Vous rendez les clés d’un appartement à Paris et le bailleur garde tout ou partie du dépôt de garantie : un nettoyage facturé au forfait, une peinture refaite sans discussion, un jardin remis en état à vos frais, ou un silence qui dure des mois. La question que les locataires saisissent réellement dans le moteur de recherche est directe : comment récupérer un dépôt de garantie et contester une retenue abusive. La réponse tient dans trois réflexes. D’abord, vérifier le délai de restitution d’un mois ou de deux mois prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, car tout retard fait courir une majoration de 10 % du loyer par mois commencé. Ensuite, comparer ligne à ligne les états des lieux d’entrée et de sortie, car le bailleur ne peut retenir que ce que cette comparaison justifie. Enfin, exiger une pièce pour chaque euro retenu : une affirmation ne vaut pas une preuve. Les juges parisiens appliquent ces règles sans hésiter, et les montants en jeu dépassent souvent le dépôt lui-même, comme le montrent quatre décisions récentes détaillées ci-dessous. Cet article explique le calendrier exact de la restitution, les retenues que le bailleur peut défendre, celles que les tribunaux rejettent, et la marche à suivre à Paris, de la mise en demeure jusqu’au juge des contentieux de la protection.
I. Récupérer le dépôt de garantie à Paris : un délai d’un mois ou de deux mois, puis 10 % par mois de retard
A. Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans les autres cas
Pour un logement vide, le point de départ est le plafond légal : l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » Tout versement supérieur doit donc être restitué pour le surplus, quel que soit l’état du logement. Le même article fixe ensuite deux délais distincts. Dans le cas général, « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Le délai tombe à un mois lorsque la sortie est irréprochable : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le délai court donc à compter de la remise des clés, en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au bailleur ou à son mandataire, par exemple l’agence qui gère le bien à Paris. Le locataire qui omet d’indiquer l’adresse de son nouveau domicile lors de cette remise se prive du bénéfice de la majoration pour retard, comme on le verra : cette adresse conditionne l’envoi du chèque ou du virement.
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le délai d’un mois rappelé ci-dessus s’applique. La conformité s’apprécie par comparaison des deux constats, établis dans les mêmes formes. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose en effet que l’état des lieux soit dressé à l’entrée comme à la sortie : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Si le bailleur refuse de dresser le constat d’entrée ou d’en remettre un exemplaire au locataire, la sanction est prévue par le même texte : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Or l’article 1731 du code civil prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le bailleur qui fait obstacle au constat d’entrée ne peut donc pas se prévaloir de cette présomption pour imputer au locataire des dégradations indéterminées.
Deux situations particulières méritent l’attention des locataires parisiens. D’abord, dans les immeubles collectifs, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à conserver une provision pour charges : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » Cette retenue de 20 % au maximum suppose une justification et reste temporaire, puisque la régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Ensuite, si le logement est vendu pendant le bail, le locataire ne doit pas réclamer au vendeur : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. » Le nouveau propriétaire qui découvre ce passif au jour de l’acte authentique ne peut pas renvoyer le locataire vers l’ancien, et toute convention contraire entre vendeur et acquéreur reste sans effet à l’égard du locataire.
B. La majoration de 10 % du loyer par mois de retard court dès l’expiration du délai
Le retard se paie cher, et c’est voulu par le législateur : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Le texte ne subordonne cette majoration à aucune mise en demeure préalable : les juges la font courir dès l’expiration du délai d’un mois ou de deux mois, mois commencé valant mois entier. Trois décisions récentes montrent comment ce calcul s’applique, pour des montants qui dépassent largement le dépôt initial.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en juge des contentieux de la protection le 30 mars 2026 sous le RG n° 25/12471, a jugé un cas d’école : l’état des lieux de sortie du 28 juin 2023 ne mentionnait aucune dégradation, de sorte que le délai de restitution d’un mois courait jusqu’au 28 juillet 2023. Faute de paiement, le juge a décompté 27 mois de retard à la date de l’assignation et appliqué la majoration de 10 %, soit 84 euros par mois pour un loyer de 840 euros, totalisant 2 268 euros. Le bailleur a ainsi été condamné à 3 108 euros, soit le dépôt de 840 euros plus la majoration. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, dans un arrêt du 19 mai 2022 sous le RG n° 19/22323, applique la même méthode sur une période plus longue : restitution exigible à compter du 25 août 2016, soit deux mois après la sortie, puis 99,80 euros par mois, représentant 10 % du loyer, de septembre 2016 à septembre 2019, soit 37 mois et 3 692,60 euros au total. La cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, dans un arrêt du 15 mai 2025 sous le RG n° 22/00666, confirme ce raisonnement : sans état des lieux d’entrée ni de sortie, la restitution était exigible au plus tard le 30 janvier 2020 pour des clés remises le 30 novembre 2019. La bailleresse n’ayant payé qu’à la suite d’une saisie-attribution du 27 février 2023, la cour a arrêté le retard à 3 ans et un mois, soit 37 mois, et la pénalité à 7 400 euros pour un loyer de 2 000 euros. Le paiement forcé éteint le retard pour l’avenir, mais ne fait pas disparaître la majoration acquise mois par mois.
Le contentieux parisien du dépôt de garantie se joue le plus souvent devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme dans l’affaire jugée en première instance le 10 janvier 2024 puis confirmée par la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, le 14 avril 2026 sous le RG n° 24/05816, où des locataires d’un meublé parisien contestaient une retenue de 3 396 euros. Lorsque le litige est déjà noué, mise en demeure restée sans réponse ou assignation reçue, il est utile de faire examiner sa situation par un avocat immobilier à Paris avant l’audience, car le calcul de la majoration et la recevabilité des justificatifs adverses se préparent avec les états des lieux en main.
II. Contester les retenues sur le dépôt de garantie : comparatif, factures et vétusté
A. Le bailleur prouve chaque retenue par le comparatif des états des lieux et des pièces
La règle de preuve est simple et pèse sur le bailleur. La cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 19 mai 2022, RG n° 19/22323, que la preuve de chaque déduction incombe au bailleur. Cette preuve repose d’abord sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, tous deux contradictoires et non contestés : seuls le globe à remplacer, l’ampoule de la hotte et la serrurerie sont alors admis au titre des réparations locatives. La cour ne retient que 7,55 euros pour l’ampoule, 40,40 euros pour le hublot et 29 euros de quincaillerie, puis ajoute 200 euros pour le jardin et 134,99 euros de taxe d’ordures ménagères, pour un total de 276,95 euros de réparations et un solde de 586,06 euros à restituer sur un dépôt de 998 euros. Surtout, elle écarte tout le reste : les autres travaux invoqués, peinture et entretien de la chaudière, ne figurent pas dans l’état des lieux de sortie contradictoire et restent donc à la charge du bailleur, d’autant que la locataire justifie l’entretien de la chaudière par une facture du 15 février 2016. Une facture de peinture de 1 012 euros et une facture de jardin de 1 059,60 euros ne suffisent pas quand les désordres correspondants ne figurent pas dans le constat de sortie. Pour le jardin, la cour applique le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, qui limite la charge du locataire à l’entretien courant des jardins privatifs, et juge que la facture produite mêle des travaux qui ne lui sont pas imputables, comme la découpe de l’allée ou le semis de gazon, d’où une limitation à 200 euros pour les herbes à retirer et la taille des fruitiers.
Le fondement de cette sévérité figure dans la loi elle-même. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », et « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La vétusté exclut donc toute retenue : repeindre un logement simplement défraîchi par les années, ou remplacer un équipement en fin de vie, reste à la charge du bailleur. L’article 1732 du code civil le confirme à sa manière : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 15 mai 2025, RG n° 22/00666, en fait une application marquante à propos d’un parquet rayé. La bailleresse produisait un devis prévoyant le ponçage et la vitrification de toute la surface, mais la cour juge que la simple mention du ponçage total sur un devis ne prouve pas la nécessité de reprendre toute la surface. Les photographies ne montraient pas plus de cinq lames atteintes, le parquet était déjà très ancien, et la cour applique un taux de vétusté de 5 % par an après cinq ans d’usage, dans la limite d’une part résiduelle de 25 %. Elle limite donc la réparation à 5 mètres carrés, soit 450 euros, et juge que la conservation de 2 225 euros n’était pas justifiée. Un devis ne prouve ni l’étendue nécessaire des travaux ni l’absence de vétusté.
À l’inverse, des retenues précises et documentées résistent au contrôle du juge. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, dans son arrêt du 14 avril 2026, RG n° 24/05816, valide une retenue de 3 396 euros sur un dépôt de 4 000 euros pour un meublé parisien. L’état des lieux de sortie mentionnait expressément un appartement rendu sale, des dégradations localisées du parquet, du linge souillé, un plan de travail détérioré et des canalisations obstruées par des résidus alimentaires. La cour rappelle le principe applicable : les locataires répondent des dégradations survenues pendant le bail, sauf à démontrer la vétusté, la force majeure ou une faute du bailleur, preuve que les locataires n’apportent pas en l’espèce. Elle vise à cette occasion trois solutions constantes de la Cour de cassation : la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie comme mode de preuve privilégié des dégradations imputables au locataire (3e civ., 2 octobre 2001, n° 99-21.124), la faculté pour le bailleur de retenir les sommes correspondant à des réparations justifiées par des éléments probants (3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-24.430), et la validité des retenues justifiées par devis ou factures sans exiger que les travaux aient été réalisés avant la restitution (3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.278). Le forfait de ménage de 650 euros prévu au bail, conforté par un devis supérieur, les factures de plomberie contemporaines de la sortie et les photographies concordantes emportent la conviction : la retenue est validée et les locataires perdent aussi leur demande de pénalité et de dommages-intérêts. Deux arrêts récents de la troisième chambre civile encadrent cette preuve par la comparaison : le 16 novembre 2023 (n° 22-19.422, publié au Bulletin), la Cour juge qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans commissaire de justice alors qu’il connaissait la date du départ, ne prouve pas les dégradations qui y sont listées ; le 6 février 2025 (n° 23-21.193), elle admet à l’inverse que des photographies, convenues contradictoirement dans l’état des lieux pour décrire le logement, permettent la comparaison entre l’entrée et la sortie et prouvent les dégradations imputables au locataire. La leçon pratique est nette : le locataire qui conteste doit attaquer la comparaison elle-même, démontrer la vétusté avec la date de pose et la grille applicable, ou établir que les pièces du bailleur ne correspondent pas aux désordres constatés.
B. Mise en demeure, conciliation et juge à Paris : agir avant que le temps joue contre le locataire
La première démarche reste une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, chiffrée et datée : rappel de la date de remise des clés, du délai d’un mois ou de deux mois applicable, du montant du dépôt, des retenues contestées une par une, et de la majoration de 10 % qui court déjà. Cette lettre fixe aussi la preuve de l’adresse du nouveau domicile si elle n’a pas été donnée lors de la remise des clés. En cas d’échec, le locataire parisien peut saisir la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour ce litige. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Sa compétence couvre expressément « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ». La saisine s’effectue par simple courrier et l’avis rendu, qui expose le différend et la position de chaque partie, peut être transmis au juge si la conciliation échoue. Devant le juge des contentieux de la protection, le dossier gagnant reprend la méthode des arrêts cités : les deux états des lieux en original, les photographies datées, les factures d’entretien en cours de bail comme celle de la chaudière du 15 février 2016 dans l’affaire parisienne de 2022, et un décompte précis comparant chaque retenue à un désordre constaté.
Le temps, en revanche, ne doit pas être laissé au bailleur. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour la restitution du dépôt de garantie, ce point de départ se situe en pratique à l’expiration du délai de restitution d’un mois ou de deux mois, jour où le locataire sait que la somme aurait dû lui revenir et qu’elle ne lui a pas été versée. Attendre plusieurs années sans agir écrit fait en outre courir un second risque : les pièces se perdent et la majoration, si elle continue de s’accumuler mois par mois, suppose de prouver chaque élément du décompte. Le locataire ne doit pas non plus compter sur des dommages-intérêts automatiques au-delà de la majoration légale. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et l’article 1231-6 du même code précise que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Le tribunal de Bobigny en fait l’application exacte : le tribunal constate que la locataire ne démontre aucun préjudice distinct du seul retard d’exécution, déjà sanctionné par la majoration légale. La demande de 500 euros pour résistance abusive est rejetée, alors que la majoration de 2 268 euros est accordée. Enfin, le bailleur condamné peut solliciter des délais : l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Dans l’affaire de Bobigny, le juge accorde un échéancier parce que le bailleur le propose et que la locataire l’accepte à l’audience. Le locataire parisien qui fait face à un bailleur condamné mais insolvable a donc intérêt à se présenter à l’audience et à se prononcer sur une telle demande plutôt que de la subir. Lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet, qu’une assignation a été reçue ou qu’une vente du logement complique l’identification du débiteur, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte et les pièces avant de saisir la commission ou le juge.
Conclusion
Le dépôt de garantie se récupère avec de la méthode : remise des clés prouvée, adresse du nouveau domicile transmise, délai d’un mois si la sortie est conforme et de deux mois dans les autres cas, majoration de 10 % du loyer par mois de retard dès l’expiration du délai. Chaque retenue doit passer le triple filtre du comparatif des états des lieux, de la pièce justificative et de la vétusté, et les juges écartent les factures qui ne correspondent à aucun désordre constaté comme ils valident les retenues précises et concordantes. La mise en demeure chiffrée, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection forment la voie d’action à Paris, dans la limite de cinq ans à compter de l’exigibilité de la somme. Un dossier complet dès la sortie des lieux fait toute la différence entre une retenue subie et une restitution obtenue.