Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déchéance de la nationalité après une condamnation pour terrorisme : ce que le décret change pour vivre en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchéance de la nationalité après une condamnation pour terrorisme : ce que le décret change pour vivre en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez acquis la nationalité française, vous vivez entre la France et un autre pays, et une condamnation pénale vient de tomber pour des faits de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Quelques mois plus tard, une lettre du ministère chargé des naturalisations vous notifie les motifs d’une déchéance envisagée et vous donne un mois pour répondre. Puis paraît au Journal officiel un décret, pris sur avis conforme du Conseil d’État, qui vous déchoit de la nationalité française. Que reste-t-il, le lendemain du décret, de votre vie entre deux pays ? La réponse du droit français, confirmée par trois décisions récentes du Conseil d’État rendues entre juillet 2025 et juillet 2026, tient en trois constats : la déchéance ne frappe que celui qui a acquis la nationalité et garde une autre nationalité ; elle ne vous expulse pas et ne rompt pas votre vie familiale par elle-même ; mais elle vous rend étranger, avec des papiers français devenus inutilisables et un droit au séjour à reconstruire de zéro. L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Cet article décrit la procédure pas à pas, les délais qui enferment chaque étape et les recours réellement exercés devant le Conseil d’État, à partir des textes vérifiés le 22 octobre 2026 sur les sources officielles citées. Les prénoms et les situations individuelles évoqués dans la jurisprudence citée restent ceux des décisions anonymisées ; chaque dossier dépend de ses pièces et de sa chronologie, et seul le juge tranche les litiges.

I. Une sanction qui ne frappe que ceux qui ont acquis la nationalité

A. Quatre condamnations, deux délais et une autre nationalité obligatoire

La première limite tient à la personne visée. L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Deux verrous se lisent dans cette seule phrase. Celui qui est Français d’origine, parce qu’il est né d’un parent français ou parce qu’il est né en France dans les conditions du droit du sol, ne peut pas être déchu : la sanction suppose une nationalité acquise, par naturalisation, par déclaration à raison du mariage ou par l’effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent. Et celui qui ne possède aucune autre nationalité ne peut pas être déchu non plus, puisque la déchéance ne doit pas avoir pour résultat de le rendre apatride. La fiche officielle de service-public résume ces deux conditions d’une formule directe : Vous avez acquis la nationalité française. et Vous avez une autre nationalité. Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.. Dans une vie entre deux pays, ce second verrou se joue souvent sur pièces : encore faut-il établir que l’autre nationalité existe toujours à la date du décret. Le Conseil d’État l’a rappelé le 22 juillet 2025 à propos d’un homme né de nationalité marocaine : La seule circonstance qu’il ne disposerait pas de documents d’identité marocains et ne figurerait pas dans les registres d’état civil du Maroc ne saurait permettre de déduire qu’il ne possède plus la nationalité de ce pays, dès lors qu’en droit marocain la perte de cette nationalité suppose un décret. Faute d’établir la perte de la nationalité marocaine, le requérant n’était pas fondé à soutenir que le décret le rendait apatride.

La seconde limite tient aux faits. Le texte vise quatre hypothèses : S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national, et S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. En pratique, le contentieux récent porte presque exclusivement sur le terrorisme, et plus précisément sur l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme : Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. Le ministère de l’intérieur présente d’ailleurs la mesure sans détour : le Gouvernement peut sanctionner un individu qui a acquis la nationalité française et a commis des faits particulièrement graves. Par exemple, une personne peut être déchue de la nationalité française si elle a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. L’homme déchu par le décret du 30 avril 2025 avait ainsi été condamné par la cour d’appel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs terroriste et détention d’arme en lien avec une entreprise terroriste, après avoir apporté un soutien logistique, matériel et financier à son frère combattant à l’étranger et détenu pour son compte une arme sur le territoire national. Celui qui a été déchu par le décret du 11 juin 2024 avait été condamné par le tribunal pour enfants de Paris pour avoir tenté à deux reprises de rejoindre la zone de combat syro-irakienne et manifesté un intérêt soutenu pour l’idéologie djihadiste.

La troisième limite tient au temps, et elle se compte en années. La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. Pour le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux, ce sont donc quinze ans dans les deux sens : quinze ans après l’acquisition pour commettre les faits, quinze ans après les faits pour prononcer la déchéance. Un homme naturalisé en 2004 et condamné en 2018 pour des faits terroristes entre donc dans le champ, comme l’a jugé le Conseil d’État le 2 juillet 2026. La fiche officielle l’exprime simplement : Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.

Il faut enfin distinguer la déchéance de sa voisine, le retrait pour fraude, car les deux se confondent souvent dans les recherches des lecteurs. Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. Le retrait sanctionne un mensonge au jour de la demande, dans un délai de deux ans ; la déchéance sanctionne des crimes commis après l’acquisition, dans un délai de dix ou quinze ans. L’un relève de la fraude administrative, l’autre de la sanction pénale prolongée en sanction administrative. L’acquisition elle-même peut prendre plusieurs visages, et chacun entre dans le champ. La naturalisation par décret est le cas le plus connu, mais la déclaration à raison du mariage avec un Français, l’effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent au profit de ses enfants mineurs, ou la réintégration après une perte antérieure sont également des nationalités acquises. L’homme visé par le décret du 11 juin 2024 avait ainsi acquis la nationalité française par l’effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, et le Conseil d’État n’a tiré de cette modalité aucune conséquence atténuante. À l’inverse, celui qui tient sa nationalité de sa naissance, parce qu’il est né d’au moins un parent français ou parce qu’il est né en France de parents étrangers dans les conditions qui attribuent la nationalité dès la naissance, est hors d’atteinte de la déchéance, quel que soit son casier. Pour les familles qui vivent entre deux pays, cette ligne de partage passe parfois au milieu d’une fratrie : un enfant né Français d’origine et un parent naturalisé ne sont pas exposés au même risque devant les mêmes faits.

Le quatrième cas prévu par le texte mérite un mot, car il concerne directement les allers-retours : S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Travailler, étudier ou entretenir des relations familiales dans l’autre pays n’est évidemment pas visé : il faut des actes accomplis au profit d’un État étranger, incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France, et une condamnation qui les sanctionne. Le contentieux publié porte sur le terrorisme, mais les trois autres fondements subsistent et obéissent aux mêmes délais de dix ans, portés à quinze ans seulement pour le premier. Le troisième cas, la soustraction aux obligations du code du service national, ne concerne plus guère que des situations résiduelles depuis la suspension de l’appel sous les drapeaux, mais il figure toujours dans le texte et peut viser des doubles nationaux convoqués dans l’autre pays : la condamnation reste le préalable indispensable, jamais une simple situation administrative.

B. Un mois pour répondre, un décret motivé et un juge unique à Paris

La procédure commence par un courrier que l’on ne doit jamais laisser sans réponse. Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française. L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française. La fiche officielle confirme le rythme : les motifs sont notifiés, et Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations, avant une La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d’État. Ce mois unique est le seul moment contradictoire avant le décret : c’est là, et non après, qu’il faut verser les pièces sur la chronologie des faits, sur l’acquisition de la nationalité, sur la conservation de l’autre nationalité et sur la situation personnelle. Si le domicile n’est pas connu, un avis est publié au Journal officiel et le délai court à compter de cette publication. L’avis conforme mérite qu’on s’y arrête, car il distingue la déchéance d’une simple décision ministérielle. Le Conseil d’État se prononce deux fois : d’abord en formation administrative, sur le projet de décret que lui soumet le Gouvernement, et c’est un avis conforme, donc un feu vert sans lequel le décret ne peut pas être signé ; ensuite, éventuellement, en formation contentieuse, sur le recours de l’intéressé. Cette dualité a nourri un grief d’impartialité, rejeté dans les deux affaires : les membres ayant participé à l’avis ne participent pas au jugement, et le requérant peut demander la liste des membres ayant pris part à l’avis. Concrètement, le mois d’observations est donc le seul échange avant que l’avis soit rendu : un dossier qui arrive vide à ce stade laisse l’avis se former sur les seules pièces du ministère. Les pièces utiles sont celles que le juge relira ensuite, la chronologie de l’acquisition et des faits, le caractère définitif ou non de la condamnation, les preuves de l’autre nationalité, les attestations d’enracinement, les documents de vie familiale, les efforts de réinsertion. Le comportement postérieur aux faits, même irréprochable, ne suffit pas à lui seul, comme l’a dit l’arrêt du 2 juillet 2026, mais il fait partie de l’ensemble des circonstances que le juge pèse au stade de la proportionnalité.

Le décret lui-même obéit à trois exigences. Il doit être motivé, en droit et en fait. Il doit être pris après l’avis conforme du Conseil d’État, ce qui signifie que sans un avis favorable de la formation administrative du Conseil, le Gouvernement ne peut pas déchoir. Et la fiche officielle le confirme pour la perte de nationalité : La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir. Les actes passés accomplis comme Français, les diplômes, le mariage célébré, les enfants nés Français, ne sont pas rétroactivement effacés. Cette précision compte pour les vies entre deux pays : un enfant né Français d’un parent déchu le reste, et la filiation établie n’est pas remise en cause par le décret qui frappe le parent.

Le recours contre le décret ne se porte ni devant le tribunal administratif du domicile ni devant la cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. Le déchu de nationalité saisit donc directement le Conseil d’État, à Paris, par un recours pour excès de pouvoir. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Deux mois à compter de la notification du décret, ou de sa publication au Journal officiel : passé ce délai, le recours est forclos et le décret devient définitif. Devant le Conseil d’État, la représentation par un avocat aux Conseils est requise dans cette matière, et la requête doit soulever des moyens précis, car le juge contrôle la légalité du décret sans rejurer l’affaire pénale. En Île-de-France comme ailleurs en métropole, la procédure est nationale et le juge unique : la domiciliation parisienne ne change ni les délais ni les moyens, elle rapproche seulement le justiciable du greffe du contentieux et des audiences.

II. Redevenir étranger : ce qui tombe, ce qui reste et ce qu’il faut reconstruire

A. Papiers, droits civiques et vie de famille : la ligne de partage tracée par le juge

Le premier effet est documentaire et il est immédiat. Le déchu n’est plus Français : la carte nationale d’identité et le passeport français ne correspondent plus à sa nationalité, le certificat de nationalité ne peut plus être délivré à son nom, et l’inscription sur les listes électorales perd son fondement. Le Conseil d’État l’énonce sans nuance : la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée eu égard à la nature et à la gravité des faits. Voter, être éligible, accéder aux emplois réservés aux nationaux : tout cela tombe avec la nationalité. Pour celui qui partage sa vie entre deux pays, la conséquence pratique est frontalière : il ne franchit plus les frontières comme citoyen européen, mais comme ressortissant de son autre nationalité, avec les visas et les files que cela suppose, et il doit conserver les preuves de cette autre nationalité, seul titre dont il dispose désormais pour voyager et justifier de son identité.

Le deuxième effet, souvent redouté à tort, n’existe pas. un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. Le décret ne vaut ni obligation de quitter le territoire ni interdiction de retour, et il ne rompt pas les liens avec le conjoint et les enfants restés en France. En revanche, le même arrêt déplace le débat sur le terrain de la vie privée : un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. La nationalité fait partie de l’identité, et sa perte peut heurter la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais dans les trois affaires jugées, le grief a échoué : eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’affaire, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée. Soutien logistique à un combattant et détention d’arme pour son compte dans un cas, tentatives répétées de rejoindre une zone de combat et propagande persistante dans l’autre : la gravité pénale a chaque fois emporté la balance de proportionnalité.

Le troisième effet est le plus structurant pour l’avenir entre deux pays : redevenu étranger, l’intéressé doit détenir un titre pour séjourner. Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, carte de résident de longue durée-UE, autorisation provisoire de séjour. Le lendemain du décret, l’ancien Français n’a aucun de ces titres : il doit déposer une demande auprès de l’administration du séjour de son domicile, comme tout primo-demandeur, et établir le fondement applicable à sa situation, vie privée et familiale, travail salarié, études ou raisons de santé. C’est ici que la vie entre deux pays redevient un dossier de droit des étrangers ordinaire, avec ses preuves de présence, de ressources et d’attaches. Les démarches, les catégories de titres et les recours contre un refus relèvent de l’accompagnement décrit par l’équipe dédiée au droit des étrangers à Paris, dont la page d’expertise détaille les titres demandés et les contestations des refus. Le décret de déchéance ne préjuge ni de l’issue de cette demande ni d’une mesure d’éloignement ultérieure, qui obéirait à ses propres règles et à son propre juge : il replace simplement l’intéressé dans la file commune des demandeurs de titre. La perte des droits civils et politiques appelle une précision pour les binationaux engagés dans la vie publique locale : l’arrêt du 2 juillet 2026 vise expressément la privation de ces droits en France, ce qui emporte la radiation des listes électorales et l’inéligibilité, sans toucher aux droits exercés dans l’autre pays au titre de l’autre nationalité. De même, les fonctions et habilitations réservées aux nationaux français, dans l’administration ou dans certains secteurs réglementés, cessent d’être accessibles, tandis que les droits acquis à l’étranger au titre de l’autre nationalité subsistent. Chacun de ces effets découle de la nationalité perdue et non du décret lui-même : c’est le retour au statut d’étranger qui les produit, et c’est ce statut qu’il faut ensuite habiller d’un titre.

La reconstruction du séjour mérite d’être décrite sans fard, car elle surprend ceux qui ont toujours vécu en France. Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : visa de long séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, carte de résident de longue durée-UE, carte de séjour retraité ou autorisation provisoire de séjour. Le déchu ne détient aucun de ces documents au lendemain du décret : il repart de la première marche, avec un examen complet de sa situation, de ses ressources, de son insertion et de ses attaches. Les années passées comme Français ne créent aucun droit acquis à un titre particulier, mais elles fournissent les preuves de l’enracinement que l’administration du séjour examine pour les cartes fondées sur la vie privée et familiale ou pour l’admission au séjour. Les enfants mineurs suivent leur propre régime et ne perdent pas leur droit au séjour du fait du décret qui frappe le parent, et le conjoint, français ou étranger en règle, conserve son propre titre : la déchéance est strictement personnelle, et c’est aussi ce qui permet à la cellule familiale de rester en France pendant que l’intéressé reconstitue son dossier.

B. Contester utilement : les moyens qui échouent et ceux qui restent ouverts

Le contentieux récent dessine en creux la carte des moyens perdants, et la lire évite de perdre le délai de deux mois sur des griefs déjà tranchés. Le grief tiré de l’avis conforme a été rejeté : les membres du Conseil d’État qui ont participé à l’avis ne participent pas au jugement du recours, le requérant peut demander la liste des membres ayant pris part à l’avis, et le grief d’atteinte aux droits de la défense ne présente pas un caractère sérieux. Le grief tiré de la minorité au moment des faits a été rejeté : le législateur n’a pas entendu exclure du champ d’application des articles 25 et 25-1 du code civil les condamnations prononcées à l’encontre de personnes mineures, et le principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs, applicable à la justice pénale, n’interdit pas la déchéance. Le grief tiré de l’atteinte au droit au recours effectif a été rejeté, la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort résultant du code de justice administrative et non des dispositions contestées. Et les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées contre l’article 25 n’ont pas été renvoyées : les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées à l’encontre de l’article 25 du code civil ne présentent pas un caractère sérieux. Sur ces quatre terrains, le débat est clos jusqu’à un éventuel changement de circonstances.

Restent les moyens qui portent sur le dossier lui-même. L’erreur manifeste d’appréciation : le juge vérifie la gravité des faits constatés par le juge pénal, et un comportement ultérieur irréprochable, seul, ne suffit pas à la renverser, comme l’a jugé l’arrêt du 2 juillet 2026. L’apatridie : le moyen prospère si l’intéressé établit qu’à la date du décret il ne possède plus aucune autre nationalité, avec des pièces d’état civil et de droit étranger, et non de simples affirmations sur l’absence de papiers. La proportionnalité au regard de la vie privée : le moyen suppose de documenter l’enracinement, la durée de la vie en France, la scolarité des enfants, l’impossibilité de reconstruire une vie dans l’autre pays, même si la gravité terroriste rend ce contrôle sévère. Enfin la régularité externe : défaut de notification des motifs, absence du délai d’un mois pour les observations, décret non motivé ou pris sans l’avis conforme. Chacun de ces vices, s’il est établi pièces à l’appui, peut faire annuler le décret.

Pour la vie entre deux pays, trois réflexes résument l’ensemble. Conserver et classer les preuves de l’autre nationalité, car tout le régime en dépend, de l’interdiction de l’apatridie jusqu’aux voyages futurs. Répondre dans le mois à la notification, avec un dossier daté et complet, sans attendre le décret. Et en cas de décret, saisir le Conseil d’État dans les deux mois avec des moyens ciblés sur le dossier, en sachant que le décret ne règle ni le séjour ni l’éloignement, mais ouvre une seconde procédure, celle du titre de séjour, qu’il faudra mener en parallèle. La déchéance referme la nationalité ; elle ne referme ni la vie familiale ni, à elle seule, la porte de la France, à condition de défendre chaque étape dans ses délais.

Un dernier moyen mérite d’être isolé, car il revient dans chaque requête et échoue à chaque fois de la même manière : l’atteinte au droit au respect de la vie familiale. Le Conseil d’État y répond par une formule désormais stable : un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille. Autrement dit, tant qu’aucune mesure d’éloignement n’est prise sur un autre fondement, la vie de famille continue sous le même toit, avec les mêmes écoles et les mêmes allers-retours. Le moyen ne peut prospérer qu’en visant, le cas échéant, la mesure d’éloignement elle-même, devant son propre juge et avec ses propres délais, et non le décret de déchéance. Confondre les deux procédures fait perdre un temps précieux : le délai de deux mois contre le décret court pendant que la situation familiale, elle, reste juridiquement inchangée.

Reste la question que posent les familles dont un membre redoute la procédure sans qu’aucune notification soit arrivée : faut-il anticiper, et comment. Le droit ne prévoit aucune démarche d’anticipation devant le ministère, et aucune demande ne peut figer la situation avant la notification. L’anticipation utile est documentaire et privée : vérifier la conservation de l’autre nationalité auprès des autorités de l’autre pays, classer les jugements et leurs dates de définitivité, conserver les preuves de présence et de vie familiale en France, identifier l’avocat qui répondra dans le mois. Le jour où la notification arrive, ce classeur avance d’autant la réponse, et il servira ensuite devant le Conseil d’État puis, si le décret est pris, dans le dossier de titre de séjour. La déchéance se joue en trois temps, notification, décret, reconstruction, et chacun de ces temps a son juge, ses pièces et ses délais : les confondre, c’est les perdre.

En conclusion, la déchéance de la nationalité pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux est une sanction administrative adossée à une condamnation pénale, réservée à ceux qui ont acquis la nationalité française et conservent une autre nationalité, enfermée dans des délais de dix ou quinze ans et dans une procédure d’un mois d’observations puis d’un décret motivé. Le Conseil d’État, saisi directement en premier et dernier ressort, en contrôle la légalité sans indulgence pour les griefs de principe, mais avec attention pour les dossiers documentés sur l’apatridie, la chronologie et la proportionnalité. Pour le binational qui vit entre deux pays, le décret ne signifie ni l’expulsion automatique ni la rupture familiale, qu’il n’ordonne pas ; il signifie la perte des papiers et des droits du citoyen, et l’obligation de reconstruire un droit au séjour comme tout étranger. C’est cette reconstruction, pièces à l’appui et dans les délais, qui décide si la vie entre deux pays continue ou s’interrompt.

Si vous êtes concerné, un avocat en nationalité française à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle