I. Pourquoi votre bourse est suspendue ou réclamée : le régime de l’assiduité et l’ordre de reversement
A. L’assiduité conditionne le maintien de la bourse : ce que l’administration contrôle
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux n’est pas un acquis définitif. La collectivité nationale accorde aux étudiants des prestations dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. Le réseau des œuvres universitaires, qui distribue ces aides, contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation et assure une mission d’aide sociale. Concrètement, l’attribution puis le maintien de la bourse dépendent chaque année de conditions cumulatives : études suivies, âge, diplôme, nationalité, ressources et mérite, fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Surtout, si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Cette phrase du pouvoir réglementaire est le fondement de presque tous les ordres de reversement.
Les modalités pratiques sont précisées chaque année par une circulaire ministérielle relative aux bourses sur critères sociaux, aux aides au mérite et aux aides à la mobilité internationale. Les décisions de justice citées dans cet article visent par exemple la circulaire du 18 juillet 2013 pour l’année 2013-2014 ou la circulaire du 11 avril 2017 pour l’année 2017-2018, qui détaillent les obligations d’inscription, de présence et de présentation aux examens. L’étudiant doit donc lire sa notification à la lumière du texte applicable à l’année universitaire concernée, et non d’une circulaire d’une autre année.
Le contrôle porte d’abord sur l’inscription effective et sur la présence aux enseignements. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’administration produisait les relevés de présence des étudiants renseignés par les différents enseignants lors des cours, travaux dirigés et travaux pratiques, établissant de nombreuses absences de janvier à juin. Face à ces relevés, l’étudiant invoquait une attestation de scolarité du chef de département, une attestation de résidence en logement universitaire et son relevé de notes du second semestre. La cour a écarté ces pièces : de tels éléments n’apportent aucune indication sur son éventuelle présence aux enseignements auxquels il lui est reproché d’avoir été absent, et le moyen tiré de ce que la réalité de la créance ne serait pas établie a été rejeté. La leçon est directe : pour contester un ordre de reversement fondé sur l’absentéisme, il faut des preuves de présence, et non des preuves de statut.
Le deuxième enseignement concerne les étudiants qui travaillent. Un étudiant salarié, titulaire d’un contrat de travail pour une partie de l’année, soutenait qu’il était dispensé d’assiduité et que l’ordre de reversement de plusieurs mensualités de bourse était illégal. La cour administrative d’appel de Paris a répondu que, faute d’avoir bénéficié de modalités pédagogiques spéciales par l’université dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 janvier 2014, l’étudiant ne pouvait soutenir que le recteur ne pouvait légalement émettre l’ordre de reversement. Autrement dit, le seul fait d’avoir un emploi ne suspend pas l’obligation d’assiduité : il faut avoir obtenu de l’université un aménagement formalisé du régime d’études, prévu par les textes qui encadrent les diplômes nationaux de licence et de master.
Le troisième cas fréquent est celui du double cursus. Un étudiant inscrit dans deux formations, dont l’une ne relevait pas d’un établissement habilité selon l’administration, contestait la suspension de sa bourse et l’ordre de reversement en faisant valoir son double cursus et la dispense d’assiduité qui s’y attacherait. La cour administrative d’appel de Paris a examiné en détail ces moyens, relatifs à l’erreur de fait sur le double cursus, à l’habilitation du second établissement et à l’application de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations, avant de rejeter la requête pour un motif de procédure examiné plus loin : faute d’avoir été précédées d’une réclamation préalable, les conclusions dirigées contre le titre de perception ne sont pas recevables. Le fond du dossier n’a donc pas permis à l’étudiant d’échapper au reversement, parce que l’attaque ne visait pas le bon acte ou n’avait pas respecté le préalable obligatoire. Cette décision illustre que la contestation d’un ordre de reversement se joue autant sur la procédure que sur le bien-fondé de l’absentéisme reproché.
Enfin, les changements de règles applicables dans le temps doivent être vérifiés. Toujours dans cette affaire parisienne, l’étudiant soutenait que la décision du 19 octobre 2016 était fondée sur un décret du 16 avril 1951 abrogé à compter du 14 juin 2015. Le moyen n’a pas prospéré en l’espèce, la requête ayant été rejetée pour irrecevabilité, mais il signale un réflexe utile : contrôler la base juridique mentionnée dans la décision, sa date d’abrogation éventuelle et le texte qui lui a succédé. Une décision qui vise un texte abrogé à la date où elle est prise expose l’administration à la censure, à condition que le moyen soit soulevé contre le bon acte et dans les délais.
B. Suspension, ordre de reversement, titre de perception : lire la notification et identifier l’acte à attaquer
La première difficulté pratique tient au vocabulaire de l’administration. La suspension interrompt le versement des mensualités à venir. L’ordre de reversement exige le remboursement des sommes déjà versées et jugées indues. Le titre de perception, émis par la direction générale des finances publiques à la demande du recteur, est l’acte qui permet le recouvrement forcé de la créance. Ces trois actes obéissent à des régimes contentieux distincts, et se tromper d’acte fait perdre le procès.
La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé à propos d’un document du CROUS faisant état des sommes à reverser que l’administration le présentait comme un simple acte préparatoire : il se bornerait à informer l’étudiante de la possibilité de justifier son manque d’assiduité avant l’émission d’un titre de perception, sans faire grief par lui-même. L’étudiante répondait que cet acte mentionnait les voies et délais de recours et devait donc être regardé comme une décision susceptible de recours. Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité, la cour a rejeté la requête au fond, mais l’échange montre l’enjeu : un courrier qui indique le paiement de votre bourse est suspendu et un ordre de reversement a été établi, en laissant un délai de 15 jours pour communiquer des justificatifs officiels au secrétariat de l’établissement, doit être traité comme une décision qui prépare le recouvrement. La cour a précisé que ce délai de quinze jours devait simplement être regardé comme la possibilité laissée à l’étudiante d’indiquer les raisons de ses devoirs non rendus, pour permettre à l’administration de modifier le cas échéant sa décision, et non comme une condition illégale ajoutée à la circulaire.
De cette jurisprudence se dégagent trois réflexes. D’abord, conserver chaque enveloppe, chaque notification et chaque relevé, et noter la date exacte de réception de chacun : c’est elle qui fait courir les délais. Ensuite, distinguer l’acte qui suspend, celui qui ordonne le reversement et le titre qui recouvre, car les moyens utiles ne sont pas les mêmes contre chacun. Enfin, utiliser immédiatement le délai laissé pour produire des justificatifs : une fois le titre de perception émis, la discussion se déplace devant le juge et devient plus lourde.
La motivation de la décision constitue le deuxième point de contrôle. Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, et doivent notamment être motivées les décisions qui retirent une décision créatrice de droits ou qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Le retrait d’une bourse et l’ordre de reversement entrent dans ce champ : l’administration doit énoncer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. Dans l’affaire lyonnaise, l’étudiante invoquait le défaut de motivation des décisions du CROUS et l’absence d’identification de leur signataire. La cour a jugé que, les conclusions dirigées contre le titre de perception étant rejetées et la décision implicite se bornant à rejeter le recours gracieux dirigé contre ce titre, les vices propres de cette décision ne peuvent être utilement contestés, et que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite était par suite inopérant. L’enseignement n’est pas que la motivation serait facultative : c’est qu’elle doit être contestée contre la décision qui fait grief, et non contre la seule décision implicite de rejet du recours gracieux qui s’y adosse. Une décision de suspension ou de reversement qui n’énonce ni les textes appliqués ni les faits reprochés, mois par mois, reste fragile devant le juge saisi de cette décision elle-même.
Le troisième point de contrôle concerne l’auteur et la signature. Plusieurs requérants ont invoqué l’incompétence de l’auteur, l’absence de signature ou l’absence de mentions permettant d’identifier le signataire, sur le fondement des règles de forme des actes administratifs. Dans les affaires examinées, ces moyens n’ont pas emporté l’annulation, soit parce que la décision attaquée n’était pas celle qui faisait grief, soit parce que l’irrégularité n’était pas établie. Ils ne doivent donc pas constituer l’axe principal du recours, sauf lorsque l’examen de l’original révèle une anomalie manifeste : une décision non signée, un signataire sans délégation publiée, une autorité qui n’est ni le recteur ni le directeur du CROUS dans son champ de compétence. La vérification reste utile, mais elle complète l’argumentation au lieu de la porter.
Le quatrième point touche au changement de situation de l’étudiant. Ressources des parents, séparation, reprise d’études, handicap, maladie : ces éléments relèvent des conditions d’attribution et peuvent justifier un réexamen pour l’avenir, mais ils n’effacent pas à eux seuls un défaut d’assiduité constaté pour les mois déjà indemnisés. Devant le juge, la question posée par l’ordre de reversement n’est pas de savoir si l’étudiant avait besoin de la bourse, mais si les mensualités réclamées correspondaient à une scolarité et à une assiduité réelles. Les pièces médicales qui expliquent des absences, en revanche, peuvent combattre le constat d’assiduité lui-même, à condition d’être datées, circonstanciées et produites à temps.
II. Contester utilement : le recours qui préserve vos droits et la requête qui emporte l’annulation
A. Le recours gracieux et le recours hiérarchique : la voie rapide qui conditionne la suite
La fiche officielle de la bourse sur critères sociaux décrit la marche à suivre : un étudiant ayant reçu une notification défavorable à sa demande de bourse sur critères sociaux peut contester la décision du Crous, et il doit d’abord adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie. En cas de rejet du recours gracieux, l’étudiant peut alors saisir le tribunal administratif de son académie pour y déposer un recours contentieux. Pour les bourses du ministère de l’enseignement supérieur, le recours gracieux s’adresse au recteur d’académie ; à défaut de satisfaction, le recours hiérarchique s’adresse au ministre, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie. En cas de notification définitive de non-attribution, le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus. Ce délai de deux mois commande toute la stratégie : il faut écrire vite, viser juste et joindre les pièces décisives dès le premier courrier.
Le recours gracieux n’est pas une simple lettre de mécontentement. Il doit identifier précisément la décision contestée, avec sa date et sa référence, rappeler le droit applicable et apporter les pièces qui manquaient au dossier ou qui corrigent une erreur. Lorsque la décision reproche un défaut d’assiduité, les pièces utiles sont les relevés de présence, les copies d’examens et de devoirs rendus, les attestations d’enseignants qui confirment la présence effective, les certificats médicaux couvrant les périodes d’absence, les justificatifs d’un double cursus avec l’indication de l’habilitation des établissements, ou la décision de l’université accordant des modalités pédagogiques spéciales à l’étudiant salarié. Lorsque la décision porte sur les ressources ou la situation familiale, il faut joindre l’avis d’imposition rectifié, les justificatifs du changement de situation et tout document qui établit l’erreur de l’administration sur les revenus retenus. Chaque pièce doit être datée et rattachée à un mois précis de bourse contestée, car le juge raisonne mensualité par mensualité.
La notification doit elle-même éclairer l’étudiant : [ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours, administratifs et contentieux. Premier réflexe, donc : lire le paragraphe voies et délais de la notification avant tout courrier, car c’est lui qui désigne l’autorité de recours et le point de départ du délai. Et si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu : dans ce cas, il faut contacter le Crous avec les justificatifs du changement, parallèlement au recours gracieux formé dans le délai de deux mois, pour ne pas laisser le calendrier contentieux se consumer pendant l’instruction du réexamen.
Si le recours gracieux est rejeté, deux voies s’ouvrent : déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de son académie ou déposer un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Pour les étudiants d’Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort de l’académie d’inscription, avec les CROUS de Paris, de Créteil et de Versailles selon l’établissement, et les rectorats correspondants pour les recours gracieux des bourses de l’enseignement supérieur. Le recours hiérarchique devant le ministre, qui a notamment eu à connaître dans une affaire parisienne d’un recours hiérarchique rejeté le 25 juin 2019 après un ordre de reversement du recteur de Créteil, allonge les délais sans suspendre le recouvrement : il se justifie lorsque le dossier comporte une erreur manifeste que l’autorité centrale peut corriger, ou lorsqu’une question de principe sur l’application des circulaires mérite d’être tranchée au niveau ministériel. Dans les autres cas, saisir directement le tribunal administratif évite de laisser le titre de perception produire ses effets pendant de longs mois.
Un point de procédure mérite une attention particulière quand un titre de perception a été émis. Dans l’affaire parisienne du double cursus, la cour a jugé que les conclusions dirigées contre le titre de perception sont recevables seulement après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, dans la logique de la réclamation préalable obligatoire en matière de recouvrement. Le requérant faisait valoir que les délais et voies de recours n’avaient pas été mentionnés sur le titre, ce qui les rendrait inopposables, et que les seules mentions portaient sur le montant de la créance et non sur son existence. La cour a néanmoins déclaré ses conclusions irrecevables, faute d’avoir été précédées d’une telle réclamation. La prudence impose donc, dès réception d’un titre de perception du CROUS ou du recteur, d’adresser sans attendre une réclamation à l’administration qui l’a émis, en contestant à la fois le montant et l’existence même de la créance, avant de saisir le juge. Cette réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, conservée avec sa preuve de dépôt, et mentionnée dans la requête ultérieure avec sa date et, le cas échéant, la décision de rejet qu’elle a provoquée.
B. Devant le tribunal administratif : attaquer le bon acte, dans le bon délai, avec les bons moyens
La requête devant le tribunal administratif obéit à une règle de délai stricte : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de chaque décision attaquée, et il s’applique aussi bien à la décision de suspension ou de reversement qu’à la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L’étudiant qui a formé un recours gracieux dans les deux mois de la décision initiale, puis attendu la réponse, doit former son recours contentieux dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Manquer ce second délai fait échec au recours, même si le dossier est excellent au fond.
Le choix de l’acte attaqué détermine l’issue du litige. Il faut demander au juge l’annulation de la décision qui fait grief : la suspension de la bourse, l’ordre de reversement, le titre de perception après réclamation préalable, ou la décision de rejet du recours. Dans l’affaire lyonnaise, la requérante demandait l’annulation des décisions du CROUS et du titre de perception du 10 septembre 2015 ; la cour a rejeté l’ensemble, en jugeant notamment que la contestation des vices propres de la décision implicite de rejet du recours gracieux ne pouvait prospérer dès lors que les conclusions contre le titre étaient rejetées. Dans l’affaire parisienne du double cursus, le requérant multipliait les conclusions, y compris une demande tendant à enjoindre à l’administration de produire les décisions de suspension et de reversement, et des conclusions indemnitaires au titre des frais de procès ; la cour a rejeté la requête dans son ensemble pour irrecevabilité des conclusions contre le titre. La leçon est claire : identifier avec précision chaque décision, attaquer chacune pour ce qu’elle est, et ne pas demander au juge des mesures qu’il ne peut accorder qu’à l’appui d’une annulation.
Les moyens qui emportent l’annulation sont ceux qui touchent à la légalité de l’acte attaqué lui-même. Le défaut de motivation de la décision de suspension ou de reversement, lorsqu’elle n’énonce ni les textes appliqués ni les faits reprochés mois par mois, constitue un moyen sérieux, adossé au droit d’être informé sans délai des motifs des décisions défavorables. L’erreur de fait sur l’assiduité, établie par des relevés de présence, des copies rendues ou des attestations d’enseignants, combat le fondement même de la créance, à condition d’apporter des preuves de présence et non de simples preuves de statut. L’erreur de droit sur la base applicable, par exemple la référence à un texte abrogé ou à une circulaire d’une autre année universitaire, fragilise la décision lorsque le texte visé ne pouvait plus fonder le reversement à la date litigieuse. L’incompétence de l’auteur ou le défaut de signature, en revanche, ne suffit généralement pas à lui seul, comme le montrent les affaires examinées : c’est un moyen d’appoint, utile en présence d’une anomalie avérée, mais qui ne remplace pas la démonstration sur l’assiduité et la motivation.
La charge de la preuve mérite un développement, car elle fait perdre la plupart des requérants. L’administration qui ordonne un reversement pour défaut d’assiduité produit les pièces du contrôle : relevés de présence renseignés par les enseignants, états des devoirs non rendus, relevés de notes montrant l’absence aux examens. Dans l’affaire bordelaise, les relevés de présence renseignés par les différents enseignants ont suffi à établir les absences répétées de janvier à juin, et les attestations générales produites par l’étudiant n’ont pas renversé ce constat. L’étudiant doit donc répondre pièce par pièce : pour chaque mois réclamé, démontrer la présence ou justifier l’absence par un motif reconnu, avec des documents individualisés. Les attestations de complaisance, les certificats médicaux de convenance rédigés après coup sans examen daté, ou les captures d’écran sans valeur probante ne résistent pas à l’instruction. À l’inverse, un dossier médical circonstancié couvrant exactement les périodes d’absence, une décision d’aménagement d’études pour raison de santé ou de salariat, ou la preuve d’une inscription régulière dans deux établissements habilités avec dispense formalisée, donnent au juge les éléments qu’il attend.
La question des frais de procès mérite d’être posée lucidement. Dans chacune des affaires examinées, la partie perdante a vu ses conclusions présentées au titre des frais exposés rejetées, et le juge a parfois rejeté symétriquement les demandes de l’administration contre l’étudiant. Le Conseil d’État, dans une affaire de bourse d’excellence où il a tranché une question de renouvellement et de confiance légitime, a mis à la charge de la collectivité perdante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant le tribunal, l’étudiant peut donc demander le remboursement de ses frais d’avocat et d’expertise sur ce fondement, mais il doit savoir que cette demande ne prospère qu’en cas de succès sur le principal. Elle ne finance pas le procès d’avance : elle indemnise le gagnant.
Pour les étudiants d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. Le recours gracieux des bourses de l’enseignement supérieur s’adresse au recteur de l’académie d’inscription, le recours contentieux au tribunal administratif du ressort de cette académie, et l’exécution du recouvrement passe par la direction générale des finances publiques, comme l’illustrent les affaires parisiennes et cristoliennes où interviennent le recteur de Paris, le recteur de Créteil, le CROUS de Paris et le CROUS de Créteil. Les délais de traitement des recours gracieux s’allongent à la rentrée, période où les services instruisent des milliers de dossiers sociaux étudiants : former le recours tôt, avec un dossier complet, évite que la suspension des versements ne rende l’année matériellement impossible avant même la réponse. Et lorsque la situation financière devient critique pendant l’instruction du recours, l’étudiant peut solliciter les aides spécifiques du CROUS, distinctes de la bourse sur critères sociaux, pour traverser la période sans abandonner ses études. Ces aides d’urgence ne préjugent pas du litige sur la bourse, mais elles préservent l’assiduité future, qui conditionnera le maintien des droits pour les mois suivants.
Les lecteurs du site qui s’intéressent au contentieux de l’enseignement supérieur consulteront utilement la présentation de l’expertise du cabinet en droit public, qui couvre les recours contre les décisions des rectorats, des CROUS et des universités.
Conclusion
L’ordre de reversement d’une bourse du CROUS pour défaut d’assiduité n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une décision administrative qui doit être motivée, prise par l’autorité compétente, fondée sur un texte en vigueur et établie mois par mois à partir de preuves de présence. Le réflexe décisif consiste à lire la notification dès sa réception, à distinguer la suspension, l’ordre de reversement et le titre de perception, et à agir dans le délai de deux mois qui court à compter de chaque notification. Le recours gracieux, adressé au recteur pour les bourses de l’enseignement supérieur ou au directeur du CROUS selon le ministère de tutelle, doit apporter des preuves de présence individualisées, et non de simples preuves de statut : relevés, copies, attestations d’enseignants, certificats médicaux datés, décision d’aménagement d’études ou justificatifs d’un double cursus régulier. Face au titre de perception, une réclamation préalable contestant le montant et l’existence de la créance conditionne la recevabilité devant le juge. Devant le tribunal administratif, saisi dans les deux mois, les moyens qui portent sont la motivation, l’erreur de fait sur l’assiduité et l’erreur de droit sur la base applicable, tandis que les moyens de forme sur la signature ne jouent qu’en appoint. La jurisprudence des cours administratives d’appel, qui rejette les requêtes mal dirigées ou mal prouvées, dessine en creux le dossier qui gagne : le bon acte attaqué, dans le bon délai, avec les bonnes pièces.