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Prescription du redressement URSSAF pour travail dissimulé à Paris : 3 ans ou 5 ans, point de départ, suspension et contestation (2026)

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Prescription du redressement URSSAF pour travail dissimulé à Paris : 3 ans ou 5 ans, point de départ, suspension et contestation (2026)

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Une société parisienne reçoit une mise en demeure de l’URSSAF qui réclame des cotisations sur cinq années alors que, selon son dirigeant, le contrôle ne portait que sur trois exercices. Faut-il payer sans discuter ou vérifier si une partie du redressement est prescrite ? La réponse dépend d’une distinction que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard : en principe, les cotisations se prescrivent par trois ans, mais la constatation d’un travail dissimulé par procès-verbal porte ce délai à cinq ans. Entre ces deux bornes, chaque étape compte : le calcul du point de départ à la fin de l’année d’exigibilité, la suspension pendant la période contradictoire, le contenu obligatoire de la mise en demeure et la prescription propre à l’action en recouvrement. Cet article explique comment calculer ces délais, quand le passage de trois à cinq ans est régulier et comment contester un redressement prescrit devant le pôle social à Paris et en Île-de-France.

I. Contrôle URSSAF à Paris : quand le redressement pour travail dissimulé passe de trois à cinq ans

A. Comment calculer le délai de trois ans à compter de la fin de l’année d’exigibilité ?

Le point de départ du droit commun figure à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Concrètement, des cotisations dues au titre de l’année 2023 se prescrivent à la fin de l’année 2026. Une mise en demeure envoyée en 2026 peut donc viser les cotisations exigibles au cours des années 2023, 2024 et 2025 ainsi que celles de l’année 2026 en cours, et aucune année antérieure. Tout chef de redressement qui remonte au-delà doit être écarté, sauf si le dossier relève de l’exception de cinq ans examinée plus bas.

Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs contrôlés à Paris, le calcul obéit à une règle propre, posée par le même texte : « Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Un indépendant parisien dont les cotisations 2022 sont en jeu voit donc le délai de trois ans courir à compter du 30 juin 2023, soit jusqu’au 30 juin 2026. Cette date du 30 juin change souvent le résultat d’un mois à l’autre : un contrôle engagé au printemps 2026 n’a pas la même portée que le même contrôle engagé à l’automne, et la vérification calendaire fait partie des premiers réflexes avant toute réponse au fond.

Les majorations et les pénalités suivent des délais distincts qu’il faut calculer séparément, toujours sur le fondement du même article : « Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Les pénalités pour déclaration tardive ou manquante obéissent à la même durée de trois ans : « Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 . » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). En pratique, une entreprise peut donc devoir les cotisations d’une année tout en étant fondée à discuter les majorations qui s’y rattachent, ou l’inverse : chaque ligne de la mise en demeure se contrôle isolément.

Le délai de trois ans ne court pas pendant la phase contradictoire du contrôle. La loi prévoit que « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 , le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A . » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Cette période contradictoire s’ouvre à la réception de la lettre d’observations : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La personne contrôlée peut demander l’allongement de ce temps d’examen, car « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Pendant ces trente ou soixante jours, la prescription est gelée : ce temps ne fait ni gagner ni perdre de droits à l’URSSAF, mais il offre à l’entreprise un espace pour construire la contestation, pièce par pièce, avant la mise en demeure.

Ce temps contradictoire n’est pas une formalité. Lorsque l’entreprise répond avant la fin du délai, l’agent doit lui répondre à son tour : « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Une réponse qui se borne à maintenir le redressement sans expliquer pourquoi les arguments de l’entreprise sont écartés fragilise la suite de la procédure. Les entreprises parisiennes ont donc intérêt à adresser des observations écrites, chiffrées et documentées dès ce stade : bulletins de paie, registres du personnel, déclarations sociales, plannings et relevés bancaires. Chaque année prescrite doit être signalée dans cette réponse, avec le calcul exact qui la fonde, car le silence de l’entreprise à ce stade ne profite qu’à la thèse de l’organisme.

B. Pourquoi un procès-verbal de travail dissimulé fait-il passer le délai à cinq ans ?

L’exception qui fait passer le délai de trois à cinq ans tient en une phrase de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale : « En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3 , L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » (article L. 244-11 du code de la sécurité sociale). Trois conditions se lisent dans ce texte : une infraction de travail illégal, constatée, par procès-verbal. Le travail dissimulé figure au premier rang des infractions visées, puisque la loi dispose que « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre , les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 . » (article L. 8211-1 du code du travail). Sans procès-verbal, l’URSSAF reste enfermée dans les trois ans ; avec un procès-verbal régulier, elle peut remonter deux années de plus.

Le travail dissimulé prend deux formes que l’entreprise contrôlée doit distinguer, car les preuves attendues ne sont pas les mêmes. La dissimulation d’emploi salarié vise l’employeur qui recourt à du personnel sans l’assumer : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : » (article L. 8221-5 du code du travail), notamment le fait « de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche » ou « de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales » (article L. 8221-5 du code du travail). La dissimulation d’activité vise l’exercice d’une activité sans existence déclarée : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : » (article L. 8221-3 du code du travail), par exemple lorsqu’elle « n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation » (article L. 8221-3 du code du travail). Dans les deux cas, l’intention de se soustraire est exigée : une simple erreur déclarative, sans volonté de dissimulation, ne relève pas de ces textes.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2020, rendu dans l’affaire dite Le Pactole sous le numéro 18-21.648, fixe la portée exacte du basculement vers cinq ans (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-21.648). Dans cette affaire, l’URSSAF avait redressé une société parisienne pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 après un contrôle inopiné ayant conduit à la constatation de deux travailleurs non déclarés, puis avait notifié une mise en demeure et décerné une contrainte. La Cour juge que « la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l’inspecteur du recouvrement » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-21.648). Autrement dit, le seul établissement du procès-verbal suffit à ouvrir le délai de cinq ans : l’URSSAF n’a pas à démontrer autre chose pour remonter plus loin dans le temps. Dans cette affaire, la mise en demeure adressée en 2012 pouvait donc porter sur l’année 2012 en cours et les cinq années précédentes, soit les années 2007 à 2011, ce qui couvrait la période redressée.

La même décision apporte une nuance que les dirigeants doivent connaître : « Le jugement de relaxe étant sans incidence à cet égard, la cour d’appel qui a constaté l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé en date du 2 août 2012, adressé au procureur de la République, en a exactement déduit que la mise en demeure pouvait porter sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-21.648). La relaxe pénale des cogérants pour l’un des deux salariés ne suffisait donc pas à refermer le délai de cinq ans, puisque le procès-verbal existait. Face à un procès-verbal transmis au parquet, l’entreprise contrôlée doit faire examiner sans attendre sa défense pénale comme sa défense sociale par un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé, car les deux procédures avancent en parallèle et s’influencent.

Il existe toutefois une limite à cette indifférence de la relaxe : l’autorité de la chose jugée au pénal. Dans l’affaire Le Pactole, la cour d’appel avait écarté la relaxe définitive prononcée pour l’un des salariés au motif que la motivation de la décision pénale était stéréotypée. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les dirigeants de la société avaient été relaxés du chef de travail dissimulé pour l’un des deux salariés par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-21.648). Le redressement a donc été partiellement annulé pour le salarié visé par la relaxe définitive. Pour l’entreprise, la leçon est double : le procès-verbal ouvre le délai de cinq ans même en cas de relaxe ultérieure, mais une relaxe définitive sur le fond, pour une personne précise et des faits précis, peut anéantir le redressement correspondant. D’où l’importance de suivre la procédure pénale jusqu’à son terme et de verser chaque décision pénale définitive au dossier social.

En pratique parisienne, le contrôle de l’ouverture du délai de cinq ans suit un ordre simple. D’abord, exiger la copie du procès-verbal et vérifier sa date, son auteur et sa transmission au procureur de la République : les agents chargés du contrôle « ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), ce qui signifie que le procès-verbal fait preuve sauf si l’entreprise démontre le contraire. Ensuite, vérifier que les années réclamées entrent dans les cinq ans précédant l’année d’envoi de la mise en demeure, plus l’année en cours. Enfin, isoler les salariés ou les périodes pour lesquels une décision pénale définitive favorable existe et les soustraire du débat sur les cinq ans. Si aucun procès-verbal n’a été établi, l’entreprise oppose le délai de trois ans et demande l’abandon écrit de toutes les années antérieures, dans la réponse à la lettre d’observations puis, si nécessaire, devant le juge.

II. Mise en demeure, contrainte et recours à Paris : comment contester un redressement prescrit ?

A. Pourquoi la mise en demeure qui vise une année prescrite est-elle nulle ?

La mise en demeure est l’acte qui déclenche le recouvrement forcé, et son contenu est strictement encadré. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Le décret précise ce contenu obligatoire : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Chaque année réclamée doit donc apparaître avec sa cause, sa nature, son montant et sa période. Une mise en demeure globale, qui réclamerait un total sans ventilation par année, ne permet pas à l’entreprise de vérifier la prescription et encourt l’annulation.

Lorsqu’une mise en demeure vise une année déjà prescrite, la sanction est la nullité. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 octobre 2016, numéro 15-19.877, rejette le pourvoi de l’URSSAF contre une cour d’appel qui avait annulé un chef de redressement et la mise en demeure correspondante (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 octobre 2016, n° 15-19.877). La lettre d’observations annonçait une période vérifiée allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, mais l’un des chefs de redressement visait les années 2008, 2009 et 2010. La cour d’appel rappelle la règle alors applicable : « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cour d’appel d’Amiens, motifs adoptés sur pourvoi n° 15-19.877). La lettre d’observations ayant été envoyée le 24 janvier 2012 et la mise en demeure datée du 29 mars 2012, « la période contrôlée ne pouvait concerner que les bases de cotisations 2009 et 2010 et suivante », et « L’URSSAF ne pouvait revenir sur les cotisations de l’année 2008, qui en application de l’article sus-visé étaient prescrites » (Cour d’appel d’Amiens, motifs adoptés sur pourvoi n° 15-19.877). La conséquence suit : « La mise en demeure, qui concerne notamment l’année 2008, pour laquelle les règles de prescription édictées par l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale sont acquises, est donc nulle. » (Cour d’appel d’Amiens, motifs adoptés sur pourvoi n° 15-19.877). Le chef de redressement correspondant tombe avec elle.

Cette décision ancienne reste directement utilisable à Paris en 2026, car le mécanisme n’a pas changé : une année prescrite ne peut figurer ni dans la lettre d’observations ni dans la mise en demeure, et sa présence vicie l’acte. Pour préparer ce moyen, il est utile de relire le déroulement complet du contrôle, de l’avis de contrôle à la mise en demeure, tel que le présente le guide du contrôle URSSAF à Paris. La méthode consiste à dresser un tableau année par année : pour chaque année réclamée, noter l’année d’exigibilité, l’année d’envoi de la mise en demeure, le délai applicable de trois ou cinq ans et la date de la lettre d’observations qui suspend ce délai. Toute année qui sort du cadre, une fois la suspension déduite, doit faire l’objet d’une demande d’abandon écrit et motivé, d’abord dans la réponse à la lettre d’observations, puis dans la contestation de la mise en demeure.

À l’inverse, une mise en demeure envoyée à temps échappe au grief de prescription. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026, numéro 23-20.461, casse une cour d’appel qui avait déclaré prescrite la demande de l’URSSAF au motif erroné que la mise en demeure n’avait pas d’effet sur le délai (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-20.461). L’URSSAF avait notifié le 20 novembre 2013 une mise en demeure pour des cotisations du quatrième trimestre 2013. La Cour retient « qu’il résultait de ses constatations que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l’année de son envoi, de sorte qu’elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable » et que la cour d’appel, en jugeant le contraire, « a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-20.461). Pour l’entreprise, l’enseignement est symétrique : contester la prescription exige de démontrer, calcul à l’appui, que la mise en demeure est intervenue après l’expiration du délai, suspension déduite. Une affirmation générale, sans calendrier précis, ne suffit pas.

Au-delà de la prescription elle-même, la mise en demeure doit respecter la cohérence avec la lettre d’observations et la réponse motivée de l’agent. Le décret impose que la mise en demeure établie après un contrôle « mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle », et que « La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document » (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Une mise en demeure qui reprendrait les montants initiaux en ignorant les abandons consentis pendant la phase contradictoire, ou qui omettrait la référence à la lettre d’observations, cumule les causes de nullité. La vérification porte donc sur trois points : les années sont-elles prescrites, les montants tiennent-ils compte des échanges, et les références exigées figurent-elles sur l’acte.

B. Où et dans quel délai soulever la prescription devant le pôle social à Paris et en Île-de-France ?

La prescription ne se constate pas seule : c’est à l’entreprise de l’invoquer, et le plus tôt est le mieux. Les juges ne peuvent pas relever d’office ce moyen, car « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » (article 2247 du code civil). Une entreprise parisienne qui omet de soulever la prescription dans ses écritures perd donc le bénéfice du moyen, même si les années réclamées sont objectivement anciennes. Concrètement, la prescription doit figurer dès la réponse à la lettre d’observations, être reprise dans la contestation de la mise en demeure, puis développée devant la commission de recours amiable et devant le pôle social du tribunal judiciaire. À chaque stade, le calcul doit être refait avec les dates exactes : date d’envoi de la lettre d’observations, durée de la suspension, date d’envoi de la mise en demeure, années visées.

Le contentieux parisien suit un circuit que l’entreprise doit anticiper. Après la mise en demeure, l’URSSAF Île-de-France décerne une contrainte en cas de non-paiement, et l’opposition à cette contrainte porte le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les entreprises parisiennes, ou devant le pôle social du tribunal du ressort de l’établissement pour les sociétés d’Île-de-France. Devant ce juge, la prescription se plaide année par année et salarié par salarié : pour chaque ligne du redressement, l’entreprise montre que l’année est prescrite au regard du délai de trois ans, ou que le délai de cinq ans n’était pas ouvert faute de procès-verbal, ou qu’une relaxe pénale définitive a anéanti le fondement du redressement pour la personne concernée. Si le contrôle a donné lieu à un procès-verbal transmis au parquet, l’entreprise qui reçoit une convocation ou apprend l’ouverture de poursuites pour travail dissimulé doit articuler les deux calendriers et exposer votre situation au cabinet afin que la stratégie pénale et la stratégie sociale avancent ensemble.

Deux autres délais encadrent la suite et méritent d’être calculés dès la réception de la mise en demeure. D’abord, l’action en recouvrement elle-même se prescrit : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 . » (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, une fois le délai de paiement fixé par la mise en demeure expiré, l’URSSAF dispose de trois ans pour agir en recouvrement. Ensuite, si une contrainte a été décernée et n’a pas été contestée, son exécution se prescrit également : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale). Une contrainte ancienne, restée sans exécution pendant plus de trois ans, peut donc être discutée sur ce fondement distinct, sans rapport avec la prescription des cotisations elles-mêmes.

La saisine du juge produit un effet propre sur ces délais de recouvrement : « Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Saisir le juge interrompt donc la prescription des actions en recouvrement et fait courir un nouveau délai à compter du jugement définitif. Pour l’entreprise, cela signifie que la contestation judiciaire remet les compteurs à zéro sur le recouvrement : elle fige le litige, mais elle ne l’éteint pas. D’où l’importance d’une contestation ciblée, qui demande au juge l’annulation des années prescrites plutôt qu’une opposition de principe dont l’effet serait de prolonger l’incertitude.

En Île-de-France, quelques réflexes pratiques complètent ce dispositif. Conserver l’enveloppe et l’avis de réception de chaque acte, car les délais se calculent à partir des dates d’envoi et de réception : une mise en demeure datée de janvier mais reçue en février ne produit pas les mêmes effets calendaires. Demander systématiquement la prolongation à soixante jours du délai de réponse à la lettre d’observations lorsque le dossier est volumineux, puisque ce temps suspend la prescription et permet de chiffrer chaque année. Solliciter par écrit l’abandon des années prescrites et exiger que la réponse motivée de l’agent se prononce sur ce point précis, motif par motif. Enfin, vérifier que la contrainte reprend exactement les montants de la mise en demeure, corrigés des abandons : tout écart ouvre un moyen supplémentaire. Ces vérifications, menées avec méthode dès le contrôle, transforment la prescription d’une notion abstraite en économies mesurables, année par année.

Conclusion

La prescription est l’un des moyens de défense les plus efficaces contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé, à condition d’être calculée avec exactitude et soulevée à chaque étape. Trois ans à compter de la fin de l’année d’exigibilité pour les cotisations, avec le repère du 30 juin pour les indépendants, des délais propres pour les majorations et les pénalités, et une suspension pendant la période contradictoire de trente jours, prolongeable à soixante : tel est le cadre du droit commun. Cinq ans dès qu’un procès-verbal constate une infraction de travail illégal, la relaxe ultérieure restant sans incidence sur l’ouverture de ce délai, sauf l’effet d’une relaxe définitive sur le fond pour les faits qu’elle couvre. Une mise en demeure qui vise une année prescrite est nulle et entraîne la chute du chef de redressement correspondant, tandis qu’une mise en demeure envoyée dans le délai échappe à ce grief. L’action en recouvrement et l’exécution de la contrainte obéissent à leurs propres délais de trois ans, et la saisine du juge interrompt la prescription du recouvrement. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, ces règles se plaident devant le pôle social année par année, pièce par pièce, en commençant dès la réponse à la lettre d’observations. L’entreprise qui reçoit une mise en demeure couvrant plusieurs exercices gagne donc à faire vérifier sans délai le calendrier complet de son dossier : chaque année prescrite abandonnée réduit le redressement, les majorations et l’exposition pénale qui l’accompagne.

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