Pendant sept ans, des milliers d’assistants d’éducation et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ont travaillé dans des écoles et des établissements classés en réseau d’éducation prioritaire sans toucher l’indemnité de sujétions versée à leurs collègues. Le décret qui créait cette prime les avait tout simplement oubliés. Le Conseil d’État a censuré cette exclusion à deux reprises, puis a fixé en avril 2026 les règles du rappel rétroactif : oui aux arriérés pour les services accomplis entre septembre 2015 et décembre 2022, mais dans la limite stricte de la prescription quadriennale. Concrètement, chaque année qui passe efface une année de rappel pour l’agent qui n’a rien demandé. Cet article explique qui est concerné, ce qui peut encore être réclamé en 2026 et comment contester un refus de l’administration sans perdre de temps.
I. Une indemnité longtemps refusée, finalement reconnue par le juge
A. L’exclusion des assistants d’éducation et des AESH, censurée pour méconnaissance du principe d’égalité
Le décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes réseau d’éducation prioritaire renforcé et réseau d’éducation prioritaire a institué une indemnité, dite de sujétions, au bénéfice des catégories de personnel qu’il énumère et qui sont affectées ou exercent dans les écoles ou établissements relevant de ces programmes. Les personnels enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les personnels de direction, les personnels administratifs et techniques ou encore les personnels sociaux et de santé y figuraient. Les assistants d’éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap, eux, n’y figuraient pas, alors même qu’ils exerçaient leurs fonctions dans les mêmes écoles et établissements classés.
Saisi par la Fédération Sud Éducation, le Conseil d’État a annulé le refus du Premier ministre de modifier le décret pour y inclure les assistants d’éducation et a enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant de ces programmes, conformément aux motifs de la décision, dans un délai de six mois à compter de sa notification. Cette décision du Conseil d’État du 12 avril 2022 retient que l’exclusion des assistants d’éducation du bénéfice de l’indemnité avait méconnu le principe d’égalité. Le pouvoir réglementaire s’est exécuté : le décret du 8 décembre 2022 a modifié le dispositif pour inclure ces catégories d’agents parmi les bénéficiaires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. La période qui court du 1er septembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret de 2015, au 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret modificatif, est donc celle des services accomplis sans indemnité et susceptibles de donner lieu à un versement rétroactif. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 8 avril 2026, qui vise ensemble le décret du 28 août 2015 et le décret du 8 décembre 2022.
Trois ans plus tard, le juge a confirmé cette analyse pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Par sa décision du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre de l’éducation nationale dirigé contre un arrêt qui reconnaissait les droits d’un accompagnant, soldant ainsi le débat sur l’extension du raisonnement tenu en 2022 pour les assistants d’éducation aux AESH. Les deux décisions des 12 avril 2022 et 16 juillet 2025, lues ensemble, établissent que l’exclusion initiale des deux catégories méconnaissait le principe d’égalité. Ce constat ouvre le droit au rappel, mais il ne supprime pas les règles qui limitent dans le temps les créances contre l’État.
B. Les agents concernés : des contractuels de l’éducation nationale en poste en REP et en REP+
L’indemnité de sujétions concerne les agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant du programme réseau d’éducation prioritaire renforcé ou du programme réseau d’éducation prioritaire pendant la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2022. La condition déterminante n’est pas le grade ni le corps, puisque les intéressés sont des contractuels, mais le lieu d’exercice effectif des fonctions et la nature des missions accomplies. Un assistant d’éducation affecté dans un collège classé REP+ et une accompagnante exerçant dans une école élémentaire classée REP relèvent du même raisonnement, dès lors que leurs services ont été accomplis dans le périmètre des programmes.
Le statut de ces agents mérite d’être précisé, car il commande à la fois le régime de leur rémunération et leurs voies de recours. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire, par l’État ou par des établissements d’enseignement, et ils sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État, sous réserve des dérogations prévues par leur décret propre, comme le rappelle le Conseil d’État du 16 juillet 2025 au visa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois, et lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois, et les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire sont assimilés à des services d’accompagnant. Cette architecture explique que beaucoup d’AESH en poste en 2026 aient accumulé, depuis 2015, des années de services en REP ou en REP+ sans jamais percevoir l’indemnité.
Pour ces contractuels comme pour les fonctionnaires, la rémunération obéit à des règles écrites. La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents, ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Et pour les fonctionnaires qui côtoient ces contractuels dans les mêmes établissements, le principe est que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, selon l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. L’indemnité de sujétions REP et REP+ fait partie de ces primes statutaires : une fois l’égalité rétablie par le juge, elle est due pour les services accomplis, et son non-versement constitue une créance de l’agent contre l’administration. Les fins de contrat des contractuels obéissent par ailleurs à leurs propres règles de préavis et d’indemnisation, que nous avons détaillées dans notre analyse du non-renouvellement du CDD dans la fonction publique, utile aux AESH arrivés au terme de leurs contrats successifs.
II. Obtenir le rappel avant que la prescription ne l’efface
A. La prescription quadriennale : quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivante, et des recours collectifs qui n’interrompent rien
C’est le point sur lequel l’actualité de 2026 change tout. Une fiche synthétique du 5 novembre 2025, diffusée aux organisations syndicales, fait état d’une instruction du ministre de l’éducation nationale adressée aux services académiques afin de préciser les modalités de fixation du montant et de versement, à titre rétroactif, des sommes susceptibles d’être dues au titre des fonctions effectivement exercées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022, en indiquant que le versement de l’indemnité sera accordé sous réserve des règles relatives à la prescription quadriennale. Le syndicat SE-UNSA a demandé au Conseil d’État d’annuler cette instruction en tant qu’elle préconisait d’appliquer la prescription et de n’accorder l’indemnité que dans la limite des quatre années précédant une demande présentée par l’agent. Le Conseil d’État du 8 avril 2026 a rejeté cette requête et validé l’application de la prescription.
Les motifs de cette décision doivent être lus attentivement, car ils fixent la méthode de calcul qui s’impose à chaque dossier individuel. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l’État et de ces collectivités, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé, et dans ce cas le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 de la loi, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. Ces deux règles sont énoncées au point 3 de la décision du 8 avril 2026, qui cite expressément les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968.
Deux précisions de cette même décision réduisent fortement les échappatoires. D’une part, le fait générateur des créances dont peuvent se prévaloir les assistants d’éducation et les accompagnants pour l’indemnité due au titre des fonctions exercées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 est constitué non par l’illégalité du décret de 2015 mais par les services qu’ils ont effectivement accomplis dans un établissement relevant des programmes REP et REP+ durant cette période. Par suite, et alors que les créances en cause sont propres à chaque agent concerné, ni la requête introduite en 2021 par la Fédération Sud Éducation ni celle introduite en 2022 par l’UNSA Éducation, tendant à l’annulation du refus de modifier le décret, n’étaient de nature à interrompre la prescription en application de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968. Autrement dit, les recours collectifs menés par les syndicats n’ont pas sauvegardé les droits individuels : seule une démarche propre à chaque agent interrompt le délai. D’autre part, le fait que l’illégalité de l’exclusion et ses conséquences en termes de droits à versement rétroactif n’aient été constatées que par les décisions du Conseil d’État des 12 avril 2022 et 16 juillet 2025 n’est pas de nature à faire légitimement regarder les agents concernés comme ayant ignoré l’existence de leur créance au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968.
La conséquence pratique est sévère et doit être énoncée clairement. Pour un agent qui n’a formé aucune demande individuelle et aucun recours juridictionnel, les services accomplis en 2015 se sont prescrits au 1er janvier 2020, ceux de 2016 au 1er janvier 2021, et ainsi de suite, en application du délai de quatre ans courant à compter du premier jour de l’année suivant celle des droits acquis, selon la règle rappelée par la décision du 8 avril 2026. En octobre 2026, sans interruption, seules les créances nées des services des années 2022 et suivantes resteraient exigibles, et la fenêtre se referme un peu plus chaque 1er janvier. L’interruption reste possible : aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur de la créance, et un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption, ou, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée, comme l’énonce la même décision du 8 avril 2026. Chaque agent doit donc vérifier s’il a, à un moment quelconque, formé un recours relatif à ces services, car un tel recours aurait rouvert un délai neuf. À Paris et en Île-de-France, où les écoles et établissements classés en éducation prioritaire sont nombreux, les assistants d’éducation et les AESH des académies de Paris, de Créteil et de Versailles sont exposés exactement au même couperet calendaire, et la rentrée scolaire ne suspend aucun délai.
Un point mérite une vigilance particulière pour les accompagnants devenus contractuels à durée indéterminée après six années de services. La transformation du contrat en CDI ne modifie ni le fait générateur de la créance, qui reste constitué par les services effectivement accomplis année par année, ni le point de départ de la prescription, qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, selon la règle rappelée par la décision du 8 avril 2026. Un AESH recruté en 2016, passé en CDI en 2022 et toujours en poste en 2026 ne peut donc pas croire que son contrat actuel couvre rétroactivement ses premières années : chaque année de services prescrite reste prescrite, et seule une demande ou un recours formés à temps pour les années anciennes auraient sauvegardé le rappel correspondant. De la même façon, les périodes d’interruption entre deux contrats, dès lors qu’elles n’excèdent pas quatre mois, sont prises en compte pour l’appréciation des six ans conduisant au CDI, mais elles ne créent aucun service rémunérable : seules les périodes effectivement travaillées dans un établissement classé ouvrent droit à l’indemnité.
B. La méthode pour réclamer : demande individuelle immédiate, intérêts moratoires et juge en cas de refus
La première étape consiste à adresser sans attendre une demande individuelle écrite à l’administration qui paie la rémunération, en pratique le rectorat pour les personnels de l’éducation nationale, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit identifier précisément les années scolaires et les établissements classés concernés, joindre les contrats, les arrêtés d’affectation et les bulletins de paie qui établissent les services accomplis, et solliciter expressément le versement rétroactif de l’indemnité de sujétions ainsi que les intérêts moratoires. La rapidité compte doublement : elle fixe le point de départ des intérêts et elle prépare l’interruption de la prescription par un recours si l’administration refuse ou garde le silence. Les organisations syndicales de l’éducation ont documenté cette pratique dès 2023 et l’ont actualisée à Paris le 5 octobre 2026 : dès le premier mois où une somme due n’est pas versée, adresser une mise en demeure avec accusé de réception à l’autorité académique, car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette, et la demande du principal ne suffit pas, le paiement des intérêts moratoires devant avoir été expressément demandé, comme l’expliquent la FSU-SNUipp Paris dans sa page « Retards de paiement et intérêts moratoires » actualisée le 5 octobre 2026 et SUD Éducation dans sa note « Personnels non payés : exigez les intérêts moratoires » du 7 décembre 2023. Ces pages syndicales décrivent une démarche pratique et ne remplacent pas les textes : seules les règles légales et jurisprudentielles exposées dans le présent article fondent juridiquement la réclamation.
Sur le fondement juridique des intérêts, deux textes se combinent. Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, et ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, selon l’article 1231-6 du code civil. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, et sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement, selon l’article 1231-7 du code civil. Une fois la condamnation obtenue, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La cour administrative d’appel de Paris applique couramment cette combinaison du taux légal, de la capitalisation annuelle et de la majoration de cinq points dans les litiges d’exécution de rappels de rémunération dus à des agents publics, comme l’illustre son arrêt du 31 octobre 2024, qui alloue les intérêts au taux légal avec capitalisation à chaque échéance annuelle et majoration de cinq points à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Si l’administration refuse la demande ou la laisse sans réponse, l’agent doit saisir le tribunal administratif du lieu de son affectation, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les agents affectés dans la capitale. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, et la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande individuelle fait naître une décision implicite de rejet, qui peut alors être déférée au juge dans le délai de deux mois suivant sa naissance, en application de la même règle des deux mois suivant la notification ou la publication. Pour obtenir rapidement une avance, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie, selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Depuis la censure de l’exclusion par le Conseil d’État, l’existence de l’obligation est difficilement contestable pour les services établis, ce qui fait du référé-provision une voie particulièrement adaptée aux rappels dont le principe est acquis et dont seul le montant ou la prescription reste discuté. Enfin, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution, et la juridiction saisie peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte, selon l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
Pour constituer un dossier solide, l’agent joint à sa demande l’ensemble des pièces qui établissent à la fois les services et le classement des établissements : contrats de recrutement successifs, arrêtés ou décisions d’affectation, bulletins de paie des années concernées et, lorsque l’administration le conteste, tout document officiel attestant du classement de l’école ou de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire ou renforcé pendant les années scolaires revendiquées. Les bulletins de paie jouent ici un rôle décisif, car ils prouvent simultanément l’existence des services et l’absence de versement de l’indemnité sur les périodes considérées. L’agent conserve une copie complète de sa demande et la preuve de son envoi, puis note précisément la date de réception par l’administration, car c’est elle qui fera courir le délai de deux mois au terme duquel naît la décision implicite de rejet en cas de silence. Cette rigueur probatoire conditionne aussi la suite contentieuse : le tribunal administratif statue au vu des pièces produites, et un dossier ordonné, année par année et établissement par établissement, accélère l’instruction et facilite l’octroi d’une provision en référé lorsque le principe de la créance n’est plus discuté.
En définitive, les assistants d’éducation et les AESH ayant servi en REP ou en REP+ entre septembre 2015 et décembre 2022 détiennent une créance que le juge a reconnue, mais cette créance se prescrit par tranches annuelles et les recours collectifs des syndicats n’ont pas interrompu le délai à leur place. La demande individuelle écrite, formée sans tarder et assortie d’une réclamation expresse des intérêts moratoires, reste l’acte qui préserve le rappel, et le recours au tribunal administratif, au besoin en référé-provision, reste l’arme qui l’impose lorsque l’administration refuse ou temporise.
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