Gardien d’école sommé de quitter le logement qu’il occupe depuis dix ans après la suppression de sa mission, adjoint technique d’un collège licencié qui reçoit une injonction d’évacuer sous astreinte de 100 euros par jour, ingénieur hospitalier d’astreinte dont la demande de concession pour nécessité absolue de service est rejetée : le logement de fonction concentre des enjeux brutaux pour les agents publics. Le toit dépend de l’emploi, et quand l’emploi s’arrête, le toit suit. Les litiges portent alors sur trois questions pratiques : l’agent remplissait-il les conditions de la concession, que doit-il payer pour rester ou partir, et devant quel juge contester la redevance, le refus ou l’expulsion. Cet article répond à ces trois questions, textes et décisions en main, pour les trois versants de la fonction publique, avec un point particulier sur Paris et l’Île-de-France où les contentieux des gardiens d’établissements scolaires sont nombreux.
Le point de départ est simple et souvent méconnu : toute concession de logement accordée à un agent public est précaire. Elle naît de l’emploi occupé et meurt avec lui. La gratuité n’est jamais acquise, la redevance est la règle dès que l’agent n’est plus logé par nécessité absolue, et le maintien sans titre expose à une redevance majorée puis à l’expulsion. Chaque situation se joue donc sur la qualification exacte du titre : concession par nécessité absolue de service, concession pour utilité de service ou convention d’occupation précaire avec astreinte. De cette qualification dépendent la redevance due, l’imposition de l’avantage et les chances du recours.
I. Obtenir un logement de fonction : qui y a droit et à quel prix
A. La concession par nécessité absolue de service, un logement attaché à l’emploi
Dans la fonction publique de l’État, la concession par nécessité absolue de service suppose que l’agent ne puisse pas exercer normalement sans être logé sur place ou tout à côté. L’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’« Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (art. R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques). La formule vise les gardiens, les personnels de direction logés, les agents chargés de la sécurité des bâtiments ou de la surveillance continue. Des arrêtés conjoints fixent ensuite la liste des fonctions éligibles, et l’attribution reste individuelle : l’arrêté est nominatif et décrit les locaux, comme le précise l’article R. 2124-66 du même code.
Dans la fonction publique territoriale, la logique est voisine mais la procédure passe par la collectivité. L’article L. 721-1 du code général de la fonction publique prévoit que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l’article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois » (art. L. 721-1 du code général de la fonction publique). Le même article ajoute que « La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement » et que « L’autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération » (art. L. 721-1 du code général de la fonction publique). Concrètement, sans délibération listant l’emploi, puis sans décision individuelle d’attribution, l’occupation repose sur une base fragile. Les emplois fonctionnels et les collaborateurs de cabinet obéissent à un régime propre : « Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l’article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret » (art. L. 721-3 du code général de la fonction publique).
Dans les collèges et les lycées, un régime spécial s’applique aux personnels de l’État logés par la collectivité de rattachement. L’article R. 216-4 du code de l’éducation dispose que « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’Etat et par la présente section » (art. R. 216-4 du code de l’éducation). L’article L. 721-2 du code général de la fonction publique ajoute que l’attribution aux agents techniques, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois concernés et les locaux visés. Le conseil d’administration donne donc son avis, la collectivité attribue, et l’autorité académique intervient dans le circuit. La fiche pratique du centre de gestion de la Somme consacrée aux concessions de logement décrit ce circuit sans détour et rappelle que la délibération et la décision individuelle conditionnent la régularité de l’occupation (fiche pratique du centre de gestion de la Somme consacrée aux concessions de logement). Cette fiche est une aide pratique utile, elle ne remplace pas les textes cités ci-dessus.
La nécessité absolue se prouve par le service réellement accompli, pas par le titre du poste. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé pour un ingénieur hospitalier qui contestait le refus de concession opposé par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. Les textes hospitaliers subordonnent le bénéfice à quarante journées de garde par an, l’arrêté du 8 janvier 2010 exigeant un minimum de quarante journées de garde par an pour ouvrir droit aux concessions de logement (CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA01742). L’agent effectuait des astreintes chaque soir et chaque week-end, mais la cour a distingué le travail effectif de l’astreinte et jugé que son décompte, ramené en journées de garde, n’atteignait pas le seuil. Il relevait par ailleurs qu’« il n’est pas contesté que M. A… a effectué 466 heures de service au cours de l’année 2015 », volume insuffisant une fois converti selon la méthode de l’établissement (CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA01742). La requête a donc été rejetée. La leçon pour les agents d’astreinte est directe : pour obtenir la concession, il faut compter des gardes au sens de l’arrêté, pas des heures d’astreinte, et produire le tableau de gardes de l’établissement. Les personnels qui assurent des astreintes dans la fonction publique sans atteindre le seuil relèvent alors de la convention précaire avec astreinte, examinée ci-après.
Le refus de concession par nécessité absolue obéit à un régime contentieux particulier sur la motivation. Dans la même affaire, la cour a jugé que « toute occupation privative du domaine public étant par nature précaire et révocable, une décision refusant le bénéfice d’une concession de logement n’est pas aux nombres des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA01742). Le moyen tiré du défaut de motivation a donc été écarté comme inopérant. L’agent qui conteste un refus doit ainsi porter l’effort ailleurs : démontrer qu’il remplit les conditions de la liste et du seuil, produire le tableau de service, les attestations de gardes et la proximité imposée par les fonctions, plutôt que d’invoquer la seule motivation formelle.
B. Utilité de service et convention précaire avec astreinte : ce que l’agent paie et déclare
Quand l’agent doit rester disponible sans remplir les conditions de la nécessité absolue, l’État peut lui accorder une convention d’occupation précaire avec astreinte. L’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée » (art. R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques). Le même article fixe le prix : « Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés » (art. R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques). L’agent logé à ce titre paie donc la moitié de la valeur locative réelle, ni un loyer libre, ni la gratuité. Le commentaire du cabinet Richer consacré au régime du logement pour nécessité absolue de service insiste sur cette gradation entre gratuité de la nécessité absolue et redevance réduite de la convention avec astreinte, et décrit les pièces à réunir pour faire reconnaître ses astreintes (commentaire du cabinet Richer consacré au régime du logement de fonction pour nécessité absolue de service). Là encore, ce commentaire éclaire la pratique, seuls les articles cités font le droit.
La concession pour utilité de service, dans les établissements scolaires, suit la même logique d’occupation payante. L’agent logé par utilité de service verse une redevance, et sa convention précise les charges et prestations accessoires. L’arrêté d’attribution, nominatif, indique « la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession » (art. R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques). L’agent doit vérifier ces mentions dès la remise du titre : une erreur sur la consistance ou sur les charges complique ensuite toute contestation du montant réclamé.
Le logement concédé gratuitement constitue en outre un avantage en nature imposable. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour un directeur des services de la jeunesse logé gracieusement par sa commune, à qui l’administration avait réintégré la valeur de l’avantage dans ses revenus. La cour rappelle le principe de l’article 82 du code général des impôts, selon lequel « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits » (CAA Paris, 14 février 2024, n° 22PA04100). L’évaluation suit les règles des cotisations sociales, et l’agent qui n’occupe qu’une partie du logement ou supporte les fluides peut discuter l’assiette, comme le requérant qui établissait « qu’il n’avait pas la jouissance exclusive de l’ensemble du logement composé de quatre chambres et dans lequel des tiers étaient également logés par la commune de manière occasionnelle » tout en ayant « bénéficié à titre gratuit de la jouissance d’une de ces chambres » (CAA Paris, 14 février 2024, n° 22PA04100). En pratique, l’agent logé doit donc anticiper trois coûts : la redevance s’il est logé par utilité de service ou par convention avec astreinte, les charges et fluides mis à sa charge par le titre, et l’impôt sur l’avantage en nature s’il est logé sans contrepartie. La demande de « logement de fonction et départ en retraite » qui apparaît dans les recherches des internautes exprime exactement cette inquiétude : que paiera-t-on quand l’emploi s’arrêtera et faudra-t-il partir.
Quatre vérifications préalables évitent la plupart des litiges sur le prix. D’abord, exiger la délibération listant l’emploi et la décision individuelle d’attribution, avec les avantages accessoires. Ensuite, faire préciser par écrit la qualification retenue : nécessité absolue, utilité de service ou convention avec astreinte. Puis contrôler la redevance au regard de la valeur locative réelle et, pour la convention avec astreinte, du taux de moitié prévu par le texte. Enfin, conserver les justificatifs de charges payées et de surface réellement occupée, utiles tant pour la redevance que pour l’impôt. Ces pièces feront la différence si la collectivité émet plus tard un titre exécutoire.
II. Perdre le logement de fonction : partir, payer majoré ou contester
A. La fin des fonctions fait tomber le titre : l’obligation de quitter sans délai et la redevance de l’occupant sans droit
Le principe est posé sans nuance pour les concessions de l’État : elles sont précaires. L’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable » (art. R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques). Le même article limite leur durée : « Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 2124-72 » (art. R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques). Et il tire la conséquence de l’expiration : « Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R. 2124-74 » (art. R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques). Retraite, mutation, fin de détachement, licenciement, fin de contrat : chaque événement qui met fin aux fonctions fait expirer le titre, sans qu’un préavis général soit prévu par cet article.
Dans les établissements scolaires, le départ obéit à un délai fixé au cas par cas. L’article R. 216-18 du code de l’éducation prévoit que « Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d’être astreint à payer à l’établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l’article R. 102 du code du domaine de l’Etat » (art. R. 216-18 du code de l’éducation). Le même article organise une information préalable dans un cas précis, celui de la fin liée à l’immeuble : « L’occupant du logement en est informé au moins trois mois à l’avance » lorsque la concession prend fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (art. R. 216-18 du code de l’éducation). Hors ce cas d’atteinte à l’immeuble, l’agent licencié, muté ou admis à la retraite reçoit une sommation de quitter dans le délai conjointement imparti, sans pouvoir se prévaloir d’un délai général de trois mois que le texte ne prévoit pas pour son hypothèse.
Rester sans titre coûte cher. L’article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion » (art. R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques). Le même article ajoute que « pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d’une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà » (art. R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques). L’agent qui se maintient six mois paie donc une fois et demie la valeur locative, puis le double au-delà, en plus du risque d’expulsion. Ces majorations sont prévues par le texte lui-même, elles ne se négocient pas avec le comptable.
La cour administrative d’appel de Versailles vient d’en faire une application sévère dans une affaire d’adjoint technique territorial logé dans un collège du Val-d’Oise puis licencié pour insuffisance professionnelle. Après le licenciement, l’agent s’était maintenu dans le logement malgré les sommations de quitter. La cour juge que « M. A… ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2019, d’aucun droit ni titre à occuper le logement situé au collège Saint-Exupéry qui lui avait été concédé par nécessité absolue de service et il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’expulsion » (CAA Versailles, 5 février 2026, n° 25VE00259). L’argument tiré de l’illégalité alléguée du licenciement n’a pas permis de conserver le logement : la cour a estimé que l’agent reprenait les moyens déjà rejetés dans l’instance dirigée contre le licenciement lui-même. Le jugement qui lui avait enjoint d’évacuer dans un délai de trente jours sous astreinte a été confirmé, et l’affaire ne s’est pas arrêtée là. L’agent n’ayant libéré les lieux que le 6 décembre 2023, la cour a liquidé l’astreinte « pour la période du 20 janvier 2022 au 6 décembre 2023 inclus, soit 685 jours », en la modérant « à la somme de 15 000 euros à verser au département du Val-d’Oise » (CAA Versailles, 5 février 2026, n° 25VE00259). Le maintien de près de deux ans après l’injonction a donc coûté 15 000 euros d’astreinte, en plus des redevances d’occupation. Contester son licenciement et refuser de partir sont deux procès distincts, et le second se perd presque toujours quand le premier est rejeté.
À l’inverse, quand la décision qui retire les fonctions est annulée, la redevance réclamée pour la période intermédiaire s’effondre. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour un gardien d’école dont la commune avait supprimé les fonctions tout en lui réclamant une redevance mensuelle puis des titres exécutoires de 11 880 et 990 euros. Le tribunal avait annulé la suppression des fonctions par un premier jugement devenu définitif, puis annulé le titre de 11 880 euros. La cour confirme : « la décision du 22 septembre 2015 retirant à M. D… ses fonctions de gardien, a définitivement disparu rétroactivement de l’ordre juridique » (CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY04303). Elle en déduit que « M. D… n’a pas cessé de remplir les conditions lui permettant de prétendre au bénéfice d’une concession de logement pour nécessité absolue de service » (CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY04303). Ni l’éloignement de trois kilomètres du nouveau groupe scolaire, ni l’absence d’autres bénéficiaires gratuits dans la commune, ni le non-exercice effectif après la décision annulée n’ont fourni un fondement légal à la redevance. La stratégie gagnante a donc consisté à faire annuler d’abord la décision qui retirait les fonctions, puis à contester le titre de recette par voie de conséquence.
B. Contester utilement : refuser la redevance, défendre le titre et saisir le bon juge dans les bons délais, y compris à Paris et en Île-de-France
Quatre décisions se contestent dans ce contentieux, avec des armes différentes. Le refus de concession se conteste devant le tribunal administratif, en démontrant l’éligibilité de l’emploi et le service effectif, avec le tableau de gardes et les attestations, puisque le défaut de motivation ne suffit pas. Le titre exécutoire qui réclame la redevance se conteste par opposition à exécution, en vérifiant la signature, les bases de liquidation et surtout le fondement : si l’agent occupait encore ses fonctions ou si la décision qui les lui retirait a été annulée, la redevance manque de base légale, comme dans l’affaire lyonnaise. L’injonction de quitter se conteste en démontrant un droit au maintien, ce qui suppose presque toujours de faire annuler d’abord la décision qui a mis fin aux fonctions. La liquidation d’astreinte se discute sur l’exécution et sur la modération, en justifiant de la date effective de libération et de sa situation, comme l’agent du Val-d’Oise qui a obtenu la réduction à 15 000 euros pour 685 jours de retard.
Les délais de recours obéissent au droit commun du contentieux administratif pour les décisions. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon ce même article (art. R. 421-1 du code de justice administrative). L’agent qui reçoit un refus de concession, un retrait de fonctions ou un titre exécutoire doit donc dater précisément la notification et saisir le tribunal dans ce délai de deux mois, sans attendre l’issue d’une discussion amiable qui ne l’interrompt pas à elle seule. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de suspension ou de report propres à des hypothèses particulières, elles ne sont pas invoquées ici.
À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux présente des traits propres que l’agent doit intégrer dès la réception de la sommation. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation : le tribunal administratif de Paris pour un agent logé dans la capitale, les tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun ou Montreuil pour les agents des académies de Versailles et de Créteil, avec en appel la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort. Dans les collèges et lycées franciliens, le délai de départ résulte d’une fixation conjointe de l’autorité académique, recteur de Paris, de Versailles ou de Créteil ou directeur académique par délégation, et de la collectivité de rattachement, Ville de Paris, département ou région Île-de-France. L’agent parisien doit donc écrire aux deux autorités et conserver les deux réponses, car l’une ne lie pas l’autre. La redevance d’occupation sans titre est fixée par le directeur départemental des finances publiques de Paris ou du département concerné, et son montant suit la valeur locative réelle francilienne, sensiblement plus élevée qu’en province, avec les majorations de moitié puis du double prévues par le texte. Les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, mais avec une attention redoublée : arrêté de concession ou convention, tableau d’astreintes et de gardes, délibération de la collectivité, décision de fin de fonctions et son recours, sommations de quitter avec leurs dates, titres exécutoires avec bases de liquidation, justificatifs de libération effective du logement. À Paris, où les logements de fonction des gardiens d’école et des personnels d’établissements scolaires sont rares et convoités, l’administration exécute vite les libérations ; l’agent qui veut contester doit saisir le juge dans le délai de deux mois de la décision attaquée, solliciter si nécessaire le sursis et surtout libérer ou consigner les sommes pour limiter l’astreinte, dont l’affaire du Val-d’Oise montre qu’elle se liquide même après le départ.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à rester dans les lieux pour faire pression pendant la contestation du licenciement ou de la mutation : le juge de l’expulsion statue sur le titre d’occupation, pas sur le fond de la mesure, et l’astreinte court pendant ce temps. La seconde consiste à attaquer la redevance sans attaquer la décision qui a retiré les fonctions : tant que le retrait subsiste, la redevance conserve son fondement. L’ordre des procès compte davantage que leur nombre : d’abord la décision qui retire l’emploi ou les fonctions, ensuite le titre de recette, enfin la discussion sur l’astreinte et sa modération.
Le logement de fonction de l’agent public n’est ni un avantage acquis ni un loyer ordinaire : c’est l’accessoire d’un emploi, attribué par délibération et décision individuelle, gratuit seulement par nécessité absolue de service, payant à moitié de la valeur locative en convention avec astreinte, imposable comme avantage en nature quand il est gratuit, et perdu sans délai quand l’emploi s’achève. L’agent qui reçoit une sommation de quitter doit qualifier son titre, vérifier la redevance au regard des textes, dater la notification pour saisir le tribunal dans le délai de deux mois de la décision contestée et agir d’abord contre la décision qui lui retire ses fonctions. C’est à ce prix que le toit peut être conservé ou que la somme réclamée peut être annulée ou réduite.
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