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PTZ parentalité à 100 000 euros sans condition de ressources : ce que le vote du 8 octobre 2026 change vraiment, et ce qui n’est pas voté

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Maître Hassan KOHEN
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PTZ parentalité à 100 000 euros sans condition de ressources : ce que le vote du 8 octobre 2026 change vraiment, et ce qui n’est pas voté

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Un prêt à taux zéro de 100 000 euros, sans condition de ressources, pour les parents d’un enfant de moins de cinq ans : l’annonce a circulé vite après le 8 octobre 2026. Elle repose sur un vote réel, celui de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a approuvé la création d’un prêt à taux zéro dit « parentalité » et l’a élargi par amendement. Mais ce vote ne fait pas la loi. Le texte déposé par le gouvernement le 1er octobre 2026 prévoit une version plus étroite : un enfant à naître ou de moins de trois ans, des plafonds de ressources maintenus, une seule utilisation par bénéficiaire. Et à la date de rédaction, aucune des deux versions n’est applicable : l’examen en séance publique porte sur le texte du gouvernement, les amendements élargis sont redéposés mais non adoptés, et la discussion des recettes est suspendue jusqu’au 27 octobre.

Cet article distingue donc trois couches : ce qui est annoncé, ce que dit le texte déposé à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, et ce que le vote de commission du 8 octobre y a ajouté. Puis il chiffre ce que chaque version changerait pour un foyer, à partir des règles en vigueur, avant de lister ce qui reste à voter et les vérifications qui s’imposent avant tout projet. Réserve liminaire : aucun PTZ parentalité ne peut être distribué aujourd’hui, et aucun engagement immobilier ne doit être pris en comptant sur lui.

I. Deux versions du même prêt : le texte déposé et le texte voté en commission

A. La version du gouvernement : un second PTZ encadré, réservé aux jeunes parents sous conditions de ressources

Le point de départ est l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le dispositif proposé ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ. La page officielle du ministère de l’Économie qui présente le budget le résume ainsi : Le ministère de l’Économie indique que le dispositif serait ouvert, sous réserve notamment des conditions de ressources, aux ménages ayant un enfant à naître ou la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris à ceux qui ont déjà bénéficié d’un PTZ (page officielle de présentation du budget). La même page ajoute la deuxième borne du dispositif : La même page précise que ce PTZ dit parentalité ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Le texte déposé lui-même est plus précis. Au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il ajoute un cas de dérogation à la condition de première propriété, rédigé ainsi : « d) Justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de trois ans ». La phrase suivante verrouille l’usage unique : « La dérogation mentionnée au d ne peut être accordée qu’une fois par bénéficiaire. L’emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget ».

Trois conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, la dérogation ne joue qu’à la date d’émission de l’offre de prêt : c’est la situation familiale à cette date qui compte, un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans dont l’emprunteur a la charge effective. Ensuite, le bénéfice est personnel et unique : un emprunteur qui aurait déjà utilisé la dérogation parentalité ne pourrait pas la réutiliser pour un enfant suivant. Enfin, les justificatifs, grossesse ou charge effective, seront définis par arrêté conjoint, donc inconnus à ce jour : ni la nature des pièces ni le mode de preuve de la grossesse ne figurent dans le texte déposé.

L’exposé des motifs de l’article 7 assume le ciblage et en donne la justification démographique : « C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès à un logement adapté des familles accueillant un nouvel enfant, le Gouvernement propose d’ouvrir le bénéfice du PTZ aux ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, sous réserve du respect de conditions de ressources ». L’exposé précise que ce PTZ ne pourra être mobilisé qu’une fois par bénéficiaire. Les chiffres cités à l’appui sont ceux de l’Insee : « En 2025, 645 000 naissances ont été enregistrées en France, soit 2,1 % de moins qu’en 2024 et 24 % de moins qu’en 2010. L’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,56 enfant par femme ». L’exposé ajoute que l’arrivée d’un enfant double la probabilité de déménager dans les quatre années suivantes et que le seuil de trois ans laisse aux familles le temps de mener leur projet, en cohérence avec d’autres dispositifs qui ciblent les trois premières années de l’enfant.

L’article 7 porte aussi une mesure de pilotage budgétaire : la suppression du plafond annuel de 2,1 milliards d’euros de crédits d’impôt versés aux banques au titre du PTZ, inchangé depuis 2016. Le texte en vigueur du 1° du II de l’article 244 quater V du code général des impôts prévoit aujourd’hui qu’« Une étude d’impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros ». Le D du II de l’article 7 supprime les deux dernières phrases de cet alinéa, et l’exposé des motifs justifie cette suppression par la hausse du coût de la construction depuis 2016 et la progression des émissions, passées de 44 466 prêts en 2024 à près de 73 000 en 2025. Concrètement, le coût du dispositif serait désormais piloté par ses paramètres fixés en loi de finances, et non plus par un plafond légal global.

Reste la question des sanctions, qui intéresse directement les foyers tentés de forcer la nouvelle dérogation. Le texte déposé ajoute au II de l’article 199 ter T du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque le prêt a été accordé en violation de la condition prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, le bénéficiaire du prêt est tenu au remboursement de l’avantage indûment perçu majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt ». Autrement dit, un second PTZ parentalité obtenu en violation de la règle d’usage unique exposerait l’emprunteur lui-même, et non la banque, à rembourser l’avantage avec une majoration d’un quart. C’est une innovation par rapport au régime actuel, dans lequel c’est l’établissement de crédit qui reverse le crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé, avec une majoration de 40 % à défaut de déclaration spontanée, comme le prévoit le II de l’article 199 ter T du code général des impôts : « Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement ».

B. La version votée en commission le 8 octobre : 100 000 euros, sans condition de ressources, jusqu’aux cinq ans de l’enfant

Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé la création du prêt à taux zéro dit « parentalité », puis l’a sensiblement élargi. Le fait est rapporté le jour même par la presse parlementaire, et précisé ainsi par le courtier CAFPI , qui rapporte que la commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé le 8 octobre 2026 la création de ce prêt à taux zéro dit parentalité (CAFPI, article mis à jour le 9 octobre 2026). L’élargissement tient à un amendement du groupe MoDem défendu par le député Jean-Paul Mattéi . Selon CAFPI, cet amendement supprime toute condition de ressources, porte le montant du prêt jusqu’à 100 000 euros au maximum et ouvre le dispositif aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, contre moins de trois ans dans la version initiale du gouvernement. BFM Immo décrit le même contenu : un amendement supprimant toute condition de ressources et portant le montant du prêt à 100 000 euros au maximum, et étendant la mesure aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans (BFM Immo, 8 octobre 2026).

Cet amendement ne sort pas de nulle part : il reprend le contenu d’une proposition de loi dite « PTZ familial », portée par la députée Constance de Pélichy, adoptée en commission des finances le 19 mai 2026 sans vote en séance publique depuis. Le 8 octobre, les deux démarches se sont rejointes : la commission a intégré au budget les dispositions de cette proposition. Selon le suivi spécialisé du courtier Les Hermines, la commission des finances a adopté le 8 octobre l’amendement de Jean-Paul Mattéi, qui porte le prêt à 100 000 euros, supprime la condition de ressources et étend l’éligibilité aux enfants de moins de 5 ans. Le texte adopté en commission précise aussi l’architecture financière : le montant du prêt ne pourrait être ni supérieur à 50 % ni inférieur à 20 % du coût total de l’opération, il pourrait être cumulé avec le PTZ classique des primo-accédants et avec l’éco-PTZ sans dépasser le coût total de l’opération, et les amendements redéposés prévoient même de financer l’agrandissement de la résidence principale sans nouvel achat, dans la limite de 50 % du coût des travaux.

Mais la portée juridique de ce vote de commission est strictement limitée, et c’est le point que les présentations les plus enthousiastes omettent. D’abord, la commission a rejeté dès le lendemain, le 9 octobre, la première partie du budget : ses modifications ne sont donc pas reprises automatiquement en séance. Ensuite, l’examen en séance publique, ouvert le 13 octobre, repart du texte du gouvernement, plus restrictif. Pour rétablir la version élargie, les amendements ont été redéposés en séance sous les numéros 3196 et 3796, et, au 14 octobre 2026, ces amendements sont déposés mais pas adoptés (Les Hermines, suivi mis à jour au 14 octobre 2026). BFM Immo rappelle la règle du jeu parlementaire : ces votes de commission ont uniquement un intérêt indicatif, car les députés repartent de zéro dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances (BFM Immo, 8 octobre 2026). Enfin, le calendrier s’est tendu : le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été repoussé après l’examen d’environ 2 600 amendements restants, et les débats ne reprendront qu’à partir du 27 octobre, d’après le suivi de Selectra mis à jour le 20 octobre. Les comptes rendus de séance publiés au 21 octobre portent sur les articles 2 à 5 du projet, notamment les indemnités journalières, l’abattement des retraités, les dons familiaux et l’apport-cession ; aucun ne fait état d’un vote sur l’article 7. À la date de rédaction, la version élargie à 100 000 euros reste donc un texte de commission et deux amendements en attente, pas un droit applicable.

Il faut ajouter une deuxième réserve, souvent passée sous silence : même votée définitivement, la mesure ne serait pas immédiatement opérationnelle. Le texte déposé renvoie à un arrêté conjoint pour les justificatifs et à un décret pour les modalités de restitution de l’avantage indu, et les paramètres financiers du nouveau prêt, quotités, plafonds, durées, devront être précisés par voie réglementaire. Comme le résume le courtier CAFPI, le dispositif doit encore être voté en séance plénière, passer au Sénat, survivre à la commission mixte paritaire et au Conseil constitutionnel, puis être précisé par décret pour les plafonds, les quotités, les durées et les justificatifs de naissance. Et le suivi spécialisé tranche : tant que la loi de finances n’est pas promulguée et son décret d’application publié, ni l’une ni l’autre version n’ouvre de droit (Les Hermines, suivi mis à jour au 14 octobre 2026).

II. Ce que chaque version changerait vraiment pour le budget d’un foyer

A. Qui serait concerné et pour quels montants : le droit en vigueur comme point de comparaison

Pour mesurer l’apport des deux versions, il faut d’abord rappeler les règles qui s’appliquent aujourd’hui à tout PTZ, car la version gouvernementale les conserve et la version de commission ne les supprime que partiellement. Le principe est posé par le I de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date de rédaction : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ». Deux verrous en découlent. Le premier est la primo-accession : remplissent cette condition, selon le I de l’article L. 31-10-3 du même code, « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt », sauf exceptions limitativement énumérées tenant au handicap, à l’invalidité, aux allocations ou à une catastrophe ayant rendu le logement définitivement inhabitable. Le second est le niveau de ressources : remplissent la condition de ressources les personnes physiques dont le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, est inférieur à un plafond fixé par décret en fonction de la localisation du logement, comme le prévoit le II de l’article L. 31-10-3 du même code, qui ajoute : « Ce plafond ne peut être supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 € ».

En pratique, les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des personnes qui vivront dans le logement, et les plafonds annuels varient selon la zone et la composition du foyer. La fiche officielle du ministère de l’Économie donne les montants applicables : pour trois occupants, 88 200 euros en zone A, 62 100 euros en zone B1, 56 700 euros en zone B2 et 51 300 euros en zone C ; pour quatre occupants, 102 900 euros en zone A, 72 450 euros en zone B1, 66 150 euros en zone B2 et 59 850 euros en zone C, le plafond de la première tranche d’un foyer d’une personne en zone A étant de 49 000 euros, soit le maximum légal. Le montant du prêt, lui, résulte d’une quotité appliquée au coût de l’opération dans la limite d’un plafond d’opération : les quotités de droit commun sont de 50 % pour la première tranche de ressources, 40 % pour les deuxième et troisième tranches et 20 % pour la quatrième, avec des quotités réduites pour les maisons individuelles neuves, 30 %, 20 %, 20 % et 10 %. Les plafonds d’opération retenus vont par exemple jusqu’à 198 000 euros pour trois occupants en zone B2 et 315 000 euros pour quatre occupants en zone A. L’ensemble de ces barèmes figure sur la fiche officielle du prêt à taux zéro du ministère de l’Économie, qui rappelle aussi que le prêt sert à acheter ou construire la résidence principale de l’emprunteur (fiche officielle du prêt à taux zéro).

Premier cas illustratif, calculé à partir de ces barèmes officiels : un couple avec un enfant, trois occupants, qui achète en zone B2 et déclare 55 000 euros de revenus. Le plafond de ressources applicable est de 56 700 euros : le foyer entre dans le dispositif actuel et entrerait dans la version gouvernementale du PTZ parentalité, sous réserve de la condition d’enfant. Pour une opération de 200 000 euros, le plafond d’opération de 198 000 euros s’applique, et la quotité dépend de la tranche de ressources du foyer : 40 % si le foyer relève des tranches intermédiaires, soit environ 79 000 euros de prêt sans intérêts, 20 % en tranche haute, soit environ 39 600 euros. Dans la version élargie votée en commission, le même foyer ne serait plus soumis à aucune condition de ressources, mais le prêt serait plafonné à 100 000 euros dans la limite de 50 % du coût de l’opération : pour 200 000 euros d’opération, 50 % feraient 100 000 euros, soit exactement le plafond annoncé. L’écart entre les deux versions, pour ce foyer médian, tient donc moins au montant maximal qu’à la suppression du contrôle des ressources et à l’ouverture aux déjà propriétaires.

Deuxième cas : un couple déjà propriétaire d’un deux-pièces, dont l’enfant est né en 2026, qui veut acheter une maison neuve. Aujourd’hui, ce couple est exclu du PTZ par la condition de première propriété, puisqu’il a été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. La version gouvernementale le réintègre, à condition de respecter les plafonds de ressources et dans la limite d’une seule utilisation. La version de commission le réintègre également, sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût de l’opération, et les amendements redéposés prévoient même de financer un simple agrandissement de la résidence principale, par exemple 40 000 euros de prêt pour 80 000 euros de travaux, toujours dans la limite de moitié du coût. C’est sur ce profil, l’acheteur déjà propriétaire qui s’agrandit à l’arrivée d’un enfant, que la réforme, dans ses deux versions, apporte le changement le plus net par rapport au droit en vigueur.

Troisième cas, celui qui distingue le plus nettement les deux versions : un foyer dont les revenus dépassent les plafonds, par exemple 120 000 euros pour trois occupants en zone B2, où le plafond est de 56 700 euros. La version gouvernementale ne change rien pour lui, puisque les conditions de ressources sont maintenues : il reste exclu du PTZ. La version de commission, en supprimant toute condition de ressources, l’y fait entrer jusqu’à 100 000 euros. C’est précisément cette extension aux foyers aisés déjà propriétaires qui a nourri les critiques en commission, une partie des députés y voyant un « bonus familial » éloigné de l’objectif d’accession à la propriété, tandis que ses défenseurs faisaient valoir l’effet d’entraînement sur l’investissement et la construction. Pour un foyer de ce profil, l’enjeu budgétaire est réel mais strictement conditionnel : il dépend d’amendements qui, à la date de rédaction, sont déposés et non adoptés.

Quatrième point de comparaison, souvent oublié : le cumul avec les autres prêts aidés. Dans le droit en vigueur, le PTZ est un complément qui se combine avec le prêt principal et, le cas échéant, avec l’éco-PTZ pour la rénovation. La version gouvernementale ne modifie pas cette architecture : le nouveau prêt s’ajoute aux règles existantes pour un seul usage. La version de commission assume le cumul : PTZ classique des primo-accédants, PTZ parentalité et éco-PTZ pourraient se combiner dans la limite du coût total de l’opération. Pour une famille qui achète puis rénove, par exemple un achat avec des travaux de performance énergétique, cette possibilité de cumul, si elle est votée, compterait autant que le montant facial de 100 000 euros. Elle n’existe aujourd’hui dans aucun texte applicable.

B. Ce qui n’est pas acquis et les vérifications qui s’imposent avant tout projet

La première vérification est la plus simple et la plus importante : à la date de rédaction, aucune banque ne peut accorder de PTZ parentalité, dans aucune des deux versions. Le dispositif est en discussion dans le projet de loi de finances pour 2027, dont la première partie n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale. Le vote solennel prévu le 20 octobre a été repoussé, les débats sur les recettes ne reprendront qu’à partir du 27 octobre, puis le texte devra être examiné par le Sénat, éventuellement modifié en commission mixte paritaire, voté définitivement, promulgué, et précisé par décret et arrêté pour les plafonds, les quotités, les durées et les justificatifs. Chacune de ces étapes peut modifier, réduire ou faire disparaître le dispositif. Un amendement adopté en séance lui-même ne ferait pas la loi : il modifierait le texte débattu, pas encore la loi promulguée, et le Gouvernement peut en outre recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés.

La deuxième vérification porte sur le périmètre exact, qui diffère selon la version finalement retenue et reste inconnu sur plusieurs points. L’âge limite de l’enfant, trois ans dans le texte du gouvernement, cinq ans dans la version de commission, conditionne l’éligibilité de milliers de familles : un enfant né en 2021 ou 2022 entre dans la seconde mais pas dans la première. La condition de ressources, maintenue dans l’une et supprimée dans l’autre, partage les foyers en deux. Le montant maximal, plafonds classiques du PTZ avec quotités de 10 à 50 % dans l’une, 100 000 euros dans la limite de 50 % du coût dans l’autre, change le plan de financement. Le financement de l’agrandissement sans achat n’existe que dans les amendements redéposés en séance. Et la règle d’usage unique, une seule mobilisation par bénéficiaire dans les deux versions, interdit de compter sur le dispositif pour deux enfants successifs : un foyer qui l’utiliserait pour le premier ne pourrait pas le réutiliser pour le second. Avant de chiffrer un projet, il faut donc identifier quelle version est en discussion au jour où l’on se place, et ne retenir que les paramètres écrits noir sur blanc dans un texte voté.

La troisième vérification concerne les conditions de maintien et les sanctions, qui survivront quelle que soit la version. Le PTZ finance la résidence principale : si les conditions de son maintien, prévues par l’article L. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation, cessent d’être remplies, ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, qui doit en outre reverser une somme égale à 40 % de ces fractions à défaut de déclaration spontanée, en application du III de l’article 199 ter T du code général des impôts. À cette mécanique bancaire, le projet ajoute une sanction personnelle pour la nouvelle dérogation : l’emprunteur qui obtiendrait un second PTZ parentalité en violation de la règle d’usage unique devrait rembourser l’avantage indûment perçu majoré de 25 %, selon des modalités que fixera un décret. Les foyers doivent donc conserver, dès l’offre de prêt, les pièces établissant leur situation familiale à la date d’émission de l’offre, acte de naissance ou justificatif de grossesse selon l’arrêté à venir, avis d’imposition pour les ressources si la version retenue les maintient, et relevés établissant l’affectation des fonds à la résidence principale. C’est ce dossier qui permettra de répondre à tout contrôle de la banque ou de l’administration sur le calcul de l’avantage.

En pratique, trois réflexes s’imposent d’ici la promulgation. Ne signer aucun compromis ni aucune offre en anticipant le PTZ parentalité : seul le droit en vigueur, avec ses conditions de primo-accession et ses plafonds de ressources, permet de chiffrer un projet aujourd’hui. Suivre l’examen de l’article 7 en séance à partir du 27 octobre, en distinguant les amendements déposés, adoptés et définitivement votés, car seul le texte promulgué comptera. Et pour tout projet lié à l’arrivée d’un enfant, faire vérifier le montage financier et fiscal de votre acquisition par un avocat fiscaliste à Paris avant de s’engager : l’articulation entre le PTZ classique, le futur PTZ parentalité, l’éco-PTZ, les abattements et les donations familiales conditionne le coût réel de l’opération, et une erreur sur la version applicable ou sur la règle d’usage unique se paierait au prix fort, entre perte de l’avantage et majorations.

Conclusion

Le prêt à taux zéro parentalité de 100 000 euros sans condition de ressources existe : il a été voté en commission des finances le 8 octobre 2026, dans un amendement qui reprend une proposition de loi antérieure et élargit sur trois points la version du gouvernement, l’âge de l’enfant porté à cinq ans, la suppression des plafonds de ressources et un montant maximal propre. Mais il n’est pas la loi. Le texte déposé à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un dispositif plus étroit, avec un enfant de moins de trois ans, des conditions de ressources maintenues et une seule utilisation par bénéficiaire, et c’est sur ce texte que la séance publique a repris ses travaux. Entre les deux, les différences se chiffrent en dizaines de milliers d’euros pour les foyers concernés, de l’exclusion pure des foyers aisés dans la version gouvernementale à leur inclusion jusqu’à 100 000 euros dans la version de commission, en passant par le cas central des déjà propriétaires qui s’agrandissent à l’arrivée d’un enfant. D’ici le vote définitif, le calendrier parlementaire, le décret d’application et l’arrêté sur les justificatifs, aucune banque ne peut distribuer ce prêt et aucun projet ne doit être bâti sur lui. La vigilance du moment tient en une phrase : vérifier la version, dater l’offre, conserver les pièces, et ne compter que sur le droit promulgué.

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