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Pensión de viudedad quand on a travaillé en France et en Espagne : demander la réversion, la faire calculer et contester un refus

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Pensión de viudedad quand on a travaillé en France et en Espagne : demander la réversion, la faire calculer et contester un refus

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Le 22 octobre 2026, la presse espagnole ne parle que des pensions. El Correo rapporte, dans son édition du 22 octobre 2026, que l’Espagne doit faire entrer 7,7 millions de personnes supplémentaires dans les plans de pensiones de empleo d’ici 2030 pour tenir l’objectif pactisé avec Bruxelles : seuls 3,3 millions de travailleurs y participent aujourd’hui, en hausse de 12,5 % sur un an, soit 15 % de la population occupée contre 28 % en moyenne dans l’Union européenne, pour un patrimoine accumulé de 42,4 milliards d’euros. Le même jour, El Mundo relaie, le même jour, les doutes exprimés par le président de Mutua Madrileña, Ignacio Garralda, sur le maintien dans le temps de la générosité des pensions publiques. Ce débat dépasse les frontières espagnoles : des dizaines de milliers de Français ont travaillé en Espagne, y ont cotisé, y ont fondé une famille, avant de revenir en France ou de s’y installer pour leur retraite. Au décès du conjoint, une question très concrète se pose dans ces foyers : comment obtenir la pension de réversion espagnole, la pensión de viudedad, quand la carrière du défunt est partagée entre la France et l’Espagne ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, le droit espagnol ouvre la viudedad au conjoint survivant, à l’ex-conjoint divorcé et, sous conditions strictes, au partenaire non marié, dès lors qu’une durée minimale de cotisation est remplie. Ensuite, le droit européen reconstitue les carrières partagées : les périodes accomplies en France comptent pour ouvrir le droit en Espagne, et chaque pays verse sa part au prorata. Enfin, la demande suit une procédure unique et le refus se conteste, en France comme en Espagne, dans des délais précis. Cet article explique la méthode complète : les conditions espagnoles, la coordination européenne, le calcul du montant, l’imposition et les recours.

I. Faire reconnaître la pensión de viudedad après une carrière partagée entre la France et l’Espagne

A. Pensión de viudedad : quelles conditions de mariage, de cotisation et de couple non marié ?

En droit espagnol, la pension de veuvage est régie par les articles 219 à 223 du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, le Real Decreto Legislativo 8/2015 consultable au Bulletin officiel de l’État espagnol. Le principe est posé à l’article 219 : le conjoint survivant d’une personne relevant du régime général a droit à la pension de veuvage à titre viager, sauf cause d’extinction prévue par la loi ou le règlement. Mais ce droit est subordonné à une condition de cotisation du défunt : si celui-ci se trouvait en activité ou en situation assimilée au jour de son décès, il doit avoir « quinientos días, dentro de los cinco años », soit cinq cents jours cotisés dans les cinq années précédant immédiatement le décès. Lorsque la pension naît alors que le défunt avait cessé de cotiser, ces cinq cents jours doivent se situer dans les cinq années qui ont précédé la fin de l’obligation de cotiser. Si le défunt ne se trouvait ni en activité ni en situation assimilée au jour du décès, le seuil monte à « período mínimo de cotización de quince años », quinze années de cotisation. Deux tempéraments protègent les familles : en cas de décès par accident, professionnel ou non, ou par maladie professionnelle, le texte n’exige « ningún período previo de cotización », aucune durée préalable de cotisation.

Le Cleiss, l’organisme français de liaison pour la sécurité sociale des Français à l’étranger, résume ces exigences en français : le travailleur décédé doit avoir cotisé au moins 500 jours au cours des cinq années précédant son décès, ou pendant quinze années de sa vie professionnelle, avec les mêmes exceptions en cas d’accident, de maladie professionnelle ou de défunt déjà pensionné. Le Cleiss précise aussi le mode de calcul de la base : si le défunt était pensionné, la base est celle de sa pension revalorisée ; s’il était en activité, elle correspond à la somme des salaires cotisables de vingt-quatre mois consécutifs choisis dans les quinze années précédant le décès, divisée par vingt-huit. Sur cette base, la pension vaut 52 %, 60 % pour les bénéficiaires de plus de 65 ans sans revenus professionnels ni pensions publiques, et 70 % lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge et que sa réversion représente plus de la moitié de ses revenus. Des minima mensuels s’appliquent en 2026, de 709,40 euros avant 60 ans à 1 256,60 euros avec charge familiale, et la pension est versée en quatorze paiements par an, avec deux mensualités supplémentaires en juin et novembre.

Le lien avec le défunt fait l’objet de règles fines qu’il faut vérifier avant toute demande. Premier cas : le mariage récent. L’article 219 dispose que, lorsque le décès résulte d’une maladie commune qui n’était pas survenue après le lien conjugal, le mariage doit avoir été célébré « con un año de antelación como mínimo » avant le décès, sauf s’il existe des enfants communs. À défaut de durée d’un an et sans enfant commun, tout n’est pas perdu : l’article 222 ouvre une « prestación temporal de viudedad », une pension temporaire du même montant que la pension espérée mais versée « con una duración de dos años », pendant deux ans seulement.

Deuxième cas : la séparation, le divorce ou la nullité. L’article 220 maintient un droit à la veuvage pour celui qui est ou a été le conjoint légitime, sans nouveau mariage ni nouveau couple enregistré, mais exige en principe que la personne divorcée ou séparée judiciairement soit créancière de la pension compensatoire de l’article 97 du code civil espagnol, éteinte au décès : si la veuvage dépasse la pension compensatoire, elle est réduite à ce montant. Les femmes victimes de violences conjugales au moment de la séparation ou du divorce conservent le droit même sans pension compensatoire, sur décision de justice, ordonnance de protection ou rapport du ministère public. En cas de pluralité de bénéficiaires après un divorce, la pension chacun reçoit une part proportionnelle à la durée de vie commune, avec « el 40 por ciento » garanti au conjoint survivant. La logique est proche de celle du droit français, où l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la réversion « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » : pour comparer les deux systèmes avant de choisir une stratégie, le lecteur peut aussi consulter le guide de la pension de réversion de l’ex-conjoint divorcé en droit français.

Troisième cas : le couple non marié, fréquent chez les Français installés en Espagne. L’article 221 ouvre la viudedad au partenaire survivant qui remplit les conditions de l’article 219 et se trouvait uni au défunt comme couple de fait au jour du décès. La preuve est exigeante : il faut justifier « una convivencia estable y notoria », cinq années de vie commune stable et notoire (« duración ininterrumpida no inferior a cinco años »), immédiatement avant le décès, attestées par le certificat d’inscription au registre municipal, et l’existence du couple doit être prouvée par l’inscription à l’un des registres des communautés autonomes ou des mairies, ou par acte public, intervenue « con una antelación mínima de dos años », au moins deux ans avant le décès. Avec des enfants communs, seule une cohabitation de deux ans est exigée. Enfin, l’article 223 pose deux règles de vie du droit : la pension est « compatible con cualesquiera rentas de trabajo », cumulable avec tous revenus d’activité, et le droit s’éteint « cuando el beneficiario contraiga matrimonio », en cas de remariage comme en cas de nouveau couple enregistré.

B. Carrière en France et en Espagne : comment la totalisation européenne reconstitue vos droits ?

Le verrou classique des carrières partagées, c’est la durée minimale de cotisation : un travailleur qui a cotisé huit ans en France puis quatre ans en Espagne ne remplit ni les quinze ans espagnols, ni les conditions françaises calculées sur la seule carrière nationale. Le règlement européen de coordination lève cet obstacle. Son champ couvre expressément les familles : il s’applique aux survivants des personnes soumises à la législation d’un ou plusieurs États membres, « quelle que soit la nationalité », selon l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, et les prestations de survivant figurent parmi les branches coordonnées. Le chapitre 5 de ce règlement, intitulé « Pensions de vieillesse et de survivant », organise la liquidation dans chaque État concerné.

La première clé s’appelle la totalisation. L’article 6 du règlement dispose que l’institution dont la législation subordonne l’ouverture du droit à l’accomplissement de périodes d’assurance tient compte des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, « comme s’il s’agissait de périodes accomplies ». Concrètement, l’INSS espagnol doit ajouter les trimestres validés en France aux jours cotisés en Espagne pour vérifier les cinq cents jours ou les quinze ans de l’article 219 de la loi espagnole. Le Cleiss décrit le même mécanisme en termes simples : l’organisme de chaque pays totalise les périodes accomplies en France et dans les autres États de l’Union, calcule la retraite comme si toute la carrière avait eu lieu dans un seul pays, puis réduit le montant en proportion des périodes accomplies sur son territoire. La coordination ne crée pas une pension unique : chacun des deux pays verse sa part.

La seconde clé protège le résident français. L’article 7 du règlement pose la levée des clauses de résidence : les prestations en espèces ne peuvent faire l’objet « d’aucune réduction » du fait que le bénéficiaire réside dans un autre État membre que celui de l’institution débitrice. Le conjoint survivant installé en France perçoit donc sa viudedad espagnole sans abattement lié à sa résidence. Cette garantie vaut pour toutes les prestations en espèces, y compris les compléments et minima.

La troisième clé organise la demande unique. L’article 45 du règlement d’application n° 987/2009 prévoit que, hors cas particulier des législations d’invalidité de type A, le demandeur adresse sa demande « à l’institution de son lieu de résidence » ou à celle du dernier État membre dont la législation était applicable. Le conjoint survivant domicilié en France peut donc déposer sa demande de viudedad auprès de sa caisse française, qui la transmet à l’INSS. Surtout, une seule date fait foi dans les deux pays, puisque la date d’introduction « vaut à l’égard de toutes les institutions », ce qui sécurise le point de départ des droits. Mais cette protection a un revers qu’il faut prendre au sérieux : si le demandeur, bien qu’invité à le faire, ne signale pas un emploi ou une résidence dans un autre État membre, la date de la demande complétée devient la date d’introduction à l’égard de l’institution concernée. Autrement dit, taire la carrière française décale la date d’effet côté espagnol. La demande doit donc mentionner dès le départ toutes les périodes, françaises et espagnoles.

Le même texte détaille les pièces à fournir. L’article 46 du règlement n° 987/2009 impose au demandeur de fournir « toutes les informations pertinentes » ainsi que les pièces justificatives disponibles sur les périodes d’assurance, d’activité et de résidence accomplies sous une autre législation, avec leur durée. Relevés de carrière français, certificats d’affiliation espagnols, livrets de famille, actes de mariage, certificats d’inscription au registre municipal : le dossier se prépare des deux côtés de la frontière avant le dépôt. Le règlement autorise aussi une stratégie de calendrier : le demandeur peut demander expressément qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse au titre d’un ou plusieurs États, et les institutions doivent alors lui communiquer les informations lui permettant d’évaluer les conséquences d’une liquidation concomitante ou successive. Enfin, l’article 47 désigne une institution de contact, chargée d’instruire la demande et de faire le lien : il lui incombe d’instruire le dossier et, « en sa qualité d’institution de contact », de favoriser les échanges et de tenir le requérant informé du déroulement. Le demandeur n’est donc pas renvoyé d’un guichet à l’autre : il suit un interlocuteur unique.

La jurisprudence française confirme l’ampleur de cette coordination. Le 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par arrêt n° 23-10.486, que « le règlement n° 883/2004 s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie ; les prestations de maternité et de paternité assimilées ; les prestations d’invalidité ; les prestations de vieillesse ; les prestations de survivant ». Dans cette affaire, la Cour a ainsi fait entrer le régime complémentaire obligatoire de la Cavec dans le champ de la coordination européenne : un conjoint survivant peut faire valoir, pour l’ouverture de ses droits, des périodes relevant de régimes français autres que le seul régime général. Et l’article 50 du règlement de base rappelle que toutes les institutions compétentes déterminent le droit au regard de toutes les législations concernées, « sauf s’il demande expressément de surseoir » : chaque institution examine le droit au regard de toutes les législations concernées, sauf sursis exprès.

II. Obtenir le bon montant et contester un refus de réversion espagnole

A. Pensión mínima, prorata et impôt : combien touche le conjoint survivant ?

Une fois le droit ouvert, chaque pays calcule sa part. L’article 52 du règlement n° 883/2004 impose à l’institution compétente de calculer deux montants : d’une part la prestation indépendante, due en vertu de sa seule législation lorsque les conditions sont remplies sans appel aux périodes étrangères ; d’autre part la prestation au prorata. Pour cette dernière, un montant théorique est calculé à partir de ce que l’intéressé obtiendrait « si toutes les périodes » avaient été accomplies sous la législation appliquée à la date de la liquidation, puis l’institution établit ensuite le montant effectif « au prorata de la durée » des périodes accomplies sous sa législation par rapport à la durée totale. L’assuré n’a pas à choisir à l’aveugle : Chacun des deux pays compare l’indépendant et le prorata, et verse à l’intéressé « les montants les plus élevés ». Lorsque, dans un État, le calcul national donne toujours un résultat égal ou supérieur au prorata, le règlement autorise l’institution à renoncer au double calcul, selon les cas listés à l’annexe VIII.

Côté espagnol, la part se calcule sur la base décrite plus haut, au taux de 52 %, porté à 60 % ou 70 % dans les situations de vulnérabilité, avec les minima 2026 rappelés par le Cleiss et le versement en quatorze mensualités. Côté français, la comparaison est éclairante pour le conjoint qui cumule ou hésite : l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre la réversion au conjoint survivant « à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », et précise que « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Ce pourcentage est fixé à 54 % : l’article D. 353-1 du même code dispose que « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré », avec un minimum annuel de 3 983,29 euros au 1er janvier 2025 pour quinze années d’assurance. L’âge d’ouverture français est de cinquante-cinq ans : l’article D. 353-3 prévoit que « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension. » Et la condition de ressources s’apprécie largement : l’article R. 353-1 dispose que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret », en excluant notamment les revenus d’activité du défunt, les avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens reçus du fait du décès. La majoration pour enfants, égale à 10 % de la pension, est prévue pour le conjoint qui remplit les conditions de l’article L. 351-12. Chaque système a donc sa logique : l’Espagne n’impose ni âge ni plafond de ressources pour la viudedad contributive, mais exige des durées de cotisation et de mariage précises ; la France impose âge et ressources, mais aucun mariage d’un an.

Le cumul des deux parts est le point que les familles redoutent, à tort le plus souvent. Le Cleiss indique qu’il est possible de cumuler une pension de réversion espagnole avec une pension personnelle, et que le versement cesse en cas de remariage ou de concubinage, sous réserve de certaines conditions de ressources. Le règlement européen encadre les cumuls par des règles anticumul qui comparent les prestations de même nature et appliquent les clauses nationales de réduction ou de suspension dans des limites protectrices, afin qu’un trimestre cotisé dans un pays ne fasse pas perdre mécaniquement le bénéfice acquis dans l’autre. En pratique, les doubles carrières aboutissent à deux pensions partielles, l’une espagnole et l’autre française : une viudedad espagnole calculée au prorata des périodes espagnoles, et une réversion française calculée sur la carrière française. Lorsque les deux caisses se renvoient la demande, l’institution de contact désignée par l’article 47 du règlement d’application doit faire circuler les pièces et les décisions.

Reste l’impôt, qui décide du revenu réellement disponible. Le conjoint survivant domicilié en France est imposable en France sur ses revenus mondiaux, tandis que la pension versée par l’Espagne peut aussi intéresser le fisc espagnol : c’est la convention fiscale bilatérale qui répartit le droit d’imposer et élimine la double imposition. Le commentaire officiel de la convention fiscale franco-espagnole publié au BOFiP est la référence à consulter pour identifier l’État d’imposition selon la nature de la pension, privée ou publique, et les mécanismes d’élimination des doubles impositions. En amont, la fiche de service-public.fr consacrée aux Français qui partent vivre à l’étranger rappelle le principe applicable aux non-résidents : les revenus versés par un débiteur domicilié en France, dont les pensions, restent imposables en France même en cas de départ, et l’absence de revenus de source française éteint toute obligation envers le fisc français. La méthode est donc la suivante : déterminer son État de résidence fiscale, identifier la convention applicable et la catégorie de la pension, déclarer la pension dans l’État désigné par la convention, puis faire valoir le crédit ou l’exonération dans l’autre État. Les règles de répartition diffèrent selon que la pension rémunère un emploi privé ou une fonction publique, et selon que le défunt relevait d’un régime de base ou complémentaire : la qualification se vérifie sur la notification de la caisse et sur le texte conventionnel avant toute déclaration.

B. Refus de l’INSS ou de la caisse française : quelles pièces et quels recours dans quels délais ?

Les refus opposés aux carrières partagées ont des causes récurrentes, et chacune appelle une parade précise. Première cause : les périodes étrangères n’apparaissent pas au dossier. L’INSS statue parfois sur la seule carrière espagnole et conclut à l’absence des cinq cents jours ou des quinze ans, alors que les années françaises, une fois totalisées, ouvriraient le droit. La parade consiste à compléter le dossier sans tarder, en rappelant que la date de la demande complétée devient la date d’introduction à l’égard de l’institution concernée lorsque les périodes étrangères n’avaient pas été signalées : tout mois de retard dans la production des relevés français recule d’autant le point de départ espagnol. D’où l’intérêt de joindre dès le dépôt initial les relevés de carrière de l’assurance retraite française, les bulletins de salaire ou certificats espagnols, les numéros d’affiliation des deux pays et les justificatifs de résidence, comme l’exige l’article 46 du règlement d’application. Deuxième cause : le lien avec le défunt est contesté, mariage de moins d’un an sans enfant commun, couple non inscrit au registre, divorce sans pension compensatoire. La parade consiste à verser l’acte de mariage et les actes de naissance, le certificat d’inscription municipale attestant cinq ans de vie commune, la preuve de l’inscription du couple datant d’au moins deux ans, ou la décision accordant la pension compensatoire. Troisième cause : le calcul ignore une période, applique un mauvais prorata ou refuse le cumul avec une pension personnelle. La parade consiste à demander par écrit le détail du calcul, base retenue, périodes prises en compte, montant théorique et montant effectif, puis à comparer avec la prestation indépendante que le règlement garantit.

En France, la contestation d’un refus de réversion suit une voie balisée. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours préalable s’exerce devant la commission de recours amiable de la caisse, et l’article R. 142-1 du même code fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passé ce délai de deux mois, la décision devient définitive : la réclamation doit donc partir vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces manquantes et en visant les périodes étrangères totalisables. Si la commission maintient le refus, le tribunal judiciaire, pôle social, tranche le litige, et l’appel puis la cassation restent ouverts. Les litiges de réversion donnent lieu à une jurisprudence fournie : le 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait mal réparti une réversion entre deux veuves, en jugeant que « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462). Les conflits de partage, fréquents après un remariage ou un divorce, se règlent donc au prorata des durées de mariage, sans que le premier demandeur capte toute la pension.

Côté espagnol, la décision de l’INSS indique elle-même les voies et délais de recours ouverts : la notification doit être lue jusqu’au bout dès réception, car les délais qu’elle mentionne conditionnent la suite. La première étape s’exerce devant l’organisme lui-même, par réclamation préalable, avant tout recours juridictionnel devant les juridictions sociales espagnoles. Le conjoint domicilié en France qui peine à suivre la procédure en espagnol peut s’appuyer sur son institution de contact, tenue de l’informer de l’avancement de l’instruction. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même des deux côtés de la frontière : ne jamais laisser passer le délai indiqué sur la notification, contester par écrit, et conserver la preuve de chaque envoi. En pratique, un refus que personne ne conteste dans le délai indiqué sur la notification s’impose au demandeur, même si le droit semblait évident : d’où l’importance de réagir par écrit dès réception.

Conclusion

La pensión de viudedad n’est pas réservée aux carrières entièrement espagnoles. Le conjoint survivant d’un travailleur passé par la France peut l’obtenir dès lors que les périodes françaises, ajoutées aux périodes espagnoles, remplissent les cinq cents jours ou les quinze ans exigés par la loi espagnole, et que le lien avec le défunt répond aux conditions de durée, d’inscription ou de pension compensatoire applicables à chaque situation. La demande unique déposée dans l’État de résidence, la date commune qui en résulte, le calcul comparant prestation indépendante et prestation au prorata, puis le versement par chaque pays de la part la meilleure : la coordination européenne fait le reste, à condition que le dossier mentionne toutes les périodes dès le départ. Le montant dépendra de la base espagnole, du taux applicable à la situation du survivant et des minima garantis, tandis que la réversion française obéira à ses propres règles d’âge, de ressources et de partage. Vérifier sa carrière des deux côtés, déposer vite un dossier complet, lire chaque notification jusqu’aux voies de recours et contester par écrit dans les deux mois en France : telle est la méthode qui transforme une carrière partagée en droits préservés, au moment où l’Espagne s’interroge sur l’avenir de ses pensions.

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