Un ressortissant français interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par un autre État membre pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas condamné à purger sa peine à l’étranger. Le code de procédure pénale organise deux mécanismes distincts qui permettent, selon que le mandat a été émis pour exécuter une condamnation déjà prononcée ou pour juger la personne, de rester en France ou d’y revenir : le refus de remise lorsque la condamnation étrangère peut être exécutée sur le territoire français, et la remise subordonnée à la garantie d’un renvoi en France pour y purger la peine qui sera prononcée. La Cour de cassation a précisé le 23 juillet 2025 l’office exact de la chambre de l’instruction face à une demande d’exécution de la peine en France, et, le 2 décembre 2025, elle a resserré les conditions dans lesquelles la vie privée et familiale peut faire obstacle à une remise. Cet article expose d’abord les deux voies qui permettent au Français de purger sa peine en France, puis les vérifications que les juges parisiens opèrent avant d’autoriser une remise, afin de déterminer concrètement ce qu’il faut demander, devant qui, et avec quelles pièces.
I. Français condamné dans un autre pays de l’Union européenne : comment refuser la remise et exécuter la peine en France
A. Mandat d’arrêt européen émis pour exécuter une peine : le refus de remise du Français et l’exécution de la condamnation en France
Lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été délivré pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, l’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans plusieurs cas, dont celui visé au 2° : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois éléments se cumulent donc : la qualité de Français, de résident ou de personne demeurant en France ; un mandat délivré pour exécuter une peine ; et le caractère exécutoire de la condamnation étrangère en France.
Ce motif de refus est facultatif, et non automatique : la chambre de l’instruction apprécie son application au cas par cas, et le refus suppose que la décision de condamnation prononcée par la juridiction de l’autre État membre puisse être reconnue et exécutée en France. L’article 728-31 du code de procédure pénale dispose à cet égard que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». La défense doit donc construire le dossier en deux temps : établir la nationalité française, la résidence ou la présence durable en France, puis démontrer qu’aucun des cas de refus de reconnaissance énumérés par l’article 728-32 du code de procédure pénale ne fait obstacle à l’exécution en France, notamment le défaut de certificat accompagnant la décision ou le non-respect des conditions prévues pour la transmission des condamnations aux fins de reconnaissance mutuelle, notamment lorsque la France est l’État d’exécution et que la personne condamnée est française.
Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la condition qui exigeait auparavant une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans sur le territoire national a été supprimée de l’article 695-24, 2°. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 23 juillet 2025 (chambre criminelle, pourvoi n° 25-84.457), qui concernait un ressortissant roumain interpellé en France et visé par un mandat d’arrêt européen émis par les autorités roumaines pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait autorisé la remise en retenant que l’intéressé, qui justifiait de contrats de travail en France depuis mars 2024, ne démontrait pas une présence sur le territoire national entre juin 2020 et février 2024, et ne remplissait donc pas, selon elle, les conditions d’une exécution de la peine en France. La chambre criminelle a cassé cet arrêt et posé la règle suivante : lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie de sa nationalité française, de sa résidence ou de sa présence en France, et soutient pour s’opposer à sa remise que la condamnation peut être exécutée en France, la chambre de l’instruction est tenue de vérifier si l’État d’émission envisage de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France, ou si le procureur de la République entend provoquer une telle demande sur le fondement de l’article 728-34. Autrement dit, la chambre ne tranche pas elle-même la question de la reconnaissance ; elle doit saisir les deux canaux prévus par les textes avant de statuer sur la remise.
La portée pratique de cette décision est considérable pour toute personne interpellée à Paris : dès lors que la personne recherchée demande expressément à exécuter sa peine en France, la chambre de l’instruction ne peut pas écarter ce moyen en substituant sa propre appréciation à celle du procureur de la République. L’article 728-34 du code de procédure pénale dispose en effet que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile. » Et l’article 728-42 du même code ajoute que « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » Dans l’affaire jugée le 23 juillet 2025, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction avait méconnu ces textes parce qu’elle s’etait prononcée elle-même sur les conditions de reconnaissance, alors que cette décision appartient au seul procureur de la République ; la cassation a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.
Pour la défense, la méthode qui en découle est nette : invoquer expressément devant la chambre de l’instruction le motif de refus de l’article 695-24, 2°, produire les pièces de nationalité ou de résidence, demander formellement l’exécution de la peine en France, et exiger que la chambre vérifie auprès de l’État d’émission et du procureur de la République si une demande de reconnaissance est envisagée. Si la chambre statue sur la remise sans cette vérification, l’arrêt encourt la cassation. Lorsque la reconnaissance est admise, la peine européenne est exécutée en France selon les règles françaises d’exécution des peines, ce qui évite le transfert et préserve les liens familiaux, professionnels et sociaux de la personne condamnée. Les praticiens du contentieux de l’extradition et de la remise européenne savent que cette articulation entre le refus de remise et le transfèrement de l’exécution constitue l’axe central de la défense des Français condamnés à l’étranger.
B. Mandat d’arrêt européen émis pour être jugé : la garantie de revenir purger la peine en France
Lorsque le mandat d’arrêt européen a été délivré non pour exécuter une peine déjà prononcée, mais aux fins de poursuites, c’est-à-dire pour juger la personne dans l’État d’émission, le mécanisme n’est plus le refus de remise : la personne doit en principe être remise pour y être jugée, mais elle peut obtenir de revenir en France pour y purger l’éventuelle peine. L’article 695-22 du code de procédure pénale, qui énumère les cas de refus obligatoire d’exécution — amnistie, décision définitive antérieure pour les mêmes faits, minorité de treize ans, mandat discriminatoire — ne vise pas cette hypothèse, et l’article 695-24, 2°, suppose une condamnation déjà prononcée. Le texte applicable est alors l’article 695-32 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. »
Ce texte transpose la faculté prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, qui autorise l’autorité d’exécution à subordonner la remise d’un ressortissant à la condition qu’il soit renvoyé dans son pays pour y subir sa peine. En pratique parisienne, la demande se formule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel : la personne de nationalité française, ou qui réside régulièrement en France sans interruption depuis cinq ans au moins, sollicite que la remise soit assortie de cette garantie de renvoi. À la différence du résident de longue date, le Français n’a aucune durée de résidence à démontrer : la seule nationalité suffit à ouvrir la discussion. Si la garantie est accordée, la personne est remise pour être jugée, puis transférée en France pour l’exécution, selon la procédure de reconnaissance mutuelle des condamnations.
Lorsque les informations transmises par l’État d’émission sont insuffisantes pour statuer — identité de la peine encourue, possibilités concrètes de renvoi, nature exacte des faits — la défense peut demander à la chambre de solliciter un complément. L’article 695-33 du code de procédure pénale précise en effet que si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Ce délai de dix jours maximum pour la réception des informations complémentaires est le seul texte qui autorise la chambre à différer sa décision pour éclairer le dossier, et il doit être mobilisé dès que la garantie de renvoi ou l’une des conditions du refus reste incertaine. Enfin, si la personne consent à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable, et lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité : un consentement donné sans éclairage sur la garantie de renvoi peut priver la défense de son principal levier, de sorte que la question du retour en France doit être tranchée avant toute déclaration de consentement.
II. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : ce que la chambre de l’instruction vérifie avant la remise
A. Poursuivi en France pour les mêmes faits : quand la remise est refusée
Le premier motif facultatif de refus prévu par l’article 695-24 joue lorsque la personne recherchée fait déjà l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour les faits visés par le mandat. Ce texte prévoit le refus lorsque, pour les faits visés par le mandat, la personne recherchée fait déjà l’objet de poursuites devant les juridictions françaises, ou lorsque celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. La difficulté tient à l’identité des faits : les qualifications retenues par l’État d’émission et par la France diffèrent souvent, et la chambre de l’instruction doit déterminer s’il s’agit bien des mêmes agissements.
La Cour de cassation a tranché cette question le 2 décembre 2025 (chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.216), dans une affaire où les autorités portugaises avaient délivré un mandat d’arrêt européen contre un ressortissant français aux fins de poursuites pour des meurtres et des profanations de cadavres, alors qu’une information avait été ouverte en France pour assassinat sur les mêmes événements. La chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise pour l’ensemble des qualifications, et le parquet général s’était pourvu en soutenant que les profanations de cadavre, non poursuivies en France, auraient dû donner lieu à remise partielle. La Cour a rappelé que l’article 695-24, 1°, transpose l’article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, puis a jugé que le critère applicable est celui de l’identité des faits matériels visés par le mandat et de ceux poursuivis en France, entendue comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, sans tenir compte des qualifications pénales retenues dans l’État d’émission. Elle s’est appuyée sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 avril 2021, X (C-665/20 PPU), selon lequel la notion de « faits » vise la seule matérialité des agissements, c’est-à-dire un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique ou de l’intérêt juridique protégé.
En l’espèce, la Cour a cassé le refus de remise parce que la chambre de l’instruction n’avait pas recherché si l’incendie des cadavres des victimes, survenu selon le mandat le même jour que les meurtres et destiné à égarer les autorités sur les causes des décès, caractérisait un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats poursuivis en France. L’enseignement pour la défense est double. D’un côté, lorsque l’information française couvre matériellement les mêmes agissements que le mandat, le refus de remise peut être obtenu pour l’ensemble des qualifications, même si les intitulés diffèrent. De l’autre, lorsque certains faits visés par le mandat sont matériellement détachables des poursuites françaises, la chambre doit examiner une remise partielle, limitée à ces faits : la défense a intérêt à démontrer l’indivisibilité matérielle de l’ensemble, pièces de la procédure française à l’appui, plutôt qu’à opposer une simple différence de qualifications. Ce raisonnement rejoint la logique du principe ne bis in idem, qui interdit de poursuivre deux fois les mêmes faits matériels, et il commande de saisir sans attendre le juge d’instruction français dès qu’une procédure parallèle existe.
B. Vie familiale en France et droits de la défense : les limites du refus et la procédure devant les juges parisiens
Beaucoup de personnes interpellées à Paris font valoir leurs attaches — conjoint, enfants scolarisés, emploi, domicile — pour s’opposer à la remise. Pendant plusieurs années, les chambres de l’instruction acceptaient d’écarter une remise qui aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le 2 décembre 2025, dans l’arrêt précité (pourvoi n° 25-87.216), la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence. Elle a d’abord posé que la remise ne peut être refusée que pour les motifs, obligatoires ou facultatifs, limitativement prévus par les textes, et que l’atteinte à la vie privée et familiale en France n’en fait pas partie. Puis elle a jugé l’ancienne jurisprudence inconciliable avec le principe de reconnaissance mutuelle qui fonde le mandat d’arrêt européen : l’autorité d’exécution ne peut refuser la remise que dans les cas exhaustivement prévus par la décision-cadre, et admettre un motif tiré de la vie privée reviendrait à laisser l’État d’exécution juger de la proportionnalité de la délivrance du mandat, ce qui appartient au seul État d’émission.
La Cour n’a toutefois pas fermé toute porte : s’appuyant sur l’article 1er, § 3, de la décision-cadre, sur l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur l’arrêt Aranyosi et Căldăraru de la Cour de justice du 5 avril 2016 (C-404/15 et C-659/15 PPU) et sur l’arrêt Katcham c. Roumanie de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 juin 2013, elle a fixé le nouveau standard applicable : saisie d’un moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale, la chambre de l’instruction doit rechercher si le demandeur démontre des circonstances exceptionnelles de nature à faire prévaloir son droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime de la remise, en tenant compte notamment de la gravité des faits. Dans l’affaire jugée, un homme né en Haute-Savoie, qui y avait toujours vécu, y était domicilié, y travaillait et élevait un enfant de deux ans, n’a pas été jugé placé dans des circonstances exceptionnelles, d’autant que la chambre s’était prononcée par des motifs hypothétiques ; la cassation a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de Grenoble. Concrètement, de simples attaches solides ne suffisent plus : il faut démontrer une situation hors du commun, étayée par des pièces précises, et tenir compte de la gravité des faits poursuivis, qui pèse dans le sens de la remise.
Ce durcissement rend d’autant plus décisive la maîtrise de la procédure dès l’interpellation. Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui vérifie son identité et l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat, en application de l’article 695-27 du code de procédure pénale. Ce texte ouvre une double défense trop souvent négligée : la personne « peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office » en France, et elle « peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office », la demande étant aussitôt transmise à l’autorité de l’État d’émission. L’avocat désigné dans l’État d’émission peut alors contester sur place la régularité du mandat ou négocier les conditions du renvoi, pendant que l’avocat parisien plaide le refus ou la garantie devant la chambre de l’instruction. Ensuite, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », conformément à l’article 695-29 du code de procédure pénale. Cinq jours ouvrables pour constituer un dossier de nationalité, de résidence, de poursuites parallèles ou de circonstances exceptionnelles : chaque heure compte, et l’intervention d’un avocat dès la présentation au procureur général conditionne l’efficacité de l’audience.
Conclusion
Le Français visé par un mandat d’arrêt européen n’est pas démunis face à la remise : si le mandat a été émis pour exécuter une peine, l’article 695-24, 2°, permet d’en refuser l’exécution et de purger la condamnation en France, à condition d’invoquer expressément ce motif et d’obliger la chambre de l’instruction à vérifier, avec l’État d’émission et le procureur de la République, si la reconnaissance de la condamnation est envisagée, comme l’exige l’arrêt du 23 juillet 2025. Si le mandat a été émis pour juger, l’article 695-32 permet de subordonner la remise à la garantie d’un renvoi en France pour y effectuer la peine éventuelle, sans durée de résidence à démontrer pour le ressortissant français. Lorsque des poursuites sont déjà ouvertes en France, l’identité des faits matériels, indépendamment des qualifications, commande le refus, total ou partiel selon que les agissements forment un ensemble indissociable. En revanche, la vie familiale en France n’écarte plus la remise depuis le revirement du 2 décembre 2025, sauf à établir des circonstances exceptionnelles dûment prouvées. Dans tous les cas, les délais courent vite — quarante-huit heures avant la présentation au procureur général, cinq jours ouvrables avant l’audience, dix jours pour les informations complémentaires, huit jours pour la décision du procureur sur la reconnaissance — et la qualité du dossier déposé devant la chambre de l’instruction de Paris détermine l’issue : nationalité, résidence, procédures en cours, garanties de renvoi et pièces personnelles doivent être rassemblés dès l’interpellation.