Vos jours de RTT non pris peuvent-ils encore se transformer en salaire après le 31 décembre 2026 ? La réponse, aujourd’hui, tient en deux mouvements législatifs qui n’ont pas le même objet ni le même calendrier. D’un côté, les députés ont adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, deux amendements identiques qui repoussent au 31 décembre 2029 la date butoir du rachat de jours de repos. De l’autre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre le volet social du dispositif permanent. Mais rien n’est définitif : l’examen de la première partie du budget n’est pas achevé, le vote solennel a été reporté et les débats ne reprendront qu’après l’examen du texte de financement de la Sécurité sociale. Concrètement, si vous détenez des jours à l’automne 2026, le droit en vigueur vous impose toujours de les vendre avant la fin de l’année, avec l’accord de votre employeur, qui reste libre de refuser. La suite de cet article distingue ce qui est annoncé, ce qui est voté à ce stade et ce qui reste incertain, puis chiffre ce que le rachat rapporte vraiment sur une paie.
I. Un dispositif qui s’éteint fin 2026, deux prolongations en discussion
A. Le régime actuel : qui peut vendre, quoi, et jusqu’à quand
Le rachat de jours de repos est un dispositif temporaire, dont le texte de référence est l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, qui fait foi pour les employeurs et les organismes de recouvrement, en détaille l’application dans son chapitre consacré à la monétisation des journées de RTT (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, chapitre 3, mis à jour le 08/06/2026).
Premier point, et il est souvent mal compris : l’initiative appartient au salarié, mais l’employeur n’est jamais obligé d’accepter. Tout salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises, et l’employeur peut accepter en tout ou partie comme il peut refuser. La demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an, y compris après un premier refus, et elle concerne aussi bien les salariés à temps plein que les salariés à temps partiel. En pratique, à l’approche de la fin de l’année, l’argument de l’organisation du service rend les refus plus fréquents : une demande formulée tôt à l’automne, chiffrée et écrite, laisse davantage de marges qu’une demande de dernière minute.
Deuxième point : seules certaines journées sont racheables. Sont visées celles acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, en application d’un accord de réduction du temps de travail antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Quatre catégories sont expressément exclues : les jours de repos des salariés en convention de forfait en jours, les jours déposés sur un compte épargne-temps, les repos compensateurs qui remplacent le paiement d’heures supplémentaires, et les jours soldés à l’occasion du solde de tout compte. Si vous êtes cadre au forfait jours, le rachat ne vous concerne donc pas, quelle que soit la suite des votes budgétaires, car les amendements en discussion ne modifient pas ce périmètre, seulement la date butoir. Les congés payés ordinaires sont également hors champ.
Troisième point : les jours rachetés sont ensuite travaillés, et ce travail supplémentaire est majoré. La majoration de salaire est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, et les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Autrement dit, vendre ses RTT ne consomme pas le contingent d’heures supplémentaires de l’entreprise. Le code du travail organise ce contingent ainsi : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, et les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (article L3121-30 du code du travail). Pour le taux de majoration applicable à défaut d’accord collectif, le code de la Sécurité sociale renvoie aux taux légaux : à défaut d’une telle convention ou d’un tel accord, pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l’article L. 3121-36 du même code (article L241-17 du code de la Sécurité sociale). En pratique, cela signifie au minimum 10 % si un accord le prévoit, et 25 % à défaut d’accord, comme pour la première heure supplémentaire.
Quatrième point, souvent décisif pour l’employeur : le coût. Côté salarié, la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse s’applique à la rémunération des jours rachetés, au taux des cotisations vieillesse dues, soit jusqu’à 11,31 % du brut pour un salarié du régime général sous le plafond de la Sécurité sociale. Côté employeur, la déduction forfaitaire patronale suit le régime des heures supplémentaires : 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 euro par heure pour les entreprises d’au moins 20 salariés, ces dernières n’étant éligibles que pour les rachats postérieurs au 25 décembre 2022. En cas de contrôle, l’employeur doit produire les documents qui formalisent la demande du salarié et son acceptation, totale ou partielle. Conservez donc une trace écrite des deux côtés : la demande et la réponse.
B. Ce que la paie gagne vraiment en 2026 : majoration, exonérations et plafond commun
Sur le plan fiscal, la rémunération des jours rachetés suit le régime des heures supplémentaires. La loi est explicite : sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € (article 81 quater du code général des impôts). Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est en outre subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale (article 81 quater du code général des impôts).
Le plafond, lui, est commun aux heures supplémentaires et aux jours rachetés. Service-public.fr, page vérifiée le 15 avril 2026, l’indique pour les revenus 2025 comme pour les revenus 2026 : les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros de rémunération nette imposable par an, et ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé avec l’accord de son employeur (service-public.fr, Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?). La même administration le confirme dans sa page sur les salaires imposables : l’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 euros pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires (service-public.fr, Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables).
Si vous avez déjà touché 5 000 euros nets d’heures supplémentaires exonérées en 2026, il ne reste que 2 500 euros de marge pour vos jours rachetés ; au-delà, le surplus est imposable. Et si vous avez plusieurs employeurs et que vous dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les salariés qui cumulent un temps plein et un temps partiel doivent donc centraliser eux-mêmes leurs montants exonérés des deux bulletins, car aucun des deux employeurs ne connaît le total : additionnez les nets fiscaux exonérés des douze mois, comparez au plafond de 7 500 euros, et portez l’excédent sur votre déclaration. C’est aussi le moment de vérifier votre revenu fiscal de référence, puisque les sommes exonérées y restent incluses et peuvent déplacer un seuil d’aide ou d’exonération auquel vous pensiez avoir droit.
Bonne nouvelle administrative : les sommes exonérées sont en principe pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration au titre des revenus 2025, et celles de 2026 seront pré-remplies dans la déclaration de 2027 à remplir au printemps 2027 (service-public.fr, F2617). Si les montants ne sont pas pré-remplis, c’est à vous de les indiquer sur la ligne des heures supplémentaires exonérées. Un écart entre la paie de décembre et la déclaration de printemps n’est pas rare lorsque le rachat intervient tard dans l’année : l’employeur déclare les salaires en janvier, et une régularisation peut décaler l’imputation. Si le montant pré-rempli diffère de vos bulletins, corrigez la case plutôt que de valider vite : le trop-perçu d’exonération se paie ensuite en impôt supplémentaire, avec l’intérêt de retard.
Reste la question que tout salarié se pose : combien reste-t-il, net, d’un jour vendu ? Prenez un salarié dont le taux journalier brut est de 150 euros, dans une entreprise sans accord dérogatoire. Le jour racheté est payé 150 euros majorés de 25 %, soit 187,50 euros bruts. Sur cette somme, la réduction de cotisations vieillesse fait économiser jusqu’à 11,31 %, soit environ 21 euros. Si le salarié reste sous le plafond annuel de 7 500 euros nets, aucun impôt sur le revenu ne s’ajoute. Mais l’opération n’est pas intégralement sans prélèvements : la CSG et la CRDS restent dues, et l’administration précise que la CSG assise sur ces rémunérations est intégralement non déductible du revenu imposable lorsque la rémunération est à la fois exonérée d’impôt et d-cotisations salariales. Pour comparer honnêtement avec une prime classique, raisonnez donc en net après CSG-CRDS, pas en brut majoré. Les salariés à temps partiel suivent la même logique : leurs heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du contrat sont comprises dans le même plafond de 7 500 euros.
II. 2027 et après : ce qui est voté, ce qui ne l’est pas, et la conduite à tenir
A. Les amendements qui repoussent la fin du dispositif au 31 décembre 2029
C’est le fait nouveau de l’automne 2026. Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2027, l’un porté par le groupe Horizons et indépendants et déposé le 7 octobre 2026, l’autre par le groupe Ensemble pour la République et déposé le 10 octobre 2026, insèrent un article additionnel après l’article 3 du texte. Leur objet est limpide : au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2029. La perte de recettes est compensée, comme l’exige la règle budgétaire, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour l’État et par une majoration de l’accise sur les alcools pour la Sécurité sociale. Les deux textes ont été marqués adoptés dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi de finances pour 2027, dont le texte déposé est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 2027, n° 3210).
L’exposé des motifs du premier amendement dit exactement ce que le vote recouvre : prolonger de trois ans la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels ils renoncent. Depuis 2022, ces jours travaillés sont payés au moins au taux de majoration de la première heure supplémentaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, exonération d’impôt sur le revenu comprise. Le second amendement le dit plus brutalement : sans intervention du législateur, cette faculté disparaîtrait au 31 décembre 2026. Autrement dit, le dispositif fiscal suit ici le dispositif social : la même rémunération ouvre droit à la fois à la réduction de cotisations et à l’exonération d’impôt dans la limite annuelle de 7 500 euros déjà citée (article 81 quater du code général des impôts).
Deux nuances s’imposent, et elles conditionnent tout le raisonnement pratique. D’abord, ces adoptions ne sont pas définitives. La presse spécialisée l’a relevé au soir du 21 octobre 2026 : les députés n’ont pas achevé l’examen de la première partie du budget, plus de 2 000 amendements restaient en discussion, le vote solennel initialement prévu le 20 octobre a été reporté et les débats ne reprendront qu’à partir du 27 octobre, après le vote du texte de financement de la Sécurité sociale (relevé le 21 octobre 2026 par la presse fiscale spécialisée). Autrement dit, la prolongation à 2029 est votée à ce stade, mais le texte doit encore passer le vote solennel, puis la navette avec le Sénat, puis l’éventuelle commission mixte paritaire : elle peut être amendée, limitée ou écartée d’ici la promulgation fin décembre. Ensuite, le périmètre des amendements est étroit : ils ne changent que la date. Ni les exclusions, ni la majoration minimale, ni le plafond de 7 500 euros ne sont modifiés par ces textes.
Un indice de solidité mérite d’être relevé : la prolongation est portée par deux amendements identiques, l’un issu du groupe Horizons et indépendants, l’autre du groupe Ensemble pour la République, avec le même dispositif et la même compensation. Cette convergence entre deux groupes de la coalition gouvernementale augmente les chances de survie du dispositif dans la suite de la navette, sans la garantir : un amendement adopté en première partie peut encore être supprimé en séance publique, au Sénat ou en commission mixte paritaire, et le Gouvernement peut choisir de ne pas le reprendre dans le texte définitif. C’est pourquoi il faut lire le calendrier parlementaire comme une liste de rendez-vous à surveiller plutôt que comme une promesse : reprise des débats à l’Assemblée après le vote du texte de financement de la Sécurité sociale, vote solennel de la première partie, examen par le Sénat en novembre, puis texte final promulgué et publié au Journal officiel fin décembre. Seule cette publication fera foi pour les jours acquis en 2027.
L’articulation avec le second texte budgétaire éclaire la stratégie du législateur. L’exposé du premier amendement l’explique : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoirait de rendre le dispositif permanent, tandis que l’amendement inscrit sa prolongation dans le projet de loi de finances, compétent en matière d’impôt sur le revenu, pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre les deux textes. En clair : au texte de financement de la Sécurité sociale, la pérennisation du volet social ; à la loi de finances, le volet fiscal. C’est cette répartition des compétences qui explique pourquoi le dossier de presse du budget de la Sécurité sociale, présenté le 1er octobre, ne mentionne pas l’impôt sur le revenu : à la date de sa présentation, le maintien de la défiscalisation au-delà de 2026 n’était pas acquis, et il ne le sera que si la loi de finances définitive reprend la prolongation. Méfiez-vous donc des raccourcis : un dispositif pérennisé pour les cotisations ne veut pas dire définitivement exonéré d’impôt.
Pour situer le rachat de RTT dans son contexte, ces amendements appartiennent à une même vague de mesures dites de pouvoir d’achat adoptées à ce stade : la prime de partage de la valeur exonérée prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés, et la prise en charge à 75 % des abonnements de transport exonérée jusqu’en 2029. Chacune suit son propre calendrier et ses propres conditions : ne transposez pas à votre situation ce qui vaut pour la prime ou le transport. Si votre question porte sur le traitement fiscal de votre paie dans son ensemble, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier comment ces dispositifs s’articulent avec votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.
B. Vendre avant le 31 décembre 2026 ou attendre : la méthode pas à pas
Premier cas, le plus fréquent : vous détenez des jours acquis en 2026 et votre employeur accepte le rachat. Vendez avant le 31 décembre 2026. C’est le seul scénario juridiquement certain à la date de rédaction de cet article, puisque le dispositif en vigueur s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. La méthode : additionnez vos heures supplémentaires exonérées déjà perçues en 2026 et la valeur nette imposable des jours que vous envisagez de vendre ; si le total dépasse 7 500 euros, le surplus sera imposable, et il peut être rationnel de ne vendre que la fraction qui tient sous le plafond (article 81 quater du code général des impôts). Formalisez votre demande par écrit, faites préciser par l’employeur son acceptation, également par écrit, et conservez les deux documents : ce sont les pièces exigées en cas de contrôle. Vérifiez sur votre bulletin de paie la majoration appliquée et la ligne des cotisations vieillesse, puis contrôlez au printemps suivant la ligne des heures supplémentaires exonérées de votre déclaration pré-remplie.
Deuxième cas : votre employeur refuse. Le refus est un droit, pas un abus : l’employeur peut accepter en tout ou partie comme il peut refuser la demande du salarié. Inutile de saisir un juge sur ce seul fondement. En revanche, rien n’interdit de renouveler la demande, y compris après un refus, puisque la fréquence des demandes n’est pas limitée. Si le refus est motivé par l’organisation du service en fin d’année, proposez des dates de travail des jours rachetés étalées sur les semaines creuses : c’est souvent l’obstacle réel, et il se négocie. Et si le refus persiste, les jours restent des jours de repos : leur report ou leur paiement suit alors le droit commun de votre accord collectif, pas le régime du rachat.
Troisième cas : vous envisagez de garder vos jours pour 2027 en pariant sur la prolongation. C’est un pari, pas un droit. Si la loi de finances définitive reprend la date du 31 décembre 2029, les jours acquis à compter du 1er janvier 2027 entreront dans le nouveau champ, avec le même régime social et fiscal. Si elle ne la reprend pas, seuls les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026 resteront racheables, et la faculté disparaîtra. Entre ces deux issues, la position prudente consiste à vendre en 2026 la part qui tient sous votre plafond de 7 500 euros, et à ne reporter que l’excédent éventuel, en acceptant le risque qu’il devienne non rachetable. Surveillez trois jalons : la reprise des débats à l’Assemblée à partir du 27 octobre, le vote du texte de financement de la Sécurité sociale qui conditionne le volet social, et le texte définitif promulgué fin décembre, seul document qui fixera votre droit. Le suivi de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 permet de vérifier à chaque étape si la prolongation figure toujours dans le texte.
Quatrième cas, particulier mais fréquent : vous êtes à temps partiel, en forfait jours, ou titulaire d’un compte épargne-temps. À temps partiel, vous êtes éligible au rachat comme les temps pleins, et vos heures complémentaires partagent le même plafond de 7 500 euros : additionnez tout avant de décider. Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires ouvrent droit à la réduction de cotisations dans les mêmes conditions (article L241-17 du code de la Sécurité sociale). En forfait jours ou avec des jours placés sur un compte épargne-temps, vous êtes exclu du dispositif, aujourd’hui comme dans les amendements en discussion : orientez-vous vers les autres usages de ces jours prévus par votre accord collectif. Enfin, si vous changez d’employeur en cours d’année, les jours soldés à l’occasion du solde de tout compte ne sont pas racheables au sens du dispositif : c’est une indemnité de fin de contrat, avec son propre régime.
En synthèse, trois dates commandent votre décision : le 31 décembre 2026, terme du droit en vigueur ; le 27 octobre 2026, reprise des débats qui diront si la prolongation survit à la navette ; et la promulgation fin décembre, qui seule rendra la prolongation définitive. D’ici là, chiffrez votre plafond restant, demandez par écrit, faites-vous répondre par écrit, et ne confondez jamais une adoption d’amendement à mi-parcours avec une loi promulguée. Les promesses budgétaires d’octobre engagent leurs auteurs ; seul le texte publié au Journal officiel engage votre paie.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.