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Calcul plus-value immobilière succession : prix de revient du bien hérité, abattements depuis le décès et déclaration en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Calcul plus-value immobilière succession : prix de revient du bien hérité, abattements depuis le décès et déclaration en 2026

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Un appartement reçu de ses parents, une maison de campagne héritée d’un oncle, un terrain resté dans l’indivision pendant des années : les recherches Google des sept derniers jours montrent une nette progression des requêtes simulateur plus-value immobilière, calcul plus-value immobilière, calcul plus-value immobilière résidence secondaire et, plus précisément, calcul plus-value immobilière succession. L’internaute qui tape ces mots veut une réponse chiffrée à une question simple : quand l’héritier revend le bien reçu, sur quoi l’impôt se calcule-t-il ? La réponse tient en trois repères. Le prix de revient n’est pas un prix payé, puisqu’il n’y a pas eu d’achat : c’est la valeur vénale retenue pour liquider les droits de succession. La durée de détention ne part pas de l’acte de partage ni de l’attestation du notaire : elle court depuis le jour du décès, par l’effet déclaratif du partage. Enfin, la déclaration n° 2048-IMM et le paiement sont établis par le notaire au moment de la vente, dans un délai d’un mois à compter de l’acte. Chacun de ces points repose sur un texte ou une décision qu’il est possible de citer précisément, et c’est ce que fait le présent article, avec un exemple chiffré complet. Le sujet n’est pas théorique : les fins d’indivision se règlent souvent par la vente, des années après le décès, et c’est au moment de signer chez le notaire que l’héritier découvre le montant prélevé sur le prix. Comprendre le calcul avant ce rendez-vous permet de vérifier la déclaration, de réclamer les abattements dus et, le cas échéant, de contester dans les délais.

I. Le prix de revient du bien hérité et les abattements qui courent depuis le décès

A. Comment se calcule le prix de revient d’un bien reçu par succession ?

La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Pour un bien acheté, le prix d’acquisition est le prix stipulé dans l’acte. Pour un bien recueilli par succession, il n’y a pas de prix stipulé : le fisc retient la valeur qui a servi à calculer les droits de succession. La doctrine administrative l’énonce sans détour : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » (article 150 VB du code général des impôts en vigueur, repris par l’administration au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 20). Concrètement, si la déclaration de succession a retenu 250 000 euros pour l’appartement et que l’héritier le revend 320 000 euros, la plus-value brute est de 70 000 euros, avant majorations et abattements.

Deux correctifs méritent l’attention. D’abord, lorsque la succession n’a donné lieu à aucune valeur déterminée — succession ancienne non déposée, bien omis, valeur non imposable en France — le même texte prévoit un repli : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » (article 150 VB du CGI en vigueur). Cette valeur vénale, établie sous la responsabilité du contribuable par tous moyens — prix du marché, attestation d’expert —, peut être remise en cause par l’administration si elle a été manifestement majorée pour minorer la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 30). Ensuite, les allègements obtenus sur la succession ne réduisent pas ce prix de revient : L’administration précise que les allègements successoraux ne réduisent pas ce prix de revient : exonérations et abattements de la succession sont sans incidence sur la valeur vénale à retenir (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 290). Autrement dit, même si la succession a ouvert droit à un abattement, la valeur vénale retenue pour les droits reste intégralement le point de départ du calcul de la plus-value. Le cas le plus fréquent est celui de l’article 764 bis du CGI, qui dispose qu’« il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. » L’héritier qui revend ensuite ce bien calcule donc sa plus-value sur la valeur vénale entière, sans retrancher l’abattement successoral de 20 % dont la famille a bénéficié.

Reste la question des travaux. Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration viennent en majoration du prix d’acquisition, soit pour leur montant réel sur factures, soit forfaitairement. Le forfait est ouvert au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition sans pouvoir justifier ses dépenses : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » (article 150 VB, II-4° du CGI en vigueur, commenté au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 360, § 100 et § 110). Pour l’héritier, l’acquisition se situant au jour du décès, comme on le verra, ce délai de cinq ans court depuis le décès : un bien hérité depuis plus de cinq ans et revendu sans factures de travaux peut donc voir son prix de revient majoré de 15 % de la valeur successorale. En revanche, la majoration forfaitaire de 7,5 % du prix au titre des frais ne concerne que l’acquisition à titre onéreux (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 30 et § 70) : les droits de succession eux-mêmes ne s’ajoutent pas au prix de revient.

Quand le bien est resté dans l’indivision successorale, chaque héritier calcule sur sa part. La licitation au profit d’un tiers étranger à l’indivision constitue une cession à titre onéreux et la plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l’indivision (BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 70). Et lorsque le partage attribue le bien à l’un des héritiers sous un régime de faveur, pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l’attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale du bien au jour de l’entrée dans l’indivision (BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 80). Exemple : trois enfants héritent d’une maison valorisée 300 000 euros et la revendent ensemble 360 000 euros dix ans après le décès. Chacun est imposé sur sa quote-part, soit une plus-value brute de 20 000 euros par tête (120 000 euros divisés par trois), avant l’abattement de 30 % pour dix ans de détention. La sortie de l’indivision ne remet donc pas le compteur à zéro : elle fige seulement qui est imposé sur quoi.

B. Depuis quand court la détention, et combien paie-t-on au juste ?

Le point le plus souvent mal compris est la date de départ de la durée de détention. L’administration retient parfois la date de l’attestation de dévolution successorale ou celle du partage. Le juge corrige : par l’effet déclaratif du partage de l’article 883 du code civil — « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » — l’attributaire « doit être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale entre les membres originaires, à la date de l’ouverture de la succession, soit à la date du décès », et non à la date de l’attestation ou du partage (CAA Paris, 2e chambre, 16 octobre 2019, n° 17PA22865, points 7 à 12). Dans cette affaire, le bien cédé le 28 juin 2012 avait été attribué à l’héritier par licitation du 29 avril 2010, après le décès du père le 23 août 1998 : la cour a fixé l’acquisition au 23 août 1998 et appliqué l’abattement correspondant, avec décharge de la différence d’impôt, de contributions sociales et de pénalités. Chaque année passée dans l’indivision après le décès compte donc, y compris avant tout partage.

Une fois le point de départ fixé au décès, les abattements pour durée de détention s’appliquent année par année, avec deux tableaux distincts. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, il est de 1,65 % par an au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % par année au-delà, l’exonération totale étant acquise au-delà de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 60 et § 70). La fiche officielle de Service-Public confirme le mode d’emploi avec un exemple : un abattement de 6 % par an de la sixième à la dixième année, soit 30 %, et de 1,65 % par an sur la même période pour les prélèvements sociaux, soit 8,25 % (Service-Public, Plus-value immobilière, abattements pour durée de détention).

Sur la plus-value nette ainsi déterminée, l’impôt sur le revenu s’applique au taux proportionnel de 19 % : les plus-values des particuliers sont imposées au taux proportionnel de 19 % prévu par l’article 200 B du CGI (BOI-RFPI-PVI-30-30-10, § 10 ; Service-Public, calcul de l’impôt sur la plus-value). S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont la même fiche officielle fixe le taux : auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (Service-Public, calcul de l’impôt). Prenons l’exemple du bien hérité retenu à 250 000 euros dans la succession et revendu 320 000 euros dix ans après le décès, sans travaux justifiés ni forfait applicable dans cet exemple pour rester simple : plus-value brute de 70 000 euros ; abattement d’impôt de 30 % (cinq années au-delà de la cinquième à 6 %), soit une base imposable de 49 000 euros et un impôt de 9 310 euros ; abattement social de 8,25 %, soit une base de 64 225 euros et des prélèvements de 11 046,70 euros. Avec le forfait travaux de 15 %, le même exemple change sensiblement : prix de revient porté à 287 500 euros (250 000 euros majorés de 15 %), plus-value brute de 32 500 euros, base imposable à l’impôt de 22 750 euros après l’abattement de 30 %, soit 4 322,50 euros d’impôt, et base sociale de 29 818,75 euros après 8,25 %, soit 5 128,83 euros de prélèvements. Conserver les factures, ou à défaut vérifier l’ouverture du forfait, divise ici la facture par deux. Enfin, lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros après abattements, une taxe supplémentaire s’ajoute : la taxe sur les plus-values élevées est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 euros après abattements, assise sur la plus-value nette imposable (BOI-RFPI-TPVIE-20, § 20, taxe de l’article 1609 nonies G du CGI).

II. Les ventes qui échappent à l’impôt et la procédure qui sécurise l’héritier vendeur

A. Quand la revente du bien hérité ne coûte rien : petit prix, longue détention et vraie résidence principale

Premier cas, le plus net : la cession d’un immeuble dont le prix n’excède pas 15 000 euros est exonérée. Le texte vise, au II de l’article 150 U du code général des impôts, « 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ; En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise. » C’est le Conseil d’État qui l’a jugé le 15 novembre 2019, en censurant une cour qui avait divisé par quatre le prix global d’une vente de quatre lots à un acquéreur unique : « pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 15 novembre 2019, n° 421337, points 2 et 3). Deux conséquences pratiques pour l’héritier : s’il vend sa quote-part indivise, le seuil s’apprécie à sa quote-part — 46 500 euros pour une moitié de 93 000 euros dépasse le seuil, comme dans une affaire jugée à Paris sur renvoi — et, à l’inverse, il ne peut pas découper artificiellement une vente unique en plusieurs lots pour passer sous le seuil.

La logique de la quote-part mérite un exemple, car elle joue dans les deux sens. Trois frères et sœurs vendent ensemble le garage hérité de leur père pour 40 000 euros : chacun cède une quote-part de 13 333 euros, sous le seuil, et la vente est exonérée. S’ils vendent la maison familiale 240 000 euros, chacun cède 80 000 euros, au-dessus du seuil, et chacun calcule sa plus-value sur sa part, avec son propre point de départ au jour du décès et ses propres abattements. Le notaire applique ce raisonnement lot par lot et indivisaire par indivisaire, d’où l’importance de lui signaler toute la composition de l’indivision avant la signature.

Deuxième cas : la durée. Au-delà de vingt-deux ans de détention comptés depuis le décès, l’impôt sur le revenu disparaît par l’abattement ; au-delà de trente ans, les prélèvements sociaux suivent (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 60 et § 70). Pour un bien resté longtemps dans la famille — la maison des grands-parents reçue après deux successions successives — ce calendrier suffit souvent à effacer toute imposition, sans démarche particulière autre que la déclaration. Troisième cas, plus délicat : la résidence principale. L’exonération du 1° du II de l’article 150 U suppose un bien « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (1° du II de l’article 150 U du CGI en vigueur, commenté au BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 20). Le fait que le défunt y ait habité jusqu’à son décès ne transmet pas l’exonération à l’héritier : seul compte l’usage du propriétaire au jour de la cession. L’héritier qui s’est lui-même installé dans le bien après le décès et en a fait sa résidence habituelle et effective peut en bénéficier ; celui qui l’a conservé vide, loué ou occupé occasionnellement comme résidence secondaire reste dans le régime de droit commun du calcul exposé plus haut. La nuance mérite d’être posée tôt, car c’est l’erreur la plus coûteuse : croire que la maison de famille est exonérée par nature.

B. Déclaration 2048-IMM, paiement par le notaire et contestation utile

La plus-value immobilière des particuliers n’attend pas la déclaration annuelle de revenus : elle est déclarée et payée au moment de la vente, par l’intermédiaire du notaire. En principe, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est déclaré sur l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) et payé au service de la publicité foncière lors de la cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble (BOI-RFPI-PVI-30-40, § 30). La déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte, en application de l’article 150 VG du CGI (BOI-RFPI-PVI-30-40, § 190). Pour l’héritier vendeur, cela signifie un contrôle en amont : vérifier avec le notaire la valeur successorale retenue comme prix de revient, la date du décès comme point de départ de la détention, l’application du forfait travaux de 15 % le cas échéant, et la quote-part exacte en cas d’indivision. Une erreur à ce stade — valeur minorée oubliée, détention comptée depuis le partage, abattement oublié — se paie comptant, puisque l’impôt est versé lors de la publicité foncière.

Quand le désaccord porte sur le calcul notifié ou mis en recouvrement, la voie de la réclamation préalable s’ouvre dans un délai strict : Aux termes des articles R.* 196-1 et R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations sont recevables, en toute matière fiscale excepté les impôts directs locaux, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (BOI-CTX-PREA-10-30, § 1 et § 120 pour le décompte). La réclamation doit être adressée au service des finances publiques au plus tard à cette date, avec les pièces qui fondent la correction demandée : acte de décès et preuve de la date d’ouverture de la succession pour le point de départ, déclaration de succession pour la valeur de revient, factures de travaux ou décompte du forfait, acte de partage ou de licitation pour la quote-part. À défaut d’accord avec l’administration, c’est le tribunal administratif qui tranche, comme l’illustre l’affaire parisienne citée plus haut, née d’un jugement du tribunal administratif de La Réunion et terminée par une décharge partielle devant la cour (CAA Paris, 16 octobre 2019, n° 17PA22865, article 2 du dispositif). Face à un calcul contesté, un avocat fiscaliste à Paris vérifie la chaîne complète — valeur successorale, point de départ au décès, abattements année par année, seuils d’exonération — avant que le délai de réclamation ne se referme.

En pratique, l’héritier vendeur a intérêt à demander au notaire, avant la signature, le projet de déclaration avec le détail du calcul : valeur successorale reprise, date du décès retenue, années de détention comptées, forfait travaux appliqué ou écarté, quote-part en indivision et, le cas échéant, motif d’exonération coché. Les simulateurs en ligne qui fleurissent dans les requêtes Google ne remplacent pas cette vérification, car la plupart ignorent le point de départ au décès et la valeur successorale exacte : ils donnent un ordre de grandeur, le notaire donne le chiffre qui sera versé. Et si le chiffre versé paraît faux après coup — détention comptée depuis le partage, abattement oublié, seuil de 15 000 euros mal apprécié — la réclamation motivée, envoyée avant le 31 décembre de la deuxième année, reste le moyen de faire recalculer, pièce par pièce.

Conclusion

Revendre un bien hérité obéit à une mécanique propre : un prix de revient figé par la valeur retenue pour les droits de succession, une durée de détention qui court depuis le décès par l’effet déclaratif du partage, des abattements de 6 % et 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à l’exonération à vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux, un impôt de 19 % et des prélèvements de 17,2 % liquidés par le notaire sur la déclaration 2048-IMM, avec deux portes de sortie franches, le prix de cession inférieur ou égal à 15 000 euros apprécié par quote-part et par transaction, et la résidence habituelle et effective du vendeur lui-même. L’héritier qui tient ces repères — valeur successorale en main, date du décès comme point de départ, délai d’un mois pour la déclaration et 31 décembre de la deuxième année pour réclamer — aborde la vente sans mauvaise surprise et conteste utilement quand le calcul dérape.

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