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Ex-salarié qui vous traite d’escroc sur Google, Glassdoor ou Indeed : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Ex-salarié qui vous traite d’escroc sur Google, Glassdoor ou Indeed : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un ancien salarié publie sur Google, Glassdoor, Indeed ou LinkedIn que votre entreprise est une « arnaque », que vous êtes un « escroc » ou un « voleur », que les salaires ne sont jamais payés et que les clients sont trompés. L’avis est anonyme, il remonte en première page quand on tape votre nom, et chaque semaine qui passe installe son référencement. Que faire : demander le retrait à la plateforme, saisir le juge des référés, identifier l’auteur, assigner en diffamation ? La réponse tient en deux temps. D’abord qualifier le texte : tout avis hostile n’est pas une diffamation, et la cour d’appel de Paris a débouté une société qui voulait faire retirer l’avis mesuré, même sévère, d’un ancien employé sur Glassdoor. Ensuite agir vite et dans les formes : la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action en diffamation dans un délai de trois mois et sanctionne de nullité la citation mal rédigée. Le présent article expose le droit applicable au 22 octobre 2026, avec les textes relus en vigueur sur Légifrance et sept décisions rendues entre 2018 et 2026 qui tranchent exactement ces situations. Pour le cadre général de l’action en diffamation, voir la page d’expertise du cabinet consacrée à la diffamation.

I. Avis d’ex-salarié : diffamation publique, injure, dénigrement ou opinion protégée ?

A. « Escroc », « voleur », « arnaque » : quand l’avis d’un ex-salarié impute un fait précis

La diffamation se définit par l’imputation d’un fait précis. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (loi du 29 juillet 1881, art. 29, en vigueur au 22 octobre 2026). Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La frontière est donc nette : un texte qui affirme que l’ancien dirigeant aurait détourné des fonds à une date précise impute un fait daté et vérifiable, tandis qu’un message qui se borne à juger le dirigeant nul et méprisant n’impute rien et relève, au pire, de l’injure. Cette distinction commande toute la stratégie, car les peines, les défenses et les délais procéduraux ne sont pas identiques.

Lorsque l’avis est accessible à tout internaute, sans restriction d’accès, la diffamation est publique. La diffamation publique envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (loi du 29 juillet 1881, art. 32, al. 1er, en vigueur au 22 octobre 2026). Un avis Google, une publication Glassdoor ou Indeed et un post LinkedIn public entrent dans les moyens de l’article 23, qui vise les discours, écrits et imprimés rendus publics par voie électronique. L’employeur visé peut donc agir sur le terrain pénal comme sur le terrain civil, et c’est même la voie civile de la citation directe qui est la plus pratiquée, comme on le verra.

À l’inverse, un message adressé à un cercle restreint de personnes liées par une communauté d’intérêts, par exemple un courriel interne ou un groupe fermé de quelques collègues, peut relever de la diffamation non publique, qui est une contravention : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (Code pénal, art. R. 621-1, en vigueur au 22 octobre 2026). La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 juillet 2018 qu’« il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime » (Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-21.757). Dans cette affaire née d’un tract affiché sur un panneau syndical, seul le salarié ou l’organe directement visé avait qualité pour agir, pas le syndicat. Pour l’employeur, l’enseignement est concret : si l’avis litigieux vise nommément le dirigeant, c’est aussi à lui, personnellement, d’agir aux côtés de la société.

Le troisième fondement envisageable est le dénigrement, sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil, art. 1240, en vigueur au 22 octobre 2026). Mais la cour d’appel de Paris a rappelé le 7 mai 2025, dans un litige opposant la société Novaminds à Glassdoor, que « le dénigrement consiste, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, en la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service commercialisé par l’autre, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 7 mai 2025, RG 23/18809). Un avis qui critique le management et les conditions de travail, sans viser les produits ou les prestations vendues aux clients, ne constitue donc pas un dénigrement. Vouloir contourner la loi de 1881 par l’article 1240 du code civil pour faire juger plus vite un avis de salarié est une impasse lorsque le texte relève en réalité de la diffamation : la loi sur la presse s’applique alors exclusivement, avec ses délais et ses nullités.

Le choix du fondement détermine aussi la charge de la preuve. En matière de diffamation, les imputations sont présumées de mauvaise foi, et c’est à l’auteur de rapporter la preuve contraire. La chambre criminelle l’a rappelé le 12 mai 2026 : « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable », et « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). L’ex-salarié qui a écrit « escroc » devra donc établir la vérité des faits ou sa bonne foi, avec ses propres pièces et témoins, sans attendre du tribunal qu’il instruise à sa place. Deux défenses seulement sont ouvertes : l’exception de vérité, encadrée par l’article 35 de la loi, et la bonne foi, qui suppose un but légitime d’information, une enquête sérieuse et une expression mesurée.

L’exception de vérité mérite une lecture attentive avant d’être brandie. La loi prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (loi du 29 juillet 1881, art. 35, al. 3, en vigueur au 22 octobre 2026). Un ex-salarié ne prouve pas la vérité d’un détournement de fonds en affirmant qu’il « le tient de collègues » : il lui faut des pièces, et il doit les produire dans un délai couperet de dix jours après la citation, comme on le verra. En pratique, les avis anonymes qui accumulent les accusations spectaculaires sans une seule pièce sont les plus vulnérables à une action bien conduite, à condition de respecter les formes de la loi de 1881 à la lettre.

B. Critique des conditions de travail : l’avis mesuré d’un salarié reste protégé

Tout avis négatif n’est pas illicite. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt Novaminds du 7 mai 2025, a confirmé le rejet de la demande de retrait d’un avis Glassdoor intitulé « Plus au niveau », publié par un auteur se présentant comme un ancien employé, qui critiquait l’absence d’avantages, le marché de l’emploi et un management jugé pléthorique (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 7 mai 2025, RG 23/18809). La société invoquait la violation d’une clause de réserve inscrite dans ses contrats de travail et, subsidiairement, le dénigrement. La cour a écarté les deux moyens. Sur la clause, elle a jugé que celle-ci « ne saurait avoir pour effet d’exclure toute liberté d’expression des salariés anciens ou actuels de la société quant à leur vécu au sein de l’entreprise ou leur opinion sur leurs conditions de travail ou leur employeur, dès lors que les propos tenus à cet égard ne revêtent pas de caractère dénigrant et qu’ils sont mesurés et exempts d’outrance ». Une clause de loyauté ou de réserve, même stipulée pour l’après-contrat, n’interdit donc pas à un ancien salarié de raconter son expérience.

Sur le dénigrement, la cour a estimé que le commentaire « ne porte pas sur les produits ou services » de la société « mais sur le fonctionnement et le management », et que les termes critiqués évoquent « le marché de l’emploi, qui est précisément le domaine d’activité dans lequel intervient le site » Glassdoor, consulté par des personnes en recherche d’emploi. Elle en a conclu : « Pour les raisons qui viennent d’être exposées, le commentaire litigieux n’est pas dénigrant, ne cherchant pas à jeter le discrédit sur les services proposés par la société NOVAMINDS, mais ne faisant qu’exprimer le ressenti, nécessairement subjectif, d’un ancien salarié à propos de cette société qui l’a employé, en des termes, certes critiques et ironiques, mais qui ne dépassent pas une certaine mesure, ce qui doit être admis au nom du respect de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 7 mai 2025, RG 23/18809). L’ironie elle-même ne suffit pas à rendre un avis excessif, et l’imprécision sur le nombre de niveaux hiérarchiques ou sur l’effectif ne prouve pas la fausseté, les effectifs ayant pu évoluer depuis le départ de l’auteur.

La même logique vaut pour les avis de clients et de patients sur Google. La cour d’appel de Paris a jugé le 27 avril 2022, à propos de cinq avis publiés sous pseudonyme sur la fiche Google d’une notaire, que les contenus « ne présentent pas, avec toute l’évidence requise en référé, un caractère manifestement illicite qui commanderait d’ordonner leur suppression », deux avis ne dépassant pas les limites de la liberté d’expression et trois autres se réduisant à une note d’une étoile (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 27 avr. 2022, RG 21/14958). Une note sans commentaire, un « n’y allez pas » ou une critique de l’accueil ne sont pas des imputations de faits précis : ils ne sont ni diffamatoires ni manifestement illicites, et la demande de suppression comme la demande de provision sont rejetées ensemble.

Avant d’agir, l’employeur doit donc relire l’avis froidement et le classer. Première catégorie : l’avis impute un fait précis et attentatoire, comme un vol, une escroquerie, le non-paiement systématique des salaires ou la tromperie des clients, avec des dates, des montants ou des noms. C’est le terrain de la diffamation publique, et l’action a des chances sérieuses si les formes sont respectées. Deuxième catégorie : l’avis exprime un ressenti sur l’ambiance, le management ou les perspectives, même avec ironie ou exagération. C’est le terrain de la libre critique, et l’arrêt Novaminds montre que le retrait sera refusé. Troisième catégorie : l’avis se limite à des invectives sans fait, comme « patron nul » ou « boîte pourrie ». C’est l’injure, punie par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (loi du 29 juillet 1881, art. 33, en vigueur au 22 octobre 2026), et l’action reste possible mais pour un enjeu moindre. Se tromper de catégorie, c’est risquer le sort de la société Novaminds : déboutée de sa demande de retrait, condamnée aux dépens d’appel et à verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tri initial conditionne tout le reste.

II. Faire supprimer l’avis et identifier l’auteur sans rater le délai de trois mois

A. Signaler à la plateforme et saisir le juge des référés, notamment à Paris

La première démarche est le signalement à la plateforme. Les hébergeurs doivent mettre à disposition des mécanismes permettant de notifier un contenu illicite, système organisé au niveau européen par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dont l’article 6 de la LCEN tire les conséquences en droit interne (LCEN, art. 6, en vigueur au 22 octobre 2026). Google, Glassdoor, Indeed et LinkedIn proposent chacun un formulaire de signalement pour avis diffamatoire, avec l’indication du passage visé, les motifs juridiques et les pièces. Le signalement doit décrire précisément les propos, expliquer en quoi ils imputent un fait attentatoire à l’honneur, et joindre les éléments qui établissent la fausseté, comme des bulletins de paie, des attestations ou des décisions. Un signalement vague, qui se borne à dire que l’avis « nuit à l’entreprise », est systématiquement rejeté.

Le signalement abusif est lui-même sanctionné. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait « de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte » (LCEN, art. 6, VII, en vigueur au 22 octobre 2026). Multiplier les signalements mensongers contre un avis dont on sait qu’il est exact expose donc à des poursuites. Cette disposition protège aussi l’employeur de bonne foi : elle confirme que le signalement sincère et documenté est la voie normale, et que la plateforme ne peut pas traiter toute demande comme abusive.

Si la plateforme refuse le retrait, le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite. « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Code de procédure civile, art. 835, al. 1er, en vigueur au 22 octobre 2026). La suppression d’un avis diffamatoire, le déréférencement d’une adresse et la communication des données d’identification de l’auteur peuvent être demandés ensemble devant le même juge. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue chaque semaine sur les litiges de contenus en ligne ; l’assignation doit exposer avec précision les passages illicites, car le juge ne fera pas le tri à la place du demandeur.

Deux limites doivent être intégrées dès la rédaction de l’assignation. D’abord, l’hébergeur n’est pas le censeur général d’internet. La cour d’appel de Paris a rappelé que « seule sa connaissance du caractère manifestement illicite des contenus dont elle assure le stockage en sa qualité d’hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité et qu’elle n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni à une obligation générale de recherche des faits ou circonstances révélant des activités illicites » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 27 avr. 2022, RG 21/14958). Demander la condamnation de Google ou de Glassdoor pour ne pas avoir spontanément détecté l’avis est donc voué à l’échec ; il faut démontrer que le contenu était manifestement illicite une fois notifié. Ensuite, le référé exige l’évidence : si l’avis relève de la libre critique au sens de l’arrêt Novaminds, le juge dira qu’il n’y a lieu à référé, comme dans l’affaire de la notaire où aucun trouble manifestement illicite n’a été caractérisé.

L’identification de l’auteur anonyme suit un régime précis. Les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires » (LCEN, art. 6, V.-A., en vigueur au 22 octobre 2026). Le juge des référés peut ordonner la communication de ces données techniques, adresse IP, logs de connexion et coordonnées déclarées, sous astreinte. Mais l’anonymat des contributeurs est protégé par le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, de sorte que le juge met en balance la gravité de l’atteinte et la proportionnalité de la mesure. Dans l’affaire Novaminds, la cour a souligné que « l’anonymat des contributeurs constitue le principe de fonctionnement de Glassdoor, sans lequel la liberté d’expression des salariés ne pourrait être assurée et le projet de la plateforme ne pourrait prospérer. Concrètement, plus l’avis est proche de la libre critique, moins l’identification sera ordonnée ; plus il impute un fait grave et manifestement faux, plus elle a des chances d’être accordée.

Enfin, le référé peut aussi servir à obtenir une provision lorsque le préjudice est déjà constitué. « Selon l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 27 avr. 2022, RG 21/14958, qui cite ce texte). La provision suppose toutefois une obligation non sérieusement contestable : dans l’affaire de la notaire, la cour l’a refusée parce que le préjudice n’était pas démontré, au regard des nombreux avis élogieux et d’une note globale de 4,4 sur 5, et parce que la responsabilité de Google se heurtait à une contestation sérieuse. Un employeur qui affiche par ailleurs une majorité d’avis positifs et une bonne note moyenne obtiendra difficilement une provision sur le seul fondement d’un avis isolé.

B. Assigner en diffamation au fond : citation article 53, preuve dans les dix jours et prescription de trois mois

L’action au fond obéit à des règles de forme redoutables, et c’est là que se perdent la plupart des dossiers. La poursuite peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe : « Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe » (Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483). L’employeur, personne morale, comme le dirigeant nommément visé, peuvent donc saisir directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans passer par une plainte préalable, à condition de viser le bon texte : l’article 48, 6°, réserve la poursuite de la diffamation envers les particuliers à la plainte de la personne diffamée (loi du 29 juillet 1881, art. 48, 6°, en vigueur au 22 octobre 2026).

La citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (loi du 29 juillet 1881, art. 53, en vigueur au 22 octobre 2026). Chaque passage poursuivi doit être reproduit entre guillemets, rattaché à son auteur, daté, et qualifié de diffamation publique envers un particulier au sens des articles 29 et 32, ou d’injure au sens de l’article 33. Une citation qui vise globalement « l’avis du 14 mars » sans isoler les phrases incriminées encourt la nullité, et le tribunal ne rectifiera pas l’acte à la place du plaignant. Le défendeur dispose en outre d’un délai de vingt jours entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel (loi du 29 juillet 1881, art. 54, al. 1er, en vigueur au 22 octobre 2026), délai protecteur qu’il faut intégrer dans le calendrier, car toute comparution prématurée vicie la procédure.

Devant le juge des référés, en revanche, ce délai de vingt jours ne s’applique pas. La première chambre civile a jugé le 26 juin 2024 que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite » (Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483). L’employeur pressé a donc intérêt à commencer par le référé pour obtenir rapidement la suppression et l’identification, puis à assigner au fond dans le respect du délai de distance. Les deux actions se combinent : le référé stoppe la diffusion, le fond tranche la culpabilité et indemnise.

Le défendeur qui veut prouver la vérité des faits doit agir dans un délai couperet. La loi prévoit que « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant » les faits articulés, la copie des pièces et les noms des témoins (loi du 29 juillet 1881, art. 55, en vigueur au 22 octobre 2026). Passé ce délai de dix jours, l’ex-salarié est déchu du droit de rapporter la preuve de la vérité, et il ne lui reste que la bonne foi. Pour l’employeur demandeur, c’est un point de contrôle simple : si aucune offre de preuve n’a été signifiée dans les dix jours, l’audience se jouera sur la seule bonne foi, notion exigeante qui suppose une base factuelle suffisante et une expression mesurée.

Le délai qui tue le plus de dossiers est la prescription de trois mois. « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (loi du 29 juillet 1881, art. 65, al. 1er, en vigueur au 22 octobre 2026). Trois mois, et non trois ans : tout signalement, toute plainte simple et toute négociation avec la plateforme qui laisse passer ce délai sans acte interruptif éteint définitivement l’action. Seules les réquisitions aux fins d’enquête articulées et qualifiées interrompent la prescription avant les poursuites, et la plainte doit elle-même articuler et qualifier les faits à peine de nullité (loi du 29 juillet 1881, art. 65, al. 2, en vigueur au 22 octobre 2026).

Pour un avis publié sur internet, le point de départ se fixe au jour de la première mise en ligne. La chambre criminelle a jugé le 11 juin 2024 que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, des vidéos publiées en août et décembre 2021 n’ont donné lieu à citation qu’en avril 2022 : la prescription était acquise, et la cour d’appel devait le vérifier même sur le seul appel de la partie civile. Ni la modification du nom du titulaire de la page, ni le maintien en ligne, ni la découverte tardive par l’employeur ne constituent une nouvelle publication qui ferait courir un nouveau délai. Un avis posté le 10 janvier est prescrit le 10 avril si aucun acte interruptif n’est intervenu entre-temps.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique découle de ces règles. La constatation doit être faite immédiatement par un commissaire de justice, avec capture complète de la page, de l’adresse, de la date et des métadonnées, car les plateformes modifient l’affichage sans préavis. Le signalement à la plateforme part le même jour, avec les pièces qui prouvent la fausseté des faits précis. En parallèle, l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris est préparée pour obtenir la suppression et l’identification, en visant l’article 835 du code de procédure civile et les données conservées par l’hébergeur. Enfin, la citation au fond est délivrée bien avant l’expiration des trois mois, avec élection de domicile à Paris, qualification exacte des passages et visa des articles 29 et 32. Chaque étape interrompt ou préserve la prescription, et c’est cet enchaînement calendaire, plus que la virulence de l’avis, qui décide du sort du dossier.

Un dernier levier mérite d’être connu : le droit de réponse. Seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne peut l’exercer, puisque « Il résulte de l’article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse » (Civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-22.242). Pour un article de presse en ligne qui met en cause l’entreprise, ce droit permet d’imposer la publication d’une réponse ; pour un simple avis salarié sur une plateforme d’évaluation, il ne s’applique pas en tant que tel, mais la plupart des plateformes offrent une fonction de réponse du professionnel sous l’avis, qu’il faut utiliser avec mesure, sans injure ni divulgation de données personnelles de l’auteur, sous peine de retourner la procédure contre son auteur.

Conclusion

L’avis d’un ex-salarié sur Google, Glassdoor, Indeed ou LinkedIn n’est ni intouchable ni automatiquement condamnable. S’il impute à l’entreprise ou à son dirigeant un fait précis et attentatoire, comme un vol, une escroquerie ou le non-paiement des salaires, la diffamation publique est caractérisée et l’employeur dispose d’un arsenal complet : signalement à la plateforme, référé en suppression et en identification sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, puis citation directe au fond sur les articles 29 et 32 de la loi de 1881. S’il se borne à critiquer l’ambiance, le management ou les perspectives, même avec sévérité et ironie, la cour d’appel de Paris le range dans la libre critique et refuse le retrait, comme l’enseigne l’arrêt Novaminds du 7 mai 2025. Entre les deux, l’injure sans fait précis et la diffamation non publique devant un cercle restreint appellent des réponses graduées, avec leurs propres peines et leurs propres règles de poursuite. Dans tous les cas, deux réflexes décident de tout : faire constater l’avis par un commissaire de justice dès sa découverte, et agir avant l’expiration du délai de trois mois de l’article 65, dont le point de départ est fixé à la première mise en ligne. Une citation précise et qualifiée, une offre de preuve adverse surveillée à dix jours, et une prescription interrompue à temps : c’est ce triptyque procédural, plus que l’indignation, qui fait gagner les dossiers d’e-réputation des employeurs.

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