Votre proche a été hospitalisé à Paris sans avoir donné son accord, ou vous-même venez de recevoir une décision d’admission en soins psychiatriques que vous ne comprenez pas. La première question est brutale : qui a décidé, sur quels certificats, et pour combien de temps. La deuxième est pratique : comment sortir, qui contrôle la mesure, et que faire si elle était irrégulière. Le droit français répond par un dispositif verrouillé : l’hospitalisation sans consentement n’est possible que dans des cas fermés, elle est contrôlée de plein droit par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration du délai de douze jours (article L3211-12-1 du code de la santé publique), elle peut être contestée à tout moment (article L3211-12 du code de la santé publique), et l’irrégularité qui a porté atteinte aux droits ouvre une action en réparation qui se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article L1142-28 du code de la santé publique). Encore faut-il distinguer les trois voies d’admission, respecter les bons délais, viser la bonne irrégularité et chiffrer le bon préjudice. Cet article décrit, pour Paris et l’Île-de-France, les pièces à réunir, les recours à exercer devant le tribunal judiciaire de Paris et les fondements de l’indemnisation.
I. Quelles hospitalisations sans consentement le juge contrôle à Paris
Le principe est posé par le code de la santé publique et ne souffre aucune exception : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L1111-4 du code de la santé publique). Les soins psychiatriques sans consentement constituent la dérogation organisée à ce principe. Le même code définit la population concernée : « Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement » (article L3211-2-1 du code de la santé publique). Deux formes de prise en charge existent : l’hospitalisation complète d’une part, et toute autre forme comportant soins ambulatoires, soins à domicile, séjours à temps partiel ou séjours de courte durée d’autre part, selon ce même article L3211-2-1 du code de la santé publique. Quand la prise en charge prend cette seconde forme, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil, et « Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I », toujours selon le même article L3211-2-1 du code de la santé publique. À Paris, ces mesures sont mises en œuvre dans les établissements autorisés en psychiatrie, notamment le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, et contrôlées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil. La commission départementale des soins psychiatriques de Paris et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent être saisis en parallèle, sans remplacer le juge.
A. L’admission à la demande d’un tiers et le péril imminent : qui demande, qui certifie, qui décide
La première voie est l’admission sur décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers. Le texte pose deux conditions cumulatives : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 » (article L3212-1 du code de la santé publique). La demande doit émaner d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de relations antérieures avec le malade et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt, à l’exclusion des soignants de l’établissement d’accueil, selon le même article L3212-1 du code de la santé publique. La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que ces deux conditions sont réunies, toujours selon le même article L3212-1 du code de la santé publique. Le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, et les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au quatrième degré entre eux, ni avec le directeur, ni avec le demandeur, ni avec le malade, selon le même article L3212-1 du code de la santé publique. En pratique parisienne, la faille la plus fréquente se niche ici : certificat stéréotypé qui ne constate pas l’état mental, premier certificat signé par un médecin de l’établissement d’accueil, lien de parenté ou d’intérêt, demande formée par un soignant de l’établissement. Chacun de ces points se vérifie sur pièces : la demande écrite, les deux certificats, leurs dates, la qualité de leurs auteurs. Le maintien des soins obéit ensuite à une mécanique datée : lorsque l’un des deux certificats de la période d’observation conclut que l’état ne justifie plus la mesure, le directeur prononce immédiatement la levée ; lorsque les deux concluent à la prolongation, le directeur prononce le maintien pour un mois, en retenant la forme proposée par le psychiatre (article L3212-4 du code de la santé publique). La deuxième voie relève du même article et mérite une lecture attentive : lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical, le directeur peut prononcer l’admission sur ce seul certificat, dont l’auteur ne peut exercer dans l’établissement d’accueil (article L3212-1 du code de la santé publique). Dans ce cas, le directeur informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la famille ou la personne chargée de la protection juridique ou toute personne justifiant de relations antérieures donnant qualité pour agir, selon le même article L3212-1 du code de la santé publique. Le péril imminent n’est donc pas une dispense de garanties, mais une procédure d’urgence à garanties déplacées : un seul certificat à l’entrée, mais un certificat extérieur, une information de l’entourage sous vingt-quatre heures, et des certificats ultérieurs établis par deux psychiatres distincts. À Paris, les dossiers d’urgence arrivés par les services d’accueil et d’orientation se perdent souvent sur ce point : certificat d’admission muet sur l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers, absence d’information de la famille dans les vingt-quatre heures, second avis rendu par un seul praticien. Ces trois vérifications commandent la contestation : si le péril imminent n’est pas établi par le certificat initial, la base de l’admission chancelle ; si l’information n’a pas été donnée, l’atteinte aux droits des proches et du patient nourrit la demande de mainlevée et, le cas échéant, la réparation.
B. L’admission sur décision du représentant de l’État : sûreté, ordre public et programme de soins
La troisième voie est l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » (article L3213-1 du code de la santé publique). Les arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire, selon le même article L3213-1 du code de la santé publique. À Paris, cette décision relève du préfet de police, et la motivation de l’arrêté est le premier point de contrôle : un arrêté qui se borne à viser le certificat médical sans énoncer les faits précis tirés du comportement de la personne encourt l’annulation, et l’annulation de l’arrêté emporte la mainlevée si l’atteinte aux droits est caractérisée. Le représentant de l’État décide ensuite, dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat de la période d’observation, de la forme de la prise en charge, en tenant compte de la proposition du psychiatre et des exigences de sûreté et d’ordre public, l’intéressé restant en hospitalisation complète dans l’attente (article L3213-1 du code de la santé publique). C’est ici que le programme de soins prend toute sa place parisienne. Quand le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète, il peut décider que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, et dès l’établissement de ce programme ou à l’issue de ce délai, la mesure d’hospitalisation complète prend fin, selon la règle rappelée par la Cour de cassation au visa de l’article L. 3211-12, III, la Cour rappelant : « Selon ce texte, le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.101). La Cour en tire une conséquence que les familles parisiennes doivent connaître par cœur : « Il s’en déduit que, dans le cas de l’établissement d’un programme de soins, seule prend fin la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.101). Autrement dit, la sortie de l’hôpital ne signifie pas toujours la fin des soins sans consentement : le programme de soins se poursuit sans contrainte, mais sa violation peut fonder une réintégration en hospitalisation complète par arrêté. Avant de contester une réintégration parisienne, il faut donc dater trois actes : l’ordonnance de mainlevée avec ou sans effet différé de vingt-quatre heures, le programme de soins effectivement établi dans ce délai, et l’arrêté de réintégration. Si le programme n’a jamais été établi à l’issue du délai de vingt-quatre heures, la mesure d’hospitalisation complète a pris fin et la réintégration doit reposer sur une base nouvelle ; si le programme a été établi, la mesure sans consentement perdure sous sa forme ambulatoire et la réintégration s’analyse comme une modification de prise en charge, avec son propre contrôle juridictionnel. Cette distinction, tranchée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025 au visa de l’article L. 3211-12, III (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.101), commande toute la stratégie : on ne conteste pas une réadmission comme une première admission, on la conteste sur la chaîne mainlevée, programme, réintégration. Les patients et les familles qui s’interrogent sur la régularité de cette chaîne gagnent à la faire relire par un avocat en erreur médicale habitué aux dossiers d’hospitalisation sous contrainte, car une date manquante ou un arrêté insuffisamment motivé change l’issue du recours.
II. Comment obtenir la mainlevée et la réparation à Paris
Obtenir la sortie et obtenir réparation sont deux combats distincts, menés devant le même juge mais avec des armes différentes. La mainlevée sanctionne l’absence de nécessité médicale actuelle ou l’irrégularité qui a porté atteinte aux droits ; la réparation chiffre les conséquences de la privation de liberté et des soins imposés. À Paris comme ailleurs, le juge des libertés et de la détention est le pivot des deux, mais la réparation suppose en plus de prouver un préjudice, un lien avec la faute ou l’irrégularité, et d’agir dans le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, délai posé par le texte qui dispose que ces actions et demandes « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans à compter de la consolidation court donc aussi pour l’action en responsabilité engagée après une hospitalisation psychiatrique sans consentement fautive ou irrégulière, selon le même article L1142-28 du code de la santé publique. Les développements qui suivent détaillent la saisine du juge, les pièces à produire devant le tribunal judiciaire de Paris et la méthode de chiffrage, avec les spécificités parisiennes de procédure.
A. Saisir le juge des libertés et de la détention : recours à tout moment et contrôle des douze jours
Le recours est ouvert en permanence : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme » (article L3211-12 du code de la santé publique). La saisine peut être formée par la personne hospitalisée elle-même, par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, par la personne chargée d’une mesure de protection juridique, par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, par l’auteur de la demande de soins, par un parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que par le procureur de la République, et le juge peut se saisir d’office à tout moment, selon le même article L3211-12 du code de la santé publique. Concrètement à Paris, la requête est adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par courrier, par dépôt au greffe ou par l’intermédiaire d’un avocat, en joignant la décision d’admission, les certificats, les décisions de maintien et tout élément médical récent montrant que les conditions ne sont plus réunies. L’audience se tient au tribunal ou par visioconférence depuis l’établissement, avec l’assistance obligatoire d’un avocat commis d’office ou choisi, et l’avis du ministère public. À côté de ce recours facultatif, le contrôle systématique s’impose à l’administration : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (article L3211-12-1 du code de la santé publique). Le même article L3211-12-1 du code de la santé publique impose un contrôle renouvelé avant l’expiration d’un délai de six mois de maintien continu en hospitalisation complète depuis la dernière décision judiciaire, le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai de six mois. La sanction du dépassement est automatique : « Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais », selon le même article L3211-12-1 du code de la santé publique. À Paris, où les flux d’admissions sont massifs, le calendrier se vérifie au jour près : date d’admission portée sur la décision du directeur ou l’arrêté du préfet de police, date de saisine du juge, date de l’ordonnance. Un jour de retard sur la saisine dans le délai de huit jours ou sur la décision avant douze jours suffit à obtenir la mainlevée de l’hospitalisation complète, sans avoir à discuter le fond médical. La personne hospitalisée dispose en outre de droits procéduraux que l’établissement doit respecter et que le juge vérifie : avant chaque décision de maintien ou de définition de la prise en charge, elle est, dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, et elle est informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien ainsi que des raisons qui les motivent (article L3211-3 du code de la santé publique). Elle est également informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours et des garanties du contrôle juridictionnel, et son avis sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération, selon le même article L3211-3 du code de la santé publique. Les restrictions à ses libertés « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », et « En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée », selon le même article L3211-3 du code de la santé publique. En pratique parisienne, le dossier de mainlevée se construit donc sur deux colonnes : la colonne médicale, avec des certificats récents et concordants montrant que le consentement est redevenu possible ou que l’état n’impose plus l’hospitalisation complète, et la colonne procédurale, avec le relevé daté de chaque notification, de chaque information et de chaque saisine. L’isolement et la contention, fréquents dans les services parisiens saturés, se contestent sur le même fondement de la proportionnalité et devant le même juge, qui statue dans des délais resserrés. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, selon les voies et délai indiqués dans sa notification, et le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’ordonnance d’appel, comme le montrent les deux arrêts de la première chambre civile cités dans cet article.
B. Faire constater l’atteinte aux droits et chiffrer le préjudice réparable
Toute irrégularité ne vaut pas mainlevée, et toute mainlevée ne vaut pas indemnisation : le droit des soins sans consentement distingue trois étages que les requérants parisiens confondent souvent. Le premier étage est la compétence : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » (article L3216-1 du code de la santé publique). Le tribunal administratif de Paris n’est donc pas le juge de l’arrêté du préfet de police ni de la décision du directeur de l’établissement : c’est le juge judiciaire, saisi dans le cadre des instances de mainlevée et de contrôle, qui connaît de ces contestations, selon le même article L3216-1 du code de la santé publique. Le deuxième étage est le filtre de l’atteinte aux droits : « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet », selon le même article L3216-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation applique ce filtre avec constance. Dans une affaire de transfert en unité pour malades difficiles sans notification de l’arrêté, elle a jugé : « Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643). Dans cette affaire, le premier président avait constaté le défaut de notification de l’arrêté de transfert, mais retenu que ce transfert n’avait pas entraîné de changement de cadre juridique, qu’il était commandé par la nécessité d’adapter les soins dans une unité adaptée à l’état du patient compte tenu de son comportement hétéro-agressif réitéré, et qu’une atteinte concrète aux droits n’était pas caractérisée, appréciation souveraine que la Cour n’a pas censurée (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643). La leçon parisienne est directe : pour obtenir la mainlevée sur une irrégularité, il ne suffit pas d’exhiber le vice, il faut démontrer l’atteinte concrète qu’il a causée, par exemple une privation d’information sur les voies de recours ayant empêché une contestation en temps utile, une prolongation de l’enfermement au-delà du délai légal, ou une mesure plus coercitive que l’état ne justifiait. Le troisième étage est la réparation, qui obéit à ses propres règles : « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées », selon le même article L3216-1 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Paris peut donc, dans la même enceinte que la mainlevée, statuer sur la réparation, sans renvoi préalable au juge administratif. Les postes réparables après une hospitalisation sans consentement irrégulière ou fautive se chiffrent comme en matière de détention arbitraire et de responsabilité médicale : préjudice moral lié à la privation de liberté et à l’atteinte à la dignité, préjudice professionnel pour les jours d’absence et la rupture du contrat de travail, préjudice financier pour les soins et l’assistance, préjudice d’agrément et troubles dans les conditions d’existence, et frais exposés pour la contestation. La preuve repose sur le dossier médical et administratif complet, à demander à l’établissement parisien dès la sortie, sur les ordonnances du juge des libertés et de la détention, sur les attestations de l’employeur et sur les certificats médicaux décrivant l’état psychique après la mesure. Le délai pour agir est celui de la responsabilité médicale : les actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, comme le dispose le texte qui prévoit que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Cette computation depuis la consolidation, et non depuis la mainlevée, protège les patients dont le trouble persiste après la sortie, comme le prévoit le même article L1142-28 du code de la santé publique, mais elle impose de faire constater la consolidation par une expertise médicale, amiable ou judiciaire, avant que la prescription ne soit discutée. Les lecteurs confrontés à une hospitalisation qui leur paraît injustifiée, à un arrêté du préfet de police insuffisamment motivé, à des certificats contradictoires ou à un dépassement des délais de saisine et de décision peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le calendrier de la mesure, les pièces de l’admission et les préjudices chiffrables avant l’audience du juge des libertés et de la détention ou avant l’assignation en réparation.
Conclusion
L’hospitalisation sans consentement à Paris n’est ni une fatalité ni une zone de non-droit : l’admission à la demande d’un tiers suppose deux certificats extérieurs et concordants, le péril imminent suppose un certificat qui l’établit et une information de l’entourage sous vingt-quatre heures, l’admission sur décision du représentant de l’État suppose un arrêté motivé qui énonce avec précision les circonstances, et l’hospitalisation complète ne se prolonge que sous le contrôle du juge saisi dans un délai de huit jours et statuant avant l’expiration du délai de douze jours (article L3211-12-1 du code de la santé publique), avec une mainlevée acquise à l’expiration de ces délais. Le recours en mainlevée reste ouvert à tout moment devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, mais l’irrégularité n’emporte la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits, et la réparation exige un préjudice prouvé, chiffré poste par poste, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation (article L1142-28 du code de la santé publique). Vérifier les certificats, dater chaque acte, exiger la motivation de l’arrêté, saisir le juge sans attendre et faire constater la consolidation : ces cinq réflexes décident de l’issue. Menée avec méthode, la contestation rend la liberté quand la mesure n’est plus justifiée et obtient réparation quand elle n’aurait jamais dû priver de liberté.