audiencement imposent d’anticiper : ne saisissez pas le juge la veille des fêtes en espérant une décision avant Noël. Pour les baisses liées à une perte de revenus, nous avons détaillé ailleurs la révision de la pension en cas de baisse de revenus : preuves et calcul devant le JAF, qui complète utilement cette partie. Enfin, lorsque l’enfant devient majeur, la pension ne s’arrête pas automatiquement : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (art. 373-2-5 du code civil). Étudiant sans ressources ou jeune en insertion : le versement continue tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, et c’est au débiteur de prouver l’autonomie de l’enfant s’il veut arrêter de payer.

B. Abandon de famille : porter plainte après deux mois d’impayés à Paris

Le volet pénal est souvent le plus dissuasif, et c’est voulu. « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil » (art. 227-3 du code pénal). Quiconque demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Deux mois complets sans paiement intégral suffisent donc à caractériser le délit, et la même peine s’applique lorsque l’intermédiation financière a été mise en œuvre et que le débiteur ne verse plus à l’organisme chargé de collecter. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier : à Paris, les commissariats d’arrondissement reçoivent les plaintes pour abandon de famille, et le parquet de Paris décide des poursuites. Joignez le titre fixant la pension et le décompte des impayés, idéalement les relevés bancaires des trois derniers mois et la mise en demeure restée sans réponse. La plainte n’empêche pas de poursuivre en parallèle le recouvrement civil par l’Aripa ou le commissaire de justice : les deux procédures sont indépendantes, et une condamnation pénale assortie de dommages et intérêts peut même faciliter le paiement.

Deux garde-fous encadrent cette arme pénale. D’abord, elle ne pardonne pas les plaintes téméraires : dans une affaire où une mère avait poursuivi le liquidateur judiciaire de son ex-mari pour abandon de famille, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont validé la relaxe et sanctionné la partie civile, relevant qu’elle avait, « procédant de façon téméraire, a abusé de son droit d’agir en justice », avec 2 000 euros alloués à chacune des personnes poursuivies et 3 000 euros d’amende civile (Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-82.993). Ne visez donc que le véritable débiteur de l’obligation alimentaire, pas les tiers, mandataires ou nouveaux conjoints. Ensuite, le pénal ne règle pas tout : si l’ex organise son insolvabilité, travail dissimulé, revenus cachés, biens transférés à un proche, un second délit entre en jeu, puni plus sévèrement. « Le fait, par un débiteur » « d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens » expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 314-7 du code pénal). Rassemblez alors tout indice de train de vie incompatible avec l’insolvabilité alléguée : annonces de vente, réseaux sociaux, témoignages. À Paris, les enquêteurs du commissariat de votre arrondissement sont habitués à ces dossiers familiaux : un dossier chiffré et daté accélère le traitement. Retenez l’ordre des opérations : mise en demeure immédiate, Aripa et commissaire de justice pour récupérer vite, juge aux affaires familiales pour ajuster le montant à la réalité du jour, plainte pénale quand deux mois se sont écoulés sans paiement intégral.

Un dernier point pratique pour les fêtes qui approchent : les échéances de novembre et de décembre restent dues intégralement même si l’enfant passe Noël chez l’autre parent, et les frais exceptionnels de fin d’année, voyage scolaire, lunettes, orthodontie, ne se compensent jamais avec la pension sans l’accord écrit de l’autre parent ou une décision du juge. Versez la pension d’un côté, réclamez le remboursement des frais de l’autre, avec les factures : mélanger les deux transforme un créancier en débiteur apparent et complique tout recouvrement ultérieur devant le juge comme devant le commissaire de justice.

Conclusion

Un ex qui ne paie plus n’est jamais une fatalité : le droit français empile les solutions dans un ordre précis, et chacune a son utilité. L’Aripa collecte et constate, le commissaire de justice prélève à la source dès le premier mois manquant, le juge aux affaires familiales réévalue la pension au jour où il statue, et la plainte pour abandon de famille sanctionne deux mois d’impayés de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Agissez tôt, car les cinq ans de prescription courent et chaque mois d’attente rapproche les plus vieux impayés de l’effacement. Constituez dès maintenant le dossier qui servira partout : titre fixant la pension, relevés bancaires, décompte mois par mois, mise en demeure. Et si votre ex invoque une baisse de revenus, qu’il la prouve devant le juge : en attendant sa décision, la pension reste due intégralement.

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