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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : droit de visite, hébergement et autorité parentale du jeune enfant

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Maître Hassan KOHEN
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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : droit de visite, hébergement et autorité parentale du jeune enfant

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Elina Svitolina a annoncé le 19 octobre 2026 la fin de son mariage avec Gaël Monfils. « Notre mariage prend fin », écrit la joueuse dans le message que citent CNews et Le Figaro le 19 octobre 2026. Mariés en juillet 2021 selon ces deux médias, après cinq ans de mariage, les deux joueurs de tennis sont les parents d’une petite fille, dont la presse people rapporte l’existence sans autre détail. Les requêtes « elina svitolina gael monfils divorce », « divorce gael monfils » et « svitolina divorce » progressent fortement en France, et la question des lecteurs dépasse les personnes : quand un couple marié se sépare avec un jeune enfant, que dit le droit français de l’autorité parentale, du droit de visite et de l’hébergement, quand l’un des parents s’absente souvent pour son travail ? Cet article décrit le mécanisme applicable à toute famille dans cette configuration, à partir des textes en vigueur et des arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation. La presse ne dit rien d’un éventuel contrat de mariage ni du régime applicable, et cet article ne spécule sur aucun de ces points. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet aux juges de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Aucun enfant n’est nommé ici, aucun détail intime n’est rapporté, aucune personne n’est jugée. La première partie rappelle que le divorce laisse en principe l’autorité parentale aux deux parents, et dans quels cas un seul parent l’exerce. La seconde organise le droit de visite et l’hébergement du parent qui ne vit pas au quotidien avec le jeune enfant.

I. Autorité parentale après un divorce : un exercice en principe commun

A. Séparés mais toujours deux parents : la règle de l’exercice en commun

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Le même article ajoute que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » L’autorité parentale n’est donc pas une récompense décernée au parent le plus présent : c’est une fonction exercée dans l’intérêt de l’enfant, y compris quand l’un des parents voyage pour son travail pendant que l’autre assure le quotidien.

L’article 372 du Code civil pose la règle en une phrase : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 du Code civil en tire la conséquence pour les couples qui se séparent : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le divorce met fin au mariage, pas à la qualité de parent. Le parent qui s’absente pour son travail conserve les mêmes droits et devoirs que celui qui assure le quotidien, et chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, y compris pendant ses propres temps d’absence.

La Cour de cassation contrôle strictement les décisions qui s’écartent de ce principe. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile, par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-15.309, vise « les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant ». Elle rappelle que « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. », que le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » et que, selon le troisième, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » En l’espèce, une petite fille née en mai 2020 avait été reconnue par son père en juin 2020, et le juge aux affaires familiales avait été saisi dès juillet 2020 pour organiser l’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel avait ensuite confié l’exercice exclusif à la mère et cantonné le père à un droit de visite en espace de rencontre, en retenant pour l’essentiel que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation casse cette décision : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La portée pour toute famille est nette : ni un conflit dur entre les parents, ni l’éloignement imposé par le travail de l’un d’eux, ni même une procédure pénale en cours contre un parent ne suffisent, en eux-mêmes, à écarter l’exercice en commun. Le juge doit examiner concrètement l’intérêt de cet enfant-là, et motiver en quoi cet intérêt commanderait l’exclusivité.

B. L’exercice confié à un seul parent : une exception motivée par l’intérêt de l’enfant

L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil ouvre l’exception : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le même article protège aussitôt le parent écarté de l’exercice : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Et il organise concrètement la suite : « Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale n’en reste pas moins un parent : il « conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant », il « doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier » et il reste tenu de contribuer à son entretien. Même privé de l’exercice, un parent garde donc un droit de regard sur l’école, la santé et l’éducation de l’enfant.

Même quand l’exercice reste commun, aucun parent ne peut décider seul des choix importants si l’autre s’y oppose : c’est le juge qui tranche. Le 5 mars 2025, la première chambre civile, par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 22-20.631, vise « les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil » et énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime et sans contre-propositions. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Pour une famille séparée, la leçon est pratique : l’école, la santé, le passeport, les voyages et l’exposition de l’image de l’enfant se décident ensemble. En cas de blocage persistant, l’article 373-2-8 du Code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » C’est le juge aux affaires familiales qui tranche le désaccord, jamais un blanc-seing remis à un parent. Dans un divorce, la préparation de cette saisine gagne à être conduite avec un avocat en droit de la famille à Paris, qui rassemble les pièces sur la pratique antérieure des parents et l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre.

L’exercice conjoint fixé par un premier jugement bénéficie en outre d’une stabilité procédurale. Le 15 avril 2026, la première chambre civile, par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-11.840, rappelle, au visa de l’article 562 du code de procédure civile, que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que « En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. » En l’espèce, un enfant né en avril 2016 était au cœur d’une instance ouverte devant le juge aux affaires familiales dès septembre 2022, et la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif au père alors même que la déclaration d’appel ne visait pas le chef du jugement qui constatait l’exercice conjoint. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, l’exercice en commun ne se défait pas par surprise au stade de l’appel : il faut que la question soit réellement soumise à la cour.

II. Droit de visite et hébergement du jeune enfant : un calendrier fixé pour lui

A. Résidence, visite et hébergement : ce que le juge fixe et d’après quels critères

Quand la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, l’autre parent ne perd pas sa place : il l’exerce autrement. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le même article précise que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge » et que, si la remise directe de l’enfant présente un danger, le juge en organise les modalités, y compris « avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». Pour un jeune enfant dont un parent s’absente longuement pour son travail, le jugement peut ainsi organiser une reprise progressive : visites sans hébergement au début, puis week-ends et vacances, appels en visio réguliers entre les séjours, et des périodes d’hébergement allongées pendant les congés du parent qui voyage. Ce calendrier n’est pas négocié une fois pour toutes entre adultes : il est fixé selon l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2-11 du Code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales » et « 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » La pratique antérieure compte donc beaucoup : le parent qui s’est toujours occupé des rendez-vous médicaux, de l’école et des couchers part avec un atout, tandis que le parent souvent absent doit montrer comment il s’organise concrètement pour accueillir l’enfant pendant ses temps de présence. L’âge de l’enfant compte tout autant : pour un très jeune enfant, sans discernement, le juge s’appuie sur les expertises et les enquêtes plutôt que sur une audition.

L’audition de l’enfant reste possible dès qu’il est capable de discernement. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». L’audition « ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » : l’enfant donne son ressenti, il ne tranche pas entre ses parents, et aucun parent ne peut lui faire porter le choix de la résidence.

La Cour de cassation admet des droits de visite réduits à de simples visites, sans hébergement, pour reconstruire un lien distendu. Le 16 novembre 2022, la première chambre civile, par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 21-11.528, énonce qu’« Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » En l’espèce, une adolescente expliquait ne plus vouloir rencontrer son père après plusieurs années sans rencontre, des visites récentes s’étaient mal passées, et la cour d’appel avait adapté les modalités à une reprise de contact. La Cour rejette le pourvoi : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » La nuance est importante pour toute famille : des motifs graves ne sont exigés que pour refuser tout droit de visite et d’hébergement, comme le rappelle l’article 373-2-1 ; pour moduler le droit de visite dans l’intérêt de l’enfant, une décision spécialement motivée suffit. Un parent longtemps absent pour son travail ne perd donc pas tout contact, mais il doit accepter une progressivité décidée pour l’enfant, pas pour lui.

B. Déménagement, garanties d’exécution et révision : le cadre qui suit la famille

La vie des familles séparées bouge : un parent change de ville ou de pays pour son travail, les besoins de l’enfant grandissent, les revenus évoluent. L’article 373-2 du Code civil impose d’abord une loyauté d’information : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Un déménagement décidé seul, sans prévenir, qui rend le droit de visite impraticable, expose donc son auteur à une décision contraire à ses souhaits : le juge peut maintenir la résidence chez l’autre parent, réorganiser le calendrier et mettre les frais de transport à la charge de celui qui s’est éloigné. En cas de désaccord persistant sur la résidence ou le calendrier, mieux vaut déposer une requête JAF plutôt que d’imposer un fait accompli : le parent qui respecte la décision en vigueur garde toujours l’avantage procédural sur celui qui s’en affranchit.

La contribution à l’entretien suit les mêmes principes. L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Même le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale reste donc tenu de contribuer, et la part de chacun se mesure aux ressources des deux parents et aux besoins de l’enfant, jamais à la seule volonté du parent qui paie.

Quand une décision n’est pas exécutée, le juge dispose de moyens de contrainte gradués. L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et notamment d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées. Il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution d’un titre fixant l’autorité parentale ou le droit de visite, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». L’inexécution répétée du calendrier de visite coûte donc cher, et l’interdiction de sortie du territoire protège contre les départs décidés seul.

Enfin, rien n’est figé : les mesures suivent l’enfant qui grandit et les parents dont la situation change. L’article 373-2-13 du Code civil prévoit que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel […] ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Un parent dont le travail cesse de l’éloigner, ou au contraire l’absorbe davantage, peut donc demander une révision du calendrier, de la résidence ou de la contribution, en justifiant d’un changement réel. À l’inverse, lorsque la situation d’un enfant présente un danger, c’est le juge des enfants qui entre en scène : le 15 avril 2026, la première chambre civile, par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-17.446, juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » et « si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge ». Hors danger avéré et nouveau, le juge aux affaires familiales reste donc seul maître du calendrier de l’enfant.

Conclusion

Le divorce met fin au mariage, pas à la fonction de parent. L’autorité parentale reste en principe exercée en commun, même quand les parents se séparent et même quand le travail éloigne l’un d’eux ; elle n’est confiée à un seul parent que si l’intérêt concret de l’enfant le commande, et le juge qui tranche un désaccord ne délègue ce pouvoir à personne. La résidence fixée chez un parent s’accompagne d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, modulé selon l’âge et le vécu de l’enfant : simple visite pour renouer après une longue absence, calendrier progressif pour un jeune enfant, séjours élargis quand le parent voyageur est disponible. Tout déménagement qui change la donne s’annonce à l’avance, les décisions inexécutées s’assortissent d’astreintes et d’amendes, et chaque mesure se révise quand la situation réelle change. Pour toute famille qui vit cette configuration, la méthode tient en trois réflexes : décider ensemble les choix importants, saisir le juge aux affaires familiales dès le premier blocage au lieu d’imposer un fait accompli, et ne jamais faire porter à l’enfant le poids d’un choix qui appartient aux adultes et au juge.

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