Le mercredi 21 octobre 2026, le réseau mobile d’Orange et de sa filiale Sosh a subi une panne d’envergure nationale : appels, SMS et internet mobile fortement perturbés sur l’ensemble du territoire, avec un pic de près de 12 000 signalements sur Downdetector à 11h50, avant un rétablissement annoncé le jour même, selon BFM qui cite l’opérateur. L’incident serait lié, toujours d’après l’opérateur, à la défaillance d’un équipement au niveau du cœur du réseau mobile, et non à une attaque. Le lendemain, la presse grand public détaillait les démarches de remboursement des abonnés privés de réseau pendant environ dix heures. Pour les salariés, la question est différente et elle est restée sans réponse : télétravailleur coupé de ses outils en pleine journée de travail, commercial itinérant privé de ses appels clients et de son GPS, salarié sommé de rester joignable malgré un téléphone muet, beaucoup ont avancé de l’argent pour continuer à travailler. Recharge ou pass data souscrit dans l’urgence chez un autre opérateur, journée dans un espace de coworking équipé en wifi, trajet improvisé vers les locaux de l’entreprise ou vers un site connecté : ces dépenses pourraient être regardées comme des frais professionnels et, à ce titre, seraient susceptibles d’être remboursées par l’employeur, dans les conditions retenues par les juges. À ce stade, aucune autorité n’a constaté un manquement à l’occasion de cette panne, aucune responsabilité n’est établie, et les accords collectifs ou chartes applicables dans chaque entreprise priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un dossier précis, tranche. Cet article expose la méthode complète : d’abord la règle qui met les frais à la charge de l’employeur et les dépenses de la journée du 21 octobre qu’elle vise, ensuite la démarche concrète pour chiffrer, demander et, si nécessaire, porter le litige devant le conseil de prud’hommes.
I. La panne et vos dépenses : quand l’employeur doit rembourser
A. Les frais exposés pour travailler restent à la charge de l’employeur
Le principe est posé de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation et il est rappelé presque mot pour mot dans chaque arrêt rendu sur le sujet : « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ». C’est la formule de l’arrêt du 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-24.734), rendue dans un litige où une salariée réclamait le remboursement de cotisations versées à son ordre professionnel de 2009 à 2016, pour un total de 655 euros.
Ce même arrêt illustre la limite du principe, et cette limite est précieuse pour les salariés de la panne du 21 octobre : toutes les dépenses ne sont pas des frais professionnels. La Cour de cassation a cassé le jugement qui avait donné raison à la salariée, « alors que l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur » (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-24.734). Autrement dit, la dépense doit avoir été exposée pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur, et le salarié doit le justifier. Une recharge achetée le 21 octobre pour rester joignable pour son employeur entre dans ce cadre ; un abonnement personnel souscrit pour un autre motif, non.
La version la plus récente de la formule a été rappelée par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026 (RG n° 21/10479), dans une espèce où un salarié réclamait plus de 16 000 euros de frais : « La Cour de cassation juge qu’en application du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais engagés et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC (Soc., 11 mars 2025, pourvoi n° 21-23.557, B) ». Dans cette affaire, le contrat prévoyait une commission de 17 % brut sur le chiffre d’affaires « englobant » tous les frais professionnels, mais l’employeur ne justifiait ni d’un usage constant ni d’une évaluation fixée à l’avance par accord entre les parties. La cour a donc jugé « Dès lors, il n’est pas établi par les pièces communiquées qu’il avait été contractuellement prévu que M. [A] conserverait la charge de ses frais professionnels moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire », puis : « M. [A] avait donc droit au remboursement de ses frais professionnels ». La cour a fixé sa créance « à la somme totale de 16 208 euros à titre de remboursement de frais professionnels », en retenant notamment ses déclarations fiscales et les avis d’impôt valant validation des frais déclarés.
Pour les télétravailleurs, le code du travail encadre directement la situation. D’abord, la définition : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9 du code du travail). Ensuite, les obligations de l’employeur envers le salarié en télétravail : « Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail : 1° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail » (article L1222-10 du code du travail). Enfin, le cas des circonstances exceptionnelles : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés » (article L1222-11 du code du travail). Une panne nationale des communications, qui prive des millions d’abonnés de réseau pendant des heures, pourrait être regardée comme une circonstance exceptionnelle au sens de ce texte, ce qui renforce l’idée que les solutions de continuité mises en place ce jour-là relevaient de l’organisation de l’employeur, et non d’un choix personnel du salarié.
B. Les dépenses de la journée du 21 octobre, cas par cas
La recharge ou le pass data acheté dans l’urgence chez un autre opérateur est le cas le plus net. Le 21 octobre, un salarié dont le téléphone professionnel ou le téléphone personnel utilisé pour le travail était rattaché au réseau en panne s’est trouvé dans l’impossibilité d’émettre et de recevoir appels, SMS et données mobiles pendant des heures, alors que sa journée de travail continuait. S’il a acheté une recharge, une eSIM ou un pass data d’un opérateur concurrent pour rester joignable et traiter ses dossiers, la dépense a été exposée pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de son employeur, dès lors que celui-ci attendait de lui qu’il reste joignable et productif. La facture de l’opérateur de dépannage, datée du 21 octobre 2026, avec le moyen de paiement, constitue la justification de base. Le montant doit rester proportionné : une recharge de quelques euros ou un pass journalier se défend sans difficulté ; un nouvel abonnement annuel souscrit dans la précipitation serait plus discuté, sauf si le salarié démontre qu’aucune solution courte n’était disponible.
La journée de coworking avec wifi est le deuxième cas typique, surtout pour les télétravailleurs franciliens dont la connexion mobile servait de secours ou d’accès principal. Le télétravailleur qui, coupé du réseau, a payé un poste dans un espace de coworking pour retrouver une connexion et participer à ses réunions en visioconférence a exposé un frais professionnel, à condition que le télétravail ait été son mode d’organisation ce jour-là et que la dépense ait été nécessaire à la poursuite de son activité. La facture nominative de l’espace, datée du 21 octobre, avec le détail de la prestation, est la pièce à conserver. En revanche, le salarié qui disposait d’une connexion fixe fonctionnelle à son domicile et qui a choisi le coworking par confort aurait plus de mal à démontrer la nécessité de la dépense.
Le trajet improvisé vers les locaux de l’entreprise ou vers un site connecté est le troisième cas. Un salarié en télétravail que son manager a invité à rejoindre les bureaux parce que le réseau mobile était coupé, ou un commercial itinérant contraint de modifier sa tournée pour trouver une zone couverte, a pu engager des frais de transport supplémentaires : ticket de métro, de RER ou de train, carburant, péage, stationnement. Seul le surcoût imposé par la panne serait susceptible d’être remboursé, et non le trajet habituel domicile-travail. Les justificatifs de transport datés du jour de la panne, rapprochés de l’ordre ou de la consigne écrite de l’employeur, font la preuve. À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de salariés télétravaillent depuis la grande couronne, un aller-retour improvisé vers Paris un jour normalement télétravaillé représente un surcoût lisible et chiffrable.
Le forfait télétravail déjà versé par l’employeur est l’exception qui écarte le remboursement. Si l’accord collectif ou la charte de l’entreprise prévoit une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire pour couvrir les frais de télétravail, que cette somme n’est pas manifestement disproportionnée au regard des frais engagés et que la rémunération proprement dite reste chaque mois au moins égale au SMIC, alors le salarié est réputé avoir conservé la charge de ses frais moyennant ce forfait, selon la formule rappelée par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026. Avant de réclamer, le salarié doit donc relire son accord ou sa charte : un forfait de quelques euros par mois qui couvre l’abonnement internet ne couvre pas nécessairement une recharge d’urgence, et la discussion reste ouverte sur ce qui entre ou non dans le forfait. En l’absence de tout forfait contractuel, la voie du remboursement au réel est grande ouverte.
Enfin, certaines dépenses ne sont pas des frais remboursables. L’abonnement mobile personnel de base, souscrit indépendamment de la panne, n’est pas devenu un frais professionnel le 21 octobre. Les cotisations à un ordre professionnel, même payées pour pouvoir exercer, ont été jugées par la Cour de cassation le 30 mai 2018 comme ne constituant pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur. Et les achats sans lien avec l’activité de ce jour-là, même effectués pendant la panne, restent à la charge du salarié. La méthode est donc sélective : pour chaque euro réclamé, le salarié doit pouvoir montrer la facture, le besoin professionnel du 21 octobre et l’intérêt de l’employeur.
II. Récupérer vos frais : demande, preuves et juge prud’homal
A. Chiffrer, demander par écrit et respecter les délais
La réclamation commence par un tableau simple : date, nature de la dépense, montant, moyen de paiement, motif professionnel, pièce jointe. Chaque ligne renvoie à un justificatif : facture de l’opérateur de dépannage, facture du coworking, tickets de transport, relevé bancaire, capture du pic de signalements du 21 octobre, échanges écrits avec le manager qui attestent de l’exigence de joignabilité ce jour-là. Ce tableau est adressé à l’employeur par écrit, de préférence par un canal qui laisse une trace, avec demande de remboursement sous un délai raisonnable, par exemple quinze jours. Si l’employeur refuse ou garde le silence, une mise en demeure écrite, chiffrée et accompagnée des pièces, constitue l’étape suivante avant toute action en justice. Le salarié ne doit pas se payer lui-même en retenant des sommes sur des montants dus à l’employeur ni accepter qu’on lui impose une compensation occulte : la créance de remboursement se réclame, elle ne s’auto-règle pas.
L’employeur ne peut pas répondre à la demande par une retenue punitive sur le salaire. La loi définit la sanction de manière large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L1331-1 du code du travail). Et la réponse pécuniaire est verrouillée : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (article L1331-2 du code du travail). Autrement dit, si l’employeur estimait que le salarié aurait dû anticiper la panne ou utiliser un autre moyen, il ne pourrait pas lui infliger une retenue à ce titre : une telle retenue serait susceptible d’être analysée comme une sanction pécuniaire interdite. Le salaire, lui, obéit à ses propres règles de versement : « Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle » (article L3241-1 du code du travail).
Les délais doivent être surveillés avec soin, car deux prescriptions différentes peuvent entrer en ligne de compte et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le rattachement exact d’une créance de remboursement de frais. D’un côté, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article L3245-1 du code du travail). De l’autre, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du code du travail). En pratique, le salarié prudent agit dans le délai le plus court et adresse sa demande écrite dès les jours qui suivent la panne : une réclamation datée interrompt les discussions et fixe le point de départ de la preuve.
Un mot sur la force majeure, souvent invoquée à tort comme un blanc-seing. Le code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil). La défaillance d’un équipement au cœur du réseau mobile, décrite par l’opérateur lui-même, échappait au contrôle du salarié et ne pouvait pas être raisonnablement prévue lors de la conclusion de son contrat de travail. Mais ce constat ne règle pas à lui seul chaque situation : il appartient au juge d’apprécier, dossier par dossier, si l’empêchement était temporaire ou définitif et quelles obligations il suspendait. Le salarié ne doit donc pas présenter la force majeure comme une dispense automatique, mais comme le cadre qui explique pourquoi il a dû avancer des frais pour assurer la continuité de son activité.
B. Porter le litige devant le conseil de prud’hommes : preuves et réflexes parisiens
Si la demande écrite reste sans réponse, le salarié peut porter sa créance de frais devant le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail. La demande est chiffrée ligne par ligne, avec les factures, les relevés et les écrits de l’employeur qui établissent le besoin professionnel et l’intérêt de l’entreprise. L’exemple jugé par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026 montre ce qui emporte la conviction : le salarié avait produit ses déclarations de revenus et les avis d’impôt valant validation des frais déclarés, et la cour a retenu qu’il justifiait de 7 627 euros puis de 8 581 euros de frais, fixant sa créance totale à 16 208 euros. Pour la panne du 21 octobre, les montants sont plus modestes, mais la logique probatoire est identique : facture datée du jour de la panne, preuve du paiement par le salarié, lien avec l’activité de ce jour-là. Les captures du pic de signalements vers 11h50 et les articles de presse du 21 et du 22 octobre ne prouvent pas à eux seuls la créance, mais ils corroborent le contexte et la chronologie : le salarié démontre ainsi qu’il n’a pas inventé une coupure, et que sa dépense de secours correspond exactement à la fenêtre de la panne décrite par l’opérateur lui-même.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes méritent d’être adoptés. D’abord, conserver les factures des espaces de coworking parisiens, souvent émises en anglais ou sous forme de reçus électroniques, en vérifiant qu’elles mentionnent le nom du salarié, la date du 21 octobre 2026 et la prestation wifi ou poste de travail. Ensuite, garder les justificatifs de transport du jour : un salarié qui télétravaillait depuis la grande couronne et qui a rejoint les bureaux parisiens sur consigne de son manager détient un surcoût mesurable, tickets de RER, de métro ou de train à l’appui. Enfin, ne pas négliger les écrits internes : consignes de joignabilité, reports de réunions, messages du manager envoyés une fois le réseau rétabli et reconnaissant la coupure. Ces pièces, banales au quotidien, deviennent déterminantes dix-huit mois plus tard devant une juridiction. Le salarié parisien qui s’interroge sur la solidité de son dossier peut utilement faire vérifier ses pièces par un avocat prud’hommes Paris avant de saisir la juridiction, afin de présenter une demande chiffrée et documentée plutôt qu’une réclamation approximative.
Devant le juge, l’employeur opposera le plus souvent trois moyens, et chacun a sa parade. Premier moyen : le forfait contractuel couvrirait déjà ces frais. Parade : produire l’accord ou la charte et vérifier si une somme a été fixée à l’avance, si elle est manifestement disproportionnée au regard des frais engagés et si la rémunération reste au moins égale au SMIC, selon le triple test rappelé par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026. Deuxième moyen : la dépense relèverait de la vie personnelle du salarié. Parade : démontrer, par les ordres et les échanges du 21 octobre, que la connexion de secours servait à traiter les dossiers de l’entreprise et à rester joignable pour elle. Troisième moyen : le montant serait excessif. Parade : justifier la proportionnalité, expliquer l’urgence et l’absence d’alternative, par exemple l’impossibilité de différer une visioconférence client ou une échéance. Dans chaque cas, le juge applique la même grille : besoin professionnel, intérêt de l’employeur, justification chiffrée, forfait préalable ou non.
Conclusion
La panne nationale du 21 octobre 2026 a placé des milliers de salariés face à un choix simple : rester injoignables ou payer de leur poche pour continuer à travailler. Ceux qui ont payé disposent d’une voie juridique balisée : les frais justifiés, exposés pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans imputation sur la rémunération, sauf forfait contractuel fixé à l’avance, non disproportionné et compatible avec le SMIC. Recharge de secours, journée de coworking, trajet imposé vers un site connecté : chaque dépense se teste avec la même grille et se prouve avec les mêmes pièces, factures datées, relevés et écrits de l’employeur. Les délais courent dès la panne, et la demande écrite immédiate reste le geste le plus rentable du dossier. Rappelons pour finir les réserves qui encadrent cette analyse : à ce jour, aucune autorité n’a constaté un manquement à l’occasion de cette panne et aucune responsabilité n’est établie ; les faits rapportés ici le sont d’après l’opérateur et la presse du 21 et du 22 octobre 2026 ; les accords collectifs et les chartes de chaque entreprise priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, saisi d’un dossier précis et documenté, dira si telle dépense du 21 octobre doit être remboursée.