Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
APL et prime d’activité non revalorisées en 2027 : ce que l’article 74 change vraiment pour votre budget

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

APL et prime d’activité non revalorisées en 2027 : ce que l’article 74 change vraiment pour votre budget

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vos APL et votre prime d’activité augmenteront-elles avec l’inflation en 2027 ? La réponse du projet de loi de finances pour 2027 est non : son article 74 prévoit de ne pas appliquer, exceptionnellement en 2027, la revalorisation de la prime d’activité ni celle des paramètres des aides personnelles au logement. Concrètement, si le texte est voté en l’état, les montants resteraient ceux de 2026 alors que les prix, estimés en hausse de 2,1 % sur 2026, continueraient d’augmenter. En revanche, le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique seraient bien revalorisés sur l’inflation en 2027.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles conditionnent tout ce qui suit. D’abord, il s’agit d’un projet : présenté le 1er octobre 2026, le budget doit encore passer l’obstacle du Parlement, où il peut être retoqué ou amendé, puis être adopté par un vote, un 49.3 ou des ordonnances. Ensuite, le texte lui-même accorde au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer la mesure : un décret peut rétablir les revalorisations. Enfin, aucun montant n’est baissé : les aides resteraient versées au même niveau qu’en 2026, et les autres minima sociaux indexés ne sont pas concernés. Cet article distingue donc ce qui a été annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec les textes lus sur leurs sources officielles.

I. Annonce contre texte : ce que le gouvernement a dit et ce que le projet écrit

A. Une annonce martelée depuis fin septembre : le gel comme règle

L’annonce n’est pas venue du texte lui-même mais des ministres, avant même sa présentation officielle. Interrogé au sujet de la revalorisation des minima sociaux le jeudi 24 septembre sur LCI, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a laissé entendre (Capital, 25 septembre 2026) que la prime d’activité n’allait pas être indexée sur l’inflation dans le budget 2027. Invité de France 2 le mercredi 30 septembre, il a confirmé que le projet de loi de finances, dans sa copie initiale, ne l’indexe pas sur l’inflation, tout en ajoutant que l’intention du gouvernement n’était pas forcément de désindexer à 100 % et qu’il y aurait un débat au Parlement sur l’ampleur de la revalorisation. Cette aide est versée à 4,5 millions de personnes (BFM Business, 30 septembre 2026) pour encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle.

Le lendemain de la présentation du projet, le discours s’est durci et élargi au logement. À la recherche de 43 milliards d’euros d’économies, le gouvernement a présenté jeudi 1er octobre son projet de budget pour 2027, et le ministre des Comptes publics David Amiel a insisté : « Le gel sera la règle, l’augmentation l’exception ». Invité le vendredi 2 octobre de la matinale de TF1, le ministre de l’Économie Roland Lescure a tempéré : « Les APL ne baisseront pas ». Elles resteraient donc au même montant qu’en 2026. La presse a logiquement titré sur des prestations « gelées », mais ce mot unique recouvre deux mécanismes juridiques différents, l’un pour la prime d’activité, l’autre pour les APL, et une porte de sortie réglementaire que les titres ne mentionnent pas toujours. C’est le texte déposé à l’Assemblée nationale qui tranche, et il faut le lire.

B. L’article 74 du projet de loi de finances : un non-appliqué exceptionnel et réversible

Le projet de loi n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale pour 2027 contient un article 74 intitulé « Maîtrise de l’évolution des aides personnelles au logement et de la prime d’activité ». Son dispositif tient en une phrase : « La révision prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas appliquées en 2027. » Autrement dit, le projet ne supprime ni les aides ni leur mécanisme de revalorisation : il demande au Parlement de ne pas appliquer, pour la seule année 2027, les deux règles de revalorisation automatique qui les font normalement progresser chaque année.

L’exposé des motifs de cet article du projet de loi précise l’intention : « Le présent article vise à maîtriser l’évolution des aides personnelles au logement (APL) et de la prime d’activité, en ne revalorisant pas, exceptionnellement en 2027, la prime d’activité et les paramètres logement des APL tout en accordant la faculté au pouvoir réglementaire de ne pas appliquer cette mesure. » La mesure est donc présentée comme « exceptionnelle et limitée dans le temps », et le gouvernement post-élection présidentielle pourrait revenir dessus sans passer par le vote d’un nouveau budget, selon le projet de loi, « Un d’ecret peut toutefois r’tablir leur application. ». L’exposé chiffre l’économie attendue : limiter de 101 millions d’euros la progression des dépenses d’APL et contenir celle des dépenses de prime d’activité à hauteur de 332 millions d’euros pour l’État en 2027.

L’exposé de l’article 74 apporte sur les APL une précision que les gros titres omettent souvent : l’aide fait aujourd’hui l’objet de deux arrêtés annuels de revalorisation obligatoire qui concernent des paramètres différents. D’une part, les paramètres de ressources, revalorisés au 1er janvier de chaque année, et d’autre part, les paramètres de dépenses de logement, revalorisés au 1er octobre de chaque année en application de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation. Or le dispositif de l’article 74 ne vise que les seconds : ce sont la prime d’activité et les paramètres logement des APL qui ne seraient pas revalorisés. Autrement dit, même si l’article est voté, la partie du calcul liée aux ressources du foyer continuerait d’être actualisée au 1er janvier : un foyer dont les revenus baissent en 2026 verrait toujours son aide recalculée sur ses nouvelles ressources, seul le curseur des loyers et charges resterait figé. Le « gel des APL » est donc un gel partiel, circonscrit aux paramètres de dépenses de logement, et toute présentation qui l’étend à l’ensemble du calcul dépasse ce que dit le texte.

Le même exposé du projet de loi dessine en creux qui est épargné. « Cette mesure étant circonscrite à ces deux prestations, l’ensemble des minima sociaux indexés, notamment le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) seront revalorisés sur l’inflation en 2027. » L’exposé général du projet de loi assume la logique : le texte « prévoit la non revalorisation des prestations sociales (APL et prime d’activité) et de certaines pensions », tout en précisant qu’« En revanche, les populations les plus vulnérables seront préservées », en particulier les retraités aux revenus les plus modestes, les personnes en situation de handicap et celles bénéficiaires des minima sociaux comme le RSA et le minimum vieillesse : le projet de loi ajoute que ces prestations seront revalorisées à l’inflation. Le tri est donc explicite : les travailleurs modestes et les locataires aidés supporteraient le gel, les bénéficiaires des minima sociaux seraient revalorisés.

II. Ce que le gel changerait concrètement pour votre budget

A. La prime d’activité : 638,28 euros de base qui n’augmenteraient pas au 1er avril

La prime d’activité a pour objet, selon l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, d’« inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat ». Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle y a droit, dans les conditions définies par le code, d’après l’article L. 842-1 du même code. Le montant se calcule comme la différence entre, d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels et d’éventuelles bonifications, et d’autre part les ressources du foyer. Le service public précise les chiffres applicables : le montant forfaitaire de base est égal à 638,28 euros, auquel s’ajoutent 59,85 % des revenus professionnels du foyer, plus les bonifications individuelles liées aux revenus de chaque travailleur. Pour un parent isolé, le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base, avec 42,804 % supplémentaires par enfant. À titre d’ordre de grandeur, le versement s’échelonne entre quelques euros et 240,63 euros pour les salaires moyens les plus élevés pris en compte.

La règle de revalorisation que l’article 74 veut suspendre figure au sixième alinéa de l.article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Ce coefficient suit l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Le dernier décret appliqué, le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité (texte cité par la fiche service-public de la prime d’activité), précise que le texte détermine le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026, avec un coefficient de 1,008, et fixe à 638,28 euros le montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule. Le même décret avait revalorisé de façon exceptionnelle la bonification individuelle, jusqu’à 54 euros au maximum, en portant à 1,15 SMIC le niveau de revenus auquel elle atteint son maximum.

L’historique rappelé par l’exposé du projet donne la mesure de ce qui serait suspendu : le montant forfaitaire avait été revalorisé de 20 euros en 2018, la bonification de 90 euros en 2019, et les taux de revalorisation de ces trois dernières années se sont élevés à 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et 0,8 % en 2026, avant une augmentation moyenne de 50 euros par mois adoptée dans la loi de finances initiale pour 2026. Si l’article 74 est voté, le 1er avril 2027 n’apporterait donc aucune revalorisation, alors que l’inflation estimée à 2,1 % sur 2026 aurait entre-temps érodé le pouvoir d’achat des 4,5 millions de bénéficiaires. La perte n’est pas une baisse du chèque, c’est l’absence de la hausse qui aurait maintenu son pouvoir d’achat : pour un foyer percevant 200 euros de prime par mois, une indexation de 2,1 % aurait représenté environ 4 euros mensuels, soit une cinquantaine d’euros sur l’année.

Pour fixer l’ordre de grandeur, une indexation de 2,1 % du seul forfait de base de 638,28 euros aurait représenté environ 13,40 euros par mois, soit plus de 160 euros sur l’année pour une personne seule au forfait plein. Les foyers au calcul plus complexe, avec bonifications et majorations pour enfants, auraient vu chacun des curseurs progresser dans la même proportion. La loi prévoit d’ailleurs qu’un décret détermine le montant minimal de la prime en dessous duquel celle-ci n’est pas versée : les très petits droits restent non versés, gel ou pas, et il est inutile d’engager des démarches pour quelques euros théoriques.

Sont concernés les travailleurs aux ressources modestes, salariés ou non salariés, qui résident en France de manière stable et effective et perçoivent des revenus d’activité : salariés à temps partiel ou à salaire modeste, travailleurs indépendants aux revenus irréguliers. Le service public détaille ces situations dans ses fiches dédiées, et c’est à ces conditions qu’il faut se reporter avant toute démarche, car le gel annoncé ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit ni les plafonds de ressources : il fige seulement les curseurs du calcul.

Deux nuances protègent toutefois les bénéficiaires. D’abord, la solidarité à la source : le pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources a été déployé au cours de l’année 2025, et le montant net social inscrit sur la fiche de paie permet de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA. Le gel ne change rien à ces démarches : il faut continuer à déclarer chaque trimestre, car c’est la déclaration qui maintient le droit. Ensuite, et c’est le point qui relie ces aides à l’impôt, la prime d’activité n’est pas imposable : le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts affranchit de l’impôt la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, et la doctrine administrative confirme que la prime d’activité est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts. Le gel ne fera donc pas baisser votre impôt, mais il ne l’augmentera pas non plus par ce canal. Pour vérifier l’articulation entre vos aides et votre impôt sur le revenu, notamment quand vos ressources évoluent en cours d’année, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris qui sécurise l’articulation entre aides sociales et impôt sur le revenu permet de contrôler que chaque ressource est déclarée au bon endroit et que rien d’exonéré n’entre par erreur dans le revenu imposable.

B. Les APL : un barème du 1er octobre qui resterait figé pendant que les loyers suivent l’indice

Les aides personnelles au logement comprennent l’aide personnalisée au logement et les allocations de logement familiale et sociale, d’après l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre » et que « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement ». L’aide est calculée en fonction de barèmes prenant en compte le nombre de personnes à charge, les ressources du foyer, la valeur du patrimoine immobilier et financier au-delà de 30 000 euros, et le montant du loyer ou de la redevance. Pour les locataires, elle est en règle générale directement versée au bailleur, qui la déduit du loyer : le locataire ne la voit donc pas passer sur son compte, mais elle réduit chaque mois son reste à charge.

La règle que l’article 74 veut suspendre est l’article L. 823-4 du même code : « Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. » Sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers les plafonds de loyers, le montant forfaitaire des charges, les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts postérieurs à la révision, les équivalences de loyer et de charges locatives, et le terme constant de la participation personnelle du ménage, la date de l’indice prise en compte étant celle du deuxième trimestre de l’année en cours. Concrètement, chaque automne, les curseurs du calcul suivent l’indice des loyers constaté au deuxième trimestre. Si la révision d’octobre 2027 n’est pas appliquée, les plafonds et forfaits resteraient ceux de l’automne 2026 alors que les loyers, eux, continueraient d’être révisés selon l’indice : l’écart entre le loyer réel et le loyer pris en compte s’élargirait, et la participation personnelle du ménage augmenterait mécaniquement.

Pendant ce temps, les prestations préservées suivraient l’inflation, estimée à 2,1 %. Selon les chiffrages repris par la presse, le RSA progresserait d’environ 15 euros par mois pour une personne seule sans enfant, l’allocation aux adultes handicapés à taux plein d’un peu plus de 20 euros, et le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées passerait de 1 043 euros à 1 065 euros par mois, avec une revalorisation au 1er janvier. Ces montants restent des annonces gouvernementales reprises par les médias, pas des droits liquidés : comme pour le gel, seul le vote du Parlement puis les décrets d’application les rendront effectifs. Un même foyer peut d’ailleurs cumuler les deux logiques, par exemple une prime d’activité gelée et un RSA revalorisé, d’où l’importance de lire chaque avis de versement ligne par ligne plutôt que de raisonner en moyenne.

À Paris et en Île-de-France, cet effet mérite une attention particulière. La région cumule les loyers les plus élevés de France métropolitaine et des plafonds de calcul qui, même majorés en zone tendue, restent déconnectés d’une partie du marché parisien. Un gel du barème y pèse donc plus lourdement qu’ailleurs : chaque euro de loyer au-dessus du plafond reste intégralement à la charge du locataire, et le non-ajustement d’octobre 2027 s’ajouterait à cet écart. Les points de vigilance pratiques sont les mêmes qu’ailleurs, mais avec des montants plus sensibles : vérifier chaque avis de la Caf, conserver les quittances et l’avis d’imposition servant au calcul des ressources, signaler tout changement de situation, et faire rectifier toute erreur de ressources prises en compte, car l’aide suit les revenus déclarés. Comme la prime d’activité, l’aide personnalisée au logement n’est pas imposable : le 2° bis de l’article 81 du code général des impôts affranchit de l’impôt visée au 2° bis de l’article 81 du code général des impôts, et le RSA, qui lui sera revalorisé, est également exonéré, le RSA défini à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles étant exonéré d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du même code, comme le confirme la doctrine administrative. Le foyer dont les aides stagnent ne paiera donc pas plus d’impôt de ce fait, mais il ne doit pas non plus omettre de déclarer ses autres revenus au motif que ses aides sont gelées.

En pratique, le suivi parlementaire de l’article 74 sera l’indicateur à regarder dans les prochaines semaines : adoption en l’état, amendement qui rétablit une revalorisation partielle, ou rejet pur et simple, chaque scénario change le montant qui figurera sur les avis de versement de 2027. En attendant, la démarche utile est simple et ne suppose aucun droit nouveau : relire son dernier avis de la Caf, contrôler que les ressources retenues correspondent bien au montant net social des fiches de paie, et conserver les justificatifs de loyer et de situation familiale, car toute erreur sur ces bases se répercute sur le calcul, avec ou sans revalorisation.

Conclusion

Si le projet de loi de finances pour 2027 est voté en l’état, les APL et la prime d’activité resteraient en 2027 aux montants de 2026 : 638,28 euros de forfait de base pour une personne seule au titre de la prime, barèmes d’octobre 2026 pour les aides au logement, sans la revalorisation d’avril ni celle d’octobre que prévoient le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitation. Les économies attendues, 101 millions d’euros sur les APL et 332 millions sur la prime d’activité, se paieraient en pouvoir d’achat des travailleurs modestes et des locataires aidés, pendant que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique suivraient l’inflation. Mais rien n’est joué : le Parlement peut amender ou rejeter l’article 74, et un décret peut rétablir les revalorisations sans nouveau vote budgétaire. La bonne attitude d’ici là est simple : continuer à déclarer ses ressources chaque trimestre, vérifier les avis de la Caf, conserver ses justificatifs, et ne confondre ni un projet avec une loi votée, ni un gel avec une baisse.

📄 Circulaire officielle