Vos travaux sont terminés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie, et pourtant le dossier se rouvre : un courrier recommandé met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de remettre les lieux en conformité, le notaire réclame une attestation avant de signer la vente, ou un voisin signale une différence entre les plans autorisés et la construction visible depuis sa fenêtre. À Paris, où chaque mètre carré construit se négocie et où les yeux des riverains sont partout, la fin du chantier ne signifie pas la fin du risque juridique. Le régime applicable a changé en profondeur depuis 2007 : la mairie ne délivre plus de certificat de conformité, le pétitionnaire atteste lui-même la conformité de ses travaux, et l’administration dispose d’un délai bref pour contester. Passé ce délai, la discussion est fermée sur le terrain administratif, même si d’autres voies subsistent. Cet article décrit d’abord ce que la mairie peut encore contester après votre déclaration et dans quel délai, puis comment régulariser, vendre et vous défendre quand la conformité est mise en cause.
I. La mairie conteste la conformité de vos travaux : ce qu’elle peut encore faire après la DAACT
A. DAACT, récolement et délai de trois mois : le compte à rebours qui protège le pétitionnaire
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, aucune disposition n’impose plus à la mairie de délivrer un certificat constatant que les travaux respectent le permis. Le mécanisme repose sur une déclaration du pétitionnaire : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » (article L. 462-1 du code de l’urbanisme). C’est donc le maître de l’ouvrage qui s’engage, et la cour administrative d’appel de Marseille l’a dit sans détour : « il incombe au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire. » (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). Cette logique explique que l’administration n’ait pas l’obligation de se prononcer par une décision sur la conformité des travaux : le dépôt de la déclaration ouvre seulement un délai pendant lequel elle peut vérifier et, le cas échéant, contester.
La déclaration s’accompagne, selon les projets, d’attestations techniques. Pour les constructions neuves et les extensions, la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou de l’attestation de respect de la réglementation thermique (article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme). Un dossier incomplet retarde le point de départ du délai de contestation : dans l’affaire jugée à Marseille en 2019, les époux pétitionnaires avaient déposé leur première déclaration le 6 juin 2014, le maire avait réclamé l’attestation thermique manquante le 4 novembre 2014, et la cour a retenu que le dossier n’était complet que le 13 novembre 2014, date de production de cette attestation, de sorte que le délai ne courait qu’à compter de ce jour (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). La leçon pratique est directe : conservez la preuve de dépôt de chaque pièce et réclamez un récépissé daté pour tout complément, car la date du dossier complet commande tout le calendrier.
Le délai de droit commun est de trois mois : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Ce délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Le récolement obligatoire vise notamment les immeubles inscrits au titre des monuments historiques et les abords couverts par un site patrimonial remarquable, les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, les cœurs de parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (article R. 462-7 du code de l’urbanisme). À Paris, le cas le plus fréquent de récolement obligatoire concerne les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux, qui couvrent une part importante de la capitale : vérifiez dès le dépôt de la DAACT si votre parcelle entre dans l’un de ces cas, car le délai de contestation passe alors de trois à cinq mois à compter de la réception en mairie (article R. 462-6 du code de l’urbanisme).
Pendant ce délai, la mairie peut visiter les lieux. Le droit de visite et de communication prévu pour le contrôle des constructions s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux (article L. 461-1 du code de l’urbanisme). Mais attention à ne pas confondre visite de contrôle et contestation de la conformité : seule une mise en demeure notifiée dans le délai de trois ou cinq mois vaut contestation régulière. Une commune qui écrit après l’expiration du délai, même pour signaler des écarts réels comme des couleurs de tuiles ou de façade non respectées, un climatiseur ajouté, un remblai, une clôture ou une piscine, se heurte à la forclusion. Dans l’affaire d’Alénya, la mise en demeure du 30 juin 2015 intervenait plus d’un mois et demi après la fin de la période de contestation qui expirait le 13 avril 2015, et la cour a jugé que l’autorité municipale ne pouvait pas être regardée comme s’étant opposée à la déclaration d’achèvement au regard des dispositions de l’article R. 462-6 (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). La même cour a ajouté que l’expiration du délai ne fait naître aucune décision tacite susceptible de recours : « l’expiration du délai prévu par ces dispositions n’a pas fait naître une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). Autrement dit, le silence de la mairie après le délai ne se conteste pas, il se constate, et c’est au pétitionnaire d’en tirer parti en demandant l’attestation de non-contestation.
La protection découlant de l’expiration du délai est substantielle. Le Conseil d’État a jugé que, passé le délai de trois mois, la mairie ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de nouveaux travaux qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis précédemment obtenu : « au-delà duquel elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée. » (CE, 25 novembre 2020, n° 429623). Concrètement, des combles aménagés ou une véranda édifiée en écart au permis, une fois le délai expiré sans contestation, ne peuvent plus servir de prétexte pour bloquer l’instruction d’une extension ou d’une surélévation ultérieure. Cette solution sécurise les propriétaires parisiens qui enchaînent les tranches de travaux, mais elle ne purge ni l’action pénale ni l’action civile en démolition, qui obéissent à leurs propres délais et seront examinées plus loin.
B. Mise en demeure de la mairie : dossier modificatif ou mise en conformité, sans troisième voie
Quand la mairie estime, dans le délai, que les travaux s’écartent de l’autorisation, elle ne dispose que d’un instrument : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure » le maître de l’ouvrage, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, « de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée » (article R. 462-9 du code de l’urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal et elle rappelle les sanctions encourues (article R. 462-9 du code de l’urbanisme). Trois exigences de forme se déduisent de ce texte : une notification en recommandé avec accusé de réception, une intervention à l’intérieur du délai de trois ou cinq mois courant depuis la réception de la DAACT en mairie (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), et une alternative claire entre les deux branches, déposer un dossier modificatif ou remettre les travaux en conformité. Une lettre simple, un courriel ou un appel téléphonique des services ne remplacent pas cette mise en demeure, et un courrier arrivé après l’expiration du délai ne produit aucun effet de contestation régulière, comme l’a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier puis confirmée en appel dans l’affaire d’Alénya (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723).
La première branche, le dossier modificatif, suppose que l’écart soit régularisable au regard des règles d’urbanisme applicables. La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler le cadre applicable aux permis modificatifs dans une espèce où une société avait déclaré l’achèvement de ses travaux le 27 décembre 2019, avait reçu une mise en demeure le 28 janvier 2020, puis avait sollicité un permis modificatif refusé par le maire de Lyon le 19 octobre 2021 : « L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. » (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997). Dans cette affaire, le passage de 19 à 32 logements, la modification des accès, l’ajout d’un skydôme, d’une micro-crèche, de logettes, de pare-vue et d’une terrasse n’ont pas été regardés comme un bouleversement changeant la nature du projet, et le refus du maire a été annulé avec injonction de délivrer le permis modificatif (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997). La cour a précisé que les articles L. 462-2 et R. 462-9 ne fixent aucun délai pour déposer le dossier modificatif après la mise en demeure, et que le permis initial, dont les effets s’étaient poursuivis sans attestation de conformité, n’était ni périmé ni caduc à la date de la demande (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997). Pour un propriétaire parisien mis en demeure, la voie du modificatif reste donc ouverte sans condition de délai après la mise en demeure, à condition de ne pas dénaturer le projet initial et de respecter les règles en vigueur à la date de la nouvelle décision.
La seconde branche, la mise en conformité physique, consiste à démolir, démonter ou reprendre ce qui dépasse l’autorisation : hauteur excédentaire rabotée, baie vitrée non autorisée rebouchée, clôture ramenée aux dimensions permises, piscine comblée ou déclarée. Le choix entre les deux branches appartient au maître de l’ouvrage, mais il doit être exercé vite, car la mise en demeure annonce les sanctions. Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, pour une construction de surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). En cas de condamnation, le tribunal statue, même sans avis en ce sens du maire, « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (article L. 480-5 du code de l’urbanisme). Face à une mise en demeure parisienne qui détaille des écarts visibles depuis la rue ou depuis les immeubles voisins, faire examiner sans tarder la régularisabilité de chaque écart par un avocat spécialisé en urbanisme évite de laisser se refermer le piège pénal pendant que le dossier administratif dort.
Deux erreurs symétriques doivent être évitées à ce stade. La première consiste à ignorer la mise en demeure en pariant que la mairie n’ira pas plus loin : outre l’amende et la démolition judiciaire encourues, la commune peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié en méconnaissance de l’autorisation, et « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). Dix ans à compter de l’achèvement des travaux, c’est une épée de Damoclès qui dépasse largement le délai de trois ou cinq mois de la contestation administrative (article R. 462-6 du code de l’urbanisme) et qui suit le bien en cas de vente. La seconde erreur consiste à déposer dans la précipitation un dossier modificatif qui aggrave la situation, par exemple en figeant dans un plan des surfaces supplémentaires que le plan local d’urbanisme ne permet pas : un modificatif refusé devient une décision de refus contestable dans un délai de deux mois, mais il offre à l’administration un constat écrit des écarts. La bonne méthode tient en trois gestes : dater précisément la réception de la DAACT et de ses compléments pour vérifier que la mise en demeure est intervenue dans le délai (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), faire mesurer chaque écart allégué par un géomètre ou un architecte, et ne déposer le modificatif que sur des écarts régularisables, en traitant les autres par une remise en conformité documentée par constats et photographies.
II. Régulariser, vendre et se défendre quand la conformité est contestée à Paris
A. Permis modificatif après achèvement, nouveau permis et attestation de non-contestation
Le sort du dossier dépend d’abord de la date d’achèvement réel des travaux. Tant que la construction n’est pas achevée, le permis modificatif reste la voie naturelle, pourvu que les modifications n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997). Après l’achèvement, la jurisprudence ferme cette porte et en ouvre une autre : le titulaire du permis conserve la faculté de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à régulariser la construction, « qui doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi. » (CE, 25 novembre 2020, n° 429623). Ce nouveau permis, demandé après achèvement, se juge donc au regard des règles en vigueur à la date de son octroi, et non à la date du permis initial : un écart devenu incompatible avec une révision du plan local d’urbanisme intervenue entre-temps ne pourra plus être couvert, et seule la remise en conformité physique restera possible. Avant de déposer, faites dater l’état du droit applicable et vérifiez le zonage, les hauteurs, l’emprise et la destination au jour du dépôt.
L’enchaînement lyonnais montre comment articuler mise en demeure et permis modificatif sans perdre de temps : déclaration d’achèvement le 27 décembre 2019, mise en demeure par recommandé du 28 janvier 2020 visant deux non-conformités relevées en récolement, puis demande de permis modificatif, refus du maire le 19 octobre 2021, annulation juridictionnelle et injonction de délivrer dans un délai de deux mois (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997). Retenez le rythme : la mise en demeure peut intervenir dès le mois qui suit la DAACT, puisque le délai de contestation est de trois mois à compter de la réception en mairie (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), tandis que le contentieux contre un refus de modificatif se joue ensuite devant le tribunal administratif dans un délai de recours de deux mois à compter de la notification du refus. Ne laissez pas passer ce délai de deux mois en négociant informellement avec les services : déposez le recours gracieux ou contentieux à temps, quitte à le retirer si un accord intervient.
Quand aucun écart n’a été relevé ou que le délai a expiré sans mise en demeure, le sésame pour vendre ou emprunter s’appelle l’attestation de non-contestation : « En cas de silence gardé par l’autorité compétente » dans le délai prévu à l’article R. 462-6, « celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée », « dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande » (article R. 462-10 du code de l’urbanisme). Cette attestation se demande, elle n’est pas spontanée, et la mairie doit la délivrer sous quinzaine une fois le délai de trois ou cinq mois écoulé sans contestation (article R. 462-10 du code de l’urbanisme). Joignez à la demande la copie de la DAACT, la preuve de sa réception et, le cas échéant, les récépissés des pièces complémentaires, afin d’établir que le délai prévu à l’article R. 462-6 est bien expiré (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Les notaires parisiens exigent presque systématiquement cette pièce avant de signer, et les banques la réclament pour débloquer les fonds : anticipez la demande dès l’expiration du délai plutôt qu’à la veille de la signature.
L’attestation de non-contestation a une portée précise qu’il ne faut ni surestimer ni sous-estimer. Elle ne purge pas les écarts réels, elle constate seulement que l’administration n’a pas contesté dans le délai. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé à propos d’une attestation délivrée le 6 mars 2025 après deux permis modificatifs et deux visites de récolement : l’attestation « se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. » (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). Conséquence directe : un voisin ne peut pas faire annuler cette attestation par le juge administratif, et le recours du voisin immédiat a été rejeté comme manifestement irrecevable (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). Pour le vendeur, c’est une protection relative : l’attestation rassure l’acquéreur et le notaire, mais elle n’éteint ni l’action pénale pour travaux non conformes ni l’action civile communale de dix ans à compter de l’achèvement (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). D’où l’importance, avant la mise en vente, de traiter les écarts au fond par modificatif ou remise en conformité plutôt que de se reposer sur le seul silence administratif.
B. Paris et Île-de-France : notaire, procès-verbal, tribunal et délais pratiques
À Paris, la DAACT ne se dépose pas au guichet comme ailleurs : le mode de transmission diffère selon que le projet se situe en province ou à Paris, et pour un projet parisien la demande d’attestation de non-contestation s’effectue en ligne auprès du Bureau accueil et service à l’usager, le Basu (service-public.gouv.fr, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes, et l’attestation de non-contestation se demande à la mairie (service-public.gouv.fr, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). En pratique parisienne, prévoyez des délais d’instruction allongés par l’encombrement des services : déposez la DAACT en recommandé ou conservez l’accusé électronique horodaté, notez la date exacte de réception car le délai de trois mois court à compter de la réception en mairie (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), et programmez dès ce jour une alerte à trois mois et demi pour demander l’attestation prévue à l’article R. 462-10, que la mairie délivre dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande (article R. 462-10 du code de l’urbanisme).
La juridiction compétente dépend de la localisation du terrain. Pour un projet situé à Paris, le recours contre une mise en demeure ou contre un refus de permis modificatif relève du tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En Île-de-France, le ressort se répartit entre les tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise et Versailles selon le département : une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux alors que le délai de recours ne suspend pas l’obligation de régulariser et que le chantier reste exposé au procès-verbal d’infraction. Joignez au recours la DAACT et ses preuves de réception, la mise en demeure attaquée avec son accusé de réception, les plans du permis initial et du modificatif, les constats d’huissier ou de géomètre mesurant les écarts, et les photographies datées. Quand la mise en demeure est tardive, le moyen tiré de l’expiration du délai de trois ou cinq mois doit être soulevé dès la requête : les juges l’ont accueilli à Montpellier puis à Marseille sur le fondement de l’article R. 462-6 (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723), et c’est le moyen le plus rapide vers l’annulation.
Le volet pénal et notarial mérite la même anticipation. Les agents habilités peuvent dresser procès-verbal jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux, puisque le droit de visite et de communication s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement (article L. 461-1 du code de l’urbanisme), et la commune dispose de dix ans à compter de l’achèvement pour agir en démolition ou mise en conformité devant le tribunal judiciaire (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). Un vendeur parisien qui cède un appartement avec verrière ou surélévation non couverte par le permis transmet ce risque à l’acquéreur : le notaire exigera la DAACT, l’attestation de non-contestation et, à défaut, une provision ou une garantie. Quand le lecteur reçoit une mise en demeure, un refus de modificatif ou un procès-verbal alors que le délai de recours court, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier dans les premiers jours si la contestation est intervenue dans le délai, si l’écart est régularisable et si la vente peut se poursuivre sous condition.
Les voisins, enfin, doivent choisir la bonne arme. L’attestation de non-contestation ne se conteste pas devant le juge administratif puisqu’elle ne fait pas grief (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). Le voisin qui découvre des travaux non conformes après l’expiration du délai administratif dispose du signalement à la mairie, qui peut faire dresser procès-verbal dans la limite de six ans après l’achèvement (article L. 461-1 du code de l’urbanisme), et de l’action civile en démolition ou mise en conformité, prescrite par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). En revanche, attaquer le permis modificatif ou le nouveau permis de régularisation reste possible dans le délai de recours de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain, à condition de justifier d’un intérêt à agir. Chaque voie a son délai propre, et confondre le délai administratif de trois mois avec le délai pénal de six ans ou l’action civile de dix ans fait perdre des procès gagnables.
Conclusion
La contestation de la conformité obéit à une mécanique stricte : le pétitionnaire déclare, la mairie vérifie dans un délai de trois mois, porté à cinq mois quand le récolement est obligatoire, puis ne peut plus contester sur le terrain administratif (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Dans ce délai, la seule contestation régulière est la mise en demeure notifiée en recommandé, qui propose le dossier modificatif ou la mise en conformité (article R. 462-9 du code de l’urbanisme). Passé le délai, le propriétaire peut demander sous quinzaine l’attestation de non-contestation (article R. 462-10 du code de l’urbanisme), solliciter pour de nouveaux travaux sans se voir imposer de permis sur l’existant (CE, 25 novembre 2020, n° 429623), et opposer la forclusion à toute mise en demeure tardive (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). Mais cette forclusion administrative ne couvre ni l’amende et la démolition prononcées par le juge pénal (article L. 480-5 du code de l’urbanisme), ni l’action communale de dix ans (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). À Paris comme en Île-de-France, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : dater la DAACT et ses compléments, vérifier que toute mise en demeure est arrivée dans le délai, ne déposer un modificatif que sur des écarts régularisables sans dénaturer le projet (CAA Lyon, 6 octobre 2026, n° 24LY00997), et demander l’attestation de non-contestation dès l’expiration du délai pour sécuriser la vente. Le silence gardé par la mairie n’est pas une faveur, c’est un droit acquis à faire constater.