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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Maroc : convention fiscale France-Maroc, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Maroc : convention fiscale France-Maroc, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et une partie de vos revenus vient du Maroc : salaire versé depuis Casablanca, dividendes d’une société marocaine, intérêts d’un placement ouvert à Rabat, pension servie par une caisse marocaine. Chaque année, au moment de remplir votre déclaration, la même inquiétude revient : allez-vous payer l’impôt deux fois, une fois au Maroc et une fois en France ? La réponse tient en deux étapes qu’il faut traiter dans l’ordre. D’abord votre domicile fiscal : tant que votre vie personnelle et votre activité restent centrées à Paris, la France vous impose en principe sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source marocaine. Ensuite la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, complétée par son avenant du 18 août 1989, répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt imputable en France. Chaque catégorie de revenus suit sa propre règle : les dividendes supportent une retenue plafonnée dans l’État de la source avec un crédit forfaitaire côté français, les intérêts un plafond distinct selon leur nature, les salaires privés sont en règle générale imposés là où l’activité s’exerce, les pensions reviennent à l’État du domicile du bénéficiaire. Encore faut-il déclarer correctement, réunir les bons justificatifs et, en cas de désaccord avec l’administration, contester sur les bons fondements. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent les litiges de résidence et d’imposition des revenus marocains.

I. Votre domicile fiscal reste-t-il à Paris quand vos revenus viennent du Maroc ?

A. Comment le domicile fiscal se fixe quand vous vivez à Paris ?

La première question à trancher ne change pas : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, un résident de Paris déclare ses revenus mondiaux, y compris les revenus marocains, tandis qu’une personne domiciliée hors de France ne déclare que ses revenus de source française. Tout le raisonnement commence donc par la question du domicile, avant même d’ouvrir la convention.

Le domicile se détermine ensuite selon les trois critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; puis l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal ; puis le centre des intérêts économiques en France. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. Pour un Parisien dont la famille vit à Paris, dont l’appartement parisien constitue le lieu de vie habituel et dont l’activité s’exerce en Île-de-France, le premier critère suffit presque toujours, même si des revenus substantiels proviennent du Maroc.

La jurisprudence précise ces notions avec exigence. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juin 2021 rendue par la 9ème chambre sous le numéro 431551, juge que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Concrètement, des déplacements professionnels répétés à Casablanca, des missions de plusieurs semaines ou la détention d’un pied-à-terre au Maroc ne déplacent pas le foyer dès lors que le conjoint et les enfants demeurent à Paris et que le retour s’y effectue entre deux déplacements. Le séjour principal n’entre en jeu que si aucun foyer ne peut être identifié, ce qui reste rare pour une personne installée à Paris.

L’administration raisonne en faisceau d’indices et le contentieux porte presque toujours sur la preuve : bail parisien et factures d’énergie, scolarisation des enfants en Île-de-France, abonnements et vie sociale, localisation des comptes bancaires actifs, lieu d’exercice effectif de la profession, durée et motif des séjours au Maroc. Rassemblez ces pièces dès le stade du contrôle, car elles serviront autant pour asseoir votre résidence parisienne que pour démontrer, plus tard, que les revenus marocains doivent suivre le traitement conventionnel des résidents de France. L’exemple jugé par le Conseil d’État le 7 octobre 2020, chambres réunies, sous le numéro 426124, montre la rudesse de ces litiges : « Estimant que la résidence fiscale des contribuables était située en France et non en Belgique comme ils le soutenaient, l’administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de ces deux années, à raison de dividendes et de distributions occultes versés par la société française Smartech. » La leçon vaut pour le Maroc : quand la résidence est contestée, les redressements frappent à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et ils s’étendent aux distributions.

Retenez enfin la soupape prévue par le texte lui-même : l’article 4 B précise que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Le droit interne renvoie donc lui-même à la convention dès qu’un conflit de résidence apparaît. C’est l’objet de la seconde étape.

B. Ce que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 change pour votre résidence ?

La convention fiscale entre la France et le Maroc, commentée par l’administration au BOI-INT-CVB-MAR, retient une logique autonome  : le domicile au sens de la convention se détermine selon ses seuls critères, sans renvoi à la législation interne de chaque État. Le fait d’être ou non domicilié en France au sens de l’article 4 B est donc indifférent pour la détermination du domicile au sens de la convention : ce sont les critères de l’article 2 de la convention qui tranchent lorsque les deux États revendiquent la résidence.

Pour les personnes physiques, le domicile est en principe réputé situé au lieu du foyer permanent d’habitation, avec deux critères subsidiaires : le centre des activités professionnelles puis, à défaut, le lieu du séjour le plus fréquent. La convention énonce elle-même la règle, reprise par le BOFiP  : une personne physique est domiciliée dans l’État de son foyer permanent d’habitation et, en cas de foyer durable dans chaque État, le domicile suit le centre des activités professionnelles puis, à défaut, le lieu des séjours les plus fréquents.. Et la jurisprudence citée par l’administration retient une lecture large du premier critère  : toute résidence occupée de manière durable peut constituer un foyer permanent d’habitation au sens de la convention. Un appartement conservé à Paris et un logement durable à Casablanca peuvent donc constituer chacun un foyer permanent, ce qui bascule l’analyse vers le centre des activités professionnelles.

Cette mécanique produit des résultats très concrets pour les allers-retours Paris-Casablanca. Si vous travaillez à Paris, y logez votre famille et n’accomplissez au Maroc que des missions ponctuelles, votre domicile conventionnel reste français et la France impose l’ensemble de vos revenus, avec élimination de la double imposition sur les revenus marocains. Si au contraire votre activité professionnelle s’est déplacée durablement au Maroc alors que votre famille est restée à Paris, le conflit devient sérieux et l’issue dépend du centre effectif de vos activités, puis de vos séjours respectifs dans chaque État. Le BOFiP illustre ce raisonnement avec le cas d’un contribuable marié sous séparation de biens disposant d’un foyer durable dans chaque État et travaillant au Maroc : son domicile est regardé comme marocain, tandis que celui de son conjoint resté en France plus de six mois par an sans activité au Maroc demeure français. Chaque situation familiale et professionnelle se juge donc séparément, y compris au sein d’un même couple.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le régime des personnes morales et groupements suit une autre clé : les sociétés sont domiciliées au lieu de leur siège statutaire et les groupements sans personnalité morale au lieu de leur direction effective. D’autre part, la convention ne couvre pas les impositions sur la fortune : les règles françaises de l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction conventionnelle. Pour une vue d’ensemble de la convention, vous pouvez aussi lire notre analyse d’ensemble de la convention France-Maroc sur la résidence, les pensions et l’immobilier. L’avenant du 18 août 1989 a modernisé plusieurs de ces règles, notamment sur les dividendes, les intérêts et les rémunérations publiques. Une fois la résidence tranchée en faveur de la France, reste à imposer correctement chaque revenu marocain : c’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment vos revenus de source marocaine sont-ils imposés et comment effacer la double imposition ?

A. Dividendes, intérêts, salaires et pensions : qui impose quoi entre la France et le Maroc ?

Les dividendes de source marocaine versés à un résident de Paris suivent un partage précis. Le BOFiP rappelle que l’article 13-1 de la convention permet à la France d’imposer les dividendes de source marocaine dont bénéficie une personne domiciliée en France, tandis que le Maroc conserve un droit de retenue à la source, plafonnée par l’avenant du 18 août 1989 à 15 % du montant brut des dividendes. Pour obtenir ce taux réduit au Maroc, le bénéficiaire parisien doit présenter l’attestation de résidence prévue à cet effet, établie par l’administration française. Côté français, la double imposition est neutralisée par un mécanisme forfaitaire particulièrement favorable : les dividendes distribués par des sociétés domiciliées au Maroc sont regardés comme déjà imposés au Maroc au taux de 25 % et ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant, imputable sur l’impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit forfaitaire de 25 % reste applicable selon le BOFiP. En pratique, déclarez le dividende brut à Paris, calculez l’impôt français correspondant, puis imputez le crédit de 25 % dans la limite de cet impôt. Vérifiez aussi le régime interne français des revenus mobiliers, car l’article 119 bis du code général des impôts organise la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers selon que le bénéficiaire est ou non domicilié en France, avec des taux fixés par l’article 187 du même code, et l’article 125 A prévoit le prélèvement applicable aux intérêts et produits de créances versés aux personnes domiciliées en France. La définition interne des revenus distribués figure quant à elle à l’article 120 du code général des impôts.

Les intérêts de source marocaine obéissent à une logique voisine mais sans forfait : ils sont en principe imposables en France comme revenus mondiaux du résident parisien, et le Maroc peut prélever son impôt conformément à la convention. La France accorde alors une déduction correspondant à l’impôt prélevé au Maroc, dans la limite de l’impôt français afférent à ces intérêts. Un cas particulier mérite l’attention des épargnants : les revenus d’emprunts émis par des organismes marocains spécialisés concourant au développement économique du Maroc sont regardés comme déjà imposés au Maroc au taux de 10 % et ouvrent droit au crédit correspondant. En miroir, lorsque les intérêts ont leur source en France et sont versés à un bénéficiaire domicilié au Maroc, la convention plafonne l’impôt français à 15 % du montant brut pour les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, et à 10 % pour les autres intérêts de source française Pour les intérêts comme pour les dividendes, la demande du taux conventionnel passe par l’attestation de résidence adressée à l’administration de l’autre État, faute de quoi la retenue au taux interne plein s’applique et la régularisation devient plus lourde.

Les traitements et salaires privés suivent la règle du lieu d’exercice : le BOFiP énonce qu’en règle générale, les salaires privés ne sont imposables que dans l’État où l’activité est exercée, en application de l’article 18-1 de la convention, avec des dérogations pour les missions temporaires, les navigants et les étudiants. Si vous habitez Paris mais travaillez physiquement à Casablanca pour un employeur marocain, le salaire est en principe imposable au Maroc, et la France du résident élimine la double imposition par crédit d’impôt. Si au contraire vous travaillez à Paris pour un employeur français tout en étant regardé comme domicilié au Maroc, le salaire de source française reste soumis en France à la retenue prévue pour les non-résidents : le BOFiP précise que les salaires versés en contrepartie d’une activité exercée en France à des personnes domiciliées au Maroc entrent dans le champ de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Le texte interne est explicite : l’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Pour les résidents de Paris, le principe inverse s’applique et l’article 79 du code général des impôts rappelle que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Les rémunérations publiques, elles, relèvent d’un régime propre issu de l’avenant de 1989  : hors pensions, elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf le cas d’un agent domicilié dans l’autre État sans en avoir la nationalité.

Les pensions et rentes viagères offrent la règle la plus lisible : le BOFiP résume que l’imposition des pensions et rentes viagères revient à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en application de l’article 17 de la convention. Il en résulte une conséquence directe pour les retraités parisiens percevant une pension marocaine  : cette pension de source marocaine est imposable en France quand son bénéficiaire y est domicilié. Déclarez donc la pension marocaine à Paris dans les pensions et rentes, et faites valoir au Maroc l’attestation de résidence française pour obtenir la suppression de toute retenue marocaine sur cette pension. Si une retenue a malgré tout été prélevée à la source au Maroc, conservez l’avis et le justificatif de versement : ils fonderont la demande d’imputation ou la réclamation contre l’imposition française en cas de double prélèvement effectif.

B. Comment déclarer à Paris et contester une double imposition sur vos revenus marocains ?

La déclaration du résident parisien commence par l’exhaustivité : salaires, pensions, dividendes et intérêts de source marocaine figurent dans la déclaration d’ensemble des revenus, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger et le calcul du crédit d’impôt conventionnel. Pour chaque revenu, indiquez le montant brut avant retenue marocaine, l’impôt prélevé au Maroc avec sa nature exacte et la disposition conventionnelle invoquée : article 13 et 25 pour les dividendes avec le crédit forfaitaire de 25 %, article 14 et 25 pour les intérêts avec déduction de l’impôt marocain, article 18 pour les salaires avec imposition au lieu d’exercice, article 17 pour les pensions avec imposition au domicile. Joignez ou conservez à disposition l’attestation de résidence n° 5000-SD visée par l’administration française, l’imprimé n° 5001-SD pour les dividendes, les attestations de retenue délivrées par le payeur marocain, les avis d’imposition marocains et les relevés de virement. Ces pièces conditionnent l’application du taux réduit dans l’État de la source et l’imputation du crédit en France : un dossier incomplet transforme une simple déclaration en redressement.

À Paris, quelques réflexes locaux évitent les erreurs les plus fréquentes. Vérifiez que le service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile parisien a bien enregistré votre qualité de résident fiscal de France pour l’année concernée, surtout après une année de mobilité entre Paris et Casablanca. Faites coïncider les montants déclarés en France avec les attestations marocaines, en convertissant les dirhams au cours retenu par l’administration et en gardant la trace du calcul. Distinguez soigneusement les revenus selon leur article conventionnel : un dividende déclaré comme un intérêt, ou un salaire déclaré comme une pension, perd le bénéfice du bon régime d’élimination et expose à un rappel. Si vous percevez à la fois des revenus d’activité exercée au Maroc et des revenus de capitaux marocains, traitez chaque flux séparément au lieu de les fondre en un seul montant. En cas de contrôle du service parisien sur ces revenus, répondez par écrit en visant l’article conventionnel applicable et en produisant l’attestation de résidence et les preuves de l’impôt marocain : l’échange se règle souvent à ce stade quand le dossier est complet.

Quand la double imposition est déjà intervenue, la contestation suit la voie contentieuse de droit commun. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une demande de crédit d’impôt conventionnel refusée, une retenue maintenue au taux interne plein malgré l’attestation de résidence ou un revenu marocain imposé en France sans tenir compte de la part déjà imposée au Maroc entrent dans ce cadre. Formulez la réclamation par écrit auprès du service gestionnaire, exposez les faits année par année, visez l’article de la convention et l’article du code appliqués, chiffrez le crédit réclamé et joignez l’ensemble des justificatifs marocains et français. Si la réponse ne vous satisfait pas, la suite appartient à la juridiction administrative, devant laquelle les mêmes pièces, les motifs des décisions citées plus haut sur la résidence et les commentaires du BOFiP sur chaque catégorie de revenus forment l’ossature du dossier. Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-marocains.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus marocains n’oblige jamais à payer deux fois le même impôt, mais exige de traiter les questions dans l’ordre : établir d’abord votre domicile fiscal entre Paris et le Maroc selon les critères du droit interne puis ceux de l’article 2 de la convention, identifier ensuite l’article applicable à chaque revenu — dividendes, intérêts, salaires ou pensions — et appliquer enfin le mécanisme d’élimination prévu par l’article 25, crédit forfaitaire de 25 % pour les dividendes, déduction de l’impôt marocain pour les intérêts, imposition au lieu d’exercice pour les salaires, imposition au domicile pour les pensions. La déclaration parisienne doit refléter fidèlement ce raisonnement, avec les attestations de résidence, les justificatifs marocains et le chiffrage du crédit. Quand l’administration s’écarte de la convention, la réclamation contentieuse fondée sur les textes et les décisions citées dans cet article rend au contribuable ce que la double imposition lui a pris.

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