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Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Espagne : convention fiscale France-Espagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Espagne : convention fiscale France-Espagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus d’Espagne : dividendes d’une société de Madrid, intérêts d’un compte ouvert à Barcelone, salaire d’une mission exercée en partie à Valence, pension de retraite versée par une caisse espagnole. Chaque année, la même inquiétude revient au moment de remplir la déclaration : l’Espagne a déjà prélevé sa part à la source, la France veut taxer l’ensemble de vos revenus mondiaux, et vous craignez de payer deux fois sur les mêmes euros. La réponse tient dans un enchaînement précis. D’abord, votre résidence fiscale, fixée par l’article 4 B du code général des impôts et départagée par l’article 4 de la convention franco-espagnole, détermine si la France taxe tout ou seulement le revenu de source française. Ensuite, chaque catégorie de revenu suit sa règle propre : la convention plafonne la retenue espagnole à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, réserve en principe les salaires au lieu d’exercice avec une exception à 183 jours, et attribue les pensions privées à l’État de résidence. Enfin, la double imposition qui subsiste s’efface par un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français, et tout supplément contesté suit la réclamation puis le recours au tribunal administratif. Cet article décrit, point par point, comment déclarer ces revenus à Paris, calculer le crédit et contester sans payer deux fois.

I. Vous vivez à Paris : êtes-vous résident fiscal de France et qu’est-ce que cela change pour vos revenus d’Espagne ?

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut trancher une question préalable : la France vous considère-t-elle comme son résident fiscal ? De cette réponse dépend l’étendue de l’obligation déclarative, car le résident déclare ses revenus mondiaux tandis que le non-résident ne déclare que ses revenus de source française. Le test se fait en deux temps : le droit interne français d’abord, la convention franco-espagnole ensuite pour départager les doubles résidences.

A. Foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts : les critères qui vous rendent résident de France

Le droit interne retient des critères alternatifs, dont un seul suffit. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Le même article ajoute un troisième critère patrimonial : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un cadre qui habite Paris avec sa famille toute l’année, même quand il détient un appartement à Madrid où il passe les vacances, remplit le premier critère par son foyer et souvent le troisième par ses comptes, ses investissements et son activité. Entre ces deux critères figure celui de l’activité professionnelle exercée en France à titre principal, qui vise aussi les dirigeants de grandes entreprises dont le siège est en France.

La qualité de résident emporte une conséquence massive sur l’assiette. L’article 4 A du même code énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts sur Légifrance). Le résident parisien déclare donc ses dividendes madrilènes, ses intérêts barcelonais, ses salaires et ses pensions espagnoles en plus de ses revenus français. Le miroir vaut pour l’hypothèse inverse : quand vous quittez Paris pour Madrid et perdez votre domicile fiscal français, « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. » (article 164 A du code général des impôts sur Légifrance). Et le législateur verrouille l’articulation avec les traités : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Autrement dit, la convention peut vous retirer une résidence que le droit interne vous donnait.

B. Double résidence entre Paris et Madrid : la convention franco-espagnole tranche par une cascade de quatre tests

Les relations fiscales entre les deux pays reposent sur la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et assortie d’un protocole qui fait partie intégrante de la convention, comme l’indique la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne). Le texte intégral de cette convention a été publié par le décret du 2 juillet 1997 et reste consultable dans sa version officielle (convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 sur impots.gouv.fr). Son article 4 règle le conflit de résidence des personnes physiques par une cascade : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux.

La méthode a été rappelée par le juge parisien dans des termes que tout contribuable entre Paris et Madrid doit connaître. La cour administrative d’appel de Paris, appliquant la même architecture conventionnelle, a jugé que « Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, décision sur Légifrance). Dans cette affaire, un contribuable soutenait qu’il résidait en Israël et non en France ; la cour a examiné ses liens personnels, ses pensions perçues en France pour plus de 70 % de ses revenus, sa maison de 350 mètres carrés et ses sociétés, puis a tranché : « Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition. » Le raisonnement se transpose à l’axe Paris-Madrid : un appartement conservé en Espagne ne déplace pas la résidence quand le foyer, les revenus principaux et les intérêts économiques restent à Paris, et la facture s’en déduit, car « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » (article 158 du code général des impôts sur Légifrance). Une fois la résidence française établie, chaque revenu d’Espagne doit donc figurer dans la déclaration parisienne, et c’est le mécanisme du crédit d’impôt qui évitera la double charge.

II. Dividendes, intérêts, salaires et pensions d’Espagne : qui taxe quoi et comment effacer la double imposition ?

La résidence française établie, la convention répartit le droit d’imposer entre Madrid et Paris, revenu par revenu, puis organise l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt. Le contribuable parisien suit donc toujours le même circuit : identifier la catégorie du revenu, vérifier le plafond de retenue que l’Espagne peut appliquer, déclarer le montant brut en France, puis imputer l’impôt espagnol dans la limite de l’impôt français correspondant. Chaque étape possède ses pièces et ses erreurs typiques, que la pratique des contrôles permet de lister.

A. Dividendes et intérêts de source espagnole : retenue plafonnée à Madrid, déclaration du brut à Paris, crédit d’impôt en France

Les dividendes versés par une société espagnole à un résident de Paris restent imposables dans les deux États, mais la part de l’Espagne est plafonnée par la convention. Le texte prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, puis qu’ils sont aussi imposables dans l’État de la société qui les verse, avec une limite : si le bénéficiaire effectif reçoit les dividendes, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (article 10 de la convention franco-espagnole sur impots.gouv.fr). Une exonération totale à la source existe pour les participations substantielles : la société résidente de France qui détient directement au moins 10 % du capital de la société espagnole qui paie, ou le résident d’Espagne qui détient une participation substantielle dans la société française qui paie, n’est imposable que dans son État de résidence. Pour le particulier parisien actionnaire minoritaire, la règle utile est donc le plafond de 15 % : toute retenue espagnole supérieure doit être contestée et remboursée, et seule la retenue plafonnée ouvre droit au crédit.

Côté français, ces dividendes entrent dans une catégorie large que le code définit sans détour : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » (article 120 du code général des impôts sur Légifrance). Le montant brut, avant retenue espagnole, rejoint le revenu global puis supporte le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème progressif, et le crédit d’impôt conventionnel vient ensuite effacer la double charge. Le mécanisme français du crédit est posé par l’article 24 de la convention : la France prend en compte les revenus de source espagnole pour calculer l’impôt du résident, l’impôt espagnol n’est pas déduit du revenu, et le bénéficiaire reçoit un crédit imputable sur l’impôt français, égal à l’impôt français correspondant à ces revenus pour la généralité des cas, et égal à l’impôt payé en Espagne, sans excéder l’impôt français correspondant, pour les dividendes, intérêts et autres revenus énumérés (article 24 de la convention franco-espagnole sur impots.gouv.fr). Concrètement, un dividende de 10 000 euros ayant supporté 1 500 euros de retenue à Madrid ouvre un crédit de 1 500 euros si l’impôt français afférent atteint au moins ce montant ; si l’impôt français n’est que de 1 200 euros, l’excédent de 300 euros ne se reporte ni ne se restitue, et la différence reste perdue.

Les intérêts suivent une logique voisine avec un plafond plus bas. La convention prévoit que les intérêts de source espagnole payés à un résident de France sont imposables en France, tout en restant aussi imposables en Espagne, mais que l’impôt espagnol ne peut excéder 10 % du montant brut quand le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif, avec une imposition exclusive en France pour les intérêts payés par l’État espagnol ou ses collectivités et pour certains prêts entre entreprises (article 11 de la convention franco-espagnole sur impots.gouv.fr). En droit interne, le champ est large : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » sont soumises au prélèvement quand la personne qui paie est établie en France (article 125 A du code général des impôts sur Légifrance). Quand le payeur est établi à Madrid, aucun prélèvement français à la source ne s’applique ; le résident parisien déclare le brut et impute la retenue espagnole plafonnée à 10 %. L’enseignement du Conseil d’État sur le crédit d’impôt éclaire les dossiers où l’Espagne n’a finalement rien prélevé, par exemple après exonération locale : « En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907, avis sur Légifrance). Rendu à propos de la convention franco-britannique, cet avis illustre une méthode générale : le crédit d’impôt conventionnel exige que les revenus aient été compris dans une base imposable à l’étranger et déclarés, non qu’un impôt y ait été effectivement acquitté. Les pièces à conserver sont donc l’attestation de la banque ou de la société espagnole mentionnant le brut et la retenue, le justificatif de la déclaration en France et, en cas de retenue excessive, la demande de remboursement adressée à l’administration espagnole.

B. Salaires, pensions, déclaration à Paris et contestation : la procédure qui protège le contribuable d’Île-de-France

Les revenus d’activité et les pensions obéissent à des règles d’attribution distinctes qu’il faut appliquer avant tout calcul. La convention pose que les salaires qu’un résident d’un État reçoit pour un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut aussi imposer ; par exception, l’emploi exercé en Espagne par un résident de France reste exclusivement imposable en France quand trois conditions sont réunies : un séjour en Espagne n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, un employeur non résident d’Espagne, et une rémunération non supportée par un établissement stable de l’employeur en Espagne (article 15 de la convention franco-espagnole sur impots.gouv.fr). Le frontalier parisien détaché quelques mois à Barcelone pour un employeur français reste donc imposable en France seule, tandis que le salarié embauché par une société madrilène et travaillant à Madrid toute l’année est imposable en Espagne, avec crédit d’impôt en France sur justification. Les pensions privées suivent une règle simple : sous réserve des pensions publiques, les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18 de la convention franco-espagnole sur impots.gouv.fr). Le retraité parisien qui perçoit une pension d’une caisse espagnole la déclare en France et n’a en principe aucun impôt espagnol à imputer ; si une retenue a été opérée à tort à Madrid, il en demande le remboursement sur le fondement de cet article. En droit interne, l’ensemble converge vers le revenu global : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts sur Légifrance).

À Paris et en Île-de-France, la déclaration suit le circuit ordinaire du résident : connexion à l’espace particulier, rubriques des revenus de valeurs mobilières étrangères et des salaires et pensions, indication des crédits d’impôt correspondant à l’impôt espagnol avec les justificatifs conservés six ans. Le service compétent est celui du domicile parisien, et les échanges avec l’Espagne transitent par l’assistance administrative, de sorte qu’un revenu espagnol omis se repère vite. Quand l’avis d’imposition arrive avec un redressement, un refus de crédit ou une double taxation persistante, la contestation commence toujours par la réclamation : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L 190 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Le délai est strict et se calcule ainsi : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). La réclamation s’adresse au service qui a établi l’imposition, par courrier recommandé ou messagerie sécurisée, en joignant l’avis, les attestations espagnoles et le calcul du crédit demandé. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif de Paris connaît du litige des contribuables domiciliés dans la capitale, et le recours doit respecter le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Pour un dossier qui mêle résidence contestée, retenue excessive à Madrid et crédit refusé à Paris, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué aux revenus étrangers et aux conventions fiscales permet de hiérarchiser les moyens : résidence d’abord, plafonds conventionnels ensuite, calcul du crédit enfin.

En pratique, le dossier parisien se prépare en trois pochettes. La première rassemble les preuves de résidence : bail ou titre de propriété à Paris, factures d’énergie, attestations de scolarisation des enfants, contrat de travail français et relevés bancaires montrant que l’essentiel des revenus est perçu et dépensé en France. La deuxième contient les pièces espagnoles : attestations annuelles de la société ou de la banque de Madrid mentionnant le montant brut versé et la retenue opérée, bulletins de salaire espagnols le cas échéant, notifications de pension et preuves des demandes de remboursement adressées à l’administration espagnole quand la retenue dépasse le plafond conventionnel. La troisième réunit les pièces françaises : avis d’imposition, détail du calcul du crédit d’impôt ligne par ligne, copies des déclarations et accusés de dépôt des réclamations. Cette méthode évite les trois écueils les plus fréquents : déclarer le montant net après retenue espagnole au lieu du brut, ce qui fausse le calcul du crédit ; confondre l’exonération de retenue réservée aux participations substantielles avec le sort des petits portefeuilles, qui restent soumis au plafond de 15 % ; et attendre la fin de l’instruction espagnole avant de réclamer en France, alors que les deux procédures courent en parallèle et que le délai français ne s’interrompt pas. Quand la retenue espagnole excède durablement l’impôt français correspondant, le contribuable arbitre entre demander le remboursement du trop-prélevé à Madrid et accepter la perte de l’excédent non imputable ; quand la résidence elle-même est contestée des deux côtés de la frontière, la procédure amiable prévue par la convention permet aux deux administrations de trancher d’un commun accord, sans attendre que le contentieux national s’épuise.

Conclusion

Le résident de Paris qui perçoit des revenus d’Espagne n’échappe ni à la déclaration mondiale ni à la mécanique du crédit d’impôt, mais il ne paie pas deux fois quand la chaîne est respectée : résidence tranchée par l’article 4 de la convention du 10 octobre 1995, retenue espagnole contenue à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, salaires rattachés au lieu d’exercice sauf mission courte de moins de 183 jours, pensions privées imposées en France seule, brut déclaré à Paris et impôt espagnol imputé dans la limite de l’impôt français. Les erreurs coûteuses sont connues : oublier un revenu espagnol que l’échange automatique révélera, déclarer le net au lieu du brut, réclamer un crédit supérieur à l’impôt français, laisser passer le 31 décembre de la deuxième année pour réclamer ou les deux mois pour saisir le tribunal administratif de Paris. Chaque maillon se prouve par une pièce, chaque montant se rattache à un texte, et la convention comme le code fournissent ensemble la solution du litige.

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