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Vacances Toussaint 2026 parents séparés : qui garde l’enfant, enfant non rendu, JAF et plainte à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vacances Toussaint 2026 parents séparés : qui garde l’enfant, enfant non rendu, JAF et plainte à Paris

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Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé le samedi 17 octobre et se terminent le lundi 2 novembre 2026 au matin pour la zone C comme pour les zones A et B. Pour les parents séparés, cette quinzaine concentre chaque année les mêmes conflits : l’un retient l’enfant au-delà de sa période, l’autre découvre que les dates du jugement ne correspondent pas au calendrier réservé, le retour prévu le dimanche soir n’a pas lieu et chacun s’accuse de ne pas respecter la décision du juge aux affaires familiales. Quand l’enfant n’est pas rendu à l’heure, la question n’est plus seulement morale : le Code civil organise le partage des vacances, le Code pénal sanctionne le refus de représenter l’enfant, et une décision toute récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 9 septembre 2026, rappelle que la lettre du jugement prime les arrangements invoqués après coup. Ce guide explique qui garde l’enfant à la Toussaint quand les parents sont séparés, comment se calcule la première et la seconde moitié des petites vacances, qui paie le trajet et les frais supplémentaires, puis comment réagir concrètement à Paris et en Île-de-France si l’enfant n’est pas rendu : preuves à réunir, requête devant le juge aux affaires familiales, plainte pour non-représentation d’enfant et place de la parole de l’enfant.

I. Qui garde l’enfant à la Toussaint 2026 quand les parents sont séparés ?

A. Première ou seconde moitié des vacances de la Toussaint : comment se calcule le partage

Le principe posé par le Code civil ne change pas pendant les vacances scolaires. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’autorité parentale elle-même est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, ce qui exclut qu’un parent décide seul du calendrier des vacances au seul motif qu’il a réservé un séjour ou que l’enfant préfère rester chez lui. Quand un jugement, une convention homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire fixe déjà le partage des petites vacances, ce texte s’applique en priorité : il désigne en général la première moitié les années paires à l’un et la seconde moitié à l’autre, avec inversion les années impaires, ou attribue la totalité d’une petite vacance à tour de rôle. En 2026, année paire, le parent désigné par le jugement pour la première moitié accueille l’enfant du samedi 17 octobre au milieu des vacances, et l’autre prend la seconde moitié jusqu’à la reprise du lundi 2 novembre au matin, sauf rédaction contraire du dispositif.

Quand le jugement ne précise ni l’heure ni le lieu de l’échange, les difficultés commencent. La pratique des juridictions familiales retient le plus souvent un échange le samedi ou le dimanche qui partage les vacances en deux périodes égales, à 10 heures ou à 18 heures, au domicile du parent qui confie l’enfant ou dans un lieu neutre désigné. Le découpage par quarts, fréquent pour les vacances d’été, existe aussi pour les petites vacances dans certaines décisions : chaque quart correspond alors à quelques jours consécutifs et le jugement indique quel parent prend les premier et troisième quarts les années paires. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 montre pourquoi cette lecture littérale compte : dans cette affaire, le jugement initial partageait les vacances d’été par quarts, puis un second jugement du 13 août 2021 avait précisé les dates scolaires applicables et ajouté que le bénéficiaire non venu chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures serait regardé comme ayant renoncé à sa période, et la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé, avant de casser sans renvoi la condamnation prononcée contre la mère (arrêt n° 25-85.104 du 9 septembre 2026, Cour de cassation, chambre criminelle). Autrement dit, quand le jugement organise une renonciation tacite ou un partage précis, les juges répressifs doivent l’appliquer tel qu’il est écrit et ne peuvent lui substituer une pratique habituelle ou leur propre lecture de l’intérêt de l’enfant.

Pour la Toussaint 2026, la méthode fiable consiste à relire le dispositif du dernier jugement en date, ligne par ligne : période attribuée, date et heure de début et de fin, académie de référence pour le calendrier scolaire, lieu de remise, sort des jours fériés et du week-end qui suit la reprise. Si le jugement vise les dates de l’académie où l’enfant est scolarisé, ce sont elles qui commandent, même si l’autre parent habite une autre académie. Si le jugement prévoit qu’à défaut d’accord entre les parents un calendrier précis s’applique, l’accord verbal invoqué après coup ne suffit pas à modifier l’écrit tant que le juge ne l’a pas constaté. Les échanges de messages qui acceptent un décalage d’une journée ou un départ anticipé restent utiles pour prouver la bonne foi, mais ils ne remplacent pas une requête en modification quand le conflit se répète. Le juge peut d’ailleurs être saisi à tout moment pour ajuster le partage : les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public. Une demande formée avant les vacances de Noël, avec le calendrier de la Toussaint en pièce jointe et la preuve des difficultés rencontrées, permet d’obtenir un cadre plus précis pour les prochaines petites vacances.

Quand aucun jugement ne règle les vacances, la résidence fixée par le juge continue de s’appliquer et aucun parent ne peut imposer unilatéralement un partage. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et lorsque la résidence est fixée chez l’un, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Le juge peut aussi prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. En pratique, à défaut de décision sur les vacances, le parent qui souhaite emmener l’enfant une semaine à la Toussaint doit proposer par écrit des dates précises, un mode de trajet, une adresse de séjour et un numéro joignable, puis saisir le juge en cas de refus plutôt que partir sans l’accord de l’autre. Le juge tient compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre et des sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1. Un départ sans accord, même pour des vacances scolaires, expose à une plainte et à une modification de la résidence en faveur de l’autre parent.

B. Résidence alternée, droit de visite et d’hébergement : qui paie le trajet et les frais de la Toussaint

La question financière se pose dès que les parents habitent loin l’un de l’autre ou que la Toussaint implique un séjour payant, un billet de train ou d’avion, une colonie ou un stage. Le principe reste que la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, et cette pension couvre en principe la nourriture, l’habillement, le logement et une partie des frais courants exposés pendant l’accueil de l’enfant, y compris pendant les vacances. Elle ne couvre pas automatiquement un séjour exceptionnel décidé par un seul parent : un voyage coûteux réservé sans concertation reste en général à la charge de celui qui l’a décidé, sauf accord écrit ou décision qui prévoit un partage. Quand le jugement a réparti les frais de déplacement après un déménagement, cette répartition s’applique : le Code civil prévoit que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2 du Code civil). Relire ce paragraphe du jugement avant d’acheter les billets évite les litiges du retour, quand chacun réclame le remboursement de la moitié du trajet.

En résidence alternée, chaque parent assume les frais courants de la période pendant laquelle l’enfant vit chez lui, et les frais exceptionnels de santé, de scolarité, de sport ou de loisirs se partagent par moitié ou au prorata des revenus selon la convention ou le jugement. Un stage de football à 400 euros pendant la Toussaint, une semaine de révision ou une activité payante ne peuvent être imposés à l’autre parent sans son accord préalable : le parent qui inscrit seul l’enfant paie seul, sauf urgence ou obligation scolaire démontrée. La preuve de l’accord préalable se fait par écrit : message acceptant expressément la dépense et son montant, devis contresigné, ou mention dans la convention parentale. Pour les trajets, la règle la plus sûre reste celle du jugement : celui qui se déplace va chercher l’enfant et le ramène, ou chaque parent effectue un trajet, selon la formule retenue. Quand le jugement est silencieux, les parents ont intérêt à écrire avant les vacances qui conduit l’enfant à l’aller et au retour, avec les horaires exacts, et à conserver les billets. Ces pièces serviront ensuite devant le juge pour obtenir une répartition claire pour Noël et les vacances suivantes.

Le refus de payer la pension pendant les vacances au motif que l’enfant vit chez l’autre parent est une erreur fréquente. La pension reste due pendant les périodes d’accueil chez le débiteur comme pendant les vacances passées chez le créancier, sauf décision qui la suspend ou la réduit pendant l’hébergement élargi. De même, le parent qui accueille l’enfant à la Toussaint ne peut pas déduire du montant de la pension le coût du séjour ou des activités sans l’accord de l’autre ou sans décision. Quand la pension n’est plus adaptée parce que les revenus ont changé ou parce que la résidence est devenue alternée, la voie correcte consiste à demander la révision au juge plutôt qu’à modifier seul le montant versé. Les difficultés de paiement des frais de vacances se traitent avec les mêmes pièces que le reste du dossier familial : trois derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition pour les indépendants, justificatifs des charges fixes, factures du séjour, billets de transport, échanges écrits sur le partage proposé. Présentés ensemble, ces documents permettent au juge de comprendre qui a décidé la dépense, qui en a profité et qui doit la supporter.

II. Mon ex ne rend pas l’enfant après les vacances : comment réagir vite et prouver ?

A. Enfant non rendu à la Toussaint : constater, écrire, saisir le juge aux affaires familiales à Paris

Quand l’heure de retour convenue est passée et que l’enfant n’est pas rendu, les premières heures déterminent la suite du dossier. Il faut d’abord tenter un contact écrit, bref et factuel : rappeler l’heure prévue par le jugement, demander où se trouve l’enfant et proposer un retour immédiat ou une heure précise le jour même. Les messages doivent rester calmes, sans menace ni rappel des griefs anciens, parce qu’ils seront relus par le juge et, le cas échéant, par les enquêteurs. Si le téléphone reste sans réponse, un proche peut se déplacer au lieu de remise prévu et constater l’absence, puis le parent envoie un second message qui mentionne cette démarche. Dès le soir même, il est utile de faire constater les faits par un commissariat : un dépôt de plainte ou une main courante datée, avec le jugement en pièce jointe, crée une trace horodatée que le juge prendra en compte. Les attestations de témoins présents au lieu d’échange, les captures d’écran des messages sans réponse, les billets de transport utilisés pour venir chercher l’enfant et le calendrier scolaire complètent le dossier.

La deuxième étape consiste à faire trancher le conflit par le juge : déposer une requête JAF permet de faire exécuter la décision et de sécuriser les prochaines vacances. La demande peut tendre à la remise immédiate de l’enfant, à la précision des horaires et du lieu de remise pour Noël, à l’organisation de la remise par un tiers ou dans un espace de rencontre quand la remise directe crée des tensions, et à l’assortiment d’une astreinte. Le juge peut en effet prendre toute mesure propre à garantir l’effectivité des liens avec chaque parent (article 373-2-6 du Code civil), et il statue en fonction de l’intérêt de l’enfant en tenant compte de l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre (article 373-2-11 du Code civil). Quand le parent qui n’a pas rendu l’enfant invoque la maladie, un rendez-vous médical ou la volonté de l’enfant, le juge vérifie les pièces : certificat médical précis et vérifiable, convocation produite, audition de l’enfant s’il est capable de discernement. L’argument tiré du seul refus verbal de l’enfant ne suffit pas : le droit de visite ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil), et c’est au juge, non au parent gardien, d’apprécier si ces motifs existent.

À Paris et en Île-de-France, la requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, avec le dernier jugement, le livret de famille, un justificatif de domicile, le calendrier des vacances concernées et l’ensemble des preuves de la non-remise. Les familles parisiennes gagnent à joindre le planning précis proposé pour les vacances de Noël et d’hiver, avec les horaires et le lieu d’échange envisagés gare, aéroport ou domicile, afin que le juge puisse trancher en une seule audience. Quand la situation est tendue à la sortie de la Toussaint, demander une remise par l’intermédiaire d’un tiers de confiance désigné ou dans un espace de rencontre évite un nouvel affrontement devant l’enfant. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ou une expertise quand les versions divergent durablement, et il peut modifier la résidence si la non-remise se répète et révèle une incapacité à respecter la place de l’autre parent. Les décisions déjà rendues sur la résidence servent alors de point de comparaison : le juge regarde qui respecte le calendrier, qui prévient en temps utile, qui propose des solutions de rattrapage et qui laisse l’autre sans nouvelles. Pour suivre l’articulation entre pension impayée et droit d’accueil, souvent invoquée à tort pour justifier une rétention, la lecture de notre analyse sur le lien entre pension alimentaire impayée et droit de visite rappelle qu’un parent ne peut pas suspendre l’accueil de l’enfant au motif que la pension n’a pas été versée.

B. Refus de remettre l’enfant et plainte pour non-représentation : ce que juge la Cour de cassation le 9 septembre 2026

Le volet pénal ne doit pas être confondu avec le litige familial, mais il existe et les parquets le traitent sérieusement quand le dossier est documenté. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le mot important est indûment : tout retard n’est pas une infraction, et tout refus n’est pas illégitime. L’infraction suppose une décision de justice, une convention homologuée ou un acte qui donne à l’autre parent le droit de réclamer l’enfant à une date précise, et un refus sans justification reconnue par la loi. La maladie grave et attestée de l’enfant qui interdit le transport, une hospitalisation, une décision de justice qui suspend l’accueil ou une renonciation régulièrement constatée peuvent ôter le caractère indu au refus. En revanche, laver son retard en invoquant après coup une pratique habituelle, un arrangement oral contesté ou sa propre lecture de l’intérêt de l’enfant n’efface pas l’infraction si le texte du jugement donnait clairement le droit de réclamer l’enfant à cette date.

C’est exactement l’enseignement de l’arrêt du 9 septembre 2026. Une mère condamnée pour des faits de juillet et août 2022 soutenait que le père était arrivé plus de vingt-quatre heures après l’heure fixée et qu’un jugement du 13 août 2021 le considérait dans ce cas comme ayant renoncé à sa période. La cour d’appel de Chambéry avait confirmé la culpabilité en écartant cette lecture au motif qu’elle n’apparaissait conforme ni à la lettre de la décision, ni à la pratique habituelle en matière de droits de visite durant les périodes de congés scolaires, ni à l’intérêt de l’enfant. La chambre criminelle censure ce raisonnement : elle relève que les juges n’ont pas répondu aux conclusions de la prévenue, qui rappelait la combinaison des deux jugements, puis elle juge qu’il résultait des termes clairs du second jugement que l’exercice du droit était tardif et que le père était réputé y avoir renoncé. Elle ajoute que la cour d’appel a prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus, puis elle casse sans renvoi : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 et DIT n’y avoir lieu à renvoi, parce que les faits poursuivis ne supposaient aucune qualification pénale.

Pour les vacances de la Toussaint, la portée pratique est directe. Le parent qui retient l’enfant au-delà de sa période en expliquant que l’autre est venu trop tard doit pouvoir montrer le texte qui organise ce retard : heure limite écrite dans le jugement, clause de renonciation expresse, accord écrit et daté. Sans ce texte, le refus reste présumé indu et expose à la condamnation confirmée en première instance dans cette même affaire, 600 euros d’amende dont 300 avec sursis, avant la cassation obtenue sur la combinaison des deux jugements. À l’inverse, le parent qui arrive en retard à la remise de la Toussaint ne peut pas exiger que l’autre l’attende indéfiniment quand le jugement organise une renonciation passé un certain laps de temps : il doit prévenir par écrit, proposer un rattrapage précis et conserver la preuve de sa diligence. Dans les deux cas, la règle d’or reste de faire écrire au juge ce que la pratique laisse flou : heure exacte de début et de fin de chaque moitié, lieu de remise, sort du retard, académie de référence et sort des jours qui prolongent la vacance.

Reste la parole de l’enfant, souvent invoquée à la Toussaint pour justifier une non-remise : il ne veut plus partir, il pleure au moment de l’échange, il demande à rester pour une fête ou un entraînement. Le droit français donne à cette parole une place précise, sans en faire un droit de veto. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. La première chambre civile l’a rappelé le 16 février 2022 : selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, et quand l’audition est refusée, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond (arrêt n° 21-23.087 du 16 février 2022, Cour de cassation, première chambre civile). Concrètement, l’enfant qui souhaite s’exprimer sur la Toussaint écrit lui-même au juge, et le juge l’entend seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge recueille ensuite ses sentiments parmi les critères de l’article 373-2-11, sans être lié par ses souhaits : un enfant de cinq ans n’a pas le même discernement qu’un adolescent de quatorze ans, et une demande exprimée sous l’emprise d’un conflit de loyauté ne vaut pas motif grave de suspendre l’accueil. Le parent qui retient l’enfant en se retranchant derrière un refus non exprimé devant le juge prend donc un risque : le juge vérifiera si l’enfant a demandé à être entendu, ce qu’il a dit et dans quelles conditions, puis il sanctionnera la rétention injustifiée par une modification des modalités d’accueil.

Conclusion

À la Toussaint 2026, le partage des vacances obéit au dernier jugement en date, lu à la lettre : première et seconde moitiés selon l’année paire ou impaire, heures et lieu de remise, académie de référence et clause éventuelle de renonciation en cas de retard. La pension reste due pendant les vacances, les frais exceptionnels décidés seuls restent à la charge de celui qui les engage, et les trajets se répartissent selon la décision ou l’accord écrit. Quand l’enfant n’est pas rendu, le parent lésé constate par écrit, dépose plainte ou fait établir une main courante avec le jugement, puis saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir la remise, la précision des prochaines vacances et, si besoin, une astreinte ou une remise par tiers. La plainte pour non-représentation suppose un refus indu face à un droit clair de réclamer l’enfant, et l’arrêt du 9 septembre 2026 impose aux juges de respecter la lettre des jugements familiaux au lieu de leur substituer une pratique habituelle. La parole de l’enfant compte, par l’audition de droit du mineur capable de discernement, mais elle s’exprime devant le juge et n’autorise aucun parent à retenir seul l’enfant après la Toussaint.

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