Les requêtes « nouvelle loi donation 2026 », « donation enfant nouvelle loi 2026 » et « projet de loi donation 2026 » progressent fortement sur Google depuis plusieurs semaines, et la question revient dans les études notariales comme dans les moteurs de recherche : une loi nouvelle a-t-elle changé les droits à payer pour donner à ses enfants en 2026 ? La réponse est nuancée, et c’est précisément ce qui rend la période délicate pour les familles. Oui, il existe une vraie nouveauté applicable aux dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026 : l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts par la loi de finances pour 2025. Non, en revanche, les autres annonces qui circulent — l’abattement exceptionnel de 152 500 euros pour les donations d’assurance vie en 2026 et le dispositif temporaire du projet de loi de finances pour 2027 — ne sont à ce jour que des textes en discussion, votés à un stade de la procédure ou déposés mais non promulgués. Les confondre avec le droit applicable expose à des rappels de droits. Cet article distingue les deux : d’abord le dispositif qui existe et ses conditions strictes, ensuite le socle des abattements qui n’a pas bougé et les projets qu’il ne faut pas anticiper.
I. Donation et logement neuf en 2026 : l’exonération de 100 000 euros qui existe vraiment
L’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, institue une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons familiaux de sommes d’argent. Le texte est en vigueur depuis le 16 février 2025 et il s’applique, aux termes de son paragraphe III, « aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » (article 790 A bis du CGI, version en vigueur depuis le 16 février 2025). Autrement dit, les versements effectués du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 sont éligibles, et la fenêtre se referme dans quelques semaines à la date du présent article. La doctrine administrative commente le dispositif au BOI-ENR-DMTG-20-20-20, section C. Chaque condition mérite lecture attentive, car le non-respect d’une seule d’entre elles remet l’exonération en cause.
A. Donation enfant et petits-enfants : qui peut donner, qui peut recevoir, et jusqu’à quels plafonds
Le paragraphe I de l’article 790 A bis dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. » (article 790 A bis du CGI, version en vigueur depuis le 16 février 2025). Plusieurs enseignements se dégagent de cette rédaction.
D’abord, le dispositif ne vise que des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété. Les donations de titres, de parts sociales ou de crypto-actifs et les donations avec réserve d’usufruit n’ouvrent pas droit à l’exonération. Le donateur transmet de l’argent, et c’est le donataire qui doit l’affecter à l’opération éligible. Ensuite, le texte ne pose aucune condition d’âge, ni pour le donateur ni pour le donataire : à la différence du don familial de l’article 790 G, qui exige un donateur de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur ou émancipé, l’article 790 A bis est ouvert même aux grands-parents âgés et aux donataires mineurs, dès lors que les sommes financent un logement ou des travaux éligibles.
Le double plafond mérite un exemple chiffré. Un père peut donner 100 000 euros exonérés à chacun de ses enfants ; une mère peut faire de même. Un enfant qui reçoit 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros de son grand-père reçoit ainsi 300 000 euros sans droits, car la limite par donateur et par donataire est respectée pour chaque versement et le plafond global de 300 000 euros par donataire, tous donateurs confondus, est tout juste atteint. Un quatrième versement, par exemple 50 000 euros d’une grand-mère, dépasserait le plafond global et retomberait dans le droit commun des donations pour la fraction excédentaire. La doctrine administrative précise d’ailleurs que l’exonération est strictement limitée au montant effectivement affecté à l’acquisition ou aux travaux, de sorte que la fraction du don qui excède le prix du logement ou le montant des travaux reste taxable (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 980).
Le dispositif s’ajoute aux abattements ordinaires, chacun conservant ses conditions propres. L’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant de l’article 779 du CGI continue de s’appliquer : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, I du CGI). Les petits-enfants conservent leur abattement de 31 865 euros en donation : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » (article 790 B du CGI). Les arrière-petits-enfants conservent celui de 5 310 euros : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » (article 790 D du CGI). Concrètement, un enfant peut recevoir de chacun de ses parents 100 000 euros exonérés au titre de l’article 790 A bis pour acheter un logement neuf, puis bénéficier en plus de l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 pour d’autres biens donnés sans condition d’emploi, dès lors que chaque libéralité respecte son propre régime.
B. Six mois pour affecter, cinq ans pour conserver, une déclaration à déposer : les trois conditions qui font perdre l’exonération
La première condition tient au délai d’affectation. Selon la doctrine administrative, l’exonération est subordonnée à l’affectation des sommes au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique réalisés dans l’habitation principale du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 790). Le décompte part du versement des fonds, pas de la signature de l’acte de donation : un don versé en septembre 2026 doit être affecté au plus tard fin mars 2027, même si l’acte authentique d’achat intervient plus tard, et c’est la date de l’acte authentique qui compte pour une acquisition, non celle du contrat de réservation. Sont exclus du dispositif l’achat d’un terrain seul, la construction réalisée par le bénéficiaire lui-même sur un terrain lui appartenant et les apports en société civile immobilière. Surtout, les sommes données ne peuvent pas financer le remboursement anticipé d’un prêt souscrit pour une acquisition dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 870) : les familles qui ont acheté avant l’entrée en vigueur du dispositif ne peuvent pas recycler un don exonéré en remboursement de leur crédit.
La deuxième condition tient à la conservation du logement. Le paragraphe II de l’article 790 A bis organise la sanction : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement » (article 790 A bis, II du CGI). Le même paragraphe ajoute : « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire » (article 790 A bis, II du CGI). Revendre le logement au bout de trois ans pour acheter ailleurs, le transformer en résidence secondaire ou le louer à son propre enfant membre du foyer fiscal fait donc perdre l’exonération, et les droits rappelés s’accompagnent des intérêts et pénalités de droit commun. Avant de donner, les familles ont intérêt à vérifier que le projet de vie du bénéficiaire est compatible avec cinq années d’occupation ou de location à un tiers, car c’est sur ce point que les redressements se joueront dans les années qui viennent.
La troisième condition est déclarative. Les dons de sommes d’argent sans acte doivent faire l’objet d’une déclaration sur le formulaire n° 2735-SD, et la doctrine admet pour ce dispositif un assouplissement probatoire : pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 dont la date exacte ne peut pas être prouvée, la date mentionnée sur la déclaration fait foi dès lors qu’elle est déposée avant le 31 janvier 2027 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 770). En pratique, les dons versés en espèces ou par virements successifs dont la date exacte est incertaine doivent donc être déclarés au plus tard le 31 janvier 2027, faute de quoi l’administration retiendra sa propre chronologie. Rappelons le principe général applicable aux dons manuels : selon la doctrine, les dons manuels révélés à l’administration doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la révélation (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, paragraphe 80, sur l’article 635 A du CGI). Un don dévoilé à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession doit ainsi être déclaré dans le mois de cette révélation, avec calcul des droits sur la valeur du bien au jour de la déclaration ou, si elle est supérieure, au jour de la donation.
II. Dons familiaux et succession : abattements stables, projets en discussion et erreurs jugées par les tribunaux
Une fois le dispositif temporaire décrit, il faut remettre les choses à leur place : hors l’article 790 A bis, aucune loi nouvelle n’a modifié en 2026 les abattements, le barème ni le délai de rappel des donations. Les familles qui donnent en 2026 sans acheter de logement neuf ni engager de travaux énergétiques relèvent entièrement du droit commun rappelé ci-dessous. Et les annonces qui alimentent les requêtes « projet de loi donation 2026 » et « donation enfant nouvelle loi 2026 » sur l’assurance vie ou sur une future réforme doivent être lues pour ce qu’elles sont : des amendements ou des projets, pas des textes applicables.
A. Abattement de 100 000 euros, don familial de 31 865 euros, rappel de quinze ans : le socle qui ne bouge pas
Le cœur du droit des donations tient en trois chiffres que la loi de finances pour 2025 comme celle pour 2026 ont laissés intacts. Premier chiffre : 100 000 euros d’abattement personnel par parent et par enfant, rappelé ci-dessus à l’article 779 du CGI. Le barème progressif applicable au-delà se lit à l’article 777 : en ligne directe, les droits vont de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 % (article 777 du CGI, tableau I). Deuxième chiffre : 31 865 euros pour le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G, qui dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G, I du CGI). Cette exonération suppose un donateur « âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et un donataire « âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G, I du CGI). Le même article précise que : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » et : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . » (article 790 G, II et III du CGI). Troisième chiffre : quinze ans, le délai dit de rappel fiscal. L’article 784 du CGI dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI). Donner 100 000 euros en 2026 permet donc de recommencer en 2041 avec un abattement reconstitué, tandis qu’une donation de 2020 encore dans le délai s’ajoute aux biens transmis en 2026 pour le calcul des droits.
Le don manuel — la simple remise d’une somme d’argent, sans acte notarié — obéit au même droit fiscal dès lors qu’il est révélé à l’administration. L’article 757 du CGI prévoit : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », puis : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (article 757 du CGI). Pour les actes notariés, l’article 635 du CGI dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » (article 635 du CGI). Sont notamment visés les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit d’immeubles. Deux décisions récentes montrent le prix des approximations. Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une donation-partage de titres suivie d’une cession, que « pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession », puis que « les dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts faisaient obstacle à ce que les droits de mutation acquittés par le donateur à l’occasion de la transmission à titre gratuit de biens ou droits sociaux en vertu d’une stipulation de l’acte de donation soient déduits du gain net imposé dans les mains du donataire, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés » (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 17 juin 2024, n° 488488). Autrement dit, faire payer les droits de donation par les parents ne réduit pas l’impôt sur la plus-value payé ensuite par l’enfant qui revend les titres : la clause dite « droits à la charge du donateur » est un cadeau supplémentaire, pas une économie d’impôt. Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’en matière de preuve du don manuel, « par la seule production de la déclaration de succession, datée du 17 août 2015, mentionnant l’existence d’un don manuel de 246 000 euros révélé le 2 avril 2012, l’intéressée n’établit pas l’existence de ce don manuel alors que Mme B…a déclaré aux forces de police lors de son audition que cette somme provenait de son activité professionnelle d’avocate » (CAA Paris, 9e chambre, 31 mai 2018, n° 16PA03637). Mentions manuscrites et déclarations tardives ne suffisent pas quand les pièces contredisent l’allégation : le don manuel se prouve par des écrits concordants et contemporains, relevés bancaires et reconnaissance écrite du donateur. Face à ces chausse-trappes, l’examen du montage par un avocat en droit fiscal avant de signer l’acte ou de déposer la déclaration permet de choisir entre donation notariée, don manuel déclaré et démembrement, et de chiffrer le coût réel droits et plus-value compris.
B. Assurance vie à 152 500 euros et réforme des donations 2027 : des projets, pas du droit applicable
La requête « nouvelle loi donation 2026 » doit aussi beaucoup à un amendement très médiatisé : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté le 3 novembre 2025 l’amendement n° I-3626 du député Nicolas Ray, qui permettrait aux titulaires d’un contrat d’assurance vie ayant versé des primes avant leurs 70 ans et avant le 1er octobre 2025 de transmettre de leur vivant, au cours de la seule année 2026, jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire — conjoint, enfant ou petit-enfant — avec l’abattement normalement réservé au décès, à condition d’avoir 70 ans au moins au 31 décembre 2026, le montant utilisé étant ensuite imputé sur l’abattement applicable au décès. Le vote est réel : 120 voix contre 110, soutenu en séance par le rapporteur général du budget. Mais un vote en première lecture ne vaut pas promulgation : seul le texte définitivement adopté puis promulgué fait le droit applicable, et les mesures votées à ce stade peuvent encore être modifiées ou écartées d’ici la fin de la navette (amendement n° I-3626 au projet de loi de finances pour 2026, adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025). À la date du présent article, ce dispositif d’anticipation reste donc un projet voté à un stade de la procédure : il ne doit pas être présenté ni appliqué comme du droit en vigueur, et toute donation d’assurance vie réalisée en 2026 dans l’espoir de cet abattement doit être chiffrée aussi dans l’hypothèse où le texte définitif ne le reprendrait pas. Pour mémoire, le droit applicable aux capitaux décès demeure l’article 990 I du CGI, qui soumet les sommes dues par l’assureur à raison du décès à un prélèvement « diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 € », le prélèvement s’élevant « à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du CGI).
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2026, contient lui aussi un volet donations, toujours à l’état de projet non voté à la date du présent article. Selon la présentation officielle du ministère de l’Économie, le projet mettrait en place deux mesures temporaires sur les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027 : d’une part, le relèvement de 31 865 à 50 000 euros de la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce ; d’autre part, un taux réduit de droits de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire lorsque ce dernier a moins de 50 ans, abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques (ministère de l’Économie, PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers). Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, ces montants et ce taux ne fondent aucune liquidation de droits : les donations réalisées en 2026 se liquident sur le droit existant rappelé plus haut, et les familles qui voudraient attendre le texte définitif pour donner doivent intégrer le risque que le Parlement modifie ces mesures, voire les écarte.
Conclusion
En octobre 2026, la seule « nouvelle loi donation » dont les familles peuvent se prévaloir est l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI : 100 000 euros par donateur et par donataire, 300 000 euros par bénéficiaire au maximum, pour des sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et affectées dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, conservée ou louée comme habitation principale pendant cinq ans. Tout le reste — abattement personnel de 100 000 euros, don familial de 31 865 euros, barème progressif, rappel des donations de moins de quinze ans — relève d’un droit stable que les lois de finances pour 2025 et 2026 n’ont pas modifié. Les projets d’abattement assurance vie et de réforme 2027 méritent d’être suivis de près, mais ils ne fondent aujourd’hui aucune liquidation de droits. Concrètement, les familles qui envisagent de donner avant la fin de l’année 2026 doivent vérifier trois points dans l’ordre : l’éligibilité du projet immobilier au dispositif temporaire, la compatibilité de la durée de conservation de cinq ans avec la vie du bénéficiaire, et le chiffrage global incluant la plus-value future si les biens donnés sont revendus. Les actes correspondants — acte notarié enregistré dans le mois, déclaration de don manuel sur l’imprimé n° 2735-SD, déclaration des versements de 2026 dont la date est incertaine avant le 31 janvier 2027 — conditionnent la sécurité de l’opération autant que le choix du bon abattement.