Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen balaiera le nord-ouest du pays puis gagnera l’Île-de-France. Météo-France, dans son bulletin du 21 octobre 2026, annonce des rafales amenées à dépasser les 100 km/h sur les côtes de la Manche, en Bretagne, en Normandie et dans les Hauts-de-France, et des rafales de 70 à 90 km/h des Pays de la Loire à l’Île-de-France et à la Champagne-Ardenne. Pour des centaines de milliers d’intérimaires, la question se pose dès jeudi soir : la mission de vendredi est-elle maintenue, le site sera-t-il fermé, et surtout qui paiera la journée si l’agence annule la mission par SMS ? Contrairement à une idée répandue, l’agence d’intérim ne peut pas simplement effacer une mission au motif de la météo. Votre employeur, c’est elle, et non l’entreprise utilisatrice. Le code du travail lui impose, en cas de rupture anticipée, de vous proposer un nouveau contrat sous trois jours ouvrables ou de vous maintenir votre rémunération jusqu’au terme prévu, indemnité de fin de mission comprise. La tempête ne change cette règle que si elle constitue un véritable cas de force majeure, ce que les juges contrôlent strictement. Voici, point par point, ce que l’agence vous doit pour ce vendredi 23 octobre, comment vérifier votre paie et comment contester.
I. Mission écourtée ou annulée pour la tempête : ce que l’agence d’intérim vous doit
A. Rupture anticipée de la mission : un nouveau contrat sous trois jours ou le salaire jusqu’au terme
Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : en intérim, votre employeur est l’entreprise de travail temporaire, l’agence, même si vous travaillez chaque jour dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. C’est donc l’agence qui répond de votre rémunération lorsque la mission s’interrompt avant son terme, y compris lorsque l’interruption vient d’une décision de l’entreprise utilisatrice de fermer son site vendredi 23 octobre face à la tempête Austen. La fermeture du site client n’éteint pas le contrat de mission qui vous lie à l’agence.
Lorsque l’agence rompt le contrat de mission avant le terme prévu, l’article L. 1251-26 du code du travail lui impose une alternative stricte : « L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. » (article L. 1251-26 du code du travail). Le nouveau contrat ne peut pas être un contrat au rabais : le texte précise qu’il « ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport ».
Si l’agence ne vous propose aucun nouveau contrat dans ce délai de trois jours ouvrables, ou si le contrat proposé est plus court que la durée restant à courir, la sanction est financière et automatique : « A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. » (article L. 1251-26 du code du travail). Concrètement, une mission annulée le 23 octobre alors qu’elle devait courir jusqu’au 18 décembre doit donner lieu, faute de replacement équivalent, au versement de l’intégralité des salaires restants plus l’indemnité de fin de mission. Lorsque la durée restant à courir dépasse quatre semaines, l’agence peut s’acquitter de son obligation au moyen de trois contrats successifs au plus.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-23.920), la chambre sociale jugeait le cas d’une salariée mise à disposition par la société Randstad pour remplacer une salariée absente, sans terme précis mais avec une durée minimale, dont la relation avait pris fin à l’expiration de la durée minimale alors que la salariée remplacée n’était pas revenue (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920). La cour d’appel avait débouté l’intérimaire ; la Cour de cassation censure : « alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat de mission avait été rompu avant le terme que constituait la fin de l’absence de la personne remplacée et qu’il n’avait pas été proposé à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la rupture, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. » La Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [X] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission et en ce qu’il la condamne à payer à la société Randstad la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, l’arrêt rendu le 29 juillet 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ». L’enseignement vaut pour ce vendredi 23 octobre : une fin de mission anticipée décidée parce que le site ferme pour la tempête, sans proposition de mission équivalente sous trois jours ouvrables, ouvre droit au salaire jusqu’au terme.
À ce salaire s’ajoute l’indemnité de fin de mission, qui compense la précarité du statut : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. » (article L. 1251-32 du code du travail). Elle est versée par l’agence à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire, et figure sur le bulletin de paie correspondant. Attention toutefois à l’exception : « L’indemnité de fin de mission n’est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. » (article L. 1251-33 du code du travail). Si vous démissionnez de la mission de vous-même, ou si une faute grave est retenue contre vous, vous perdez l’indemnité ; et si la rupture est imputée à un cas de force majeure caractérisé, l’agence est dispensée à la fois de l’obligation de replacement et de l’indemnité. Tout l’enjeu du vendredi 23 octobre se jouera donc sur ce mot : la tempête Austen constitue-t-elle vraiment un cas de force majeure ?
Un dernier mécanisme mérite d’être connu avant de crier à la rupture : l’aménagement du terme. Plutôt que de rompre, l’agence et l’entreprise utilisatrice peuvent décaler la fin de mission : « Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail. » (article L. 1251-30 du code du travail). Pour une mission de vingt jours de travail, le terme peut ainsi être avancé ou reporté de quatre jours. Si votre agence vous annonce que la journée du 23 octobre est simplement reportée et que le terme de votre mission est décalé d’autant, dans la limite de ce ratio d’un jour pour cinq jours de travail, il s’agit d’un aménagement régulier et non d’une rupture : vérifiez alors que l’avenant écrit vous a bien été remis et que la durée totale de la mission n’est pas amputée.
B. La tempête fait-elle force majeure ? Le contrôle strict des juges
Face à une mission annulée, beaucoup d’agences invoqueront la force majeure : la tempête, imprévisible et violente, aurait rendu l’exécution impossible. L’argument ne passe qu’à des conditions étroites, et les juges les vérifient une par une. En droit des contrats, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Et lorsque l’empêchement n’est que temporaire, la règle est la suspension et non la rupture : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une tempête qui ne dure qu’une journée, le vendredi 23 octobre, avec reprise du travail le lundi suivant, ressemble bien davantage à un empêchement temporaire, donc à une suspension, qu’à une cause de rupture définitive.
Surtout, l’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat, et l’irrésistibilité suppose qu’aucune mesure appropriée ne permettait d’éviter les effets de l’événement. Or la tempête Austen a été annoncée publiquement par Météo-France dès le 21 octobre, avec des cartes de vigilance, des rafales chiffrées et des consignes de prudence : pour une mission conclue de longue date, l’événement reste extérieur à l’agence, mais son arrivée vendredi était annoncée, et ses effets d’une journée pouvaient être gérés par des mesures adaptées, comme le report de la journée, le télétravail pour les postes qui s’y prêtent ou le recours à l’activité partielle. L’agence qui se contente d’annuler la mission par SMS sans examiner ces solutions s’expose à voir sa force majeure écartée.
La cour d’appel de Paris a fixé la méthode dans un arrêt du 25 avril 2024 (pôle 6, chambre 5, n° 21/09682) rendu à propos d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée justifiée par la pandémie de Covid-19 (CA Paris, 25 avril 2024, n° 21/09682). La cour rappelle d’abord le cadre : aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail), puis reprend l’article 1218 du code civil et juge que « La force majeure s’entend donc comme la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat. » Sur l’irrésistibilité, l’arrêt pose l’exigence décisive : « La condition d’irrésistibilité suppose que l’événement soit insurmontable dans ses effets de sorte que pour le cas d’espèce, aucune autre solution appropriée que la rupture anticipée du contrat ne pouvait être prise pour pallier l’événement. » La cour observe ensuite que l’employeur ne pouvait prétendre n’avoir aucune autre solution puisque d’autres salariés avaient pu bénéficier du régime de l’activité partielle, et elle conclut : « Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive », condamnant l’employeur à verser au salarié « la somme de 13 566 euros à titre d’indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ». Transposée à l’intérim, la leçon est directe : avant de rompre votre mission pour la tempête, l’agence et l’entreprise utilisatrice doivent démontrer qu’aucune solution alternative, report de la journée, mission de remplacement ou activité partielle, ne permettait de maintenir le contrat. À défaut, la rupture est abusive et ouvre droit à la rémunération jusqu’au terme.
L’activité partielle mérite ici une attention particulière. Le code du travail prévoit que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, « s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail). La fermeture d’un site vendredi 23 octobre sur décision de l’entreprise utilisatrice entre typiquement dans le premier cas. Le contrat de travail est alors suspendu et le salarié perçoit une indemnité horaire versée par son employeur. Pour un intérimaire, l’employeur qui verse cette indemnité est l’agence, et l’organisation pratique du dispositif se règle entre l’agence, l’entreprise utilisatrice et l’administration. Concrètement, si votre agence vous annonce une journée non payée au motif que le site client est fermé, demandez-lui par écrit si une demande d’activité partielle a été déposée et quelle indemnité vous sera versée : l’absence de toute démarche fragilise ensuite sa thèse de la force majeure devant les juges, exactement comme dans l’arrêt parisien du 25 avril 2024.
Enfin, la fermeture du site pour protéger les salariés est en elle-même légitime : pendant la mission, « l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail », lesquelles comprennent « limitativement », entre autres, « la santé et la sécurité au travail » (article L. 1251-21 du code du travail), tandis que tout employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », y compris « des actions de prévention des risques professionnels » et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L. 4121-1 du code du travail). Renvoyer les intérimaires chez eux vendredi matin face à des rafales à 100 km/h peut donc être la bonne décision de sécurité ; mais cette bonne décision de sécurité n’autorise pas l’agence à vous faire supporter le coût financier de la journée. Sécurité et paie sont deux sujets distincts : la première justifie la fermeture, la seconde reste régie par l’article L. 1251-26.
II. Récupérer votre argent et contester : paie, preuves et prud’hommes
A. Vérifier le bulletin de paie : salaire, indemnité de fin de mission, congés payés et férié de la Toussaint
Une fois la tempête passée, le premier réflexe est comptable : relisez ligne par ligne le bulletin de paie couvrant la semaine du 23 octobre. Trois sommes doivent y figurer si votre mission a été écourtée ou si elle s’achève : le salaire des heures et journées restantes dues au titre de l’article L. 1251-26, l’indemnité de fin de mission de 10 % et l’indemnité compensatrice de congés payés. Chacune obéit à des règles de calcul précises que les agences appliquent parfois approximativement.
Premier point de contrôle : votre rémunération ne peut pas être inférieure à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification équivalente occupant le même poste, primes et accessoires compris. Le contrat de mise à disposition doit en effet mentionner « Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail » (article L. 1251-43 du code du travail), et « La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition » (article L. 1251-18 du code du travail). Si les salariés permanents du site ont perçu une prime exceptionnelle d’automne, une prime de poste ou une majoration liée aux conditions de travail, et que votre paie l’ignore, réclamez le rappel par écrit en visant ces textes.
Deuxième point de contrôle : l’indemnité de fin de mission. Elle vaut 10 % de la rémunération totale brute due, elle s’ajoute à cette rémunération et elle est versée en même temps que le dernier salaire, avec mention sur le bulletin (article L. 1251-32 du code du travail). Prenez un exemple simple : pour une mission rémunérée 1 900 euros brut par mois, interrompue le 23 octobre alors qu’il restait deux mois pleins jusqu’au terme, la rémunération due jusqu’au terme représente 3 800 euros brut, et l’indemnité de fin de mission représente 380 euros, soit un total de 4 180 euros brut avant congés payés, dès lors qu’aucun nouveau contrat équivalent ne vous a été proposé sous trois jours ouvrables et hors cas de faute grave ou de force majeure caractérisée. Si l’agence vous a replacé sur une mission équivalente dès le lundi 26 octobre, elle a satisfait à son obligation et vous ne pouvez pas cumuler ce replacement avec le salaire jusqu’au terme de l’ancienne mission ; vérifiez en revanche que la nouvelle mission ne dégrade ni votre qualification, ni votre rémunération, ni vos horaires, ni vos temps de transport, faute de quoi l’obligation de l’agence n’est pas remplie.
Troisième point de contrôle : l’indemnité compensatrice de congés payés, souvent minorée. La Cour de cassation a tranché son mode de calcul dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 16-25.428) opposant une intérimaire à la société Manpower : « Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n’obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l’article D. 3141-8, de l’inclusion dans son assiette de l’indemnité de fin de mission » (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-25.428). Autrement dit, l’indemnité de congés payés, au minimum un dixième de la rémunération totale brute, se calcule sur une assiette qui inclut l’indemnité de fin de mission. Reprenons l’exemple précédent : 3 800 euros de salaires restants plus 380 euros d’indemnité de fin de mission, soit une assiette de 4 180 euros, et donc une indemnité compensatrice de congés payés d’au moins 418 euros. Si votre bulletin calcule les congés payés sur les seuls salaires, hors indemnité de fin de mission, réclamez le rappel en visant cet arrêt.
Quatrième point de contrôle, propre à la période : le jour férié de la Toussaint. Le 1er novembre tombe cette année un dimanche, et la règle profite aux intérimaires : « Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient. » (article L. 1251-18 du code du travail). Si votre mission couvre la Toussaint et que les permanents du site ont bénéficié du férié payé, l’agence vous le doit dans les mêmes conditions, sans condition d’ancienneté. Ce point se cumule avec la question du pont du 2 novembre : un jour non travaillé à la demande de l’entreprise utilisatrice n’est pas une journée que l’agence peut déduire de votre paie sans base contractuelle ou conventionnelle.
B. Constituer le dossier : contrat écrit, motif exact, requalification et action aux prud’hommes à Paris
Si l’agence refuse de payer, la contestation se prépare dès maintenant, avec des écrits. Le contrat de mission est obligatoirement établi par écrit et il comporte notamment « La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition », votre qualification, « Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l’indemnité de fin de mission », la période d’essai éventuelle et « La mention selon laquelle l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite » (article L. 1251-16 du code du travail). Conservez chaque contrat de mission, chaque avenant de renouvellement ou de report du terme, et chaque message de l’agence annonçant l’annulation du 23 octobre. En cas de litige, c’est à l’agence de justifier qu’elle vous a proposé un nouveau contrat équivalent sous trois jours ouvrables ; vos propres écrits serviront à établir qu’elle ne l’a pas fait.
Vérifiez ensuite le motif exact du recours à l’intérim mentionné dans votre contrat. Le contrat de mise à disposition doit indiquer « Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire », avec des « justifications précises », dont, pour un remplacement, « le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer » (article L. 1251-43 du code du travail). Un motif vague, une case cochée sans justification ou un salarié remplacé qui avait en réalité déjà quitté l’entreprise fragilisent toute la mission. La sanction est lourde pour l’entreprise utilisatrice : « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 , L. 1251-11 , L. 1251-12-1 , L. 1251-30 et L. 1251-35-1 , et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 , ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » (article L. 1251-40 du code du travail). La même disposition prévoit que la simple méconnaissance du délai de transmission du contrat de mission ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus. Si votre mission a été renouvelée plusieurs fois sur le même poste, si le motif affiché ne correspond pas à la réalité du site, ou si vous n’avez jamais reçu le contrat écrit en temps utile, faites examiner l’ensemble de vos missions : la requalification en contrat à durée indéterminée contre l’entreprise utilisatrice vaut souvent bien plus que la seule journée du 23 octobre.
Côté preuves, constituez dès jeudi soir un dossier daté : capture du SMS ou du courriel d’annulation de l’agence, copie de la carte de vigilance de Météo-France pour le 23 octobre, justificatifs d’impossibilité de déplacement si vous n’avez pas pu rejoindre un site resté ouvert, attestations de collègues permanents maintenus en activité partielle, et relevés de vos candidatures si vous êtes resté disponible pour une mission de remplacement. Demandez à l’agence, par écrit, trois réponses précises : sur quel fondement juridique la mission est-elle interrompue, quelle mission de remplacement vous est proposée et à quelle date d’effet, et si une demande d’activité partielle a été déposée pour la journée du 23 octobre. Son silence ou ses réponses évasives seront produits devant les juges.
Pour les missions exécutées à Paris et en Île-de-France, où les rafales de 70 à 90 km/h attendues vendredi perturberont les transports sans justifier à elles seules la fermeture de tous les sites, le réflexe contentieux est le même qu’ailleurs mais les juridictions sont proches : le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution de la mission, à Paris le conseil de prud’hommes de Paris pour les missions parisiennes, et la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France pour les questions d’autorisation d’activité partielle. Les agences parisiennes, nombreuses dans le BTP, la logistique, la restauration et l’événementiel de la Toussaint, gèrent des volumes importants de missions courtes : c’est précisément sur ces missions courtes que l’aménagement du terme au ratio d’un jour pour cinq jours de travail et que l’obligation de replacement sous trois jours ouvrables sont le plus souvent ignorés. Un salarié en mission à Paris dont l’agence a purement annulé la fin de semaine sans écrit peut contester aux prud’hommes la rupture anticipée, le défaut de replacement et les rappels de paie correspondants, en joignant le dossier constitué comme indiqué ci-dessus.
Conclusion
La tempête Austen justifiera peut-être vendredi 23 octobre la fermeture de nombreux sites, mais elle n’efface pas votre contrat de mission. Retenez l’essentiel : votre employeur est l’agence, et c’est elle qui vous doit, en cas de rupture anticipée, soit une mission équivalente sous trois jours ouvrables, soit votre salaire jusqu’au terme avec l’indemnité de fin de mission de 10 %. La force majeure ne l’en dispense que si l’événement était imprévisible à la conclusion du contrat et qu’aucune mesure, report, replacement ou activité partielle, ne permettait de maintenir le contrat, ce que les juges vérifient strictement. Vérifiez ensuite votre paie ligne par ligne : rémunération alignée sur les permanents, indemnité de fin de mission, congés payés calculés sur une assiette incluant cette indemnité, et jour férié de la Toussaint payé. Si l’agence refuse de s’exécuter, les écrits conservés dès jeudi soir, contrats, messages d’annulation, demandes restées sans réponse, feront la différence devant le conseil de prud’hommes.