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Tir de mortier d’artifice pendant une émeute à Paris : peines, arme par destination et défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tir de mortier d’artifice pendant une émeute à Paris : peines, arme par destination et défense (2026)

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Dimanche 18 octobre 2026, Paris a connu une nouvelle nuit de violences et de pillages : selon franceinfo, la préfecture de police a fait état de 108 interpellations dans la capitale, dont 66 dans la soirée, après des magasins pris pour cible et des affrontements notamment dans le secteur de Châtelet-Les Halles, où les pompiers tentaient d’éteindre l’incendie d’une barricade pendant que les forces de l’ordre chargeaient pour disperser les manifestants. Dans ce type de nuits, une question revient devant le tribunal correctionnel dès le lendemain : que risque exactement celui qui transporte un mortier d’artifice dans son sac, qui le tire en l’air ou qui le dirige vers les policiers ? La réponse est plus sévère que l’image festive du 14 juillet ne le laisse penser. Un mortier n’est pas un simple pétard : dès qu’il sert à blesser ou à menacer, ou qu’il est détenu pour cela, le droit pénal y voit une arme, et chaque geste supplémentaire — rester dans l’attroupement après les sommations, se masquer le visage, viser un policier — fait grimper l’échelle des peines de un à sept ans d’emprisonnement. Cet article explique, texte en main, comment la loi qualifie ces faits, quelles peines sont réellement encourues et comment organiser sa défense à Paris, de la garde à vue à la comparution immédiate.

I. Détenir ou tirer un mortier dans un attroupement : des qualifications qui s’additionnent

Le premier réflexe de défense consiste souvent à minimiser : ce n’était qu’un artifice de fête, acheté légalement, tiré pour faire du bruit. Les tribunaux ne raisonnent pas ainsi. La réglementation classe ces engins selon leur dangerosité, et le code pénal regarde l’usage qui en est fait : un objet du commerce devient une arme dès qu’il sert à blesser ou à menacer. À partir de là, trois qualifications peuvent se cumuler sur les mêmes faits.

A. Le mortier d’artifice, une arme par destination aux yeux de la loi

La réglementation ne traite pas tous les engins festifs de la même façon. Le code de l’environnement définit l’artifice de divertissement comme « tout article pyrotechnique destiné au divertissement », l’article pyrotechnique étant lui-même « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue ». Les engins sont ensuite rangés par niveau de risque : la « Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine », tandis que la « Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ». Les mortiers utilisés dans les affrontements relèvent de ces catégories puissantes : ce sont des tubes qui projettent à plusieurs dizaines de mètres des charges explosant avec un effet de souffle et des éclats. Présenter l’engin comme un jouet ne tient donc pas devant un tribunal.

Le basculement juridique tient à un article central, l’article 132-75 du code pénal, qui dispose d’abord qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser », puis que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». Un mortier entre dans cette seconde catégorie, celle des armes par destination : acheté comme artifice, il devient une arme dès qu’il est tiré vers quelqu’un ou transporté pour être tiré vers quelqu’un. La Cour de cassation l’a illustré dans un contexte de manifestation : dans un arrêt du 5 février 2026 (pourvoi n° 23-81.356), elle relève que « Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, M. [X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l’oeil gauche », et constate dans ses motifs que le tir policier litigieux « est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». Des manifestants munis d’engins de tir, des sommations, un projectile qui crève un oeil : la scène résume ce que les tribunaux retiennent d’un mortier employé dans un cortège qui dégénère.

Conséquence pratique : celui qui se présente avec un mortier dans un rassemblement qui tourne à l’affrontement ne peut pas soutenir qu’il n’était porteur d’aucune arme. Le simple fait de détenir l’engin en vue de l’utiliser suffit à caractériser le port d’arme par destination, et cette qualification colore ensuite toutes les autres infractions poursuivies. C’est elle qui transforme une participation à un attroupement en attroupement armé et des violences légères en violences avec arme.

Le deuxième point d’appui de l’accusation est l’article 222-14-2 du code pénal, qui vise les groupes formés pour en découdre : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Venir à un rassemblement annoncé comme violent, avec un mortier dans un sac à dos, fournit précisément ces faits matériels qui caractérisent la préparation. Cette infraction peut être retenue en plus des suivantes, dès lors que les faits sont distincts dans leur matérialité.

B. Rester dans l’attroupement après les sommations, surtout armé et masqué

Quand un rassemblement dégénère sur la voie publique, le droit des attroupements prend le relais. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Un attroupement peut être dissipé par la force après deux sommations de se disperser restées sans effet. Celui qui reste après ces sommations commet un délit : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». La peine grimpe dès que le visage est dissimulé : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ». Capuche, écharpe, masque ou casque : en 2026, les images d’interpellations montrent que cet élément est systématiquement relevé par les procès-verbaux.

Et lorsque le participant est porteur du mortier, c’est l’article 431-5 qui s’applique : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». La même disposition ajoute que « Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende », et que « Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende ». Le raisonnement du tribunal est alors implacable : le mortier vaut arme par destination, le porteur resté sur place après les sommations encourt cinq ans, et le visage masqué verrouille la même peine. Ces qualifications se jugent sur des éléments objectifs — vidéosurveillance, images des policiers, engin saisi — et la défense doit donc contester chaque maillon : la réalité des sommations, leur caractère audible et répété, la détention effective de l’engin par le prévenu et non par un voisin de cortège, l’intention de dissimuler son visage plutôt que de se protéger des gaz lacrymogènes.

Pour situer la gravité de ce contentieux, il faut rappeler que les juridictions n’hésitent pas à prononcer des peines criminelles quand des projectiles visent les forces de l’ordre. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.958, publié au Bulletin), la chambre criminelle a statué sur une affaire où « Quatre fonctionnaires de police, à bord de deux véhicules, ont été attaqués, à [Localité 1], par un groupe d’une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés » : les accusés avaient été condamnés « pour tentatives de meurtres, aggravés, […] chacun, à dix-huit ans de réclusion criminelle ». Les faits concernaient des cocktails Molotov et non des mortiers, mais l’enseignement vaut pour tout projectile tiré ou jeté sur des policiers : dès que l’intention homicide est retenue, on quitte le terrain du délit pour celui du crime. Celui qui tire un mortier en direction des forces de l’ordre doit comprendre que le parquet peut viser très haut, et que la discussion sur l’intention — effrayer, riposter, blesser, tuer — devient le coeur du procès.

II. Tirer vers les policiers ou blesser : l’échelle des peines et la défense à Paris

Une fois le tir parti, le dossier change de nature. Il ne s’agit plus seulement de présence armée dans un attroupement, mais de violences dont la peine dépend de la victime visée, du résultat et des circonstances. Puis vient la phase procédurale, souvent expéditive : garde à vue, défèrement et comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque étape ouvre des moyens de défense précis, à condition de les soulever à temps.

A. Violences avec arme sur dépositaire de l’autorité publique : jusqu’à sept ans et confiscations obligatoires

Même sans blessure grave, tirer un mortier vers quelqu’un constitue des violences. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail […] lorsqu’elles sont commises » dans l’une des circonstances qu’il énumère. Or un tir de mortier pendant une émeute en réunit généralement plusieurs à lui seul : des violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », et « Avec usage ou menace d’une arme ». Le même article organise le cumul : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances ». Un tir groupé vers des policiers, en réunion et avec une arme par destination, atteint donc mécaniquement les cinq puis les sept ans encourus, sans qu’aucune blessure grave soit nécessaire. Si la victime subit une incapacité supérieure à huit jours, on bascule vers l’article 222-12 et ses cinq ans de base ; si le projectile mutile, vers les peines criminelles.

À ces peines d’emprisonnement s’ajoutent des peines complémentaires que les prévenus découvrent souvent à l’audience. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation » et « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ». Surtout, le même article précise qu’« En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle. Concrètement, le tribunal qui condamne pour des violences avec un mortier doit prononcer l’interdiction de port d’arme et la confiscation, sauf à motiver spécialement pourquoi il y renonce. La défense a donc intérêt à préparer ce point : situation professionnelle nécessitant un port d’arme, absence d’antécédents, garanties de réinsertion, pour obtenir cette dispense motivée.

La qualification la plus redoutable reste la tentative d’homicide volontaire lorsque le tir vise directement des personnes. L’arrêt du 23 mars 2022 cité plus haut montre que des jets groupés de projectiles incendiaires sur des policiers ont valu dix-huit ans de réclusion criminelle à chacun des condamnés pour tentatives de meurtres aggravés. Transposé aux mortiers, l’enjeu du procès devient l’intention : le parquet soutiendra que tirer un engin explosif à trajectoire tendue vers un groupe de policiers révèle l’acceptation du résultat mortel, tandis que la défense fera valoir le tir en cloche, la distance, l’absence de visée et le simple effet de souffle recherché. Les expertises balistiques, les vidéos et les auditions des témoins décident de cette frontière entre délit de violences et crime. C’est aussi pour cela qu’il ne faut jamais minimiser les faits en garde à vue : reconnaître avoir « visé les flics pour les faire reculer » peut nourrir exactement la démonstration de l’intention que le parquet recherche.

B. Garde à vue, comparution immédiate et stratégie de défense à Paris

Après une interpellation en marge d’une émeute à Paris, la procédure va vite. Le placement en garde à vue obéit à l’article 63 du code de procédure pénale, qui pose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », tout en prévoyant que « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». Les qualifications exposées plus haut dépassant toutes un an d’emprisonnement encouru, la prolongation est presque systématique dans ces dossiers, soit quarante-huit heures de privation de liberté avant la décision du parquet. Ce temps doit être utilisé : demander l’avocat dès la notification, garder le silence plutôt que de livrer une version improvisée, faire constater toute blessure par le médecin, et faire prévenir un proche et l’employeur. À Paris, les gardes à vue des nuits d’émeutes se déroulent souvent dans des commissariats saturés par des dizaines d’interpellations simultanées — les 108 interpellations du dimanche 18 octobre en donnent la mesure — et les procès-verbaux rédigés à la chaîne comportent parfois des approximations sur l’heure des sommations, le lieu exact de l’interpellation ou l’inventaire de la fouille. Chaque approximation est un moyen de nullité potentiel, à faire relever par l’avocat dès le défèrement.

Le défèrement devant le procureur de la République ouvre la voie de la comparution immédiate, procédure reine des lendemains d’émeutes. L’article 393 du code de procédure pénale impose que le procureur constate l’identité, fasse connaître les faits et leur qualification, et informe du droit à l’avocat ; surtout, « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier », et « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Devant le tribunal, l’article 397 prévoit qu’« Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord », cet accord ne pouvant être recueilli qu’en présence de l’avocat. Ce point est stratégique : accepter d’être jugé le jour même, avec un dossier étudié en quelques minutes entre deux audiences, expose à une peine sévère dans un contexte où le tribunal vient de condamner une série de dossiers semblables. Solliciter le temps de préparer sa défense permet de rassembler les pièces qui changent l’issue — contrat de travail, attestations, preuves de domicile, expertises des vidéos — et de contester utilement la procédure. Pour comprendre le déroulement complet d’une interpellation en marge des troubles parisiens, de la garde à vue à l’audience, on peut se reporter à notre analyse détaillée des interpellations pendant une émeute à Paris.

Sur le fond, la défense d’un tir de mortier s’articule autour de quatre axes. D’abord, la matérialité : l’engin saisi est-il bien celui du prévenu, les images permettent-elles une identification certaine malgré la foule et l’obscurité, le procès-verbal de saisie est-il régulier ? Ensuite, la qualification d’arme : un mortier non chargé, vide ou factice au moment de la détention fragilise l’arme par destination, même si la jurisprudence reste sévère dès que la destination menaçante est établie. Puis les circonstances aggravantes : contester la qualité de dépositaire de l’autorité publique apparente dans la confusion nocturne, discuter la préméditation ou la réunion quand le prévenu affirme avoir agi seul et sans concertation. Enfin, la personnalité et le contexte : primo-délinquant, jeune majeur entraîné par un groupe, tir en l’air sans visée, regrets et indemnisation spontanée de la victime quand il y en a une. À Paris, où le tribunal correctionnel juge ces dossiers en comparution immédiate par séries entières au lendemain des nuits de violences, l’avocat qui arrive avec un dossier de personnalité complet et des contestations procédurales précises obtient des peines sensiblement différentes de celui qui subit l’audience. La Île-de-France concentre en outre les interdictions préfectorales temporaires de détention et de transport d’artifices qui accompagnent les périodes de tensions : avant toute détention, même héritée des fêtes, vérifiez les arrêtés en vigueur publiés par la préfecture de police, car leur violation alimente directement les poursuites pour attroupement armé.

Conclusion

Transporter ou tirer un mortier d’artifice dans une émeute parisienne n’est jamais une simple bêtise de manifestant : le droit y voit le port d’une arme par destination, puni de trois à cinq ans dans un attroupement, et des violences avec arme qui montent à cinq puis sept ans quand elles visent des policiers en réunion, sans compter l’interdiction de port d’arme et les confiscations que le tribunal doit en principe prononcer. Les nuits d’octobre 2026, avec leurs centaines d’interpellations, montrent que ces qualifications ne sont pas théoriques : elles tombent dès le lendemain en comparution immédiate. La défense existe — contestation des sommations, de l’identification, de l’intention, de la procédure de garde à vue — mais elle se prépare dans les premières heures, avec un avocat, en gardant le silence et en refusant le jugement précipité sans dossier constitué. Celui qui est interpellé avec un mortier doit donc retenir l’essentiel : ne rien improviser, exiger l’avocat, et faire vérifier chaque maillon de la chaîne pénale, car chacun d’eux peut faire chuter la peine de plusieurs années.

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