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Le divorce accepté des articles 233 et 234 du code civil : accepter la rupture sans renoncer au débat sur ses conséquences

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Le divorce accepté des articles 233 et 234 du code civil : accepter la rupture sans renoncer au débat sur ses conséquences

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Le divorce accepté des articles 233 et 234 du code civil : accepter la rupture sans renoncer au débat sur ses conséquences

Deux époux peuvent être d’accord pour divorcer sans être d’accord sur rien d’autre : ni sur la prestation compensatoire, ni sur la résidence des enfants, ni sur la contribution à leur entretien, ni sur le sort du logement. C’est exactement la situation que vise le divorce accepté des articles 233 et 234 du code civil : l’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et l’article 234 du code civil ajoute que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. La faute n’a pas à être établie, la vie commune n’a pas à être disséquée : le juge constate l’accord sur le principe, puis tranche les désaccords sur les effets. Cette architecture en deux temps explique le succès pratique du dispositif, à mi-chemin entre le consentement mutuel sans juge et les divorces contentieux fondés sur la faute ou sur l’altération du lien conjugal. Elle explique aussi les chausse-trappes que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de rappeler : l’acceptation, une fois donnée, n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel, mais cette irrévocabilité ne fige pas pour autant les conséquences du divorce, qui restent débattues jusqu’au bout, y compris en appel. Les neuf arrêts commentés ici, rendus par la première chambre civile entre 2012 et 2026 et relus dans leur texte officiel, dessinent une carte précise de ce divorce à double détente : d’un côté, un principe verrouillé que les époux ne peuvent plus reprendre ; de l’autre, des conséquences — prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants — que le juge doit motiver avec une rigueur que la Cour de cassation contrôle pied à pied.

I. Le principe de la rupture : une acceptation verrouillée que le juge doit constater librement

A. L’irrévocabilité de l’acceptation, y compris en appel, sauf vice du consentement

La règle tient en une phrase de l’article 233 du code civil, lue sur Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Depuis la loi du 23 mars 2019, cette acceptation peut être donnée par acte sous signature privée contresigné par avocats, conclu avant l’introduction de l’instance, ou à tout moment de la procédure, chaque époux étant assisté d’un avocat. Le dispositif suppose donc deux avocats distincts, comme le rappelle la fiche officielle du divorce par consentement mutuel sans juge pour le divorce déjudiciarisé : chaque époux doit choisir son avocat, et il n’est pas possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux. Mais à la différence du divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire, le divorce accepté reste judiciaire : c’est le juge qui, selon l’article 234 du code civil, doit acquérir la conviction que chacun des époux a donné librement son accord avant de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences.

La première chambre civile a fixé très tôt la portée exacte de cette irrévocabilité dans un arrêt publié au Bulletin que les praticiens citent encore : Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.954, publié au Bulletin. L’arrêt attaqué avait prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, et l’un des époux soutenait que l’appel contre un tel jugement était nécessairement limité aux conséquences du divorce, l’acceptation du principe n’étant pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel, de sorte que le prononcé du divorce devenait définitif et que l’épouse ne pouvait demander pour la première fois en appel une prestation compensatoire. La Cour de cassation répond par une formule devenue le visa de tout le contentieux : en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. Autrement dit, l’irrévocabilité de l’acceptation n’équivaut pas à l’irrévocabilité du jugement : tant que l’arrêt d’appel n’est pas rendu, le divorce n’est pas définitif, sauf si les parties ont acquiescé ou se sont désistées, et la demande nouvelle de prestation compensatoire formée en appel reste recevable. L’arrêt casse d’ailleurs sur un tout autre terrain, celui des effets patrimoniaux : pour refuser de fixer la date des effets du divorce au mois d’avril 2004, la cour d’appel avait retenu que la preuve de la cessation de la collaboration n’était pas rapportée, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, de sorte qu’en se déterminant ainsi sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

De cette décision fondatrice se dégagent trois enseignements que les arrêts postérieurs n’ont jamais démentis. D’abord, l’acceptation verrouille le principe mais non le jugement : l’époux qui a accepté ne peut plus contester le principe de la rupture devant la cour d’appel, sauf à démontrer un vice du consentement, mais il peut discuter toutes les conséquences. Ensuite, l’appel général conserve son plein effet dévolutif sur les conséquences, y compris pour former une demande nouvelle de prestation compensatoire, dès lors que le divorce n’a pas encore acquis force de chose jugée. Enfin, la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux obéit à ses propres règles, avec une présomption simple tirée de la cessation de la cohabitation que le juge doit manier explicitement. Les praticiens qui préparent un divorce accepté doivent donc dissocier soigneusement les deux étages : faire constater une acceptation libre et éclairée, assister chaque époux d’un avocat distinct dès l’acte sous signature privée, puis concentrer le débat d’appel sur les conséquences, sans espérer rouvrir le principe, mais sans craindre non plus qu’une demande nouvelle sur les effets soit déclarée irrecevable au seul motif que le principe est accepté.

B. Le divorce accepté face aux autres cas de divorce : choisir la rupture apaisée sans subir l’exigence probatoire de la faute ou de la séparation

Le divorce accepté n’est ni le consentement mutuel sans juge ni le divorce pour faute ni le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et c’est précisément cette position intermédiaire qui fait son intérêt stratégique. Quand les époux s’accordent sur tout, y compris sur les conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire permet de divorcer sans passer devant un juge, à condition que chaque époux ait son avocat, qu’un délai de réflexion de quinze jours soit respecté après réception du projet par lettre recommandée, et que l’enfant mineur ait été informé de son droit à être entendu et y ait renoncé. La fiche officielle précise que jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord, et que l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s’il y a renoncé précédemment. Dès qu’un désaccord persiste sur les conséquences, ou dès que l’enfant demande à être entendu, le consentement mutuel sans juge devient impossible et le divorce accepté prend le relais : le juge constate l’accord sur le principe, entend l’enfant s’il le demande, puis tranche les points litigieux.

Quand, au contraire, aucun accord n’existe même sur le principe, les époux doivent emprunter les voies contentieuses classiques, avec leur cortège probatoire. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose de démontrer la cessation de la communauté de vie pendant la durée légale, et la première chambre civile en contrôle strictement le calcul. Dans Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675, la cour d’appel avait rejeté la demande en divorce pour altération en retenant que l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et que l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017, pour en déduire que le délai de deux ans imposé par l’article 238 du code civil n’était pas écoulé. La Cour de cassation censure au visa de l’article 238, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, en rappelant que, selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, puis en constatant que la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation, a violé le texte susvisé. Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle relève que l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 avait constaté, d’après les déclarations concordantes des époux, que l’épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015 et que les époux résidaient séparément depuis plus de huit mois au jour de l’audience du 23 mai 2016, de sorte que l’assignation délivrée le 18 décembre 2017 intervenait alors que les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans, et elle confirme le jugement ayant prononcé le divorce pour altération. L’enseignement est net : à la différence du divorce accepté, où le principe se prouve par l’acceptation elle-même, l’altération exige une chronologie rigoureuse de la séparation, appuyée sur des pièces concordantes, et le juge qui se trompe d’un calcul de délai s’expose à la cassation, voire à ce que la Cour statue elle-même au fond. Les époux qui hésitent entre ces voies peuvent utilement se reporter à la présentation du droit de la famille pratiqué par le cabinet pour mesurer l’arbitrage entre sécurisation du prononcé et déplacement du contentieux sur les effets.

Le divorce accepté épargne aussi aux époux l’épreuve de la faute, avec ses attestations, ses constats et ses griefs croisés. Il n’interdit pas pour autant au juge de tenir compte du comportement des époux au stade des conséquences, notamment pour refuser une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur. C’est dire que le choix du cas de divorce n’est pas neutre : accepter le principe, c’est renoncer à faire juger les torts, mais ce n’est renoncer ni à discuter la disparité, ni à contester la contribution réclamée pour les enfants, ni à faire valoir l’ensemble des critères légaux des conséquences. Les avocats qui hésitent entre altération et acceptation doivent mesurer cet arbitrage : l’altération impose une preuve calendaire de la séparation que l’adversaire contestera pied à pied, tandis que l’acceptation sécurise le prononcé du divorce et déplace tout le contentieux sur les effets, où la première chambre civile exerce aujourd’hui son contrôle le plus dense.

II. Les conséquences du divorce accepté : une motivation sous haute surveillance

A. La prestation compensatoire : démontrer une disparité créée par la rupture, au jour du divorce, sans confondre provisoire et définitif

Une fois le principe accepté, le contentieux se déplace vers la prestation compensatoire, et c’est là que la première chambre civile déploie depuis 2025 une jurisprudence d’une sévérité remarquable. Le cadre légal tient en deux textes lus sur Légifrance dans ce run : l’article 270 du code civil, aux termes duquel le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, cette prestation ayant un caractère forfaitaire et prenant la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, et l’article 271 du code civil, qui impose de fixer la prestation selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, en prenant en considération notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les circonstances visées au sixième alinéa. Six arrêts rendus entre mars 2025 et mai 2026 déclinent ce diptyque avec une constance pédagogique.

Le premier verrou porte sur l’existence même de la disparité, qui doit être créée par la rupture et appréciée au jour du divorce en intégrant les droits à retraite prévisibles. Dans Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en retenant qu’il n’existait pas de disparité, les revenus et charges étant quasi équivalents, et en ajoutant que les sacrifices consentis au cours de la vie maritale et leur incidence sur la pension de retraite future ne se prenaient en compte qu’au stade de la fixation du montant, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité. La Cour casse au visa des articles 270 et 271 : selon le premier, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et selon le second, la prestation est fixée selon les besoins et les ressources en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible, le juge prenant en considération notamment la situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite causée par les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint. En statuant comme elle l’a fait, alors que, pour apprécier la disparité, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de l’épouse, la cour d’appel a violé les textes susvisés. La leçon est décisive pour le divorce accepté : la retraite future n’est pas un supplément d’âme réservé au chiffrage, elle participe à la caractérisation même de la disparité, et l’époux qui a sacrifié sa carrière pendant l’union doit produire dès le premier stade l’estimation de la diminution de ses droits.

Le deuxième verrou interdit de faire des situations antérieures au mariage un motif de refus. Dans Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, la cour d’appel avait admis l’existence d’une disparité mais l’avait jugée sans lien avec la rupture, au motif qu’elle existait dès le début du mariage compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, ajoutant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière. La Cour casse en posant une règle de portée générale : il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. En tenant compte de la différence antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes. Dans un divorce accepté, où les époux ont fait vie commune parfois pendant des décennies après un mariage contracté entre des patrimoines inégaux, cette solution protège l’époux économiquement faible : la parité à maintenir est celle de l’union, non celle du jour du mariage, et l’exigence d’un sacrifice de carrière démontré ne peut s’ajouter comme une condition autonome du droit à prestation.

Le troisième verrou sépare le provisoire du définitif : la pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance ne peut servir à nier la disparité créée par le divorce. Dans Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658, la cour d’appel avait intégré dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, tout en constatant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre dont les fruits faisaient l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer cette même pension. La Cour casse : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Les avocats qui plaident un divorce accepté doivent donc purger leurs tableaux de ressources de toute pension provisoire, sans quoi la comparaison des niveaux de vie post-divorce sera faussée dès son point de départ. Symétriquement, l’époux débiteur ne peut espérer minorer ses ressources en omettant des revenus patrimoniaux : dans Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981, la cour d’appel avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en prenant en compte la durée du mariage, l’âge, les parcours professionnels, les revenus et les patrimoines, mais sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier appartenant au mari, et la Cour casse pour défaut de base légale. L’exhaustivité patrimoniale n’est pas une option : tout bien dont l’existence est alléguée doit être examiné, et son omission, même entourée d’une motivation fournie sur les autres critères, suffit à vicier la décision.

Le quatrième verrou concerne les charges déductibles des ressources du débiteur, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien des enfants. Dans Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431, la cour d’appel avait retenu au titre des charges du mari le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières, sans prendre en considération la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple. La Cour casse : en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution du mari à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle était constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes. La solution est confirmée quelques mois plus tôt dans Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041, où le mari faisait valoir la charge d’un enfant de sa nouvelle union et le partage des échéances d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois avec sa compagne, mais où la cour d’appel avait omis, comme elle y était invitée, les sommes versées au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, ce qui prive la décision de base légale. Pour le praticien du divorce accepté, la méthode s’en déduit : lister toutes les contributions parentales actuelles, y compris celles versées pour les enfants d’une précédente union, les porter en déduction des ressources avant toute comparaison, et conclure explicitement sur ce poste, car son oubli, même noyé dans une motivation substantielle sur les emprunts et les impôts, entraîne à coup sûr la cassation. L’ancrage procédural de ces solutions doit être rappelé : la cassation du chef fixant la prestation n’emporte pas celle des chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 justifiés par d’autres dispositions non remises en cause, mais elle entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, comme le rejet d’une demande de paiement échelonné.

B. La contribution à l’entretien des enfants majeurs : qui doit prouver quoi, et la contradiction de motifs qui annule tout

Le divorce accepté ne règle pas seulement le sort des époux : le juge qui le prononce statue aussi sur la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien des enfants, y compris majeurs, et c’est sur ce terrain que la première chambre civile a rendu le 19 novembre 2025 un arrêt publié au Bulletin promis à une large postérité procédurale : Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin. Un jugement du 6 février 2019 avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel de Paris avait supprimé, à compter de son prononcé, la contribution du père à l’entretien de la fille, en retenant que celle-ci était âgée de 21 ans. La Cour censure d’abord sur le terrain le plus élémentaire, celui de la cohérence : vu l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs, la cour d’appel, qui avait constaté que l’enfant était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans à la date de l’arrêt du 15 décembre 2022, s’est contredite en affirmant qu’elle était âgée de 21 ans, et a violé le texte. L’erreur de deux ans sur l’âge peut sembler vénielle ; elle suffit à annuler la suppression, car le juge qui se contredit sur un fait aussi vérifiable prive sa décision de toute assise.

La seconde branche de l’arrêt règle la charge de la preuve, avec un visa double qui mérite d’être cité intégralement tant il est désormais repris dans tous les contentieux de suppression : vu les articles 371-2 et 1353 du code civil, aux termes du premier, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur, et selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, d’où il résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. En retenant, pour supprimer toute contribution du père à l’entretien de sa fille majeure, que la mère ne rapportait pas la preuve que l’enfant serait toujours à sa charge, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes. La solution éclaire tous les divorces acceptés avec enfants majeurs étudiants ou en insertion : la majorité n’éteint rien de plein droit, la suppression n’est jamais automatique, et c’est au parent débiteur qui la sollicite de démontrer l’autonomie de l’enfant, par des pièces sur ses ressources propres, son emploi, son logement et la fin de ses études, et non au parent créancier de prouver une charge persistante. Les tableaux de dépenses et les factures isolées, comme les séances d’ostéopathie ou le permis de conduire évoqués dans l’espèce, ne suffisent pas à trancher dans un sens ou dans l’autre si le débat sur la charge de la preuve a été inversé dès le départ.

Ce diptyque procédural — pas de contradiction de motifs, pas d’inversion de la charge de la preuve — complète utilement les règles de fond que les parents séparés connaissent par la fiche officielle du droit de visite et d’hébergement en cas de séparation : chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent, l’enfant mineur ne détermine jamais lui-même ses allers-retours quel que soit son âge, et le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite en fonction des demandes des deux parents, avec possibilité d’homologuer une convention parentale pour lui donner force exécutoire. Dans le divorce accepté, où les époux s’accordent sur le principe mais souvent se déchirent sur la résidence et la contribution, ces rappels prennent un relief particulier : l’acceptation ne dispense pas de motiver la résidence et la contribution avec la même rigueur que la prestation, et toute suppression de contribution pour un enfant majeur devra s’appuyer sur des pièces d’autonomie versées par le demandeur, sous peine de voir l’arrêt annulé pour inversion de la charge de la preuve. Les avocats avisés joindront donc systématiquement, à l’appui d’une demande de suppression, les justificatifs d’emploi, de revenus et d’hébergement autonome de l’enfant, et veilleront à ce que l’arrêt mentionne l’âge exact et la situation précise à la date où le juge statue.

Au terme de ce parcours, le divorce accepté apparaît pour ce qu’il est : une procédure de rupture apaisée sur le principe et exigeante sur les effets. L’acceptation, donnée avec deux avocats et constatée par un juge convaincu de la liberté de chaque accord, verrouille le prononcé sans figer les conséquences, qui restent ouvertes jusqu’à l’arrêt d’appel tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La prestation compensatoire se gagne en démontrant une disparité créée par la rupture et appréciée au jour du divorce, retraite prévisible incluse, sans invoquer les inégalités antérieures au mariage ni les pensions provisoires, et en dressant un tableau exhaustif des patrimoines et des charges parentales déductibles. La contribution pour les enfants majeurs ne se perd que si le débiteur prouve l’autonomie, sans contradiction de motifs ni renversement de la charge. C’est à ce prix, fait de constats précis et de motivations complètes, que l’accord sur la rupture devient un divorce durable, à l’abri de la cassation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce accepté. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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