Dans la soirée du mardi 20 octobre 2026, un avion de chasse Mirage 2000D s’est écrasé près de Nancy, à Rogéville en Meurthe-et-Moselle, alors qu’il effectuait un vol d’entraînement dans des conditions météorologiques difficiles, selon les informations publiées par Ouest-France le 21 octobre 2026. Le journal fait état d’au moins un militaire tué, tandis que l’autre membre de l’équipage était activement recherché (Ouest-France, 21 octobre 2026). Au jour où ces lignes sont écrites, les recherches se poursuivent et aucune cause officielle n’a été établie : ce qui a provoqué la perte de l’appareil reste à déterminer par l’enquête, et ne peut s’écrire qu’au conditionnel.
Cet article ne traite ni de l’enquête sur les causes, ni du droit pénal applicable, ni des droits des familles en cas de décès. Il répond à une autre question, strictement statutaire : quand le militaire survit à un accident de service et reste blessé, parfois pour des mois, comment continue-t-il d’être payé, quels congés protègent sa situation, et devant qui contester lorsque l’administration refuse de reconnaître le lien avec le service ? Le militaire n’est pas un salarié : ni le code du travail, ni l’arrêt maladie du régime général ne s’appliquent à lui. Sa situation relève du code de la défense et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, avec un juge administratif et un recours préalable obligatoire qui lui sont propres. Les textes cités sont vérifiés dans leur version en vigueur au 22 octobre 2026, et les décisions citées ont été lues intégralement.
I. Rester payé quand la blessure cloue au lit : les congés du militaire blessé
A. Le congé de maladie garde la solde entière quand la blessure vient du service
Premier réflexe après l’accident : le congé de maladie. L’article L. 4138-3 du code de la défense dispose que « Les congés de maladie, d’une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». La même phrase organise la rémunération : « Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ». Quand tel est le cas, ou quand l’affection survient à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « le militaire conserve sa rémunération », tandis que « Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité ». Autrement dit, tout se joue sur le lien avec le service : reconnu, il maintient la solde entière pendant six mois ; écarté, il ampute la rémunération de 10 % dès le départ. D’où l’importance, dès les premiers jours, de faire constater par écrit que la blessure est survenue dans le temps et le lieu du service, avec les circonstances précises de l’accident, les témoins, le rapport d’accident et le dossier médical initial.
Pour un accident survenu pendant un vol d’entraînement, le droit à reconnaissance du lien avec le service est en principe solide. L’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ouvre droit à pension au titre, notamment, des « infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ». Le vol d’entraînement figure donc expressément parmi les situations couvertes, et la seule réserve prévue par le texte est la faute de la victime détachable du service. Une erreur de pilotage, même avérée, ne constitue pas automatiquement une telle faute : la faute détachable suppose un comportement qui, par sa nature et sa gravité, se sépare de l’exercice normal des fonctions, et c’est à l’administration d’en rapporter la preuve si elle veut l’opposer. Le militaire blessé n’a pas à démontrer qu’il a été irréprochable ; c’est le refus fondé sur une faute détachable qui doit être motivé et prouvé par l’administration.
Au-delà du texte, la présomption joue en faveur du militaire. L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose qu’« Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». La formule « quelle qu’en soit la cause » est décisive : une fois établis le temps et le lieu du service ainsi que l’exercice ou l’occasion des fonctions, l’imputabilité est présumée, et il appartient à l’administration, si elle veut la renverser, d’établir la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service. Concrètement, pour le second membre d’équipage recherché après le crash du 20 octobre, s’il est retrouvé vivant et blessé, la blessure constatée à la suite de cet accident survenu pendant un vol d’entraînement bénéficierait de cette présomption, sauf à l’administration à démontrer une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service.
Le Conseil d’État vient de rappeler la force de cette présomption dans une décision du 26 juin 2026. Saisi du cas d’un marin victime d’un accident vasculaire cérébral à bord de son navire, il juge que, « lorsqu’un militaire est victime d’un accident survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service », et il précise qu’« Il en va en particulier ainsi pour un accident vasculaire cérébral, l’état de santé antérieur du militaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident » (CE, 7e ch., 26 juin 2026, n° 504768). La cour d’appel de Marseille, qui avait écarté la présomption au motif qu’un accident vasculaire cérébral survenu dans le temps et le lieu du service figurait parmi les circonstances particulières excluant la présomption, a vu son arrêt annulé pour erreur de droit. L’enseignement vaut pour tout accident survenu dans le service, y compris un accident aérien : l’état de santé antérieur du militaire, une fragilité connue, un traitement en cours, ne suffisent pas à écarter l’imputabilité, sauf si cet état antérieur est démontré comme la cause exclusive de l’accident. Pour la famille comme pour le blessé, cela signifie que l’administration ne peut pas se contenter d’invoquer un antécédent médical pour refuser le lien avec le service ; elle doit établir l’exclusivité du lien entre cet antécédent et l’accident.
La présomption ne dispense toutefois pas de toute preuve, et le Conseil d’État en trace aussi les limites. Dans une affaire où un légionnaire demandait une pension pour des cervicalgies imputées à un accident de 2002 et des séquelles de fracture survenue lors d’un entraînement sportif en 2003, le juge rappelle que, quand le demandeur « ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis ou de circonstances particulières de service à l’origine de l’affection qu’il invoque », et que « Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle » (CE, 6e ch., 6 mars 2024, n° 464086). En pratique, la distinction est la suivante : pour une blessure constatée à la suite d’un accident daté et localisé dans le service, la présomption de l’article L. 121-2 s’applique ; pour une maladie ou des douleurs apparues progressivement, sans accident identifié, sans constatation dans les formes requises, c’est au militaire d’apporter la preuve d’un fait précis de service. D’où une règle pratique simple : après tout accident, même qui paraît bénin, faire constater immédiatement la blessure par le service de santé, consigner la date, le lieu et les circonstances dans le dossier médical, et conserver une copie de tout. C’est cette constatation initiale qui fera jouer la présomption des années plus tard, quand une séquelle se réveillera.
Le même arrêt du 6 mars 2024 illustre une autre limite à connaître, celle des seuils. La demande du légionnaire avait été rejetée notamment parce qu’une infirmité n’atteignait que 8 % d’invalidité, sous le seuil requis, et qu’une maladie en temps de paix n’ouvrait droit qu’à un taux supérieur. Le droit en vigueur maintient cette architecture : l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes » et qu’« Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % », tandis que l’article L. 121-5 concède la pension « Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % », et seulement à partir de 30 % pour une maladie unique ou 40 % pour des maladies multiples quand aucune blessure n’est en cause. Pour le militaire blessé dans un accident, le seuil de 10 % s’applique ; mais il faut savoir que des séquelles évaluées en dessous ne suffiront pas, et que l’évaluation se fait d’après les guides barèmes, l’article L. 125-1 précisant que « Le taux d’invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l’ensemble des troubles fonctionnels et l’atteinte à l’état général ». La fixation du taux est donc un moment décisif, qui se prépare avec un dossier médical complet et, si besoin, une expertise contradictoire.
B. Quand six mois ne suffisent pas : congé de longue maladie, soins pris en charge et cas à part du congé du blessé
Les blessures graves ne se résorbent pas en six mois. Le code de la défense organise la suite. L’article L. 4138-13 du code de la défense dispose que « Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l’article L. 4138-12, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Et la durée dépend, là encore, du lien avec le service : « Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération. » Trois ans à rémunération conservée quand le lien avec le service est reconnu, contre un régime plus court et moins favorable dans le cas inverse : l’enjeu financier de la reconnaissance d’imputabilité se chiffre donc en années de solde, pas en semaines. C’est précisément ce qui se jouait dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 26 juin 2026 : le marin, placé en congé de maladie puis en congé de longue maladie sans lien avec le service, contestait ce refus de lien, et le tribunal administratif de Toulon lui avait donné raison avant que la cour d’appel n’annule ces jugements pour des motifs que le Conseil d’État a censurés (CE, 7e ch., 26 juin 2026, n° 504768). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Marseille, mais la règle de droit est fixée : la présomption d’imputabilité s’applique à l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, et le refus de congé de longue maladie en lien avec le service doit être réexaminé à cette lumière.
Le parallèle avec un militaire blessé dans un accident d’entraînement aérien est direct. Fractures multiples, brûlures, traumatisme crânien, suites opératoires : autant d’affections qui mettent durablement dans l’impossibilité d’exercer des fonctions opérationnelles et présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée. La demande de congé de longue maladie en lien avec le service doit alors être formée sans attendre l’épuisement complet des six mois de congé de maladie, en joignant les certificats médicaux circonstanciés qui décrivent l’impossibilité d’exercer et la gravité confirmée, ainsi que les pièces établissant le lien avec le service : ordre de mission ou programme du vol, rapport d’accident, témoignages de l’équipage et des équipes de secours, constatations du service de santé. Si l’administration prononce un congé de longue maladie sans lien avec le service, ou refuse la prise en charge des soins au titre d’une affection imputable, chaque décision doit être contestée séparément et dans ses propres délais, car ce sont des décisions distinctes : dans l’affaire du marin, le refus de congé et le refus de prise en charge des soins par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale avaient donné lieu à deux recours distincts, deux jugements distincts et deux arrêts distincts. Ne jamais supposer qu’en attaquant l’une, on attaque l’autre.
La prise en charge des soins mérite un développement propre, car elle conditionne qui paie les frais médicaux, les transports sanitaires, les appareillages et les rééducations. Quand l’affection est reconnue imputable au service, c’est la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui prend en charge les soins et prestations en lien avec l’accident, après déclaration d’affection présumée imputable au service. Quand elle ne l’est pas, le militaire retombe sur le régime de droit commun de la sécurité sociale des militaires, avec restes à charge et avances parfois considérables. D’où l’importance de la déclaration d’affection présumée imputable au service : elle doit être déposée vite, décrire précisément l’accident et les lésions, et sa clôture par la caisse doit être contestée comme une décision à part entière. Dans l’affaire jugée le 26 juin 2026, le tribunal avait enjoint à la ministre de prendre en charge, au titre d’une affection imputable au service, les soins et autres prestations en lien avec l’accident, et de rouvrir en conséquence le dossier de déclaration d’affection présumée imputable au service de l’intéressé : c’est dire que la réouverture du dossier de soins fait partie des résultats concrets d’un recours gagné, au même titre que le congé lui-même.
Reste le congé du blessé, souvent évoqué, rarement applicable. L’article L. 4138-3-1 du code de la défense dispose que « Le congé du blessé, d’une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service », après épuisement des droits à congés de maladie, au militaire blessé ou malade qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion, dans les cas suivants : « 1° En opération de guerre ; 2° Au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 », ou au cours d’une opération mobilisant des capacités militaires, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure, la liste de ces opérations étant « fixée par arrêté interministériel ». La condition est donc géographique et opérationnelle : il faut avoir été blessé dans l’une de ces opérations listées. Un vol d’entraînement effectué en métropole, hors de toute opération ainsi qualifiée, ne remplit pas cette condition, même si l’accident est grave et même s’il est survenu en service. Le régime applicable est alors celui du congé de maladie puis du congé de longue maladie en lien avec le service, exposé ci-dessus, et non celui du congé du blessé. Présenter une demande de congé du blessé pour un accident d’entraînement métropolitain exposerait à un refus fondé, qui ferait perdre du temps ; mieux vaut concentrer les forces sur la reconnaissance du lien avec le service au titre des congés de droit commun du militaire. Si, en revanche, le vol d’entraînement s’inscrivait dans une opération remplissant les critères du 3° et figurant sur la liste interministérielle, ce qui relève de la vérification au cas par cas, alors le congé du blessé pourrait être demandé après épuisement des congés de maladie, avec l’atout d’une durée maximale de dix-huit mois et d’un accompagnement vers la réinsertion ou la reconversion.
Un dernier point de vigilance pour les familles comme pour le blessé : les expertises. L’administration fait examiner le militaire par ses médecins, dont l’avis conditionne ses décisions, et le juge administratif ordonne fréquemment une expertise judiciaire quand les pièces médicales se contredisent. Le Conseil d’État a déjà censuré une cour qui avait écarté un rapport d’expertise sans le dénaturer : dans une affaire où un militaire demandait une pension pour les séquelles d’une rupture ligamentaire survenue lors d’une séance de sport organisée dans le cadre du service, il juge que la cour, qui « En jugeant que le docteur Asencio, » après avoir longuement inventorié les nombreuses pièces médicales du dossier » ne s’était » pas montré affirmatif » sur la question de l’imputabilité de l’infirmité à l’accident de sport survenu le 9 octobre 1997, la cour régionale des pensions a dénaturé les pièces du dossier », avait « dénaturé les pièces du dossier », et il règle l’affaire au fond en reconnaissant que « Il résulte de ces éléments que la preuve d’une relation médicale certaine, directe et déterminante entre l’infirmité de M.B…, qui procède des séquelles d’une rupture du ligament croisé antéro-externe gauche, et l’accident de service survenu le 9 octobre 1997 doit être regardée comme apportée » (CE, 8e ch., 16 fév. 2018, n° 406219). L’enseignement est double : d’une part, une expertise sérieuse et complète, qui inventorie les pièces et conclut à une filiation médicale, lie en pratique le juge ; d’autre part, le militaire a intérêt à se soumettre loyalement aux examens, à produire l’intégralité de son dossier médical civil et militaire, et à signaler chaque doléance par écrit, car les silences du dossier — des années sans consultation pour le genou, dans cette affaire — sont systématiquement exploités par l’administration pour contester la filiation entre l’accident et l’infirmité.
II. Contester un refus : la voie de recours propre au militaire
A. D’abord la commission des recours des militaires, un passage obligé
Le militaire ne saisit pas directement le tribunal administratif. L’article L. 4125-1 du code de la défense dispose que « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le décret d’application est précis : l’article R. 4125-1 du code de la défense prévoit que « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux », que « Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense », et que « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10 ». Trois conséquences pratiques. D’abord, saisir le tribunal sans être passé par la commission fait courir au recours une irrecevabilité certaine, relevée d’office par le juge. Ensuite, le recours devant la commission conserve le délai contentieux : déposé à temps, il suspend le compte à rebours jusqu’à la décision de la commission, ce qui laisse le temps de constituer le dossier sans précipitation. Enfin, tout autre recours gracieux ou hiérarchique formé en parallèle « demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux » : écrire au commandement ne remplace jamais la saisine de la commission et ne conserve aucun délai.
La commission des recours des militaires connaît des décisions relatives à la situation personnelle du militaire : refus de congé de maladie ou de longue maladie en lien avec le service, refus de prise en charge des soins, notations, avancement, mutations, sanctions. Dans l’affaire du marin jugée en 2026, c’est devant elle que le militaire avait contesté à la fois le refus de congé de longue maladie en lien avec le service et le refus de prise en charge des soins, et c’est contre les décisions de rejet de la commission qu’il avait saisi le tribunal administratif de Toulon, qui lui avait donné gain de cause en première instance. Le parallélisme avec un militaire blessé dans un accident d’entraînement est complet : le refus de congé en lien avec le service et le refus de prise en charge des soins suivent la même voie, commission puis tribunal. La demande devant la commission doit identifier précisément chaque décision contestée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, joindre le dossier médical et les pièces du service, et formuler des conclusions nettes : annulation du refus, reconnaissance du lien avec le service, attribution du congé avec entière solde, prise en charge des soins, réouverture du dossier de déclaration d’affection présumée imputable au service.
Il existe, à côté de cette commission, une formation distincte pour les pensions : dans une affaire jugée à Nancy en 2026, la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité pour aggravation avait été rejetée par la ministre puis par la commission de recours de l’invalidité, avant d’être portée devant le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1re ch., 30 juin 2026, n° 22NC01344). Chaque contentieux a donc sa commission : ne pas adresser un refus de pension à la commission des recours des militaires, ni un refus de congé à la commission de l’invalidité, sous peine de se voir opposer l’incompétence et de perdre des mois. La cour de Nancy rappelle aussi, dans cet arrêt, les règles de la révision pour aggravation : l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que « Cette demande est recevable sans condition de délai » et que la pension est révisée quand l’invalidité est reconnue « supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur ». Pour le militaire blessé, cela dessine la suite du parcours : une fois consolidé, faire évaluer ses séquelles pour la pension, puis, si son état s’aggrave avec les années, demander la révision sans être enfermé dans aucun délai. Les règles de la pension elle-même — taux, barèmes, révision, indemnisation complémentaire — font l’objet d’un article distinct sur ce site, auquel le lecteur pourra se reporter une fois la question des congés réglée (Militaire blessé en service à Paris : pension militaire d’invalidité, taux, révision pour aggravation et indemnisation complémentaire).
La protection fonctionnelle complète cet arsenal quand la blessure résulte du comportement d’un tiers. L’article L. 4123-10 du code de la défense dispose que « L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », et qu’il « est également tenu d’accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». Si l’enquête sur le crash devait révéler qu’un manquement d’un tiers a provoqué l’accident, le militaire blessé pourrait demander à l’État cette protection : prise en charge des frais d’avocat, soutien dans la procédure pénale comme partie civile, réparation du préjudice avec subrogation de l’État contre l’auteur. La demande s’adresse au service dont relève le militaire, par écrit, en décrivant les faits et en joignant les pièces. Et si le militaire survivant devait lui-même être mis en cause dans le cadre de l’enquête — hypothèse qu’aucun élément public ne permet aujourd’hui d’affirmer ni d’exclure — la même protection pourrait être sollicitée pour les poursuites dont il ferait l’objet à raison de faits sans caractère de faute personnelle.
B. Ensuite le tribunal, dans les délais : le couperet de deux mois et ses pièges
Une fois la commission saisie puis sa décision intervenue, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif, et le délai est couperet. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois à compter de la notification : ni deux mois et un jour, ni deux mois à compter de la prise de connaissance officieuse. Le point de départ, c’est la notification régulière, et la décision doit mentionner les voies et délais de recours : l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Une décision de refus de congé ou de soins qui ne mentionne ni la commission des recours des militaires, ni le délai de deux mois, ni le tribunal compétent, ne fait pas courir un délai opposable dans les conditions normales — mais elle n’autorise pas pour autant à attendre indéfiniment.
C’est ce qu’enseigne un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 novembre 2023, qui mérite une lecture attentive car il cumule tous les pièges. Un militaire contestait le refus de lui verser une indemnité en réparation du retard avec lequel sa pension lui avait été concédée. La cour rappelle d’abord que, quand la notification ne comporte pas les mentions requises, le délai de deux mois n’est pas opposable, mais que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle », de sorte que le destinataire « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance » (CAA Paris, 8e ch., 20 nov. 2023, n° 22PA02627). Autrement dit : sans mention des voies et délais, on dispose d’un délai raisonnable d’un an en règle générale, pas d’une immunité perpétuelle. La cour ajoute que « Ce délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu’il saisit une juridiction incompétente, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration », et que « Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu’au terme d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction saisie s’est, de manière irrévocable, déclarée incompétente ». Dans cette affaire, le militaire avait d’abord saisi le tribunal des pensions, qui s’était déclaré incompétent au profit du juge administratif, puis avait attendu plus de deux mois après ce jugement d’incompétence pour saisir le tribunal administratif : sa requête a été rejetée comme tardive. La leçon est nette : en cas d’hésitation sur le juge compétent, saisir vite, et après une décision d’incompétence, ressaisir le bon juge dans les deux mois de sa notification, pas un jour de plus.
Quel tribunal saisir ? L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, sauf texte spécial, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Pour une décision du ministre des armées, comme un refus de congé ou de pension opposé au nom du ministre, c’est donc le tribunal administratif de Paris qui est compétent, ce que confirment les affaires citées, portées devant les tribunaux de Paris, Melun, Toulon ou Strasbourg selon l’autorité signataire. Pour le militaire affecté en Île-de-France, la pratique est la même que pour tout militaire : identifier l’autorité qui a signé le refus — ministre, directeur de service, directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale — puis saisir le tribunal du siège de cette autorité, après avis de la commission compétente. Et chaque décision s’attaque séparément : refus de congé, refus de prise en charge des soins, refus de pension, refus de protection fonctionnelle sont des décisions distinctes, avec leurs recours préalables et leurs délais propres. Manquer l’une de ces décisions, c’est la laisser devenir définitive pendant que l’on plaide sur les autres.
Enfin, le militaire blessé ne doit pas laisser passer le temps sur la consolidation. Tant que l’état n’est pas consolidé, les congés et les soins occupent le devant de la scène ; une fois la consolidation acquise, c’est la pension militaire d’invalidité qui prend le relais pour réparer forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique, avec ses seuils de 10 %, 30 % et 40 % rappelés plus haut, sa demande recevable à tout moment en cas d’aggravation, et la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour les préjudices que la pension ne répare pas. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2019 à propos d’un caporal blessé par balle au Tchad, titulaire d’une pension au taux de 40 % : « si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices », et une action de droit commun pour la réparation intégrale reste possible « dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité », le juge devant alors « rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service » (CE, 7e-2e ch. réunies, 28 juin 2019, n° 422920). Chaque étape a son dossier, son expert, son juge : le blessé qui documente tout dès le premier jour — constatations, certificats, rapports, décisions, notifications avec leurs mentions de recours — se donne, à chaque étape, les moyens de gagner.
Le crash du Mirage 2000D du 20 octobre 2026 rappelle que l’accident de service frappe sans prévenir, y compris pendant un entraînement de routine. Pour le militaire qui en réchappe blessé, le droit ne se résume ni à une pension lointaine ni à une enquête pénale : il commence, dès les premiers jours, par un congé de maladie qui doit rester à solde entière quand le lien avec le service est établi, se poursuit par un congé de longue maladie de trois ans maximum quand la gravité le justifie, et s’appuie sur une présomption d’imputabilité que le Conseil d’État vient de réaffirmer avec force le 26 juin 2026. Le refus de l’administration n’est jamais le dernier mot : la commission des recours des militaires examine le recours préalable obligatoire, puis le tribunal administratif tranche, dans un délai de deux mois qu’il faut respecter au jour près. Documenter l’accident, faire constater chaque lésion, contester chaque refus devant la bonne commission puis devant le bon juge : telle est, en pratique, la feuille de route du militaire blessé en service qui veut garder sa solde, ses soins et ses droits.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit public.