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Course-poursuite en France : refus d’obtempérer, quelle sanction pour le conducteur au permis suisse ?

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Maître Hassan KOHEN
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Course-poursuite en France : refus d’obtempérer, quelle sanction pour le conducteur au permis suisse ?

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Un automobiliste de 24 ans, contrôlé alcoolisé au volant d’une berline, refuse de s’arrêter face à un véhicule banalisé de la brigade anticriminalité à hauteur d’Épône, dans les Yvelines, puis roule à plus de 200 km/h sur l’autoroute A13 pour semer les policiers : l’escapade, rapportée ce 22 octobre 2026 par la presse nationale, s’achève par une interpellation et, d’après le récit publié par Autonews qui reprend Ouest-France, par une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. La scène fait partie des faits divers qui alimentent, côté suisse, la tendance de recherche course-poursuite relevée ce même jour. Pour le lecteur qui vit en Suisse, qui y est résident ou qui traverse la France chaque jour comme frontalier, la question dépasse l’anecdote : que risque exactement, en droit français, le titulaire d’un permis suisse intercepté après une course-poursuite sur une route française ? Le permis suisse peut-il être retenu, suspendu, annulé par un juge français ? Le véhicule immatriculé à l’étranger peut-il être confisqué ? Les peines encourues pour le refus d’obtempérer, le grand excès de vitesse et l’alcool au volant se cumulent-elles ? Les réponses tiennent en deux temps : en France, la fuite devant la police empile des délits dont les peines se cumulent sans confusion possible, et la Cour de cassation vient de trancher, le 28 octobre 2025, ce que le juge français peut faire — et ne peut pas faire — au permis de conduire suisse.

I. En France, la fuite devant la police empile des délits aux peines cumulées

A. Refus d’obtempérer : quelle sanction, du délit simple au délit aggravé par la mise en danger

Le point de départ de toute course-poursuite, en droit français, est le refus d’obtempérer. L’article L233-1 du code de la route le définit ainsi : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte s’applique dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, qui a nettement alourdi la répression par rapport au régime antérieur. Pour une analyse d’ensemble de cette réponse pénale, on peut se reporter à l’analyse des peines du refus d’obtempérer et de leur application par les tribunaux.

La particularité la plus redoutable de ce délit tient à son régime de cumul. Le même article L233-1 dispose : « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » Concrètement, le conducteur qui fuit en excès de vitesse et sous l’empire de l’alcool ne bénéficie d’aucune absorption : la peine du refus d’obtempérer s’ajoute à celles de la vitesse et de l’alcool, sans que le juge puisse les confondre en une peine unique. C’est une dérogation expresse au principe du non-cumul des peines de même nature, et elle joue de plein droit dès lors que plusieurs infractions sont commises à l’occasion de la même conduite.

Lorsque la fuite expose autrui à un danger, le délit devient aggravé. L’article L233-1-1 du code de la route prévoit : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » Rouler à 200 km/h sur une autoroute fréquentée pour échapper à la police entre typiquement dans ce champ, dès lors que la vitesse et les manœuvres exposent les autres usagers, voire les agents eux-mêmes.

Deux précisions jurisprudentielles récentes encadrent ce dispositif. D’abord, la chambre criminelle a jugé, le 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-81.863, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00742), que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». Autrement dit, le régime dérogatoire de cumul sans confusion est attaché au délit simple et ne se transporte pas tel quel sur la forme aggravée, qui obéit au droit commun du concours d’infractions. Ensuite, dans le même arrêt, la Cour rappelle que « en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire », en application de l’article L224-12 du code de la route selon lequel « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » Le conducteur qui fuit alors qu’il n’a pas de permis, ou dont le permis a été invalidé, encourt donc de plein droit cette interdiction de le passer à nouveau.

Les peines complémentaires du refus d’obtempérer simple (article L233-1) méritent à elles seules l’attention : suspension du permis jusqu’à trois ans sans sursis et sans limitation à la conduite professionnelle, travail d’intérêt général, jours-amende, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, et surtout confiscation obligatoire du véhicule utilisé, « s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition » (article L233-1), le juge ne pouvant l’écarter que « par une décision spécialement motivée ». L’immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite « dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 » (article L233-1), et le délit « donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L233-1) pour les titulaires d’un permis français.

B. 200 km/h et alcool au volant : le grand excès devenu délit et l’alcoolémie délictuelle

Une course-poursuite à plus de 200 km/h sur autoroute, où la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h, dépasse de plus de 70 km/h la limite : c’est bien au-delà du seuil du grand excès de vitesse, qui est devenu un délit en droit français. L’article L413-1 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le conducteur intercepté à 200 km/h encourt donc, pour la seule vitesse, une peine d’emprisonnement, avant même tout examen du refus d’obtempérer ou de l’alcool. Sur la gradation entre contravention et délit et sur la confiscation du véhicule, on peut utilement lire l’étude consacrée à la récidive de grand excès de vitesse, au tribunal et à la confiscation.

Les peines complémentaires de ce délit, fixées par l’article L413-1 du code de la route, sont lourdes : confiscation du véhicule utilisé s’il appartient au conducteur, et « La confiscation est obligatoire en cas de récidive », le juge ne pouvant l’écarter que « par une décision spécialement motivée » ; suspension du permis jusqu’à trois ans, sans limitation possible à la conduite professionnelle ; « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus » ; stage de sensibilisation à ses frais ; annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus. Le délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L413-1) pour les permis français. Une soupape existe toutefois : Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » (article L413-1) « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » (article L413-1) L’amende forfaitaire délictuelle permet donc, dans certains cas, d’éteindre l’action publique sans audience, mais elle ne joue que si le parquet y recourt et elle n’efface pas les mesures administratives déjà prises.

Dès l’interception, le permis est retenu. L’article L224-1 du code de la route prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » et « En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ». À 200 km/h sur autoroute, la rétention est donc systématique, et elle vaut aussi pour le permis suisse : l’agent retient matériellement le titre présenté, quelle que soit l’autorité qui l’a délivré. La même rétention joue en cas d’alcoolémie délictuelle suspectée ou établie.

Le préfet prend ensuite le relais. L’article L224-2 du code de la route dispose que le représentant de l’État dans le département doit, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », ou « dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », prononcer la suspension lorsque le véhicule a été intercepté en dépassement de 40 km/h ou plus, ou lorsque le permis a été retenu après un refus d’obtempérer. La règle vaut donc pour la course-poursuite comme pour l’excès massif, et le délai de 120 heures couvre le cas, fréquent dans ce scénario, où une vérification d’alcoolémie ou de stupéfiants a été ordonnée. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », mais « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ». Autrement dit, la course-poursuite alcoolisée expose d’emblée à une suspension préfectorale d’un an. À défaut de décision dans le délai, « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 » : le conducteur récupère son titre, mais l’affaire pénale suit son cours.

L’alcool ajoute son propre délit. L’article L234-1 du code de la route punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Les peines complémentaires, à l’article L234-2, comprennent la suspension du permis jusqu’à cinq ans sans sursis possible, l’annulation avec interdiction de repasser le permis pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, le stage de sensibilisation et l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage. Le conducteur de l’A13, décrit comme alcoolisé, cumulait donc trois qualifications délictuelles — refus d’obtempérer, grand excès de vitesse, alcoolémie — avant même d’envisager la mise en danger d’autrui. Sa condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, telle que rapportée par la presse, se situe en deçà des maxima encourus, ce qui illustre le pouvoir d’appréciation du tribunal entre les peines planchers de fait et les peines plafonds des textes, sans que cela préjuge de ce qu’un autre tribunal déciderait dans un dossier comparable.

II. Avec un permis suisse, la France peut suspendre mais pas annuler

A. Permis suisse suspendu en France : ce que la Cour de cassation autorise et ce qu’elle interdit

Le sort du permis suisse en France vient d’être tranché par un arrêt de la chambre criminelle qui concerne précisément un conducteur helvétique. Dans cette affaire, « M. [X] [P], ressortissant et résident suisse, titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités suisses, a été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire ». Poursuivi par ordonnance pénale, il forme opposition : « Sur son opposition à une ordonnance pénale, il a été cité du chef d’excès de vitesse devant le tribunal de police qui l’a déclaré coupable de ce chef et condamné à 700 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. » La cour d’appel de Rouen porte ensuite la suspension à six mois, et le conducteur se pourvoit en cassation en soutenant que le juge français ne pouvait pas suspendre un permis suisse (Cass. crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.793, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01348, publié au Bulletin).

Le moyen invoquait l’article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, en faisant valoir (arrêt du 28 octobre 2025) : « que si l’article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d’un autre État signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire national dont ce conducteur est titulaire, il n’autorise pas ces juridictions à prononcer la suspension du permis de conduire de ce même conducteur ; qu’en prononçant à l’encontre de M. [P], ressortissant suisse résidant en Suisse, la suspension de son permis de conduire suisse, la cour d’appel a méconnu les articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 591 du code de procédure pénale ».

La Cour rejette cette lecture et répond (arrêt du 28 octobre 2025) : « Il résulte de l’article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, que lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai. » Puis elle en déduit la règle applicable (arrêt du 28 octobre 2025) : « Il s’en déduit que si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire, l’autorité responsable de l’exécution de cette peine étant alors tenue, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, de restituer ce titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national. » La cour d’appel n’avait donc, selon l’arrêt du 28 octobre 2025, « en prononçant la peine de six mois de suspension du permis de conduire, méconnu aucun des textes visés au moyen », et la Cour « REJETTE le pourvoi ».

Trois conséquences pratiques en découlent pour le conducteur au permis suisse intercepté en France après une course-poursuite. Premièrement, la suspension prononcée par le tribunal français est valable et s’exécute comme une privation du droit d’utiliser le permis sur le territoire français pendant la durée fixée : le juge ne touche pas au titre lui-même, qui reste un permis suisse, mais il interdit d’en faire usage en France. Deuxièmement, l’annulation, elle, est impossible : le juge français ne peut pas anéantir un permis délivré par la Suisse, car l’annulation ferait disparaître le titre lui-même, ce que la Convention ne permet pas. Troisièmement, le titre retenu doit être restitué au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national, dans le cadre de la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : le frontalier qui repart en Suisse ne reste pas indéfiniment privé de son document, mais la durée de suspension continue de courir pour tout retour en France au volant.

Le mécanisme des points, en revanche, ne saisit pas le permis suisse. Les réductions de plein droit de la moitié du nombre maximal de points prévues pour le refus d’obtempérer, le grand excès de vitesse et l’alcoolémie s’appliquent au permis français affecté d’un capital de points ; le permis suisse, qui ne connaît pas ce système, ne perd aucun point. Cela ne rend pas la sanction plus douce : la suspension, l’interdiction de conduire et la confiscation frappent directement et s’exécutent en France, quel que soit le capital de points, inexistant, du titre helvétique.

Reste la question de la validité du permis suisse pour circuler en France avant l’interception. Dans l’affaire jugée en octobre 2025, le conducteur résidait en Suisse et circulait en France avec son permis national, sans que la régularité de cette conduite soit mise en cause : le court séjour, touristique ou professionnel, ne pose pas de difficulté de validité. La limite posée par l’article R222-3 du code de la route ne vise que celui qui déplace sa vie en France : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire », et « Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. » (article R222-3). Le frontalier qui dort en Suisse et travaille en France, comme le touriste genevois ou vaudois de passage sur l’A13, conduit donc régulièrement avec son permis suisse en cours de validité ; c’est l’installation durable en France qui fait courir le délai d’un an puis impose l’échange. En revanche, conduire en France avec un permis suisse périmé, falsifié ou obtenu en fraude expose, en plus des délits de la poursuite, aux poursuites pour conduite sans permis, avec l’interdiction de plein droit d’en obtenir la délivrance vue plus haut.

B. Véhicule immatriculé en Suisse, audience et après-poursuite : confiscation, imputation et amende forfaitaire

Le véhicule utilisé pour la fuite, même immatriculé en Suisse et même conduit par un non-résident, entre dans le champ des confiscations. Pour le refus d’obtempérer, la confiscation du véhicule est obligatoire (article L233-1), « s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition » (article L233-1), le juge ne pouvant l’écarter que « par une décision spécialement motivée ». Pour le grand excès de vitesse, la confiscation est encourue et devient obligatoire en cas de récidive, sous la même réserve de motivation spéciale. Le conducteur suisse qui fuit au volant de sa propre voiture risque donc concrètement de la perdre, sans que l’immatriculation étrangère y fasse obstacle : les textes visent le véhicule « dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction », sans condition de provenance (article L233-1). Si le véhicule appartient à un tiers — location, prêt familial, voiture de société —, les droits du propriétaire de bonne foi sont préservés, à condition que ce propriétaire, connu ou s’étant manifesté, ait été mis en mesure de présenter ses observations. Le loueur ou l’employeur suisse qui ignorait tout de l’usage délictueux conserve donc une voie de défense, mais il doit l’exercer dans la procédure.

L’articulation entre les mesures immédiates et le jugement protège le conducteur contre le cumul infini. L’article L224-9 du code de la route prévoit que « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ». La suspension préfectorale d’un an ne s’ajoute donc pas à la suspension judiciaire : la première cesse quand la seconde devient exécutoire. Mieux, « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L224-9) : les mois déjà purgés sous suspension préfectorale se déduisent de la suspension judiciaire. Et si la procédure se termine favorablement, « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » (article L224-9). La relaxe efface rétroactivement la rétention et la suspension, même si le conducteur suisse a déjà passé des mois sans conduire en France.

La forme du jugement varie selon les qualifications retenues. L’affaire du résident suisse tranchée en 2025 montre qu’un simple excès de vitesse peut se juger par ordonnance pénale, avec opposition possible devant le tribunal de police : c’est une voie rapide, sans audience initiale, mais le conducteur conserve le droit de contester et d’être jugé contradictoirement. Pour les délits cumulés d’une course-poursuite — refus d’obtempérer, grand excès de vitesse, alcoolémie —, le dossier relève du tribunal correctionnel, avec convocation en justice, comparution et débat sur chacune des infractions et sur chacune des peines complémentaires. L’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros prévue pour le seul grand excès de vitesse ne peut pas, à elle seule, éteindre un dossier qui comprend aussi un refus d’obtempérer ou une alcoolémie : elle ne couvre que l’infraction de vitesse, et le parquet n’y recourt pas lorsque la fuite et l’alcool commandent un débat à l’audience. Le conducteur a donc intérêt à vérifier, dès la rétention, trois points : la régularité de l’appareil de mesure et de la procédure de rétention, le respect par le préfet des délais de 72 heures ou de 120 heures avant de suspendre, et la restitution du titre au départ du territoire si une suspension est prononcée. Chacun de ces points se contrôle pièces en main — procès-verbal d’interception, arrêté préfectoral de suspension, décision du tribunal — et chacun peut changer l’issue : un dépassement du délai préfectoral rend le titre, une relaxe efface les mesures, une confiscation non motivée s’expose à la censure.

Conclusion

La course-poursuite de l’A13 rappelle une arithmétique pénale que le conducteur suisse doit connaître avant de prendre le volant en France : le refus d’obtempérer, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans sa version en vigueur depuis août 2026, se cumule sans confusion avec les autres délits de la conduite ; le passage à 200 km/h constitue le délit de grand excès de vitesse, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende avec confiscation possible du véhicule ; l’alcoolémie au-delà de 0,80 gramme par litre ajoute trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; et la mise en danger d’autrui fait basculer le refus d’obtempérer vers cinq à sept ans d’emprisonnement. Dès l’interception, la rétention du permis, y compris suisse, est systématique, suivie d’une suspension préfectorale pouvant atteindre un an, qui s’impute ensuite sur la suspension judiciaire. L’apport décisif de l’arrêt du 28 octobre 2025 est de fixer la frontière : le juge français peut suspendre le permis suisse, exécuté comme une privation du droit d’en faire usage en France avec restitution du titre au départ du territoire, mais il ne peut pas l’annuler. Ni le passage de la frontière ni l’immatriculation étrangère ne protègent de la confiscation, de la suspension ou de la prison avec sursis ; seule la restitution du titre au départ et l’effacement des mesures en cas de relaxe tempèrent un dispositif dont chaque étape, de la rétention à l’audience, se vérifie et se conteste pièces en main.

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