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Téléphone au volant à Paris : suspension du permis, 135 euros, 3 points et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant à Paris : suspension du permis, 135 euros, 3 points et défense du conducteur (2026)

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Un appel décroché au feu rouge, un SMS lu dans un embouteillage sur le périphérique, un GPS tenu en main dans un rond-point : le téléphone au volant reste l’une des contraventions les plus dressées à Paris, et l’une des plus mal comprises par les conducteurs verbalisés. Beaucoup pensent que l’arrêt du véhicule, même bref, les met à l’abri, que payer rapidement l’amende clôt le dossier, ou que la suspension du permis ne concerne que l’alcool et les grands excès de vitesse. Chacune de ces convictions est fragile. Le droit applicable en 2026 punit l’usage du téléphone tenu en main de 135 euros d’amende et de trois points retirés, permet au juge d’ajouter une suspension du permis de trois ans, et autorise la rétention immédiate du permis dès que le téléphone se cumule avec une autre infraction : feu rouge, ligne continue, vitesse, stop, priorité au piéton. À Paris, où le préfet de police prononce ensuite la suspension et où le tribunal de police juge les contestations, un conducteur peut donc perdre son droit de conduire pour un geste qui a duré quelques secondes.

Cet article répond aux questions que les conducteurs parisiens tapent réellement dans les moteurs de recherche : le téléphone au volant entraîne-t-il une suspension du permis, que risque-t-on pour un téléphone tenu en main cumulé avec un feu rouge ou un excès de vitesse, et comment contester l’amende, la perte de points et la suspension. La première partie expose ce que la loi punit exactement, y compris à l’arrêt, et l’addition précise de l’amende, des points et de la suspension judiciaire. La seconde partie traite du cumul avec une autre infraction, de la rétention immédiate et de la suspension prononcée par le préfet, puis des recours ouverts devant le tribunal de police et le tribunal administratif de Paris.

I. Le téléphone tenu en main : ce que la loi punit, même à l’arrêt du véhicule

A. À Paris, un véhicule arrêté sur la voie reste un véhicule en circulation

L’article R412-6-1 du code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » et ajoute qu’« Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Le texte vise donc deux comportements : tenir le téléphone en main pour appeler, lire ou écrire un message, consulter une application, et porter à l’oreille une oreillette, un écouteur ou un kit mains libres. Le régime dérogatoire profite aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires et à l’enseignement de la conduite, pas à l’automobiliste ordinaire arrêté à un carrefour parisien.

Toute la défense des dossiers parisiens se joue sur trois mots : « en circulation ». Les conducteurs verbalisés à un feu rouge sur le boulevard de Sébastopol, à l’arrêt dans un embouteillage de la porte de Bagnolet ou les feux de détresse allumés sur la file de droite d’un rond-point soutiennent presque toujours que leur véhicule n’était pas en circulation puisqu’il ne roulait pas. La Cour de cassation a tranché cette discussion par un arrêt de principe que chaque conducteur devrait connaître. Dans un arrêt du 23 janvier 2018 (pourvoi n° 17-83.077), la chambre criminelle affirme que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). En l’espèce, le conducteur utilisait son téléphone assis au volant, stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés et le moteur en marche ; il demandait sa relaxe en affirmant que le moteur était coupé et que le véhicule n’était pas en circulation. La Cour rejette le pourvoi : l’arrêt momentané sur une voie de circulation ne fait pas sortir le véhicule de la circulation, et les juges du fond apprécient souverainement les faits, moteur en marche ou non.

La portée pratique à Paris est directe. Sont en circulation le véhicule immobilisé au feu rouge, celui qui patiente dans un bouchon, celui qui marque l’arrêt dans une file ou sur une voie de bus, même avec les feux de détresse. La seule porte de sortie admise par la formule de la Cour de cassation est l’événement de force majeure, notion étroite que le conducteur doit établir : panne brutale l’obligeant à s’arrêter, obstacle imprévisible, pas le simple choix de s’arrêter pour répondre. Le téléphone posé sur le support et utilisé en mode haut-parleur ou via le Bluetooth du véhicule, sans être tenu en main ni porté à l’oreille, échappe en revanche à l’incrimination, à condition de ne commettre par ailleurs aucune autre infraction. Pour la défense, cela signifie que le dossier se gagne ou se perd sur les mentions du procès-verbal : lieu exact de l’interception, moteur en marche ou coupé, véhicule sur une voie de circulation ou régulièrement stationné sur une place de stationnement, téléphone tenu en main ou simple port à l’oreille. Un conducteur intercepté portière ouverte sur un emplacement de stationnement, moteur coupé, ne se trouve pas dans la situation visée par l’arrêt de 2018, et la relecture attentive du procès-verbal reste la première vérification utile avant toute décision de payer ou de contester.

B. 135 euros, trois points et jusqu’à trois ans de suspension : l’addition exacte

La contravention de téléphone tenu en main est une contravention de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe par l’article R49 du code de procédure pénale, et le jugement de proximité qui avait condamné le conducteur poursuivi dans l’affaire jugée le 23 janvier 2018 avait prononcé exactement 135 euros d’amende. Mais l’amende n’est que la partie visible de la sanction. L’article R412-6-1 du code de la route prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Trois points retirés d’un coup, c’est le quart d’un permis à douze points et la moitié d’un permis probatoire à six points : pour un jeune conducteur parisien en période probatoire, une seule contravention de téléphone peut déclencher l’obligation de suivre un stage et fragiliser l’ensemble du capital.

Le retrait de points obéit à une mécanique que le conducteur doit comprendre avant de payer. L’article R223-3 du code de la route impose que l’auteur de l’infraction soit informé qu’il encourt un retrait de points « si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 », et l’article L223-1 du code de la route dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer les 135 euros, c’est donc reconnaître la réalité de l’infraction et déclencher le retrait des trois points, sans retour possible sur ce point. La reconstitution suit les règles de l’article L223-6 du code de la route : le permis retrouve son nombre maximal de points si son titulaire ne commet aucune infraction avec retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans quand l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe, ce qui inclut le téléphone tenu en main ; le conducteur peut aussi récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d’une fois par an. Concrètement, le conducteur parisien verbalisé pour téléphone tenu en main qui paie sans réfléchir s’expose à trois années avec un capital amputé, sauf stage volontaire.

La suspension judiciaire de trois ans prévue par l’article R412-6-1 n’est pas automatique : c’est une peine complémentaire que le tribunal de police ne peut prononcer qu’en la motivant. Un arrêt récent le rappelle avec netteté. Le 18 mars 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait ajouté trois mois de suspension du permis à une amende de 300 euros pour un feu rouge grillé, au motif que la cour s’était bornée à viser « la gravité des faits et des lourdes conséquences qui sont susceptibles d’en résulter ». La Cour rappelle que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et juge que la cour d’appel, « alors qu’elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 ; article 132-1 du code pénal). L’enseignement vaut pour le téléphone au volant : le conducteur convoqué devant le tribunal de police de Paris qui démontre un besoin professionnel du permis, des charges de famille, un casier vierge et une démarche de stage volontaire donne au juge les éléments concrets que la Cour de cassation exige pour écarter ou réduire la suspension. À l’inverse, un dossier vide expose le conducteur à la peine complémentaire maximale, alors même que l’amende reste modeste.

II. Téléphone et autre infraction cumulés à Paris : rétention, suspension du préfet et recours du conducteur

A. Le cumul qui fait perdre le permis dès le bord de la route

Le véritable danger du téléphone au volant pour le permis ne se situe pas dans la contravention isolée, mais dans son cumul avec une autre infraction commise au même moment : griller un feu rue de Rivoli tout en tenant son téléphone, franchir une ligne continue boulevard périphérique en consultant un message, oublier un stop ou une priorité au piéton près d’une école parisienne l’appareil en main. Pour ces cas, la loi organise une rétention immédiate du permis suivie d’une suspension administrative. L’article L224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » lorsque « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». La liste figure à l’article R224-19-1 du code de la route : règles de conduite des véhicules, distances de sécurité, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesses, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou de céder le passage, priorité de passage à l’égard du piéton. Le conducteur intercepté à Paris téléphone en main et en excès de vitesse, ou téléphone en main et feu rouge grillé, repart donc à pied : son permis est retenu sur place, et les agents de police judiciaire adjoints sont eux-mêmes habilités à procéder à cette rétention.

La rétention n’est que le premier temps. L’article L224-2 du code de la route dispose que le représentant de l’État dans le département « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » notamment lorsque « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». À Paris, cette autorité est le préfet de police, et la suspension administrative ainsi prononcée peut atteindre six mois. Le même article organise la garantie : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice des poursuites ultérieures devant le tribunal. Pour le conducteur, les soixante-douze heures qui suivent l’interception sont donc décisives : c’est dans ce laps de temps que le préfet de police décide, et c’est dès ce moment qu’il faut réunir les pièces qui justifieront une restitution rapide ou, à défaut, un recours. Un avocat en droit routier à Paris vérifie à ce stade la régularité du procès-verbal de rétention, la simultanéité réelle des deux infractions et la qualification exacte de l’infraction connexe, car une ligne continue mal visée ou un feu mal décrit fragilise toute la chaîne.

La défense du permis après un cumul téléphone et feu rouge, téléphone et vitesse ou téléphone et refus de priorité repose sur trois leviers que les conducteurs sous-estiment. D’abord, la matérialité des deux infractions doit être établie séparément : l’agent doit avoir constaté l’usage du téléphone tenu en main et, distinctement, l’infraction connexe, avec les mentions de lieu, d’heure et de circonstances qui permettent au juge de contrôler. Ensuite, la proportionnalité de la suspension administrative peut être discutée devant le tribunal administratif, notamment quand le conducteur justifie d’un besoin professionnel impérieux du permis et d’un comportement exemplaire depuis les faits. Enfin, la procédure pénale qui suit devant le tribunal de police reste l’occasion de contester l’ensemble, y compris la réalité du cumul, et d’éviter que la condamnation n’ajoute ses trois points de retrait et une éventuelle suspension judiciaire à la suspension administrative déjà subie. Chaque étape compte, et aucune ne se rattrape par la suivante : un conducteur qui laisse passer la suspension préfectorale sans réagir aborde l’audience pénale déjà amputé de plusieurs mois de permis.

B. Contester à Paris : requête en exonération, tribunal de police et référé contre la suspension

Face à l’avis de contravention pour téléphone tenu en main, le premier réflexe doit être de ne pas payer immédiatement si la réalité de l’infraction est discutable, car le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait des trois points. L’article 529-2 du code de procédure pénale ouvre la voie de la contestation : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête en exonération doit donc être adressée dans les quarante-cinq jours au service indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant précisément les motifs : véhicule régulièrement stationné moteur coupé hors d’une voie de circulation, téléphone non tenu en main, erreur sur l’identité du conducteur, procès-verbal irrégulier. Le ministère public peut alors renoncer aux poursuites, et le dossier s’arrête là, sans retrait de points.

Si le ministère public maintient les poursuites, le conducteur est cité devant le tribunal de police, à Paris devant le tribunal de police parisien qui siège pour les contraventions commises dans la capitale. L’audience est le moment où la jurisprudence de la Cour de cassation prend toute sa valeur. D’un côté, le conducteur qui conteste la matérialité des faits oppose les mentions du procès-verbal aux exigences de l’arrêt du 23 janvier 2018 : lieu exact, moteur, position du véhicule, description du téléphone. De l’autre, le conducteur qui reconnaît les faits plaide la personnalisation de la peine au sens de l’arrêt du 18 mars 2025 : justificatifs professionnels, attestation d’employeur, charges de famille, stage de sensibilisation déjà effectué, casier judiciaire vierge. Un point de procédure mérite une attention particulière : aller au tribunal n’est jamais un moyen de payer moins que l’amende forfaitaire. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, et la Cour de cassation vient de l’illustrer dans un dossier de téléphone au volant : le tribunal de police de Melun avait condamné à 100 euros un conducteur qui avait contesté une amende forfaitaire de 135 euros pour usage d’un téléphone tenu en main, et la chambre criminelle a cassé, jugeant qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », avant de fixer elle-même l’amende à 135 euros (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). On ne saisit donc le tribunal que pour être relaxé, obtenir la requalification ou discuter la suspension et les points, jamais pour espérer une amende inférieure à 135 euros.

Contre la suspension prononcée par le préfet de police après un cumul, deux recours se combinent : le recours gracieux adressé au préfet pour lui demander de rapporter ou d’abréger la mesure en faisant valoir les besoins professionnels et les garanties du conducteur, et le recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, assorti d’un référé-suspension pour obtenir rapidement la restitution du permis jusqu’au jugement au fond. Le référé suppose de démontrer l’urgence, tirée par exemple de la privation du moyen de transport nécessaire à l’activité professionnelle, et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, tiré par exemple d’une simultanéité des infractions mal établie ou d’une motivation insuffisante. Les conducteurs parisiens qui cumulent suspension administrative et poursuites pénales doivent articuler les deux fronts : le référé devant le tribunal administratif pour reconduire vite, et la préparation de l’audience du tribunal de police pour limiter l’amende, éviter la suspension judiciaire et préserver les points restants. Quand le dossier pénal comporte un risque d’inscription au casier, la question de l’effacement du casier judiciaire se pose dès la fin de la procédure, car une mention même contraventionnelle peut peser sur certaines activités professionnelles. Les conducteurs qui reçoivent une rétention, une convocation ou un arrêté de suspension ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces, procès-verbal, avis de contravention et arrêté préfectoral, afin de choisir entre paiement, requête en exonération, recours gracieux et référé dans les délais utiles.

Conclusion

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros et trois points, et cette contravention apparemment modeste porte en elle deux menaces que les conducteurs parisiens découvrent trop tard : une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, que le juge ne peut prononcer qu’en motivant sa décision au regard de la situation personnelle du conducteur, et une rétention immédiate suivie d’une suspension du préfet de police pouvant atteindre six mois dès que le téléphone se cumule avec un feu rouge, une vitesse excessive, une ligne continue ou une priorité non respectée. La Cour de cassation a fermé la fausse échappatoire de l’arrêt momentané, rappelé que le tribunal ne peut pas descendre sous les 135 euros après contestation, et imposé aux juges une motivation complète de toute suspension. La défense efficace commence donc dès le bord de la route et l’avis de contravention : lire le procès-verbal, ne pas payer quand les faits sont contestables, former la requête en exonération dans les quarante-cinq jours, réunir les preuves professionnelles et familiales, et contester l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Paris sans attendre l’audience pénale. Quelques secondes d’inattention ne doivent pas se transformer en mois sans permis.

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