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Expulsé de son logement en Espagne : locataire vulnérable, que faire quand on est français ?

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Maître Hassan KOHEN
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Expulsé de son logement en Espagne : locataire vulnérable, que faire quand on est français ?

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Le 22 octobre 2026, l’Espagne se réveille avec une expulsion devenue sujet national : un chercheur en physique, locataire du même appartement depuis 2009 à Burjassot près de Valence, est expulsé à l’aube sous escorte policière après dix-sept ans de loyers payés, selon ses déclarations rapportées par la presse. La requête « desahucio » dépasse les 10 000 recherches avec une progression de 1 000 % sur Google Trends Espagne, et les internautes tapent en masse « desahucio personas vulnerables 2026 ». La question qui monte n’est pas le fait divers, elle est juridique : que peut faire un locataire qui se dit vulnérable face à une décision d’expulsion, et que doit savoir un Français qui loue en Espagne quand la même menace frappe à sa porte. Car le droit applicable au bail espagnol est le droit espagnol, mais le détour par la France éclaire tout ce qu’un locataire peut exiger : en France, aucune expulsion d’un logement habité ne se fait sans décision de justice, sans commandement, sans délai de deux mois, sans information du préfet, sans trêve hivernale et sans que le juge ait examiné la situation personnelle de l’occupant. Cet article part des faits tels que la presse espagnole les rapporte, puis explique, textes et arrêts en main, les protections qu’un locataire aurait pu invoquer devant un juge français et les réflexes concrets d’un Français menacé d’expulsion en Espagne.

I. Expulsé en Espagne après dix-sept ans de loyer : ce que la presse raconte et ce que le juge français en retiendrait

A. Que recherchent les Espagnols quand ils tapent « desahucio personas vulnerables 2026 »

D’après les articles liés par Google Trends, l’affaire qui fait monter la requête est celle de Daniel González, chercheur à l’Institut de physique corpusculaire de Valence, locataire d’un appartement de Burjassot depuis 2009. Selon El País, qui publie son témoignage le 22 octobre 2026, l’intéressé affirme n’avoir jamais cessé de payer son loyer, d’abord proche de 600 euros puis réduit à 350 euros après la crise, malgré les changements de propriétaire successifs. Il soutient disposer de deux décisions de justice favorables, l’une sur son droit d’acheter le logement pour environ 70 000 euros, l’autre sur la validité de son bail, mais indique qu’une action introduite ensuite par la nouvelle propriété a abouti à une résolution judiciaire ordonnant son expulsion et le paiement d’environ 36 000 euros. Une première tentative d’expulsion avait été suspendue le 30 septembre 2026 après un rassemblement de soutien ; l’expulsion a été exécutée le jeudi 22 octobre au petit matin, avec un important dispositif des unités d’intervention de la police nationale déployé dans la rue avant l’arrivée de la commission judiciaire prévue à 9 h 30, et l’occupant avait déjà quitté les lieux quand celle-ci s’est présentée, selon le même récit. D’après LaSexta, qui relate également l’exécution le 22 octobre 2026, le syndicat du logement qui accompagne l’occupant annonce avoir introduit deux recours contre l’expulsion et contre la résolution judiciaire. À ce stade, aucune source officielle consultée dans le cadre de cet article ne permet de trancher entre ces versions, et seule la juridiction saisie dira le droit applicable à ce dossier particulier.

Ce que l’affaire révèle d’utile pour un lecteur français, c’est le point précis sur lequel les internautes espagnols interrogent le moteur de recherche : la suggestion « desahucio personas vulnerables 2026 » montre que la question posée n’est pas de savoir si l’expulsion est légale, mais de savoir si le locataire vulnérable bénéficie d’une protection particulière. En droit français, cette question reçoit une réponse structurée : la vulnérabilité ne fait pas échec à elle seule à une expulsion ordonnée par un juge, mais le juge doit l’examiner concrètement avant de laisser exécuter la mesure. Pour la fixation des délais, l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ». L’âge, l’état de santé et la situation de fortune figurent donc au nombre des critères légaux que le juge français pèse avant de fixer le calendrier d’une expulsion. Et lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté inhabituelle, l’article L. 412-2 du même code prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». La vulnérabilité, en France, se traduit ainsi en temps : du temps pour se retourner, pour payer, pour se reloger.

La Cour de cassation va plus loin encore sur le terrain des droits fondamentaux. Dans un arrêt du 28 novembre 2019 rendu à propos de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, la troisième chambre civile juge que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 17-22.810). Toute expulsion touche donc un droit protégé par la Convention européenne, même si cette ingérence peut être justifiée par le droit de propriété. Et le contrôle du juge doit être concret, pas théorique : le 16 janvier 2020, la même chambre a cassé un arrêt qui avait ordonné démolition et expulsion sans avoir vérifié « si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » des occupants, privant ainsi sa décision de base légale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375). Transposée à la question des internautes, la leçon est nette : un juge français saisi d’une expulsion doit regarder la situation réelle de la personne menacée, son ancienneté dans les lieux, son état de santé, la scolarisation de ses enfants, les démarches de relogement accomplies, et motiver en quoi la mesure reste proportionnée. C’est exactement le type d’examen que réclame, sans le savoir, celui qui tape « personas vulnerables » dans un moteur de recherche.

B. Comment le droit français aurait traité un locataire qui dit avoir toujours payé

En France, le point de départ ne se discute pas : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Aucun propriétaire, aucun huissier, aucune pression policière ne peut tenir lieu de ce titre : sans décision du juge, il n’y a pas d’expulsion régulière. Le logement loué crée en outre des obligations réciproques que le juge vérifie dans les deux sens. D’un côté, l’article 1728 du code civil rappelle que le preneur doit payer : le texte énonce ses deux obligations principales, user paisiblement des lieux et « De payer le prix du bail aux termes convenus ». De l’autre, l’article 1719 du code civil impose au bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », de délivrer un logement décent, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible. Quand un locataire affirme, comme dans l’affaire espagnole, avoir toujours payé malgré les changements de propriétaire, c’est précisément ce face-à-face d’obligations que le juge français instruit : les paiements sont-ils prouvés, le bail est-il valable, la dette alléguée existe-t-elle, et la résiliation est-elle encourue.

Si le juge français ordonne l’expulsion, le calendrier reste strictement encadré. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Deux mois minimum après le commandement de quitter les lieux, donc, avant toute exécution forcée. Dès ce commandement, l’article L. 412-5 du même code organise l’alerte sociale : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin d’informer la commission de prévention des expulsions et d’avertir le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. Le texte ajoute que, à défaut de cette saisine du préfet par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. L’omission de cette formalité bloque donc le calendrier, ce qui montre à quel point le législateur français a voulu que chaque expulsion passe par un sas social avant l’exécution.

Le juge français dispose en outre de deux leviers de temps que le locataire menacé doit connaître. D’abord, les délais judiciaires de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Ensuite, la durée de ces délais, fixée par l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Entre un mois et un an, donc, avec une pesée des situations respectives des parties. À cela s’ajoute la trêve hivernale : l’article L. 412-6 du même code dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de logement habité ne s’exécute, sauf relogement suffisant ou cas particuliers visés par le texte. Enfin, pour la dette elle-même, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le locataire français qui doit des arriérés peut donc solliciter jusqu’à deux ans d’échelonnement, mesure qui suspend les procédures d’exécution. Comparée à ce dispositif, l’exécution madrugadora racontée par la presse espagnole illustre une différence de culture procédurale : en France, l’expulsion est une mécanique lente, jalonnée d’alertes et de délais que le locataire peut activer un par un.

II. Français locataire en Espagne : les réflexes qui protègent avant l’audience et après le jugement

A. Que faire quand on reçoit une menace d’expulsion pour un logement loué en Espagne

Le premier réflexe vaut des deux côtés des Pyrénées : ne rien abandonner par écrit ni par oral, et tout prouver. Le locataire qui affirme avoir toujours payé, comme dans l’affaire de Burjassot, ne gagne que s’il peut montrer ses virements, ses quittances, ses relevés bancaires sur toute la période, y compris après chaque changement de propriétaire. En France, c’est le sens de l’article 1728 du code civil : payer « aux termes convenus » est l’obligation centrale du preneur, et celui qui l’a exécutée doit être en mesure de l’établir relevé par relevé. Concrètement, le Français qui loue en Espagne rassemble dès la première menace son contrat de bail, l’historique complet des paiements, toute la correspondance avec le bailleur et les propriétaires successifs, ainsi que les décisions de justice déjà rendues en sa faveur s’il en existe. Il ne cesse pas de payer en cours de litige, car l’arrêt des versements fragilise toute demande de délai : le juge français, pour accorder les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4, tient compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations », selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Payer, ou à défaut consigner entre les mains d’un tiers avec l’accord du juge quand le bailleur refuse les versements, reste la meilleure manière de démontrer cette bonne volonté.

Le deuxième réflexe consiste à vérifier le titre en vertu duquel on vous demande de partir. En France, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution l’exige : pas d’expulsion sans « d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et sans « commandement d’avoir à libérer les locaux ». Tant qu’aucun jugement n’a été rendu, le locataire reste dans les lieux et prépare sa défense ; une fois le jugement rendu, il vérifie que le commandement a bien été signifié et fait courir les délais. D’après les articles de presse espagnols, c’est bien une résolution judiciaire qui ordonnait l’expulsion dans l’affaire de Burjassot, et c’est cette résolution que le syndicat du logement dit avoir attaquée par deux recours. La leçon pour un Français dans la même situation est de faire examiner immédiatement par un avocat exerçant en Espagne chaque acte de procédure, chaque notification, chaque délai de recours propre au droit espagnol, car les voies de recours et leurs délais n’ont rien d’identique d’un pays à l’autre. Les décisions déjà obtenues en sa faveur, comme celles qu’invoque l’occupant de Burjassot sur son droit d’achat et la validité de son bail, doivent être versées au dossier et articulées avec la nouvelle procédure : en France, la Cour de cassation montre combien la qualification du titre d’occupation décide de tout, puisqu’elle a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait « caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992). Bail d’habitation ou simple occupation précaire, droit d’achat ou simple droit au maintien : la nature exacte du titre change les armes disponibles, et elle se discute pièces en main, jamais à coups d’affirmations.

Le troisième réflexe est de saisir le juge de sa situation personnelle avant qu’il ne soit trop tard. Devant le juge français, le locataire menacé demande des délais en invoquant précisément les critères légaux : âge, état de santé, situation de famille, diligences de relogement, comme le prévoit l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il produit des certificats médicaux, des attestations de démarches auprès des bailleurs sociaux, des preuves d’inscription sur les listes d’attente, des justificatifs de revenus. Et il peut soulever la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le texte protège toute personne : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8, texte en vigueur vérifié dans le corpus officiel des traités). La jurisprudence française impose au juge un examen réel de cet argument : ordonner une expulsion sans avoir recherché « si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » prive la décision de base légale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375). Pour un Français poursuivi en Espagne, l’équivalent pratique est de faire valoir devant la juridiction espagnole, avec un avocat local, tout ce qui rend l’expulsion concrètement dure : ancienneté dans les lieux, enfants scolarisés, état de santé, absence de solution de relogement, démarches entreprises. Ce n’est pas de la rhétorique, c’est le cœur du contrôle que les juges européens exercent sur les expulsions.

B. Quand payer ne suffit plus : délais, relogement et droit au logement opposable

Quand la dette est établie et que l’expulsion est ordonnée, tout n’est pas perdu : le droit français organise une seconde ligne de défense autour du relogement. Le pivot en est le droit au logement opposable. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation énonce que « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Ce droit s’exerce par un recours amiable devant la commission de médiation puis, le cas échéant, par un recours contentieux. Et c’est précisément cette commission de médiation que l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution charge l’huissier de faire connaître au ménage menacé : dès le commandement, l’huissier saisit le préfet « afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et « qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ». Le locataire français menacé d’expulsion doit donc, en parallèle du procès, déposer son dossier de demande de logement social, saisir la commission de médiation s’il remplit les conditions, et signaler sa situation aux services sociaux du département : chaque démarche compte ensuite devant le juge des délais.

Sur le terrain financier, deux mécanismes se combinent. D’une part, le juge peut accorder les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4, d’un mois à un an renouvelables, quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté de l’occupant et des situations respectives des parties. D’autre part, pour les sommes dues elles-mêmes, l’article 1343-5 du code civil autorise le juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », à « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », la décision suspendant les procédures d’exécution. L’articulation des deux est puissante : échelonnement de la dette sur vingt-quatre mois d’un côté, sursis à l’expulsion pour permettre le relogement de l’autre. Le calendrier global peut ainsi s’étirer bien au-delà d’une année quand le dossier est solide et documenté. À l’inverse, le locataire qui ne paie plus rien, ne justifie d’aucune démarche et ne comparaît pas devant le juge s’expose à voir ces délais refusés ou réduits, puisque la loi fait de sa bonne volonté un critère explicite. Dans l’affaire espagnole, l’occupant affirme avoir toujours payé et invoque des décisions favorables : présentés avec preuves devant un juge français, ces deux éléments pèseraient directement sur l’octroi des délais, car ils démontrent à la fois la bonne volonté et le sérieux de la contestation sur le fond.

Reste la question propre aux Français installés en Espagne : qui peut les aider sur place. Le bail espagnol relève des juridictions espagnoles, et seul un avocat exerçant en Espagne peut introduire les recours contre une résolution d’expulsion dans les délais du droit espagnol. Le consulat de France compétent pour la circonscription peut orienter vers des listes d’avocats francophones et expliquer les démarches d’aide juridictionnelle locale, sans se substituer ni au juge ni à l’avocat. Les Français qui louent en Espagne ont aussi intérêt à vérifier leur assurance juridique, souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation ou les cartes bancaires, et à déclarer le litige dès la première assignation, car une déclaration tardive peut réduire la prise en charge. Enfin, pour ceux qui partagent leur vie entre les deux pays, la préparation d’un dossier de relogement en France, avec inscription auprès des organismes de logement social du département de rattachement, n’est jamais du temps perdu : si l’expulsion espagnole devient inévitable, le retour s’organise au lieu de se subir. L’affaire de Burjassot, avec son exécution à l’aube et son occupant contraint de quitter son logement de dix-sept ans avec une bicyclette et un sac à dos selon son propre récit, montre ce que coûte l’absence d’issue de repli. La vulnérabilité que les internautes espagnols cherchent à protéger en tapant « desahucio personas vulnerables 2026 » ne se décrète pas le matin de l’expulsion : elle se construit en dossier, mois après mois, devant le juge, les services sociaux et la commission de médiation.

Conclusion

L’expulsion exécutée le 22 octobre 2026 à Burjassot, telle que la presse espagnole la rapporte, n’apprend pas aux Français que l’Espagne expulse : elle leur apprend comment la France protège. Décision de justice obligatoire et commandement préalable en vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, délai de deux mois minimum après le commandement, information systématique du préfet et de la commission de prévention, délais judiciaires d’un mois à un an tenant compte de l’âge, de la santé et de la bonne volonté de l’occupant, prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, échelonnement des dettes sur deux ans, droit au logement opposable garanti par l’État, contrôle concret de proportionnalité au regard du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne : le dispositif français multiplie les sas entre le jugement et la rue. Le Français qui loue en Espagne ne bénéficie pas de ce dispositif devant le juge espagnol, mais il peut s’en inspirer méthode pour méthode : prouver chaque paiement, contester chaque acte dans les délais locaux avec un avocat espagnol, faire examiner son titre d’occupation, documenter sa vulnérabilité et ses démarches de relogement, saisir les aides disponibles des deux côtés de la frontière. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le litige de Burjassot, qui appartient à la juridiction espagnole saisie, et les faits rapportés ici restent ceux publiés par El País et LaSexta le 22 octobre 2026. Mais la question que les internautes ont posée ce jour-là reçoit une réponse durable : face à une expulsion, le droit ne protège bien que ceux qui l’ont saisi tôt, par écrit, et avec des preuves.

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