Votre CDD de novembre se termine le samedi soir et votre responsable vous propose de revenir dès le lundi pour attaquer décembre, puis de prolonger en janvier pour les soldes d’hiver. La proposition semble vertueuse : du travail en continu pendant les fêtes, sans interruption de paie. Pourtant, entre deux contrats à durée déterminée sur le même poste, l’employeur doit en principe laisser passer un délai de carence, calculé en fonction de la durée du contrat qui s’achève, renouvellement inclus. Reprendre trop tôt expose l’employeur à une requalification en contrat à durée indéterminée, avec une indemnité qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Cet article explique comment calculer ce délai, pourquoi l’argument du contrat saisonnier ne fonctionne presque jamais pour un renfort des fêtes dans le commerce, et quelles vérifications faire avant de signer le contrat suivant. Chaque règle énoncée ici renvoie au texte ou à la décision qui la pose, lus le 22 octobre 2026 ; les accords de branche étendus pouvant aménager ces règles, vérifiez toujours la convention applicable à votre entreprise, et retenez que seul le juge tranche les situations litigieuses.
I. La carence due entre deux CDD de renfort
A. Un délai calculé sur la durée totale, en jours d’ouverture
Le principe est posé par l’article L. 1244-3 du code du travail : « A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Sans préjudice des dispositions de l’ article L. 1242-1 , une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. » Trois enseignements se dégagent de ce seul texte. Pour une présentation complète du régime, le guide du délai de carence entre deux CDD détaille le principe, les exceptions et la sanction. D’abord, l’interdiction vise le poste, pas seulement le salarié : l’employeur ne peut pas contourner la carence en faisant signer le contrat suivant par un autre renfort. Ensuite, la durée prise en compte inclut les renouvellements : un CDD initial de trois semaines prolongé de trois semaines compte pour six semaines. Enfin, le décompte se fait en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, et un accord de branche étendu peut fixer d’autres modalités : avant tout calcul, le salarié a donc intérêt à vérifier si sa branche a prévu quelque chose, car c’est le texte conventionnel qui s’applique en priorité.
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le calcul supplétif est fixé par l’article L. 1244-3-1 du code du travail : « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1244-3 , ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. » Concrètement, un renfort embauché pour quarante-cinq jours au total, renouvellement compris, impose une carence de quinze jours d’ouverture avant toute réembauche sur le même poste, en CDD comme en intérim. Un contrat très court, par exemple dix jours pour un pont commercial, impose une carence de cinq jours d’ouverture. La fiche officielle du code du travail précise que la durée du contrat se compte en jours calendaires, tandis que la carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. La durée du contrat se compte donc en jours calendaires, dimanche et jours fériés inclus, tandis que la carence ne compte que les jours où l’établissement est ouvert. Le ministère du travail illustre la distinction avec un établissement fermé le samedi et le dimanche, ces deux jours n’étant pas décomptés pour déterminer la carence. Pour un magasin fermé le dimanche, quinze jours de carence représentent donc un peu plus de deux semaines calendaires ; pour un entrepôt logistique ouvert sept jours sur sept, quinze jours d’ouverture équivalent à quinze jours calendaires. Le ministère donne comme repère qu’un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut accueillir un nouveau CDD avant un mois de carence.
L’erreur la plus fréquente consiste à calculer la carence sur le seul contrat initial en oubliant son renouvellement, ou à compter en jours calendaires une carence qui doit se compter en jours d’ouverture. Dans les deux cas, le second contrat démarre trop tôt et la succession devient contestable. Le salarié qui enchaîne les contrats a donc intérêt à conserver chaque bulletin de paie, chaque avenant de renouvellement et les horaires d’ouverture de son établissement : ce sont ces pièces qui permettront, le cas échéant, de recompter la carence jour par jour. Lorsque le doute persiste sur l’existence d’un accord de branche applicable, les avocats en droit social du cabinet à Paris peuvent aider à vérifier le texte applicable avant d’engager une contestation.
B. Le faux argument du contrat saisonnier pour un surcroît des fêtes
Face à une carence non respectée, l’argument le plus souvent avancé par l’employeur consiste à dire que le renfort des fêtes occupait un emploi saisonnier, lequel dispense de carence. L’article L. 1244-4-1 du code du travail prévoit en effet cette dispense, notamment en son 3° : « 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; ». Mais l’emploi saisonnier a une définition précise, donnée par l’article L. 1242-2 du code du travail : « 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. » Le critère déterminant, c’est le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, pas la décision de l’employeur d’embaucher du monde parce que les ventes augmentent. Un magasin ouvert toute l’année qui renforce ses équipes pour Noël fait face à un accroissement temporaire d’activité, pas à une saison au sens du texte : la promesse affichée au salarié, présentée comme un avantage de saison, ne résiste pas à cette distinction.
La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 24 avril 2025 dans une affaire d’animation commerciale : le salarié soutenait que son CDD relevait en réalité d’un emploi saisonnier, et la cour a écarté l’argument en relevant que, s’agissant d’une foire aux vins, « il ne s’agit pas d’une activité saisonnière qui par hypothèse ne dépend pas de la volonté de l’employeur mais du cycle des saisons ». La formule mérite d’être retenue : une opération commerciale ponctuelle, décidée par l’employeur pour vendre davantage, dépend de sa volonté et non du cycle des saisons. Transposée aux renforts des fêtes, elle signifie qu’une caissière, un vendeur ou un préparateur embauché pour absorber le pic de novembre et décembre ne peut pas être rangé dans la case saisonnier du seul fait que les fêtes reviennent chaque année. L’exception saisonnière profite aux vendanges, aux stations de ski ou aux campings, pas au commerce ouvert douze mois sur douze.
Reste le second versant de la dispense, l’usage constant de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs. La même décision de Dijon montre que cette voie est étroite et exigeante : la cour a validé le CDD d’un animateur commercial parce que l’avenant du 13 février 2006 à la convention collective des prestataires de services encadre précisément ce contrat d’intervention, qui « ne peut être conclu qu’un contrat à durée déterminée d’intervention d’animation commerciale par animation commerciale concernée, pour pourvoir à un même poste d’animateur, sauf en cas de renouvellement non prévisible de l’animation commerciale confiée à l’employeur », et parce que le contrat mentionnait une animation « précisément définie dans le temps (26 septembre – 8 octobre 2022) comme dans l’espace (centre commercial LA TOISON d’OR), outre la description précise des missions du salarié ». Autrement dit, l’usage ne se présume pas : il doit être prévu par un texte, décret ou accord collectif étendu, et le contrat doit décrire précisément la prestation. Un vendeur de prêt-à-porter ou un manutentionnaire de plateforme logistique ne relèvent d’aucun secteur à usage constant reconnu, et leur contrat se contente généralement de viser « l’accroissement temporaire d’activité » : dans ce cas, aucune dispense ne joue et la carence reste due. La cour ajoute d’ailleurs une limite importante pour les salariés : le contrat omettait une mention imposée par la convention collective, relative à l’accès aux emplois à durée indéterminée, mais « cette carence ne figure pas au rang des manquements prévus par l’article L.1245-1 du code du travail justifiant que le contrat de travail soit réputé à durée indéterminée ». Toutes les irrégularités formelles ne se valent donc pas : seules celles que la loi sanctionne ouvrent la requalification, ce qui rend la vérification du motif écrit d’autant plus décisive.
Deux arrêts de la Cour de cassation complètent le tableau des successions de contrats. D’abord, la chambre sociale a jugé le 10 octobre 2018 que la succession de deux CDD sur le même poste sans observer de carence « n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail », et elle a censuré une cour d’appel qui avait validé l’enchaînement alors que « le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat ». La leçon est directe pour les renforts : un premier CDD conclu pour surcroît d’activité ne peut pas être suivi, sans pause, d’un second CDD, même si ce second contrat invoque un remplacement. Ensuite, et à l’inverse, la même chambre a jugé le 17 novembre 2021 que « lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence », dans sa rédaction alors applicable. Le salarié remplaçant successivement plusieurs collègues absents, chacun sur son poste, n’est donc pas dans le champ de la carence : c’est la succession sur le même poste qui déclenche l’obligation, pas la simple succession de contrats avec le même salarié. Ces décisions ont été rendues sous des rédactions antérieures des textes, mais le raisonnement demeure : le motif de chaque contrat, apprécié à sa date, commande l’application de la carence.
II. Vérifier la succession et agir en cas d’irrégularité
A. Les quatre vérifications avant de signer le contrat suivant
Première vérification : le motif écrit de chaque contrat. L’article L. 1242-12 du code du travail l’impose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Le salarié doit donc relire le motif inscrit sur son contrat : « accroissement temporaire d’activité », « remplacement de Madame ou Monsieur tel », « emploi saisonnier », « contrat d’usage ». Si le contrat vise un remplacement, il doit préciser le nom et la qualification de la personne remplacée ; si le motif est vague ou absent, c’est déjà, à lui seul, un terrain de requalification, indépendamment de toute carence. Et comme l’a montré l’affaire dijonnaise, la précision du motif peut à l’inverse sauver le contrat : une animation commerciale définie dans le temps et dans l’espace, adossée à un accord collectif qui l’autorise, résiste à la contestation. D’où l’importance de ne jamais signer un contrat dont la case motif est vide ou remplie à la va-vite, et d’en conserver un exemplaire : sans écrit produit par l’employeur, le salarié se prive de sa meilleure pièce.
Deuxième vérification : l’accord de branche étendu applicable. Depuis la réforme, ce sont les conventions et accords de branche étendus qui peuvent fixer les modalités de calcul de la carence et prévoir les cas où elle ne s’applique pas, comme le rappellent les articles L. 1244-3 et L. 1244-4-1. Le commerce de détail, la logistique, l’hôtellerie-restauration ou le travail temporaire n’ont pas les mêmes stipulations, et certaines branches ont aménagé le régime supplétif. Le salarié doit donc identifier sa convention collective, lire l’intitulé sur son bulletin de paie, et vérifier si un accord de branche modifie le tiers et la moitié légaux ou ajoute des dispenses. A défaut de stipulation, c’est le calcul supplétif qui s’applique, tiers à partir de quatorze jours, moitié en dessous, en jours d’ouverture. Cette vérification conditionne tout le reste : contester une carence sur le fondement du droit supplétif alors qu’un accord de branche prévoit autre chose voue le recours à l’échec.
Troisième vérification : le calendrier exact, renouvellements inclus. Le salarié additionne la durée du contrat initial et de chacun de ses renouvellements, en jours calendaires, puis applique le tiers ou la moitié selon que le total atteint ou non quatorze jours, et convertit le résultat en jours d’ouverture de son établissement. Les avenants de renouvellement doivent avoir été proposés avant le terme initialement prévu : l’article L. 1243-13 du code du travail précise que « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. » Un renouvellement annoncé après l’échéance, ou un nouveau contrat antidaté, sont des indices d’irrégularité à relever. Quatrième vérification : l’identité du poste. La carence ne joue que pour le même poste : un renfort passé de la caisse à la réserve, sur des fonctions réellement différentes, n’est plus sur le même poste, tandis qu’un renfort repris sur la même caisse, le même rayon ou la même ligne de préparation, même sous un intitulé légèrement différent, reste exposé. En cas de doute, les plannings, les badges d’accès et les consignes écrites permettent d’établir la réalité du poste occupé.
B. La requalification et l’indemnité devant le conseil de prud’hommes
Lorsque la carence n’a pas été respectée et qu’aucune dispense ne s’applique, la sanction est la requalification. L’article L. 1245-1 du code du travail dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244-3 et L. 1244-4 . La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » La méconnaissance du délai de carence figure donc expressément au rang des manquements sanctionnés par la requalification, à l’inverse des simples oublis de mentions conventionnelles non visées, comme l’a jugé la cour d’appel de Dijon. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande, l’article L. 1245-2 du code du travail organise la procédure et la réparation : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » Deux garanties en découlent : un circuit procédural accéléré, avec un jugement au fond dans le mois de la saisine, et un plancher indemnitaire d’un mois de salaire, auquel peuvent s’ajouter les conséquences de la rupture selon les règles du licenciement. Le salarié qui s’estime lésé doit donc rassembler ses contrats, avenants, bulletins de paie et preuves du poste occupé, puis saisir les prud’hommes pour demander la requalification et l’indemnité correspondante.
Conclusion : recompter avant de resigner
Le renfort des fêtes enchaîne souvent les contrats dans l’urgence, et l’employeur pressé propose de « reprendre tout de suite » en présentant la continuité comme un avantage. Le réflexe utile consiste à recompter : additionner le contrat initial et ses renouvellements en jours calendaires, appliquer le tiers ou la moitié, convertir en jours d’ouverture de l’établissement, et vérifier si un accord de branche étendu modifie ce calcul ou dispense de carence. Si le résultat montre que le second contrat démarre trop tôt, et que ni le remplacement d’un salarié de nouveau absent ni un véritable emploi saisonnier ou d’usage ne sont en cause, la succession est contestable et la requalification envisageable, avec une indemnité au moins égale à un mois de salaire. A l’inverse, un motif précis adossé à un accord collectif, comme l’animation commerciale encadrée par l’avenant du 13 février 2006, peut valider la succession : tout se joue dans l’écrit. Conserver chaque contrat, chaque avenant et chaque planning reste la précaution la plus rentable de la saison.
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