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Vendre à Paris un bien construit ou agrandi sans autorisation : notaire, permis de régularisation, garantie et prix (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre à Paris un bien construit ou agrandi sans autorisation : notaire, permis de régularisation, garantie et prix (2026)

Vous vendez à Paris un appartement agrandi sur les combles, une maison surélevée ou un pavillon prolongé par une véranda, et vous ne retrouvez plus le permis de construire correspondant. Ou vous savez qu’il n’a jamais existé. Faut-il le dire à l’acquéreur, tenter de régulariser avant la signature, baisser le prix ou croiser les doigts en misant sur l’ancienneté des travaux ? La réponse du droit est nette : le passé d’urbanisme d’un bien ne s’efface ni avec le temps ni avec le changement de propriétaire, et le vendeur qui le tait s’expose à payer deux fois, une fois devant l’acquéreur et une fois devant le juge pénal ou le tribunal judiciaire saisi par la commune. À l’inverse, le vendeur qui prépare son dossier, fait vérifier la situation par le notaire et dépose quand c’est possible un permis de régularisation vend plus vite, au meilleur prix et sans contentieux derrière lui. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur vérifiés le 22 octobre 2026 et de deux décisions récentes lues intégralement, ce que l’acquéreur peut réclamer quand il découvre des travaux sans autorisation, puis la méthode qui permet de sécuriser la vente avant la signature de l’acte authentique.

I. Vendre un bien irrégulier expose le vendeur à trois actions de l’acquéreur et aux poursuites liées à l’ouvrage

A. Vices cachés, dol et défaut de délivrance : l’acquéreur choisit son arme et le vendeur en subit les effets

Quand l’acquéreur d’un bien parisien découvre après la vente qu’une partie des constructions, un garage transformé, des combles aménagés ou une extension, a été édifiée sans permis de construire, son premier réflexe consiste souvent à invoquer la garantie des vices cachés. Le texte de référence se lit à l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action qui en résulte « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil. Chaque phrase qui énonce ce délai renvoie ici au texte lu sur Légifrance le 22 octobre 2026 : deux ans à compter de la découverte, ni plus ni moins, et le point de départ ne court donc qu’au jour où l’acquéreur apprend l’irrégularité, par exemple à l’occasion d’un refus de la mairie opposé à son propre projet de travaux.

Mais l’arrêt rendu le 14 mai 2025 par la première chambre de la cour d’appel de Toulouse, dans une affaire où l’acquéreur avait découvert après l’achat que le double garage et l’extension d’un étage avaient été édifiés sans permis de construire, montre que le vice caché n’est pas une arme automatique. La cour écarte d’abord la garantie des vices cachés au motif suivant : « L’absence d’autorisation d’urbanisme n’étant pas en elle même d’une gravité suffisante pour rendre l’ouvrage impropre à sa destination, la demande de M. [X] [B] tendant à voir Mme [M] condamnée sur le fondement des vices cachés sera rejetée. » Pour aboutir sur ce fondement, l’acquéreur doit démontrer davantage que le seul défaut de papier administratif. La cour vise à cet égard la solution de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2021, rendue sous le numéro de pourvoi 20-11.902, et la résume ainsi : « L’impossibilité de reconstruire un immeuble ainsi édifié peut être constitutive d’un vice caché (3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.902). Elle n’est caractérisée qu’à la double condition, d’une part du défaut d’autorisation de construire et d’autre part du non-respect des constructions aux prescriptions d’urbanisme en vigueur qui ferait obstacle à toute régularisation. » Autrement dit, le vice caché suppose la preuve que la construction est non seulement dépourvue d’autorisation, mais aussi irrégularisable au regard des règles d’urbanisme applicables, par exemple parce qu’elle viole le plan local d’urbanisme de telle manière qu’aucun permis ultérieur ne pourrait la couvrir. Dans l’affaire toulousaine, l’acquéreur avait pu régulariser les garages et ne démontrait pas que les combles contrevenaient aux règles en vigueur : « M. [X] [B], à qui il incombe de rapporter la preuve des caractères du vice, ne démontre donc pas l’impossibilité de reconstruire l’immeuble à l’identique en cas de perte fortuite, laquelle n’est pas caractérisée par le seul défaut de permis de construire. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : cour d’appel de Toulouse, 14 mai 2025, RG 23/01757.

L’enseignement pour le vendeur parisien est double. D’une part, le défaut de permis n’entraîne pas mécaniquement une condamnation pour vice caché, et l’acquéreur qui assigne sur ce seul fondement sans établir l’irrégularisabilité des travaux risque le rejet, comme le montre la décision : la demande de réfaction du prix de 4 000 euros formée au titre des vices cachés a été rejetée. D’autre part, et c’est le point que les vendeurs sous-estiment, l’échec du vice caché ne met pas le vendeur à l’abri, car l’acquéreur dispose d’un second fondement, souvent plus redoutable : le manquement à l’obligation de délivrance conforme. L’article 1615 du code civil dispose que « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » La cour d’appel de Toulouse en déduit une solution qui concerne directement tout vendeur : « En l’espèce Mme [M] a délivré à M. [X] [B] un bien dont une partie des constructions a été réalisée sans permis de construire alors que, dans le cadre d’une vente immobilière, une telle autorisation conditionne la légalité des constructions et constitue donc nécessairement l’accessoire de l’immeuble vendu. En ne livrant pas le bien avec l’ensemble de ses accessoires, Mme. [M] a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage ainsi sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [X] [B], lequel est fondé à solliciter des dommages et intérêts. » (cour d’appel de Toulouse, 14 mai 2025, RG 23/01757). Concrètement, l’autorisation d’urbanisme est jugée comme l’accessoire du bien vendu : la livrer sans elle, c’est livrer un bien incomplet. Sur ce fondement, la venderesse a été condamnée à payer 1 476 euros de dommages et intérêts, correspondant à la facture d’architecte engagée par l’acquéreur pour la régularisation, car « cette dernière sera condamnée à indemniser M. [X] [B] des frais qu’il a engagés pour régulariser la situation administrative. » (cour d’appel de Toulouse, 14 mai 2025, RG 23/01757). Le vendeur paie donc le coût de la régularisation qu’il aurait pu financer lui-même avant la vente, majoré des dépens et d’une indemnité de procédure.

Reste la troisième arme de l’acquéreur : le dol, c’est-à-dire l’annulation de la vente pour tromperie. L’article 1137 du code civil le définit ainsi : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le vendeur qui sait que des travaux ont été réalisés sans autorisation et qui se tait, ou qui affirme dans l’acte que le bien est en règle, prend le risque d’une action en nullité pour réticence dolosive, avec restitution du prix et dommages et intérêts. La frontière entre l’oubli et la dissimulation intentionnelle se joue sur les pièces du dossier : mentions de l’acte, réponses au questionnaire du notaire, courriers antérieurs avec la mairie. Un vendeur transparent échappe au dol ; un vendeur qui maquille s’y expose. C’est pour cette raison que la préparation du dossier avant la mise en vente, décrite dans la seconde partie, constitue la véritable protection.

B. Amende, démolition et action de la commune pendant dix ans : l’irrégularité suit le bien après la vente

Le vendeur qui raisonne uniquement en termes de garantie due à l’acquéreur oublie l’autre versant du risque : l’ouvrage irrégulier reste exposé aux poursuites d’urbanisme, et la vente n’y change rien. Le fait de construire sans permis ou en méconnaissance d’un permis constitue une infraction pénale. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, en vigueur dans sa version lue le 22 octobre 2026, dispose que « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » Les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, au premier rang desquels le propriétaire actuel, peuvent être poursuivis, et le procès-verbal d’infraction dressé par les agents habilités déclenche la procédure qui mène le propriétaire devant le tribunal correctionnel. Sur ce point, le pendant civil et pénal de la situation des propriétaires est décrit dans l’article du site consacré au procès-verbal d’infraction d’urbanisme à Paris.

Devant le tribunal correctionnel, l’enjeu dépasse l’amende : le juge statue sur le sort de l’ouvrage lui-même. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code, « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » Le tribunal impartit ensuite au bénéficiaire des travaux un délai pour exécuter l’ordre, et l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme ajoute qu’« il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard », avec une exécution provisoire possible et un relèvement de l’astreinte si l’ordre reste inexécuté plus d’un an. La démolition ordonnée sur le fondement pénal frappe le propriétaire au jour du jugement, y compris l’acquéreur qui a acheté en connaissance de cause ou non : voilà pourquoi les acquéreurs avertis exigent la régularisation avant d’acheter, et pourquoi un bien irrégulier se vend avec une décote ou ne se vend pas.

Deux délais encadrent ces poursuites, et chacun doit être lu avec sa source. Sur le plan pénal, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur lue le 22 octobre 2026. Passé six ans sans acte interruptif, le parquet ne peut plus poursuivre, mais cette prescription pénale ne purge pas le volet civil : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme « peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée », et « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux », selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Dix ans à compter de l’achèvement, donc, pendant lesquels la collectivité peut demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité, indépendamment de toute poursuite pénale. Le vendeur qui croit que des travaux vieux de huit ans sont prescrits se trompe : l’action civile de la commune court encore deux ans, et l’acquéreur qui découvre l’irrégularité dans l’intervalle dispose contre lui des actions décrites au paragraphe précédent.

Deux garde-fous complètent le tableau et montrent que le droit protège le propriétaire régulier mais abandonne le constructeur sans titre. D’un côté, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, « Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative », selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : le permis régulier fait écran entre le propriétaire et le juge judiciaire. De l’autre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit n’est autorisée que pour un bâtiment régulièrement édifié : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement », selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, et ce délai de dix ans court dans les conditions posées par ce texte. En cas de sinistre, le propriétaire d’un ouvrage irrégulier ne peut donc ni le reconstruire à l’identique ni exiger de l’assureur ou de quiconque qu’il en assume le coût comme s’il était régulier. C’est précisément cette impossibilité de reconstruire, combinée au défaut d’autorisation, que la cour d’appel de Toulouse retient comme pouvant caractériser un vice caché. Le vendeur mesure ainsi l’étendue du risque : prix réduit ou vente annulée, frais de régularisation mis à sa charge, amende pénale pour les travaux qu’il a fait réaliser, démolition ordonnée pendant dix ans. La seconde partie montre comment s’en prémunir avant de signer.

II. Notaire informé, régularisation déposée et prix ajusté : la méthode qui sécurise la vente à Paris

A. Dire les travaux, annexer les pièces et faire vérifier la situation : le dossier qui protège le vendeur devant le notaire

La première mesure de protection du vendeur consiste à dire ce qu’il sait, à l’écrit, dès la mise en vente, et à confier au notaire un dossier complet. Le jugement rendu le 25 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité professionnelle du droit, dans un litige opposant un acquéreur marchand de biens au notaire instrumentaire de la vente, rappelle l’étendue du devoir de vérification du notaire : « Pour assurer l’efficacité d’un acte de vente, le notaire a le devoir de vérifier la situation de l’immeuble faisant l’objet du contrat au regard de la législation sur l’urbanisme. » Le tribunal précise les diligences attendues, dont celle « de demander, préalablement à toute vente immobilière, un certificat d’urbanisme », et souligne que le devoir d’information et de conseil du notaire inclut « celui d’assurer la validité et l’efficacité des actes reçus ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG 22/14937. Concrètement, le vendeur parisien a tout intérêt à remettre au notaire, avant même la promesse de vente, le permis de construire initial et ses modificatifs éventuels, la déclaration préalable et la décision de non-opposition pour les petits travaux, les plans annexés aux autorisations, les factures des entreprises, les attestations d’assurance et, lorsqu’elle existe, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux adressée en mairie. Plus le dossier est complet, plus l’acte est efficace, et moins l’acquéreur pourra soutenir qu’on lui a caché l’essentiel.

Mais le même jugement de 2026 montre aussi les limites du secours apporté par le notaire, et pourquoi le vendeur ne peut pas se reposer entièrement sur lui. Dans cette affaire, le tribunal a débouté l’acquéreur de l’ensemble de ses demandes contre le notaire : « DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ». Les motifs retiennent que les documents d’urbanisme avaient été annexés à l’acte de vente, que le bien était conforme à sa destination au jour de la vente, qu’le tribunal relève que le prix avait été négocié entre le vendeur et l’acquéreur sans le notaire et que le vendeur n’avait signalé aucune modification des lots (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG 22/14937), et que le tribunal constate que l’acquéreur avait lui-même fait réaliser des travaux sans autorisation après la vente (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG 22/14937). Trois leçons pour le vendeur : le notaire n’est pas présent à la négociation du prix et ne répond pas de la décote acceptée ; le silence du vendeur sur les modifications de lots affaiblit ensuite sa propre position s’il est mis en cause ; et les travaux réalisés par l’acquéreur après la vente sans autorisation brouillent l’imputabilité des désordres. Le vendeur qui veut être protégé doit donc être le premier informé de la situation de son bien : commander lui-même un certificat d’urbanisme, interroger le service de l’urbanisme de la mairie de Paris sur les autorisations archivées, et consigner par écrit ce qu’il déclare. La transparence organisée avant la promesse vaut mieux que la défensive après l’assignation, et quand la situation est complexe, faire examiner le dossier par un contester un permis de construire avec un avocat permet de choisir entre régularisation, information assumée avec ajustement du prix, ou retrait prudent de la vente.

L’ajustement du prix mérite un développement propre, car c’est souvent là que la vente se gagne ou se perd. Un bien frappé d’une irrégularité d’urbanisme se vend moins cher qu’un bien équivalent en règle, et l’écart correspond au coût de la régularisation, au risque résiduel de poursuites pendant le délai de dix ans de l’action civile communale et à l’impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre. Le vendeur a le choix entre deux stratégies. La première consiste à régulariser avant de vendre, ce qui restaure le plein prix : elle est détaillée au paragraphe suivant. La seconde consiste à vendre en l’état en informant loyalement l’acquéreur, en annexant à la promesse puis à l’acte un état précis des travaux non autorisés, les échanges avec la mairie et, le cas échéant, l’avis écrit d’un professionnel sur la régularisabilité, et en répercutant le risque dans le prix. Cette décote assumée et documentée prive l’acquéreur du grief de la surprise : on ne peut pas reprocher au vendeur la dissimulation d’une information qu’il a écrite dans l’avant-contrat, et l’action en dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante que le vendeur a ici portée à la connaissance de l’autre partie. En revanche, la clause de vente en l’état et la clause de non-garantie, fréquentes dans les actes, ne protègent pas le vendeur de mauvaise foi : le professionnel ou le vendeur qui connaissait le vice ne peut s’abriter derrière une exonération de garantie. Le pendant de cette situation, vu du côté de celui qui achète, est traité dans l’article du site consacré à l’achat d’un bien avec des travaux sans autorisation à Paris, utile à relire pour anticiper les arguments que l’acquéreur et son conseil opposeront.

B. Régulariser avant de vendre : permis de régularisation, déclaration d’achèvement et récolement à Paris

Quand les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, notamment au plan local d’urbanisme en vigueur à Paris, la meilleure stratégie du vendeur consiste à les faire régulariser avant la mise en vente en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de régularisation selon l’importance des travaux. La jurisprudence admet qu’une construction édifiée sans autorisation puisse être régularisée par une autorisation ultérieure, et la cour d’appel de Toulouse en fournit l’illustration concrète : l’acquéreur y avait « pu régulariser la situation administrative des garages » par un permis ultérieur, et c’est précisément parce que la régularisation était possible que le vice caché a été écarté pour les combles dont l’irrégularisabilité n’était pas démontrée. Pour le vendeur parisien, l’ordre des opérations s’inverse utilement : au lieu de laisser l’acquéreur régulariser après la vente puis lui réclamer la facture, comme dans l’affaire toulousaine où la venderesse a payé les 1 476 euros de frais d’architecte de régularisation, le vendeur dépose lui-même le dossier, obtient l’autorisation et vend un bien purgé de son irrégularité. Le dossier de régularisation décrit fidèlement l’existant, sans le minimiser ni le déguiser : toute fausse déclaration expose à une opposition de l’administration et, en aval, à une action de l’acquéreur pour dol. Lorsque les travaux dépassent les seuils de surface applicables, le recours à un architecte s’impose dans les conditions prévues par les textes, et son coût doit être intégré au calcul économique de l’opération, à comparer avec la décote d’une vente en l’état.

La régularisation ne s’arrête pas à l’obtention de l’autorisation : elle se prouve par la déclaration d’achèvement et, le cas échéant, par l’absence de contestation de la mairie dans les délais. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » À Paris, cette déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité est adressée aux services compétents de la Ville, et le vendeur conserve précieusement le récépissé de dépôt avec l’autorisation régularisée : ce sont les deux pièces que l’acquéreur et son notaire demanderont en premier. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme organise ensuite le contrôle de la mairie : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité », et « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Le délai de contestation est précisé par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » Le délai passe à cinq mois dans ce cas, en application de l’article R. 462-7 du même code. Trois mois donc, cinq mois dans les cas où le récolement est obligatoire, et passé ce délai sans contestation, la conformité ne peut plus être remise en cause par la mairie : le bien devient vendable avec un dossier administratif clos. Pour le vendeur parisien, le calendrier pratique en découle : déposer la régularisation plusieurs mois avant la mise en vente, adresser la déclaration d’achèvement dès l’obtention de l’autorisation, laisser courir le délai de trois mois, puis mettre en vente avec l’autorisation, le récépissé de la déclaration et l’attestation de non-contestation. Les difficultés que rencontrent les vendeurs à ce stade, notamment quand la mairie garde le silence ou conteste la conformité, sont examinées dans l’article du site consacré à l’attestation de conformité et au silence de la mairie de Paris. Et lorsque la situation mêle mise en demeure reçue, procès-verbal en cours ou délai d’action qui court, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant de signer l’avant-contrat.

Quand la régularisation est impossible parce que les travaux violent les règles applicables de telle manière qu’aucune autorisation ne pourrait les couvrir, le vendeur doit regarder la réalité en face et choisir entre démolir ou remettre en conformité avant de vendre, ou vendre en l’état au prix de l’irrégulier avec une information complète et écrite de l’acquéreur. Vendre en taisant une irrégularisabilité connue, c’est s’exposer au dol et à la nullité de la vente ; vendre en l’informant avec une décote cohérente, c’est transférer un risque connu et accepté. Dans les deux cas, l’écrit prime : état descriptif des travaux annexé à la promesse, échanges avec la mairie communiqués, avis sur la régularisabilité versé au dossier, prix négocié en connaissance de cause. Le vendeur qui a hérité du bien ou qui l’a acquis avec l’irrégularité sans la connaître n’est pas pour autant dispensé de prudence : dès qu’il découvre l’existence de travaux sans autorisation, par exemple à l’occasion de son propre projet ou d’un courrier de la mairie, il doit informer son acquéreur, car le silence postérieur à la découverte caractérise la dissimulation. Enfin, le vendeur qui a lui-même fait réaliser les travaux reste exposé aux poursuites pénales dans le délai de six ans et à l’action civile de la commune dans le délai de dix ans, même après la vente : régulariser avant de vendre purge aussi ce risque personnel, ce qui fait de la régularisation préalable, chaque fois qu’elle est possible, la solution la plus rentable de toutes.

Conclusion

Le vendeur parisien d’un bien construit ou agrandi sans autorisation ne choisit pas entre dire et se taire : il choisit entre payer la régularisation avant la vente ou la payer après, devant le juge, majorée de dommages et intérêts. L’acquéreur qui découvre l’irrégularité dispose de la garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte, du dol en cas de dissimulation intentionnelle, et surtout de l’obligation de délivrance conforme, qui fait de l’autorisation d’urbanisme l’accessoire nécessaire du bien vendu. Parallèlement, l’ouvrage reste exposé pendant dix ans à l’action civile de la commune en démolition ou mise en conformité, sans que la prescription pénale de six ans y fasse obstacle. La méthode efficace tient en trois gestes accomplis avant la promesse : constituer le dossier complet et le remettre au notaire avec le certificat d’urbanisme, déposer quand c’est possible le permis ou la déclaration de régularisation puis la déclaration d’achèvement en laissant courir le délai de trois mois de la mairie, et ajuster le prix à la réalité administrative du bien quand la régularisation est impossible. Ainsi préparée, la vente se conclut au prix juste et survit à l’examen de l’acquéreur comme à celui du juge.

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