En couple sans être mariés, beaucoup de partenaires liés par un PACS se demandent s’ils peuvent porter le nom de famille l’un de l’autre, comme le font les époux, et quel nom portera leur enfant. La requête « pacs nom de famille », en progression sur Google sur les sept derniers jours, traduit exactement cette interrogation pratique : à la mairie, à l’école, à la banque ou à l’aéroport, la vie quotidienne serait plus simple avec un nom commun. La réponse du droit français est nette et elle tient en deux temps. D’une part, le PACS ne confère aucun nom d’usage : seul le mariage ouvre le droit de porter le nom de l’autre, et la déclaration de PACS devant l’officier de l’état civil ne modifie l’état civil d’aucun des deux partenaires. D’autre part, des voies existent pour rapprocher les noms : le changement de nom par décret pour le partenaire lui-même, et pour l’enfant du couple, la déclaration conjointe de choix du nom, l’adjonction à titre d’usage ou, lorsque le second parent adopte l’enfant, les règles de l’adoption plénière précisées par la Cour de cassation le 14 janvier 2026. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que le partenaire pacsé peut et ne peut pas faire avec son nom et avec celui de son enfant.
I. PACS et nom de famille : pourquoi le partenaire ne peut pas porter le nom de l’autre
A. Le nom d’usage du conjoint : un droit que l’article 225-1 réserve aux seuls époux
Dans le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Ce nom d’usage permet d’utiliser dans la vie courante, sur les documents d’identité, à l’école des enfants ou auprès des administrations, le nom de son mari ou de sa femme, sans perdre son propre nom de famille, qui demeure le seul nom inscrit à l’état civil. Il s’agit d’une faculté attachée à la qualité d’époux : elle naît du mariage et elle s’éteint en principe avec lui, sous réserve des cas où l’ex-époux est autorisé à conserver cet usage après le divorce.
Le PACS n’ouvre pas cette faculté. Le Code civil définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » C’est un contrat d’organisation de la vie commune, pas une institution qui modifie l’état des personnes : aucun article du chapitre du PACS n’attribue aux partenaires un nom d’usage, et l’article 225-1 vise expressément « chacun des époux », ce qui exclut les partenaires et les concubins. Concrètement, la partenaire qui signe « Madame Dupont » alors qu’elle est pacsée avec Monsieur Dupont sans être mariée avec lui utilise un nom qui n’est pas le sien : sur une pièce d’identité, un passeport, un bulletin de salaire ou un dossier de location, seul le nom de naissance, le nom de famille inscrit à l’état civil, fait foi. L’employeur, la banque, la caisse d’allocations familiales ou la préfecture peuvent refuser un document établi sous un nom d’usage sans fondement, et l’intéressée s’expose à des rejets de dossiers, des retards de prestations ou des difficultés aux contrôles d’identité en voyage. La pratique tolère parfois, dans la correspondance privée ou associative, l’emploi du nom du partenaire, mais cette tolérance ne crée aucun droit : face à une administration ou à un tiers exigeant, seul le nom de l’état civil compte. Pour les couples qui souhaitent porter le même nom au quotidien, le mariage reste donc, en droit français, la seule union qui le permet de plein droit, et c’est un avocat en droit de la famille à Paris qui peut exposer les effets comparés du mariage et du PACS avant tout choix d’union.
Le raisonnement vaut dans les deux sens et à tous les stades de la vie du PACS : pendant le pacte, le partenaire ne peut pas plus porter le nom de l’autre qu’avant la signature de la convention, et après une rupture, il n’a rien à « rendre », puisqu’il n’a jamais rien reçu. Cette stabilité est d’ailleurs la contrepartie de la simplicité du PACS : là où le divorce oblige à régler le sort du nom d’usage de l’ex-époux, la dissolution du PACS ne soulève aucune question de nom entre partenaires. Chacun conserve le nom qu’il a toujours porté, et les démarches se limitent aux effets patrimoniaux et, le cas échéant, aux enfants communs, sans formalité d’état civil sur le nom.
B. La déclaration de PACS en mairie : ce qu’elle change et ne change pas à l’état civil
La confusion vient souvent du lieu où le PACS est conclu : devant l’officier de l’état civil, comme le mariage civil. Les partenaires « font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune », ce qui conduit certains à croire que cette démarche modifie leur état civil au même titre qu’un mariage. Il n’en est rien : l’officier enregistre un contrat, il ne célèbre pas une union qui changerait le nom. L’acte de naissance de chaque partenaire porte ensuite la mention du PACS, puis celle de sa dissolution, exactement comme il porte la mention du mariage puis du divorce pour les époux, mais cette mention constate l’existence du pacte, elle n’attribue aucun nom.
Le régime des biens confirme cette logique de séparation des personnes. « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » À défaut de convention contraire, chacun reste seul propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes personnelles : le PACS ne crée ni communauté de biens ni communauté de nom. La convention de PACS peut aménager le régime des biens, opter pour l’indivision, organiser la solidarité des dettes du logement ou prévoir l’attribution du logement en cas de rupture, mais aucune clause, aussi bien rédigée soit-elle, ne peut attribuer à un partenaire le nom de l’autre, car le nom relève de l’état des personnes, indisponible, et non du contrat. Le notaire ou le rédacteur de la convention qui insérerait une telle stipulation écrirait une clause sans effet : l’officier de l’état civil ne la transcrirait pas et aucune administration ne l’appliquerait.
En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, les démarches se font donc toujours sous le nom de naissance de chacun : la déclaration de PACS à la mairie du domicile commun, l’inscription des enfants à l’école, les dossiers de logement social ou de crédit immobilier, les déclarations fiscales communes. Les partenaires qui veulent afficher leur vie commune n’ont que des moyens indirects : mention du partenaire sur les documents privés, domiciliation commune, et pour l’enfant, le choix du nom expliqué dans la seconde partie de cet article. Vouloir aller plus loin en se faisant délivrer un titre d’identité au nom du partenaire expose au refus de l’administration, et l’insistance n’y change rien, car l’agent applique l’état civil, pas la vie privée des demandeurs. Chacun garde, du début à la fin du PACS, le nom sous lequel il est né, sauf à emprunter l’une des voies générales de changement de nom ouvertes à toute personne, pacsée ou non.
II. Porter le même nom malgré le PACS : le décret et le nom de l’enfant
A. Le changement de nom par décret : l’intérêt légitime à démontrer et l’opposition possible
Toute personne, pacsée ou non, peut demander à changer de nom de famille : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Et « Le changement de nom est autorisé par décret. » La procédure est administrative : la demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au Journal officiel, puis autorisée par décret après instruction. Le partenaire pacsé qui souhaite prendre le nom de l’autre doit donc démontrer un intérêt légitime, notion appréciée au cas par cas par l’administration puis, en cas de recours, par le juge administratif. La jurisprudence administrative admet classiquement l’intérêt légitime tiré de l’usage prolongé et constant d’un nom, de la volonté d’éviter l’extinction d’un nom familial ou de mettre fin à des inconvénients sérieux résultant du nom porté, tandis que la simple convenance personnelle, sans ancrage dans une situation durable, ne suffit pas. Vivre en PACS depuis de longues années sous le même toit, élever ensemble des enfants qui portent le nom du partenaire, être connu dans la vie professionnelle et sociale sous ce nom : autant d’éléments qui, additionnés, caractérisent un enracinement de nature à fonder l’intérêt légitime. À l’inverse, un PACS récent, sans enfant commun et sans usage établi du nom revendiqué, rend la démonstration fragile, et le demandeur doit s’attendre à un refus.
La procédure comporte une publicité et un risque d’opposition qu’il faut connaître avant de se lancer : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. » Pendant deux mois après la publication, toute personne qui y a intérêt, typiquement un membre de la famille portant légitimement le nom convoité, peut saisir le Conseil d’État pour faire échec au décret. Le décret ne prend effet qu’à l’expiration de ce délai sans opposition, ou après le rejet de l’opposition. Pour le partenaire pacsé, cela signifie que la famille de l’autre partenaire peut contester le projet, et que le délai total de la démarche se compte en mois, souvent plus d’une année entre la demande et le décret définitif. Le coût, les pièces à réunir, attestations d’usage, actes d’état civil, justificatifs de la vie commune, et l’aléa de l’opposition font de cette voie une démarche sérieuse, à préparer avec méthode, et non une formalité de guichet.
Lorsque la demande est formée pour le compte d’un enfant mineur, une autorisation judiciaire préalable est exigée si les deux parents n’agissent pas ensemble : il résulte de l’article 2-7° du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, tel que rappelé par la Cour de cassation, que la demande faite pour le compte d’un mineur doit être accompagnée, lorsqu’elle n’est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, de l’autorisation du juge des tutelles. La première chambre civile a précisé le rôle exact de ce juge dans un arrêt du 9 septembre 2015 : « la cour d’appel a exactement retenu qu’il n’appartenait pas au juge des tutelles d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l’autorité administrative chargée d’apprécier l’intérêt légitime de la demande, et qu’il ne lui incombait que d’apprécier si le changement envisagé, sans incidence sur le lien de filiation, présentait un intérêt pour l’enfant » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.876, rejet du pourvoi). Autrement dit, le juge des tutelles vérifie que le changement sert l’intérêt de l’enfant, sans juger à la place de l’administration si la demande détourne la procédure ; c’est ensuite l’administration qui apprécie l’intérêt légitime. Dans cette affaire, un père qui s’était heurté au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom avait saisi le juge pour être autorisé à déposer la demande au nom de sa fille, et la Cour a validé la démarche : face au blocage d’un parent, la voie du décret reste ouverte, sous le contrôle successif du juge de l’intérêt de l’enfant puis de l’administration de l’intérêt légitime.
B. Le nom de l’enfant du couple pacsé : déclaration conjointe, désaccord et adoption par le second parent
Pour l’enfant, en revanche, les partenaires pacsés disposent des mêmes droits que tous les parents, mariés ou non : c’est la filiation, pas l’union des parents, qui détermine le nom. « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Les parents pacsés choisissent donc librement, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil : le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Et « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » Le désaccord ne bloque donc pas l’état civil : à défaut d’accord, la loi tranche en faveur du double nom par ordre alphabétique, ce qui garantit à l’enfant un nom qui reflète ses deux filiations.
Lorsque la filiation n’est établie d’abord qu’à l’égard d’un seul parent, situation fréquente quand la mère accouche sans que le père ait encore reconnu l’enfant, la règle est simple : « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. » Puis, « Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Et « Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance. » Les partenaires pacsés qui n’ont pas choisi ensemble à la naissance conservent donc, pendant toute la minorité de l’enfant, la possibilité de substituer un nom ou d’accoler les deux, ensemble et devant l’officier de l’état civil. C’est la voie la plus simple pour donner à l’enfant le nom du partenaire qui ne le lui a pas transmis : une démarche conjointe en mairie, sans juge et sans décret.
Même sans changer le nom de famille, le parent qui n’a pas transmis son nom dispose d’une faculté d’usage : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. » Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents, et le parent doit en informer préalablement l’autre parent exerçant l’autorité parentale. En cas de désaccord entre les parents sur cette adjonction, la loi organise le recours au juge : le parent opposé peut déposer une requête JAF, sur laquelle le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge tranche donc en fonction de l’enfant, pas en fonction des convenances des parents : l’usage du double nom à l’école, dans la vie sociale et sur les documents courants doit servir l’intérêt du mineur, et le parent qui s’y oppose sans motif légitime lié à cet intérêt s’expose à voir le juge autoriser l’adjonction. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est en outre requis, ce qui lui donne la parole sur le nom sous lequel il vit au quotidien.
Reste la situation où un seul des deux partenaires est juridiquement parent et où l’autre veut le devenir : l’adoption de l’enfant du partenaire. La loi du 21 février 2022 a ouvert cette adoption au partenaire d’un PACS comme au conjoint et au concubin, et la Cour de cassation en a précisé les effets sur le nom dans deux arrêts jumeaux du 14 janvier 2026. « Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. » Et « Selon l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique. (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-21.397, cassation partielle sans renvoi ; même solution le même jour, n° 24-21.398). Dans ces affaires, deux femmes avaient vécu en couple puis s’étaient séparées, et la seconde avait obtenu l’adoption plénière de l’enfant, conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger ; les deux mères s’accordaient pour que l’enfant porte leurs deux noms accolés, et la Cour, censurant la cour d’appel qui avait maintenu le seul nom de la mère de naissance, a dit que l’enfant porterait les deux noms. La leçon pour les couples pacsés est directe : l’adoption plénière de l’enfant du partenaire fait entrer l’enfant dans la famille de l’adoptant, et « L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant. » ; les deux membres du couple choisissent ensemble le nom, « Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois. », et à défaut d’accord, l’accolement alphabétique s’applique. Lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants dans la procédure, le juge lui désigne un protecteur : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Dans les arrêts du 14 janvier 2026, c’est d’ailleurs l’intervention de l’administrateur ad hoc sur la question du nom qui a conduit la cour d’appel à modifier l’objet du litige et entraîné la cassation, ce qui rappelle que la parole de l’enfant, portée par son représentant, compte dans le choix de son nom.
Conclusion
Le partenaire pacsé ne peut pas porter le nom de l’autre : le nom d’usage appartient aux seuls époux, la déclaration de PACS n’attribue aucun nom et aucune clause de la convention ne peut y suppléer. Mais le droit offre des chemins praticables : le changement de nom par décret pour le partenaire qui justifie d’un intérêt légitime, le choix conjoint du nom de l’enfant à la naissance ou pendant sa minorité, l’adjonction du second nom à titre d’usage sous le contrôle du juge en cas de désaccord, et l’adoption plénière de l’enfant du partenaire, dont les arrêts du 14 janvier 2026 montrent qu’elle transmet le nom avec l’accord des deux parents ou, à défaut, l’accolement alphabétique. Chaque situation appelle sa voie : usage quotidien, état civil définitif, nom de l’enfant ou entrée dans une nouvelle filiation. Avant d’engager une procédure au long cours devant l’administration ou le tribunal, il est utile de faire vérifier par un professionnel du droit de la famille la voie la mieux adaptée à la configuration de la famille et aux pièces disponibles.