La tempête Austen, attendue le vendredi 23 octobre 2026 sur la façade atlantique et le Nord-Ouest avec des rafales annoncées jusqu’à 120 ou 130 km/h, fait déjà annuler des traversées maritimes. Selon France 3 Régions le 21 octobre 2026, la compagnie Yeu Continent annule toutes ses liaisons en navette à grande vitesse entre Fromentine et l’île d’Yeu le vendredi 23 octobre, soit six traversées, pour des conditions météorologiques défavorables, tandis que deux rotations plus lentes de l’Insula Oya III restent prévues sous veille. Selon Ouest-France le même jour, la compagnie BreizhGo Penn ar Bed ne fera assurer aucun trajet vers l’île de Sein le vendredi 23 octobre 2026 et invite les voyageurs à vérifier les horaires sur le site pennarbed.breizhgo.bzh. Sur Google, la requête monte vite : plus de 20 000 recherches en France avec une progression de 600 %, des suggestions comme tempête Austen Bretagne et tempête Austen Normandie, des requêtes associées comme météo marine, et côté transmanche des recherches en forte progression sur les sailing updates de Brittany Ferries et la fermeture de la liaison Poole Cherbourg. Le passager bloqué à quai, l’insulaire qui ne peut rentrer, le vacancier dont la correspondance tombe : tous se posent la même question, à quoi ai-je droit quand mon ferry est annulé pour tempête, dans quel délai réclamer, contre qui et comment contester un refus. La réponse tient dans le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, lu dans son texte applicable, et dans la jurisprudence récente des tribunaux français qui l’appliquent aux compagnies, tempête ou non.
I. Ferry annulé pour la tempête Austen : remboursement ou réacheminement, et assistance limitée
Quand la compagnie annule pour conditions météorologiques défavorables, deux séries de droits coexistent : le choix entre remboursement et réacheminement, qui subsiste par gros temps, et l’assistance sur place, qui se trouve plafonnée puis partiellement retirée quand la météo est en cause. Les distinguer évite de tout réclamer en bloc et de tout perdre en bloc.
A. Annulation ferry tempête Austen : le remboursement intégral sous sept jours et le retour gratuit
Dès que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le service soit annulé ou que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers la destination finale, telle qu’établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le contrat de transport. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie, et la tempête ne le fait pas disparaître : les exemptions pour conditions météorologiques visent l’hébergement et l’indemnisation du retard à l’arrivée, pas le remboursement ni le réacheminement. Concrètement, le voyageur bloqué à Fromentine le 23 octobre, qui renonce à rejoindre Yeu, peut exiger le remboursement de la traversée non effectuée, et celui qui se trouve déjà sur l’île et dont le retour devient inutile au regard de son plan de voyage initial peut exiger le remboursement des parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt, plus le retour gratuit vers son point de départ. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 4 décembre 2025 opposant des passagers à la société Algérie Ferries, rappelle la règle applicable : « lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur. » Le même jugement précise le régime du paiement : « Le remboursement intégral du billet s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaire, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet, ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. » Le tribunal en tire une conséquence pratique souvent ignorée des passagers : quand le voyage a finalement eu lieu, même avec huit jours de retard, et que la traversée aller s’est déroulée aux dates et horaires prévus, seul le billet retour ouvre droit à remboursement, car le report n’a pas fait perdre au voyage son intérêt d’ensemble. En l’espèce, les époux ont obtenu 780 euros, soit 550 euros pour le billet retour et 230 euros correspondant à la moitié des frais portuaires, et non le remboursement des deux traversées. La leçon pour les passagers d’Austen est directe : documenter ce que le retard ou l’annulation a changé au plan de voyage initial, car le remboursement des parties déjà effectuées suppose de démontrer que le trajet ne présente plus aucun intérêt. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 septembre 2026 contre la société ENTMV Algérie Ferries, applique la même règle à un retard : le navire parti d’Alger le 1er mars 2022 à 2 heures 30 au lieu du 28 février à 16 heures, avec un accostage à Marseille le jour même à 19 heures 30 pour une difficulté d’opération de soutage, accusait un retard supérieur à 90 minutes, ce qui a valu au passager la condamnation de la compagnie à lui payer 338 euros en remboursement du billet retour. Le passager insulaire doit donc formuler son option par écrit dès l’annonce : soit le réacheminement dans les meilleurs délais, par exemple sur la rotation lente maintenue de l’Insula Oya III ou sur la première traversée du lendemain, soit le remboursement intégral sous sept jours, sans accepter un avoir imposé, car le remboursement sous forme de bons suppose son accord et des conditions flexibles de validité et de destination. Si la compagnie oriente vers un autre port, comme ce fut le cas dans l’affaire toulousaine avec un report vers un port situé à 450 kilomètres, les frais de transfert doivent être réclamés à part et justifiés, car le tribunal a rejeté la demande globale précisément parce que les époux n’avaient formulé aucune demande relative à la prise en charge des frais de transfert entre les ports ni au titre du défaut d’assistance, se cantonnant au remboursement des billets. Pour un avocat en transport maritime, ce tri entre remboursement, réacheminement et frais annexes conditionne toute la suite du dossier, car chaque poste suit son propre régime de preuve et de délai. Le passager qui voyage avec un véhicule, une cabine ou des fauteuils doit conserver le détail du prix par poste, comme les 166 euros de billets seniors, les 270 euros de véhicule et les montants de cabine et de frais portuaires retenus par le tribunal de Toulouse, car le remboursement se calcule poste par poste au tarif d’achat.
B. Nuit d’hôtel et repas par gros temps : ce que la compagnie doit encore et ce que la météo lui retire
L’assistance sur place obéit à une logique différente du remboursement : elle protège le passager qui attend dans un terminal portuaire, mais elle se trouve plafonnée en montant et partiellement écartée quand la tempête est prouvée. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure prévue, les passagers partant de terminaux portuaires reçoivent des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur fournit un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, outre les repas. Pour chaque passager, le transporteur peut limiter à 80 euros par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre, non compris le transport entre le terminal et l’hôtel. Surtout, l’hébergement à terre ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, et l’indemnisation du retard à l’arrivée ne s’applique pas non plus quand il prouve soit de telles conditions météorologiques, soit des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En revanche, l’indemnisation du retard à l’arrivée reste due hors tempête prouvée, avec des minima de 25 % du prix du billet selon la durée prévue du voyage, une heure pour un voyage d’au plus quatre heures, deux heures entre quatre et huit heures, trois heures entre huit et vingt-quatre heures, six heures au-delà de vingt-quatre heures, et 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils, calculée sur le prix réellement payé et sur la moitié du prix pour un aller-retour, payée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige. Pour les liaisons Austen, la conséquence est nette : un passager bloqué à Fromentine ou à Audierne ne peut pas exiger à la fois le plein effet de l’assistance hôtelière et l’indemnisation du retard si la compagnie établit des conditions météorologiques compromettant l’exploitation en sécurité, ce que des vents annoncés à 120 ou 130 km/h rendent plausible, mais il conserve le choix entre remboursement et réacheminement, les repas d’attente et l’information. Le transporteur doit en effet informer les passagers partant de terminaux portuaires dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, en donnant l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles, et s’efforcer d’informer des autres correspondances ceux qui manquent une correspondance. Le défaut d’information, le refus de repas d’attente ou l’absence de proposition écrite de choix constituent des manquements propres, sanctionnés en France par une amende administrative : « Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l’article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 », selon l’article L5421-13 du code des transports, constatés par les agents de la concurrence et de la consommation. Le droit interne complète le dispositif : l’article L5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. », et ajoute qu’« Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Autrement dit, l’annulation décidée pour préserver la sécurité, comme les six navettes rapides supprimées vers Yeu alors que la rotation lente est maintenue sous veille, relève d’une diligence de sécurité, tandis qu’un retard imputable à un navire mal préparé ou à une faute commerciale, comme le soutage défaillant retenu dans l’affaire marseillaise, engage la responsabilité du transporteur. Enfin, l’article L5421-5 du code des transports rappelle que « Pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l’article 6 de la même convention. », la convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, ce qui plafonne l’indemnisation complémentaire du retard au-delà du barème européen. Le passager avisé ne réclame donc pas une somme forfaitaire inventée : il demande le choix écrit, les repas d’attente, l’hôtel dans la limite applicable, puis, si la météo n’est pas établie, l’indemnisation barémée du retard à l’arrivée.
II. Traversée annulée pour tempête : prouver, réclamer et saisir le bon juge
Le droit ne se gagne qu’avec des preuves datées et des délais respectés. Les deux jugements de 2025 et 2026 montrent que les tribunaux remboursent le passager précis et déboutent le passager approximatif, et que la compagnie qui n’argumente pas perd, même quand elle invoque la prescription ou un vice de procédure.
A. Ferry annulé tempête : prouver l’annulation et chiffrer chaque préjudice
La charge de la preuve pèse sur le passager pour les faits qu’il invoque, et sur le transporteur pour l’exonération météo qu’il oppose. Dès l’annonce, le passager capture l’écran du site de la compagnie, comme la page de Yeu Continent qui annonçait les annulations pour conditions météorologiques défavorables, ou celle de BreizhGo Penn ar Bed sur pennarbed.breizhgo.bzh, conserve le billet avec le détail du prix, les messages d’information reçus avec leur heure, et demande une attestation écrite d’annulation ou de retard au guichet ou au commandant, sur le modèle de l’attestation de retard établie par le commandant de bord le 1er mars 2022 dans l’affaire marseillaise, qui a permis au tribunal de fixer le retard au-delà de 90 minutes malgré la contestation de la compagnie sur la durée du trajet. Les passagers transmanche suivent la même méthode avec les sailing updates de Brittany Ferries et les avis de fermeture de ligne comme Poole Cherbourg, dont la progression brutale des recherches mesure l’ampleur de la perturbation. Chaque poste de préjudice se chiffre séparément : prix du billet aller et retour distingués, frais portuaires, nuit d’hôtel avec facture dans la limite applicable, transport entre le terminal et l’hôtel, repas conservés avec tickets, taxi ou train de remplacement, nuit supplémentaire et correspondance manquée avec justificatifs. Le passager qui avance des frais distincts du billet, comme le transfert vers un autre port ou la nuit passée sur place, doit les réclamer expressément et les prouver, car le tribunal de Toulouse a refusé de les allouer d’office quand ils n’étaient ni demandés ni justifiés. Le passager qui subit un préjudice moral ou financier distinct du remboursement, comme la requérante de l’affaire d’avion Ryanair jugée par la Cour de cassation le 14 février 2018, doit le prouver poste par poste, car le juge ne l’indemnise pas sur de simples affirmations. Côté compagnie, l’exonération météo suppose une preuve et non une affirmation : relevés de vent, bulletins de Météo-France, décision du commandant fondée sur la sécurité, et démonstration que les conditions compromettaient l’exploitation du navire en toute sécurité. Une tempête annoncée à 130 km/h au Havre par Météo-France et qualifiée de bombe météorologique par la presse le 21 octobre 2026 rend cette preuve accessible aux compagnies pour le 23 octobre, mais elle ne couvre que l’hébergement à terre et l’indemnisation du retard, jamais le choix entre remboursement et réacheminement. Si la compagnie ne comparaît pas, comme Algérie Ferries devant le tribunal de Toulouse après assignation à personne restée sans comparution ni représentation, le juge statue néanmoins, et le jugement toulousain, réputé contradictoire, a fait droit à la demande parce qu’il l’estimait régulière, recevable et fondée. Le jugement toulousain exprime ce principe dans ses motifs : « En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. » Le silence de la compagnie n’éteint donc pas le dossier du passager précis, et le passager qui veut transmettre vos pièces au cabinet pour faire examiner sa situation prépare exactement ce dossier : billets détaillés, captures datées, attestation de la compagnie, factures d’hôtel et de transport, et récit chronologique de l’annulation. Les demandes indemnitaires complémentaires obéissent au droit commun : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. », ce qui impose au passager de prouver un préjudice distinct du simple retard et à la compagnie de prouver la force majeure si elle l’invoque. Le tribunal de Marseille a ainsi débouté le passager de sa demande de 800 euros pour résistance abusive faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct, tout en lui allouant le remboursement du billet, en application de la règle selon laquelle l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Réclamer juste, c’est réclamer chaque poste avec sa pièce.
B. Réclamation ferry annulé : plainte dans les deux mois, conciliation puis assignation dans les cinq ans
Le calendrier procédural comporte trois marches, et chacune conditionne la suivante. D’abord la plainte auprès du transporteur : le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal l’introduit dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté, et le transporteur répond dans un délai d’un mois pour dire si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, puis donne sa réponse définitive dans un délai de deux mois au maximum à partir de la réception. Concrètement, pour une traversée annulée le 23 octobre 2026, la plainte part au plus tard le 23 décembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant l’option choisie, le remboursement attendu avec son décompte et les frais annexes avec leurs pièces, car ce courrier conditionne la saisine ultérieure de l’organisme national d’application, chaque État membre désignant un ou plusieurs organismes chargés de veiller au respect du règlement pour les services au départ de ses ports, et le passager pouvant déposer plainte pour infraction alléguée auprès de l’organisme compétent selon son droit national. En France, les manquements aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement exposent le transporteur à l’amende administrative prévue par l’article L5421-13 du code des transports, prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, ce qui donne à la plainte une portée qui dépasse le seul remboursement. Ensuite la tentative amiable préalable : les deux affaires jugées en 2025 et 2026 confirment la pratique, avec un constat de carence du conciliateur de justice versé aux débats dans chaque dossier, l’un daté du 3 décembre 2024 avant la saisine du tribunal de Toulouse conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile alors applicable, l’autre établi le 16 février 2023 avant l’assignation devant le tribunal de Marseille. Le passager saisit donc le conciliateur de justice avant d’assigner, et conserve le constat de carence en cas d’échec, car le juge vérifie le respect de cette étape et peut relever d’office l’irrecevabilité d’une demande introduite sans tentative préalable quand les textes l’exigent. Enfin l’assignation devant le bon juge et dans le délai de prescription : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le consommateur domicilié en France peut porter son action contre le transporteur devant la juridiction du lieu où il est domicilié, même quand le transporteur est établi hors de l’Union, comme l’a jugé le tribunal de Marseille en retenant la compétence du tribunal judiciaire de Marseille pour un passager marseillais contre une société de droit algérien, en écartant l’exception de nullité de l’assignation faute de grief démontré. Dans cette affaire, la compagnie opposait aussi l’irrecevabilité tirée de la prescription pour un billet de 2021 et une assignation de 2024, et elle a néanmoins été condamnée à rembourser le billet retour, ce qui illustre qu’une exception de prescription plaidée sans démonstration du délai écoulé ne suffit pas à faire échec à une demande chiffrée et prouvée. Pour situer ce contentieux dans l’actualité des ferries annulés pour tempête, le lecteur peut comparer avec le précédent dossier de la tempête Nils et des traversées vers la Corse, présenté dans l’analyse de l’annulation de ferry pour vent violent lors de la tempête Nils, qui portait sur le remboursement et le réacheminement après une annulation pour vent violent : le dossier Austen s’en distingue par les liaisons insulaires courtes de Yeu et de Sein, la question de l’hébergement plafonné puis écarté par la preuve météo, et la fermeture ponctuelle d’une ligne transmanche mesurée par les recherches en progression. Les décisions citées se retrouvent sur le site officiel de la Cour de cassation, jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2025, RG 25/02073 et jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 septembre 2026, RG 24/05274, avec leurs motifs et leurs dispositifs complets.
Conclusion
La tempête Austen annule des ferries, mais elle n’annule pas les droits des passagers : le choix entre réacheminement et remboursement intégral sous sept jours subsiste par gros temps, l’information dans les trente minutes et les repas d’attente restent dus, tandis que l’hébergement à terre plafonné à 80 euros par nuit pour trois nuits au plus et l’indemnisation barémée du retard à l’arrivée tombent si le transporteur prouve des conditions météorologiques compromettant l’exploitation en sécurité. Le passager qui veut être remboursé prouve l’annulation par des pièces datées, chiffre chaque poste au tarif d’achat, réclame par écrit dans les deux mois, tente la conciliation puis assigne dans les cinq ans devant le juge de son domicile, en visant chaque manquement avec sa sanction. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres questions, comme le sort d’une correspondance aérienne manquée à cause d’un ferry annulé ou la prise en charge par une assurance voyage, qui dépendent de contrats que le passager doit relire clause par clause. Face à une annulation du 23 octobre, le réflexe utile tient en une phrase : option écrite immédiate, dossier de preuves complet, plainte dans les deux mois.