Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets peuvent divorcer sans comparaître devant le juge, par une convention rédigée avec leurs avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette voie conventionnelle, présentée par le ministère de la justice comme un divorce simplifié et sécurisé, ne supprime ni le rôle des avocats ni les garanties qui protègent l’enfant mineur et l’époux le plus vulnérable. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, un délai de réflexion incompressible sépare la réception du projet de sa signature, et le notaire vérifie la régularité formelle de la convention avant de lui conférer date certaine et force exécutoire. Mais deux verrous subsistent : l’enfant mineur capable de discernement, informé de son droit d’être entendu, peut exiger l’intervention du juge, et toute convention déséquilibrée renvoie les époux vers l’homologation judiciaire, où le juge vérifie que les intérêts de chacun sont préservés. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, a précisé chacun de ces garde-fous : audition de l’enfant, charge de l’information du mineur, fixation de la prestation compensatoire et exercice de l’autorité parentale.
I. Le divorce conventionnel sans juge : une convention d’avocats sous contrôle formel
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé repose sur un acte sous signature privée contresigné par avocats. L’article 229-1 du code civil dispose : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats » (article 229-1 du code civil). La section du code civil consacrée au divorce par consentement mutuel, qui couvre les articles 229-1 à 232, distingue cette voie conventionnelle du divorce judiciaire (section 1 du chapitre Ier du titre VI du code civil). Deux exigences structurent la procédure : la dualité des avocats et le dépôt notarié, encadrés par des délais stricts que la fiche officielle du divorce par consentement mutuel décrit étape par étape (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
A. Deux avocats distincts, une convention complète et un dépôt au rang des minutes
La première condition tient à la représentation. Dans le divorce par convention déposé chez le notaire, chaque époux doit choisir son propre avocat, et il n’est pas possible de recourir à un seul avocat commun pour les deux époux (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Cette dualité n’est pas une formalité : chaque avocat garantit que le consentement de son client est libre et éclairé, notamment lorsque la convention règle le partage des biens, le sort du logement, la contribution à l’entretien des enfants et l’éventuelle prestation compensatoire. Dès le début de la procédure, l’avocat doit faire signer à son client une convention d’honoraires qui détermine ses missions, de l’établissement de la convention jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel avec avocat doivent donc anticiper que la procédure suppose deux conseils distincts, ce qui exclut les offres de divorce dit « en ligne » qui prétendraient se passer de cette double assistance.
Le contenu de la convention est ensuite encadré. Les avocats rédigent avec les époux un projet qui doit notamment fixer les conditions d’exercice de l’autorité parentale, mentionner que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il y renonce, prévoir le versement ou non d’une prestation compensatoire, comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager, et régler la perte ou la conservation du nom d’usage (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, l’état liquidatif est établi par un notaire, et des frais de notaire s’ajoutent pour l’état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou pour l’attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Les époux qui divorcent doivent en outre se partager les biens acquis ensemble, opération soumise au droit de partage (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
La signature obéit à un rituel protecteur. Chaque avocat adresse le projet de convention à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception, puis un délai de réflexion de quinze jours s’ouvre, et la convention ne peut être signée qu’à l’expiration de ce délai (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Les deux époux et leurs deux avocats sont alors réunis pour signer les différents exemplaires et leurs annexes, établis en trois originaux au moins, dont le troisième est destiné à l’enregistrement par le notaire (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Dans les sept jours qui suivent la signature, l’un des avocats doit transmettre cet exemplaire au notaire désigné par les époux, et le dépôt lui-même doit intervenir dans les quinze jours de la réception des documents par le notaire (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis classe la convention au rang de ses minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire, et il adresse aux ex-époux une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Le dépôt s’élève à 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros toutes taxes comprises (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Aucun appel n’est possible contre ce divorce, et la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance le rend opposable aux tiers (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
B. Un formalisme intransigeant qui ne couvre ni les majeurs protégés ni les conventions déséquilibrées
Le formalisme décrit ci-dessus est intransigeant parce qu’il remplace le contrôle du juge. Le notaire ne contrôle que la régularité formelle : présence des mentions obligatoires et respect du délai de réflexion de quinze jours (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Il n’apprécie ni l’équilibre de la convention ni la préservation des intérêts des enfants, à la différence du juge de l’homologation. C’est pourquoi la loi exclut de la voie conventionnelle les situations où le consentement est structurellement fragile : lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection des majeurs, qu’il s’agisse de la tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice, de l’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future entré en application, le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible et les époux doivent engager une procédure devant le juge aux affaires familiales (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
Jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire, la porte du juge reste d’ailleurs ouverte. En cas de désaccord survenu avant le dépôt, les époux peuvent saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire, et l’enfant mineur qui avait renoncé à être entendu peut revenir sur sa renonciation et demander à être entendu par un juge (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Cette réversibilité protège le consentement jusqu’au dernier moment : tant que la convention n’est pas déposée au rang des minutes, rien n’est définitif. Elle explique aussi pourquoi les praticiens sécurisent le calendrier et s’assurent, avant le dépôt, que chaque mention obligatoire figure dans l’acte, car le notaire refusera le dépôt d’une convention incomplète ou signée avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
La jurisprudence de la première chambre civile éclaire ce qui se joue lorsque la convention, au lieu d’être déposée chez le notaire, est soumise au juge. Dans un arrêt du 12 février 2020, publié au Bulletin, la Cour a jugé, au visa de l’article 268 du code civil : « les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce » (Civ. 1re, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.088). Cet arrêt, qui admet en outre que la demande d’homologation puisse être présentée par un seul des époux, fixe le standard du contrôle judiciaire : la préservation des intérêts de chacun des époux et des enfants. Or ce contrôle substantiel n’existe pas dans la voie conventionnelle, où seul le formalisme est vérifié. D’où l’importance des deux verrous qui renvoient les époux devant le juge : la demande d’audition de l’enfant mineur et la protection contre les conventions déséquilibrées, que la première chambre civile a précisés dans ses arrêts les plus récents.
II. Les deux verrous qui renvoient les époux devant le juge : l’enfant et l’équilibre de la convention
Le divorce sans juge n’est possible que si aucun enfant mineur capable de discernement ne demande à être entendu et si la convention préserve les intérêts de chacun. Dès que l’enfant exerce son droit d’audition, la procédure bascule vers le divorce par consentement mutuel judiciaire, où le juge homologue la convention après avoir entendu l’enfant et les époux. Et même en présence d’une convention complète, le juge saisi d’une homologation refuse de valider l’accord qui sacrifie l’un des époux ou les enfants, notamment sur la prestation compensatoire et les modalités de l’autorité parentale. Les arrêts rendus par la première chambre civile en 2025 et 2026 détaillent ces deux garde-fous avec une constance remarquable.
A. L’enfant mineur capable de discernement : information obligatoire, audition de droit et charge de la preuve
Le premier verrou tient au droit de l’enfant d’être entendu. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans trois arrêts de cassation successifs. Le 12 juin 2025, elle a cassé au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile en énonçant : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », avant de préciser que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900). Le 15 janvier 2025, elle a réitéré la même formule avant de casser l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait éludé la demande d’audition (Civ. 1re, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312). Le 1er juillet 2026, elle a de nouveau censuré une cour d’appel en jugeant : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185). Ces trois décisions convergent : le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour écarter la parole de l’enfant qui la sollicite, et tout refus doit être motivé par l’un des deux seuls motifs légaux.
Ce droit d’audition commande directement l’articulation entre les deux formes de divorce par consentement mutuel. Si un enfant mineur des époux, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande son audition, la convention ne peut plus être déposée chez le notaire : elle doit être homologuée par le juge, et le juge doit entendre ou faire entendre l’enfant avant de faire comparaître les époux (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Le juge peut refuser d’entendre l’enfant s’il estime que son discernement est insuffisant, en appréciant son âge, sa maturité et son degré de compréhension, mais ce refus reste enfermé dans les deux motifs légaux rappelés par la Cour de cassation (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Les parties sont ensuite convoquées devant le juge au moins quinze jours avant l’audience, le juge entend les époux séparément puis ensemble avec leurs avocats, et il s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
La charge de l’information du mineur pèse en outre sur les parents, et non sur le juge. Dans un arrêt de rejet du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que le parent qui avait sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604). Concrètement, dans le divorce conventionnel, la convention doit mentionner que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu et qu’il y renonce, et cette mention suppose une information effective, dont les parents doivent pouvoir justifier. Une information omise ou purement formelle expose la convention à la contestation et, si l’enfant demande ensuite à être entendu, fait basculer la procédure vers le juge (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
Devant le juge, l’homologation n’est jamais acquise. Le juge aux affaires familiales valide la convention et prononce le divorce s’il constate qu’elle préserve les intérêts de l’enfant et des époux, mais il peut refuser l’homologation s’il estime qu’elle n’est pas établie dans l’intérêt de l’un des époux ou de l’enfant, et il peut même, avec l’accord des parties et en présence des avocats, modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à ces intérêts avant de l’homologuer (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). En cas de refus, il ajourne sa décision par ordonnance, laquelle précise les points à modifier, et les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Si le juge refuse à nouveau ou si aucune nouvelle convention n’est présentée, la demande en divorce devient caduque et les époux restent mariés (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Le jugement d’homologation peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les quinze jours de son prononcé, recours suspensif qui rend la convention inapplicable, sauf sur les mesures concernant l’enfant, et le mariage n’est dissous que quinze jours après que la décision est devenue définitive (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel).
B. La préservation des intérêts : prestation compensatoire, autorité parentale et refus des conventions déséquilibrées
Le second verrou tient au contenu de la convention. Qu’elle soit déposée chez le notaire ou homologuée par le juge, la convention doit régler loyalement les conséquences pécuniaires et parentales de la rupture. Sur le terrain pécuniaire, la première chambre civile contrôle strictement la fixation de la prestation compensatoire : au visa des articles 270 et 271 du code civil, elle rappelle que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557). Elle a appliqué la même formule pour censurer, le 5 mars 2025, une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans caractériser l’absence de disparité (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122), puis, le 30 avril 2025, pour censurer une cour d’appel qui avait débouté l’épouse de sa demande au seul motif d’une appréciation incomplète de ses besoins et des ressources de son conjoint (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618). Ces trois arrêts de cassation adressent un message direct aux rédacteurs de conventions : la rubrique de la prestation compensatoire ne peut ni être éludée ni être traitée par une clause de style, et toute renonciation ou minoration doit reposer sur une analyse effective de la disparité des conditions de vie.
Sur le terrain parental, la Cour encadre avec la même rigueur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le principe demeure l’exercice en commun : au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil, la première chambre civile a rappelé, le 10 septembre 2025, que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », et que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309). L’exercice exclusif reste donc l’exception, subordonnée à l’intérêt de l’enfant, et une convention qui l’organiserait sans justification s’expose au refus d’homologation. Plus largement, la Cour interdit aux juges du fond de déléguer leurs pouvoirs : le 5 mars 2025, elle a cassé au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil en jugeant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et qu’ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631). Par symétrie, les parents ne peuvent pas davantage, dans leur convention, organiser un blanc-seing qui priverait le juge de son office : toute clause qui confierait à un seul parent, sans motif tiré de l’intérêt de l’enfant, des décisions relevant de l’exercice conjoint contredit le principe légal et fragilise l’homologation.
Ces solutions dessinent la ligne de partage entre les deux voies du divorce par consentement mutuel. Lorsque les époux s’accordent loyalement sur la rupture et sur des effets équilibrés, après information effective de l’enfant et expiration du délai de réflexion de quinze jours, la convention déposée chez le notaire leur offre un divorce rapide, définitif et insusceptible d’appel (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). Mais dès que l’enfant demande à être entendu, dès qu’un époux est vulnérable ou dès que la convention néglige la disparité des conditions de vie ou l’intérêt de l’enfant, le juge reprend la main : il entend, il vérifie, il modifie avec l’accord des parties ou il refuse d’homologuer, et sa décision d’ajournement ouvre aux époux un délai maximum de six mois pour présenter une nouvelle convention (fiche Service-Public sur le divorce par consentement mutuel). La déjudiciarisation n’est donc pas une dérégulation : c’est un déplacement du contrôle, du juge vers les avocats et le notaire pour la forme, avec retour obligatoire devant le juge dès que l’enfant parle ou que l’équilibre manque.
En définitive, le divorce par consentement mutuel sans juge réussit lorsque trois conditions sont réunies : deux avocats distincts qui éclairent chacun leur client, une convention complète qui traite l’autorité parentale, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et le nom d’usage sans sacrifier personne, et une information loyale de l’enfant mineur sur son droit d’être entendu, dont les parents conservent la justification. À défaut, la procédure judiciaire reprend ses droits, et la première chambre civile veille, arrêt après arrêt, à ce que ni la parole de l’enfant ni la disparité des conditions de vie ne soient passées sous silence.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.