Le relevé du livret de votre enfant vient d’arriver et une ligne vous arrête net : un retrait de plusieurs milliers d’euros, signé par l’autre parent, sans que personne ne vous ait prévenu. Depuis la séparation, chacun gère ses comptes de son côté, et vous découvrez que l’épargne mise de côté pour votre fils ou votre fille a fondu, parfois jusqu’à ne laisser que quelques euros. Qui peut légalement toucher à cet argent, et que pouvez-vous faire quand c’est l’autre parent qui l’a pris ? La réponse tient en trois phrases, avant toutes les nuances qui suivent. Les sommes placées au nom de l’enfant appartiennent à l’enfant, et aucun parent ne peut en disposer seul pour ses propres besoins : même exerçant ensemble l’autorité parentale, les deux parents doivent agir ensemble pour tout acte qui modifie un compte ou un livret du mineur, et à défaut d’accord seul le juge des tutelles peut autoriser l’opération. Quand un parent passe outre, l’autre peut saisir la banque puis le juge des tutelles pendant la minorité, et l’enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander des comptes au parent comme à la banque (article 386 du code civil). Les développements qui suivent sont d’ordre général : chaque famille a son titre, son régime et ses relevés propres, les montants cités illustrent des affaires jugées et non une moyenne, et seul l’examen de vos documents permet de trancher votre cas.
I. L’argent placé au nom de l’enfant n’appartient qu’à lui, et un seul parent ne peut pas en disposer
A. Le livret est au nom du mineur, la décision appartient aux deux parents ensemble
Le point de départ est une règle simple du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (article 382 du code civil) Après une séparation, l’autorité parentale reste en principe exercée en commun, car « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil) Chacun des deux parents séparés demeure donc administrateur légal des biens de l’enfant, et c’est à ce titre seulement qu’une banque accepte de les laisser agir sur le livret.
Être administrateur légal ne signifie pas pouvoir tout faire seul. La loi distingue les actes courants des actes graves : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496 . » (article 382-1 du code civil) Tout ce qui dépasse la gestion courante exige l’accord des deux. Or toucher au contenant même de l’épargne fait partie de ces actes graves : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604) Un retrait, un virement sortant ou la clôture du livret modifient le compte : ce sont des actes de disposition, qui supposent l’accord conjoint des deux administrateurs légaux. La même décision rappelle la règle applicable à l’époque des faits, toujours valable dans son principe aujourd’hui : « Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604) En clair, un parent séparé ne peut pas vider seul le livret de l’enfant au seul motif qu’il exerce l’autorité parentale : il lui faut l’accord écrit de l’autre, ou l’autorisation du juge des tutelles.
L’affaire jugée le 12 juin 2025 montre ce que coûte l’oubli de cette règle. Le 26 juin 2012, un père « a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres de la caisse de Crédit mutuel » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604), au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. « Il a ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi épuisement de leur solde. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604) La mère, séparée du père, a fait agir la justice : la cour d’appel a condamné la banque à verser 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros aux trois enfants, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements et capitalisation des intérêts, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque. Sa conclusion est nette : « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604) Retenez l’enchaînement : acte de disposition sans l’accord de l’autre parent, faute de la banque qui l’exécute, réparation due aux enfants.
B. Deux retraits en apparence identiques, deux sorts juridiques opposés
Tout retrait n’est pas fautif, et c’est ici que les situations se séparent vraiment. Premier scénario : le parent utilise l’épargne pour l’enfant lui-même, par exemple pour payer des frais médicaux non remboursés, du matériel scolaire coûteux ou un séjour nécessaire à sa scolarité. La loi impose alors une boussole unique : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (article 385 du code civil) Une dépense engagée dans le seul intérêt de l’enfant, pour un montant proportionné aux ressources du mineur et justifiée par des factures, reste une gestion correcte, même après une séparation. La prudence commande toutefois de ne jamais agir seul : même pour une bonne cause, l’acte qui modifie le livret reste un acte de disposition, donc l’accord écrit de l’autre parent, conservé avec les justificatifs, évite que la dépense légitime soit ensuite présentée comme un détournement. Conservez le devis, la facture acquittée, le relevé montrant le débit et l’écrit de l’autre parent, daté avant l’opération.
Second scénario : le parent puise dans le livret pour ses propres besoins, par exemple pour renflouer son compte courant, financer son entreprise ou régler ses dettes personnelles. La même boussole le condamne : gérer « dans le seul intérêt du mineur » (article 385 du code civil) exclut de faire servir l’épargne de l’enfant à un usage personnel de l’adulte. C’est exactement ce qu’a sanctionné une seconde décision récente : « De 2010 à 2013, [J] [C], a, par l’intermédiaire du courtier, procédé à des rachats partiels sur les contrats d’assurance sur la vie, alimentant les comptes indivis, et utilisé les sommes appartenant à ses filles pour son usage personnel. » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 7 janvier 2026, pourvoi n° 22-22.284) La banque avait ouvert des comptes indivis entre le père et chacune de ses filles sans qu’existe une indivision, puis laissé passer pendant trois ans des rachats, des saisies et des virements vers le compte personnel du père. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 7 janvier 2026, pourvoi n° 22-22.284), et que le détournement des capitaux des enfants était en lien direct avec les fautes de la banque. Devenue majeure, chacune des deux filles a obtenu réparation : la banque a été jugée responsable pour un tiers du dommage aux côtés du courtier et de l’assureur, avec 85 980 euros à verser de chaque côté.
La différence entre les deux scénarios ne se lit donc pas sur le montant retiré mais sur trois questions : l’argent a-t-il servi l’enfant ou l’adulte, l’autre parent avait-il donné son accord, et les justificatifs existent-ils. Un retrait pour l’enfant, documenté et accepté par les deux parents, se défend. Un virement vers le compte personnel ou professionnel d’un seul parent, sans l’accord de l’autre ni autorisation du juge, expose le parent à devoir rendre des comptes et la banque à payer à sa place ou à ses côtés. Les parents séparés ont tout intérêt à se mettre d’accord par écrit avant toute opération importante : c’est l’écrit préalable qui transforme une dépense contestable en gestion paisible, et son absence qui transforme un besoin d’argent passager en contentieux durable.
II. Ce que l’autre parent peut faire, pendant la minorité puis à la majorité de l’enfant
A. Pendant la minorité : relevés, opposition à la banque, puis juge des tutelles
Quand la séparation est déjà conflictuelle, attendre que le livret soit vide est la pire option. Le premier réflexe consiste à réunir les preuves : relevés du livret et des comptes de l’enfant sur toute la période, bulletins de retrait ou ordres de virement, échanges écrits avec l’autre parent, et tout document bancaire montrant qui a signé quoi. Chaque parent administrateur légal peut demander à la banque les relevés des comptes ouverts au nom de l’enfant mineur, car il agit en qualité de représentant légal et non comme un tiers curieux. Demandez ces documents par écrit, conservez les réponses, et relevez précisément les dates, les montants et les comptes destinataires : ce tableau chronologique servira pour toutes les démarches suivantes, amiables comme judiciaires.
Le deuxième réflexe consiste à écrire à la banque. Rappelez que le compte est au nom de l’enfant mineur, que l’autorité parentale est exercée en commun malgré la séparation, et que tout acte de disposition exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. Demandez que plus aucun retrait ni virement sortant ne soit exécuté sur la seule signature de l’autre parent, et que tout projet d’opération vous soit notifié avant exécution. Cette lettre ne bloque pas tout par magie, mais elle place l’établissement face à ses responsabilités : les deux arrêts cités plus haut montrent qu’une banque qui exécute des retraits sur la seule signature d’un parent, en connaissance d’un désaccord, commet une faute qui engage sa responsabilité. Dans l’affaire de 2025, la banque a payé pour avoir exécuté sans l’autorisation de l’autre parent ; dans celle de 2026, elle a payé pour avoir ouvert des comptes montés de façon irrégulière puis fermé les yeux pendant trois ans sur des mouvements anormaux. Une banque avertie par écrit réfléchit à deux fois avant de laisser passer un nouveau virement vers le compte personnel d’un seul parent.
Le troisième réflexe, quand le désaccord persiste, est judiciaire : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (article 387 du code civil) Concrètement, le parent qui s’oppose au retrait peut demander au juge des tutelles d’interdire les actes de disposition sans double signature, de subordonner toute opération future à son autorisation, et de désigner si nécessaire un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du parent gestionnaire s’opposent à ceux de l’enfant. Cette saisine n’exige pas d’attendre la majorité de l’enfant ni d’engager d’abord un procès au fond : elle règle l’urgence patrimoniale, pendant que le conflit parental suit son cours devant le juge aux affaires familiales s’il y a lieu. Quand le dialogue est rompu et que les sommes en jeu menacent durablement l’épargne de l’enfant, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir entre la mise en demeure, la saisine du juge des tutelles et l’action en responsabilité, sans se tromper de juge ni de fondement.
Reste une question que les parents séparés posent souvent : faut-il aussi agir contre l’autre parent tout de suite, ou attendre ? La loi répond que « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » (article 386 du code civil) Un parent qui détourne l’épargne de l’enfant engage donc sa responsabilité personnelle, et l’autre parent peut agir dès la minorité, au nom de l’enfant, pour faire constater la faute et obtenir la restitution. En pratique, beaucoup de familles combinent les deux : sécuriser les comptes par le juge des tutelles pendant la minorité, puis chiffrer la restitution une fois l’inventaire complet des mouvements établi. Cette stratégie en deux temps évite que de nouveaux retraits viennent aggraver le préjudice pendant que le premier litige se déroule.
B. À la majorité : l’enfant demande des comptes, au parent et à la banque
Le contentieux ne s’éteint pas avec les dix-huit ans de l’enfant, il change seulement de titulaire. Devenu majeur, le jeune peut réclamer lui-même la restitution des sommes prélevées sans droit sur son épargne, avec les intérêts. C’est ce qu’ont fait les deux sœurs de l’affaire de 2026, qui ont agi après le décès de leur père contre la banque, le courtier et l’assureur, et obtenu des condamnations chiffrées. Le fondement contre le parent gestionnaire est écrit dans la loi : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » (article 386 du code civil) L’enfant dispose donc d’un délai de cinq ans à compter de ses dix-huit ans, ou de son émancipation, pour agir contre le parent qui a mal géré ou détourné son épargne, et ce délai exprès rend inutile tout calcul compliqué pour cette action-là.
Contre la banque, le raisonnement suit les règles ordinaires de la prescription, lues à côté du statut de mineur. D’une part, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil) D’autre part, la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » (article 2235 du code civil) Lisez ces deux textes ensemble : pendant la minorité, le temps ne court pas contre l’enfant pour la restitution de son épargne, et le point de départ utile se situe à sa majorité, lorsqu’il peut connaître les relevés et agir lui-même. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre combinaison de délais pour ce cas précis : si votre situation mêle plusieurs fondements ou plusieurs établissements, faites vérifier le point de départ applicable à chaque demande avant d’agir, car un délai manqué éteint l’action même fondée.
La restitution ne se limite pas au capital prélevé. Dans l’affaire de 2025, les juges ont accordé les intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière. La règle qui permet cette capitalisation est générale : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil) Concrètement, 5 000 euros retirés en 2012 et jugés en 2025 produisent treize années d’intérêts légaux capitalisés : la facture finale dépasse largement la somme détournée, et c’est cette mécanique qui explique les condamnations de 6 000 à 7 000 euros par enfant pour des retraits initiaux de 5 000 euros. Demander la capitalisation dans ses conclusions n’est donc pas un détail de procédure, c’est une part substantielle de la réparation, à réclamer expressément au juge.
Reste le volet pénal, à manier avec prudence. La définition légale donne le cadre : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » (article 314-1 du code pénal) Un parent qui vide le livret de son enfant pour financer son entreprise ou ses dettes pourrait, selon les faits, se voir reprocher un détournement de fonds remis à charge de les gérer dans l’intérêt du mineur. Mais le conditionnel s’impose : les décisions consultées pour cet article sont des décisions civiles en responsabilité, qui ne prononcent aucune condamnation pénale et ne décrivent pas les critères du juge répressif pour ces faits. Porter plainte reste possible, et le dépôt de plainte peut parfois accélérer la production des relevés, mais seule l’autorité judiciaire, au vu du dossier complet, dira si les faits relèvent aussi du pénal. Ne présentez jamais à la banque, à l’autre parent ou à un juge civil une qualification pénale comme acquise : l’affirmation péremptoire affaiblit votre dossier au lieu de le renforcer.
Devenu majeur, l’enfant qui découvre un livret vide doit donc agir avec méthode. D’abord, demander à la banque l’historique complet des opérations depuis l’ouverture : dates, montants, signataires, comptes destinataires. Ensuite, classer chaque mouvement en trois colonnes : dépenses justifiées dans son intérêt avec factures à l’appui, opérations autorisées par les deux parents, et prélèvements sans accord ni justification. Enfin, chiffrer chaque colonne avec les intérêts au taux légal depuis chaque prélèvement, en réclamant la capitalisation. Ce tableau fait apparaître immédiatement la part restituable et la part défendable, et il constitue la pièce maîtresse de la mise en demeure comme de l’assignation. Adressez la réclamation au parent gestionnaire et à la banque par écrits séparés, avec délai de réponse, avant toute saisine : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, quand les relevés parlent d’eux-mêmes et que les textes applicables sont rappelés précisément. Si le règlement amiable échoue, l’assignation reprendra le même tableau, en visant pour le parent l’action en responsabilité de l’article 386 du code civil, et pour la banque le manquement à son devoir de vigilance établi par la jurisprudence citée.
Conclusion
L’épargne placée au nom de votre enfant lui appartient, et la séparation ne change rien à cette règle : tout retrait qui modifie son livret exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles, sous peine pour le parent de devoir restituer et pour la banque laxiste de payer à son tour. Le parent qui découvre le retrait dispose d’armes immédiates, relevés, opposition écrite à la banque et juge des tutelles, et l’enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander des comptes, capital et intérêts capitalisés (article 386 du code civil). Entre la dépense justifiée pour l’enfant, qui se prouve par des factures et un accord écrit, et le prélèvement pour soi, qui se paie au prix fort des années plus tard, la ligne de partage est nette et les juges la tracent sans hésiter. Gardez chaque relevé, exigez chaque accord par écrit, et faites vérifier vos délais avant d’agir : en matière d’épargne du mineur, le papier que l’on conserve aujourd’hui vaut la restitution que l’on obtient demain.